Assurance-maladie. Réduction des primes à l’assurance-maladie. Classification d’un étudiant en doctorat âgé de plus de 25 ans. Notions de première formation et de formation initiale.

Faits

A.

X.________, né en 1989, est titulaire d’un

master […]depuis décembre 2013. Du 1er février 2014 au 31 janvier

2019, il a occupé un poste à plein temps d’assistant-doctorant à l’Université

de Neuchâtel, puis, du 1er février au 31 juillet 2019, il y a

travaillé en qualité de chargé d’enseignement à temps partiel (environ

9 %). Dès avril 2020, il s’est inscrit auprès de l’Office régional de

placement (ORP). Auparavant, le 4 décembre 2019, il a déposé une demande de

prestations sociales au Guichet social régional (ci-après : GSR) du Littoral

Ouest. Il a fait valoir qu’il était étudiant en doctorat à l’Université de

Neuchâtel et demandait l’ouverture d’une demande de subsides pour

l’assurance-maladie, sans qu’il soit tenu compte du revenu des parents dans la

mesure où ceux-ci n’ont plus d’obligation légale de le soutenir financièrement.

Par courrier du 18 février 2020, l’Office cantonal de

l’assurance-maladie (ci-après : OCAM) a demandé au requérant la taxation

fiscale de ses parents, en mentionnant qu’à défaut de production de ce

document, le dossier serait classé. L’intéressé a refusé de transmettre la

taxation fiscale de ses parents, au motif qu’il vivait dans son propre

appartement et que ceux-ci ne sont plus tenus de le soutenir financièrement sur

le plan civil. Par décision du 27 février 2020, l’OCAM a classé la demande de

subsides à l’assurance-maladie, faute pour l’intéressé d’avoir déposé les

pièces requises. Il a confirmé ce prononcé par décision sur opposition du 9

avril 2020.

X.________ a recouru contre cette décision auprès du Département de

l'économie et de l'action sociale (ci-après : le département ou DEAS).

Reprenant les motifs invoqués précédemment, il soutient que l’administration ne

pouvait pas le contraindre à transmettre la taxation fiscale de ses parents. Par

décision du 25 août 2020, le département a rejeté le recours, en retenant que

la législation cantonale, en particulier les articles 40 RALILAMal et 17 al. 3 RELHaCoPS,

permettait à l’OCAM d’exiger la production de la taxation fiscale des parents

du recourant et, à défaut, de classer la demande de subsides.

B.

X.________ interjette recours devant la Cour de

droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à son

annulation. Il conclut à l’octroi d’une réduction des primes à

l’assurance-maladie pour les années 2019 et suivantes. Il soutient que, sur le

plan civil, ses parents sont libérés de leur obligation de subvenir à ses

besoins, que ceux-ci ne font en outre pas partie de son unité économique de

référence et que l’administration ne pouvait ainsi s’appuyer sur aucune

disposition légale pour exiger la production de la taxation fiscale de ses

parents. Il considère que la décision qui clôture sa demande de prestations en

raison de l’absence de ce document viole les principes de la légalité et de la

hiérarchie des normes.

C.

Sans déposer d’observations, l’OCAM et le DEAS

concluent au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

Considérants

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le

recours est recevable.

2.

a) Selon l'article 65

al. 1 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de

condition économique modeste. Les cantons veillent, lors de l'examen des

conditions d'octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les

plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande de

l'assuré (al. 3).

La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande

liberté dans l'aménagement des réductions de primes, dans la mesure où ils

peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition

économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles sont

soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du

moment que le législateur a renoncé à préciser la notion d’« assurés de

condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral des

assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière de

réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal

autonome (ATF 131

V 202 cons. 3.2 et les références).

b) Dans le canton de Neuchâtel, ont droit à des subsides pour les

primes de l'assurance obligatoire des soins les personnes dont le revenu

déterminant correspond à des normes de classification fixées chaque année par

le Conseil d'Etat (art. 10 al. 1 de la loi d'introduction de la loi fédérale

sur l'assurance-maladie du 04.10.1995, ci-après : LILAMal,

RSN 821.10). La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations

sociales (ci-après : LHaCoPS, RSN

831.4), du 23 février 2005, s’applique notamment à la procédure, à

l’instruction, à l’échange d’informations et à l’établissement du revenu

déterminant et de la classification (art. 9a LILAMal). Le

revenu déterminant se base sur le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU)

établi conformément à la LHaCoPS,

auquel on ajoute les prestations sociales au sens de cette même loi, les

prestations selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS

et à l’AI et une part de la fortune effective (art. 11 al. 1 LILAMal).

Il est calculé sur la base des critères fiscaux selon les modalités arrêtées

par le Conseil d'Etat (al. 2). Celui-ci peut prévoir une dérogation aux

critères fiscaux lorsque leur application conduirait à une classification

manifestement inéquitable (al. 3). Le calcul du RDU se fonde sur les éléments

de revenus, de charges et de fortune de l’unité économique de référence (art. 5

al. 1 LHaCoPS).

Ces éléments correspondent pour l’essentiel aux rubriques de la déclaration

d’impôts (al. 2) et résultent de la dernière décision de taxation (art. 28 al.

1.

du règlement d’exécution de la LHaCoPS [RELHaCoPS],

RSN 831.40), mais peuvent être actualisés pour tenir compte des modifications

intervenues (art. 28 al. 2 RELHaCoPS).

Les assurés sont classifiés d'office (art. 16 LILAMal).

La classification est en principe annuelle (art. 17 LILAMal) et

se base sur la taxation fiscale de l'année courante (art. 31 du règlement

d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur

l'assurance-maladie, du 18.12.2013, ci-après : RALILAMal,

RSN 821.101). Les assurés sont ainsi classifiés dans le courant de l'année

2019, sur la base des données disponibles résultant de leur taxation fiscale

2018.

(art. 1 de l'arrêté fixant les normes de classification et le montant des

subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2019,

du 22.02.2019, ci-après : arrêté 2019, RSN 821.102). Pour l’année 2020, ils

sont classifiés dans le courant de l’année 2020 sur la base des données

disponibles résultant de leur taxation fiscale 2019 (art. 1 de l'arrêté fixant

les normes de classification et le montant des subsides en matière

d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2020, du 13.11.2019,

ci-après : arrêté 2020).

La classification peut, en outre, être revue d’office ou sur demande,

lorsque les circonstances l’exigent, en particulier en cas de modification

notable de la situation familiale ou financière de l’assuré (art. 18 LILAMal).

En cas de révision de la classification, le revenu déterminant se fonde sur les

données financières les plus actuelles (al. 2). La modification de la

classification résultant d’une révision d’office ou sur demande prend effet, en

règle générale, à la date d’ouverture de la procédure de révision (al. 3).

c/aa) La législation cantonale distingue différentes catégories

d’assurés en fonction de leur situation personnelle. Selon l’article 20 al. 1 LILAMal, les

assurés faisant partie de la même unité économique de référence (ci-après: UER)

au sens de la LHaCoPS,

font l’objet d’une classification globale (cf. également art. 35 al. 1 RALILAMal).

Les jeunes adultes en formation initiale ainsi que les adultes en formation

initiale sont classifiés personnellement (art. 35 al. 2 RALILAMal).

L'assuré majeur célibataire âgé de moins de 25 ans ainsi que l'assuré majeur

dont le revenu effectif n'atteint pas la limite fixée par le Conseil d'Etat et

qui ne reçoit pas de secours de l'aide sociale, sont présumés disposer d'un

revenu déterminant dépassant les normes de classification (art. 23 al. 1 LILAMal,

cf. également art. 15 des arrêtés 2019 et 2020). Ils sont classifiés dans le

groupe des assurés non bénéficiaires à moins qu'ils ne prouvent que leur

situation ou celle de leur famille justifie néanmoins l'octroi de subsides (art.

23.

al. 2 LILAMal,

36.

al. 1 RALILAMal).

Sur demande auprès du GSR, l'office peut réviser la classification selon les

règles de la classification intermédiaire. La nouvelle classification est, en

principe, valable jusqu’au terme de l’année courante (art. 36 al. 2 RALILAMal).

Les adultes en formation initiale, âgés de plus de 25 ans, ont droit, sur

demande, à un subside fixé par le Conseil d'Etat (art. 25a al. 1 LILAMal).

Le droit au subside est établi en fonction du revenu déterminant de l’UER dont

fait partie la personne en formation (art. 25a al. 2 LILAMal).

Aux termes de l’article 40 RALILAMal,

l’assuré majeur, au bénéfice d’une formation appropriée, qui reprend ou

poursuit ses études ou une nouvelle formation, n’a pas droit au subside (art.

40.

al. 1 RALILAMal).

Les cas de rigueur sont réservés. Cas échéant, le subside correspond à celui

arrêté par le Conseil d'Etat (art. 40 al. 2 RALILAMal).

Les cas de rigueur fondé sur cette dernière disposition doivent être admis

restrictivement. Dans une telle éventualité, on part en effet du principe que

l'assuré est à même de subvenir à son entretien par la réalisation de revenus

accessoires ou occasionnels, par ses économies, ou grâce à l'aide matérielle ou

financière de sa famille (RJN

1998, p. 301 ss).

c/bb) L'unité économique de référence désigne l'ensemble des personnes

dont les éléments de revenus, de charges et de fortune sont pris en compte pour

le calcul du revenu déterminant unifié (art. 2 LHaCoPS).

L'unité économique de référence comprend notamment le-la titulaire du droit et

les parents, lorsque le-la titulaire du droit est mineur-e ou en première

formation (art. 3 al. 1 let. a et let. e LHaCoPS). Le

Conseil d'Etat détermine les autres personnes composant l'unité économique de

référence (art. 3 al. 2 LHaCoPS).

Fort de cette délégation législative, le Conseil d’Etat a précisé ce qui suit.

Aux termes de l’article 18 al. 1 RELHaCoPS,

l’UER est composée notamment de la personne titulaire du droit (ch. 1) et de

leurs enfants majeurs en formation (ch. 5). Lorsque l’enfant mineur ou majeur

en formation ne partage le domicile d’aucun de ses parents et que la vie

commune avec le ou les parent-s est explicitement exclue, il ne fait pas partie

de leur UER (art. 19 RELHaCoPS).

Selon l’article 21 RELHaCoPS,

si l'enfant mineur ou majeur en formation est le titulaire du droit, son UER

est composée (let. a) de lui-même et (let. b) des personnes qui composent l'UER

de ses parents. Lorsque l'enfant

mineur ou majeur en formation ne partage le domicile d'aucun de ses parents et

que la vie commune avec le ou les parent-s est explicitement exclue, son UER

n’est composée que de lui-même (art. 21 al. 3 RELHaCoPS). Est considéré comme étant en formation l'enfant

majeur qui, cumulativement suit une première formation (art. 24 al. 1 let. a RELHaCoPS), n'est ni marié, ni lié par un partenariat

enregistré, ni séparé, ni divorcé, ni veuf, ni n'a de partenaire au sens de

l'article 18 al. 1 ch. 4 (let. b) et n'a pas d'enfant (let. c). Est également

considéré comme étant en formation l’enfant majeur qui suit une première

formation et qui est séparé, divorcé, veuf, dont le partenariat a été dissous

ou qui n’a plus de partenaire au sens de l’article 18 al. 1 ch. 4, lorsqu’il

partage à nouveau le domicile de ses parents (art. 24 al. 2 RELHaCoPS).

d) Selon l’article 7 al.

1.

et 4 LHaCoPS,

les données nécessaires à l’application de la loi sont gérées dans une base

centralisée de données sociales (ci-après : BACEDOS); les données

nécessaires des membres de l’UER autres que le conjoint, le partenaire

enregistré fédéral ou cantonal et les enfants sont récoltées moyennant leur

consentement préalable. La BACEDOS répertorie notamment les données nécessaires

contenues dans les registres d’impôt, ainsi que celles figurant dans la base de

données des personnes (art. 7 al. 5 LHaCoPS).

Les guichets sociaux régionaux et les services compétents pour l’octroi de

prestations échangent, par l’intermédiaire de la BACEDOS, les données

mentionnées à l’article 7 qui leur sont nécessaires. Ils enregistrent ces

données dans la BACEDOS et y accèdent par une communication en ligne. Ces

services ont de plus accès directement aux données au sens de l’article 7 al. 5

LHaCoPS,

si cet accès est nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur incombent

(article 8 al. 1 et 2 LHaCoPS).

L’article 8 al. 4 LHaCoPS

prévoit par ailleurs un devoir d’information de la personne dont les données

sont traitées dans le cadre de la BACEDOS.

Les guichets sociaux régionaux constituent dans chaque région le point

d’accès au dispositif social. Ils réunissent notamment le service social,

l’agence régionale AVS et le guichet ACCORD. Le guichet ACCORD est le point

d’accès aux prestations sociales versées sous condition de ressources au sens

de la LHaCoPS,

dont fait partie l’aide sociale matérielle selon la LASoc (art. 5 et 16 RELHaCoPS).

Selon l’article 17 al. 1 RELHaCoPS,

la personne qui sollicite de telles prestations s’adresse au guichet ACCORD de

la région dans laquelle elle a son domicile (let. a), fournit toutes les

informations requises sur sa situation personnelle et matérielle et sur celle

des personnes faisant partie de son UER (let. b), complète les rubriques du

formulaire pré-rempli que lui remet le guichet ACCORD, met à jour ou corrige

les données qui y figurent déjà, date et signe le formulaire (let. c). La

personne qui sollicite des prestations s’engage à communiquer sans tarder à

l’autorité compétente tout changement dans sa situation personnelle ou

matérielle au même titre que celle de tous les membres de son UER. Sont

notamment soumis au même engagement les parents de la personne majeure en

formation (art. 17 al. 2 et 3 RELHaCoPS).

La demande de prestations est clôturée si la personne ne retourne pas le

formulaire complété, daté et signé dans le délai imparti. Il en va de même si

la personne ne remet pas les pièces justificatives dans le délai imparti

(art. 17 al. 1bis RELHaCoPS).

3.

a) Le canton jouit d'une grande liberté dans l'aménagement des réductions de primes et

peut définir de manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition

économique modeste » mentionné à l’article 65

al. 1 LAMal (cons. 2a ci-dessus). Si la législation cantonale se réfère

parfois à certains principes découlant du droit civil lorsqu’il s’agit de

classifier des assurés en formation, en particulier l’obligation d’entretien

entre parents (art. 277 al. 2, 328 CC), le législateur cantonal reste libre de

déterminer le cercle des bénéficiaires des réductions des primes dans

l'assurance-maladie sans être lié à ces normes de droit fédéral. Par

ailleurs, contrairement à ce que le recourant semble croire, les prestations

sociales et les obligations d’entretien des parents ne sont pas complémentaires,

en ce sens que l’absence de soutien fondé sur l'obligation

d'entretien des parents ne garantit pas l’octroi d’une prestation sociale.

Le grief tiré de la violation de la force dérogatoire de droit fédéral

est par conséquent mal fondé. Pour les mêmes raisons, le renvoi aux règles

édictées en la matière par le canton du Jura n’est pas pertinent.

b/aa) En l’occurrence, l’OCAM a classé la demande de subsides à

l’assurance-maladie du recourant sans examiner matériellement le droit à cette

prestation, faute à celui-ci d’avoir déposé la taxation fiscale de ses parents.

Pour déterminer si la situation financière de ces derniers était nécessaire

pour statuer en toute connaissance de cause sur la demande de l’assuré, il

convient d’établir dans quelle catégorie celui-ci doit être classé. Cela

suppose un examen de sa situation personnelle.

b/bb) Au moment de la décision sur opposition de l’OCAM du 9 avril 2020,

le recourant était célibataire, âgé de 30 ans et habitait seul un appartement. Titulaire

d’un master […] depuis décembre 2013, il a entrepris dès février 2014 un

doctorat, qu’il a mené en parallèle à l’exercice d’une activité lucrative

jusqu’au mois de juillet 2019. Il n’est pas contesté qu’il était indépendant

financièrement durant cette période. A teneur du dossier, il n’avait pas achevé

cette formation au moment de la décision du 9 avril 2020. Depuis le mois d’août

2019, il vivait, selon ses dires, sur ses économies. Dès avril 2020, il s’est

inscrit auprès de l’Office régional de placement (ORP). Selon le dossier, son

revenu 2019, fondée sur la taxation 2018, est de 0 franc.

Parmi toutes les catégories décrites ci-dessus, le recourant entre soit

dans celle définie à l’article 25a LILAMal (assuré

majeur célibataire âgé de plus de 25 ans en formation initiale), soit dans

celle de l’article 23 LILAMal

(assuré majeur dont le revenu effectif n’atteint pas la limite fixée par le

Conseil d’Etat), respectivement de l’article 40 RALILAMal

(personnes reprenant/poursuivant une formation).

b/cc) Le recourant se défend d’être en formation initiale, au sens

(notamment) de l’article 25a LILAMal. Se

référant à la notion de « formation appropriée » de l’article

277.

al. 2 CC, il relève que la maîtrise universitaire lui a permis de faire

face à ses besoins matériels et que le doctorat ne doit être vu que comme une

formation complémentaire non couverte comme telle par l'obligation d'entretien

des parents. Le législateur cantonal s’étant largement inspiré de cette règle

lorsqu’il a édicté les articles 20 ss LILAMal

(cf. les différents travaux préparatoires : BGC 1995, volume 161, p. 1736 ss;

BGC, volume 2005-2006, p. 2098-2099), la référence à la casuistique découlant

de l’article 277 al. 2 CC apparaît justifiée (cf. également art. 8 des arrêtés

2019.

et 2020, qui renvoient expressément aux notions de l’art. 277 CC). De

manière générale, un doctorat peut être considéré comme une formation

complémentaire n’entrant pas en ligne de compte dans la notion de formation

appropriée (arrêt du TF du 05.11.2003

[2P.213/2003] cons. 2.3 et 2.4), à moins qu’elle ne soit nécessaire à

l'exercice de la profession en vue de laquelle la formation initiale a été

entreprise ou poursuivie (Piotet, Commentaire romand du CC I, ch. 12 ad

art. 277), ce qui peut être le cas notamment dans le domaine des sciences

médicales (art. 5 al. 2, 17 al. 1 LPMéd).

En l’occurrence, le recourant ne prétend pas que le doctorat était indispensable

pour accéder à la profession qu’il visait au début de ses études

universitaires. On peut admettre par ailleurs que le master [….] lui permet de

subvenir à ses besoins matériels. Si l’on transpose ce raisonnement aux règles

applicables au présent litige, on peut donc retenir que le recourant n’est plus

en formation initiale dans le sens défini dans la LILAMal et

son règlement d’exécution. En revanche, le terme de « première

formation » figurant à l’article 3 al. 1 let. e et f LHaCoPS (cf.

également art. 24 RELHaCoPS)

se rapporte à la notion figurant dans la loi sur les aides à la formation (LAF, RSN 418.10)

et est moins restrictif. Il s’agit d’une formation donnant accès à un métier

assurant l’indépendance financière après 4 années d’exercice d’une activité

lucrative (cf. art. 10 et 11 LAF; cf.

également BGC 2004, vol. 2004-2005, p. 2764, ch. 9.2). Ces notions divergentes

– solution qui ne semble pas des plus heureuses dans le contexte d’un système

qui se veut harmonisé – ne jouent pas de rôle en l’occurrence, puisqu’il est

établi et non contesté que le recourant n’est plus en première formation non

plus dans le sens défini ci-dessus.

c/aa) On peut déduire de ces constatations les éléments suivants : le

recourant ne tombe pas dans la catégorie de l‘article 25a LHaCoPS – ce

qu’il ne revendique au demeurant pas – mais, de prime abord, dans celle de

l’article 23 LILAMal,

à savoir d’un assuré majeur célibataire dont le revenu effectif n’atteint pas

la limite fixée par le Conseil d’Etat ne recevant pas de secours de l’aide

sociale. Certes, en tant que personne au bénéfice d’une formation appropriée

qui poursuit ses études, sa situation correspond exactement à celle qui est

décrite à l’article 40 al. 1 RALILAMal.

On ne saurait toutefois considérer, sans autre examen, qu’il n’a pas droit au

subside, comme le laisse entendre cette disposition. Celle-ci était pour

l’essentiel fondée sur l’article 23 al. 3 LILAMal (RJN

1998.

p. 301) qui a été abrogé par la loi du 5 novembre 2013 en raison de

son incompatibilité avec les principes généraux appliqués par la LHaCoPS et son règlement

d’exécution (BGC 2013-2014, p. 1205-1206). L’article 23

al. 3 LILAMal

prévoyait d’exclure du droit aux subsides tout assuré qui a intentionnellement

renoncé, en fonction de conditions de vie librement choisies, à mettre toute sa

capacité de gain à contribution. Avec l’introduction de la LHaCoPS, le

droit à des subsides est dorénavant fondé sur le RDU et les normes de

classification fixées chaque année par le Conseil d’Etat (art. 10, 11 LILAMal, 4

et 5 LHaCoPS,

27.

ss RELHaCoPS).

La LHaCoPS

s’appliquant à la procédure d’octroi des subsides (art. 9a LILAMal), l’article

40.

RALILAMal

ne respecte plus le sens et l’esprit de la LILAMal et

la LHaCoPS,

qui sont des lois de rang supérieur. Il n’y a dès lors plus lieu de s’y

référer.

c/bb) En l’occurrence, seule l’hypothèse de l’article 23 al. 1 et 2 LILAMal est

donc ici envisageable. Cette disposition prévoit une présomption (assuré non

bénéficiaire, art. 23 al. 1 LILAMal)

qui est réfragable (art. 23 al. 2 LILAMal).

Elle ne vise qu’à empêcher la classification automatique, non l’éventuel droit

à la réduction des primes, lequel subsiste, mais sur demande (BGC 1995 161 I,

p. 1738, 1804, 1869). Le recourant ayant déposé une demande le 4 mars 2019, il

convient de déterminer concrètement son RDU (art. 10 et 11 LILAMal),

ce qui nécessite d’établir dans quelle unité de référence (UER) il faut

l’intégrer. Compte tenu des principes dégagés ci-dessus, l’intéressé est

titulaire du droit. Le législateur a expressément exclu de la notion d’assuré

majeur en formation (art. 21 RELHaCoPS)

les personnes majeures qui, comme le recourant, ont poursuivi une formation

complémentaire après avoir achevé une première formation (cf. art. 24 al. 1

let. a RELHaCoPS

a contrario). N’étant ni une personne en formation initiale, ni une personne en

première formation, ses parents ne font donc pas partie de son UER (art. 3 al. 1

let. 1 let. e LHaCoPS a

contrario, art. 21 al. 1 let. b RELHaCoPS

en relation avec l’art. 24 al. 1 RELHaCoPS a

contrario). Il forme par conséquent sa propre UER – composée d’une personne –

et doit être classifié comme tel. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner

l’hypothèse de l’article 21 al. 3 RELHaCoPS

(vie commune avec le ou les parent-s explicitement exclue), cette disposition

n’étant pas applicable dans le cas particulier.

Dans ces conditions, l’OCAM n’avait aucun motif légitime pour réclamer

la taxation fiscale de ces derniers et, partant, ne pouvait pas clôturer la

demande de prestation faute de dépôt de ce document (art. 17 al. 1bis RELHaCoPS).

4.

Pour ce motif, le

recours doit être admis. La décision sur opposition de l’OCAM du 9 avril 2020

et celle du département du 25 août 2020 doivent être annulées. La cause est

renvoyée à l’OCAM pour qu’il rende une nouvelle décision sur le droit aux

subsides du recourant pour les années 2019 et 2020 selon les principes dégagés

ci-dessus (cons. 2 et 3c/bb).

Il est

statué sans frais (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur au 31.12.2020). Le

recourant ne prétend pas que la présente procédure a entraîné des frais

importants, de sorte qu’il est statué sans dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Admet le recours.

2. Annule la décision sur

opposition de l’OCAM du 9 avril 2020 et celle du département du 25 août 2020.

3. Renvoie la cause à l’OCAM pour nouvelle

décision au sens des considérants.

4. Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel, le 12 mai 2021

Art.

65186 LAMal

Réduction des primes par les cantons

1 Les cantons

accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. Ils

versent directement le montant correspondant aux assureurs concernés. Le

Conseil fédéral peut faire bénéficier de cette réduction les personnes tenues

de s’assurer qui n’ont pas de domicile en Suisse mais qui y séjournent de façon

prolongée.187

1bis Pour les bas

et moyens revenus, les cantons réduisent de 80 % au moins les primes des

enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation.188

2 L’échange

des données entre les cantons et les assureurs se déroule selon une procédure

uniforme. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons

et les assureurs.189

3 Les cantons

veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les cir­constances

éco­nomiques et familiales les plus récentes soient prises en consi­déra­tion,

notamment à la demande de l’assuré. Après avoir déterminé le cercle des ayants

droit, les cantons veillent égale­ment à ce que les montants versés au titre de

la réduction des primes le soient de manière à ce que les ayants droit n’aient

pas à satis­faire à l’avance à leur obligation de payer les primes.

4 Les cantons

informent régulièrement les assurés de leur droit à la réduction des primes.

4bis Le canton

communique à l’assureur les données concernant les bénéficiaires du droit à la

réduction des primes et le montant de la réduction suffisamment tôt pour que

celui-ci puisse en tenir compte lors de la facturation des primes. L’assureur

informe le bénéficiaire du montant effectif de la réduction des primes au plus

tard lors de la facturation suivante.190

5 Les

assureurs sont tenus à une collaboration qui s’étend au-delà de l’assistance

administrative prévue à l’art. 82.191

6 Les cantons

transmettent à la Confédération des données anonymes relatives aux assurés

bénéficiaires, afin que celle-ci puisse examiner si les buts de politique sociale

et familiale ont été atteints. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exé­cution.192

186 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001

(RO 2000 2305; FF 1999 727).

Voir aussi l’al. 2 des disp. fin. de cette mod., à la fin du texte.

187 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012

(RO 2011 3523, FF 2009 5973 5987). Voir aussi les

disp. trans. de la mod. du 19 mars 2010, à la fin du texte.

188 Introduit

par le ch. I de la LF du 18 mars 2005 (Réduction des primes) (RO 2005 3587; FF 2004 4089). Nouvelle teneur

selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1843; FF 2016 6989 7729).Voir aussi la

disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

189 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012

(RO 2011 3523, FF 2009 5973 5987).

190 Introduit

par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012

(RO 2011 3523, FF 2009 5973 5987).

191 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012

(RO 2011 3523, FF 2009 5973 5987).

192 Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005 (Réduction des primes), en

vigueur depuis le 1er janv. 2006

(RO 2005 3587; FF 2004 4089).