Prestations complémentaires. Défaut de légitimation pour exiger le versement de prestations complémentaires. Devoir de renseigner de la caisse de compensation.

Faits

A.

X.________, née en 2000, apprentie, a vécu au

domicile familial jusqu’au 1er juillet 2021, date à laquelle a

commencé le contrat de bail pour un appartement qu’elle avait conclu le 27 mai

précédent. Elle touche des rentes d’invalidité AI pour enfants depuis que son

père et sa mère sont bénéficiaires d’une rente AI.

Par demande du 11 juin 2021, X.________ a sollicité des prestations

complémentaires. Par décision du 18 octobre 2021, confirmée sur opposition le 9 décembre

suivant, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) a

refusé l'octroi de prestations complémentaires à X.________. En substance, elle

a retenu que cette dernière n'avait pas de droit propre à des prestations

complémentaires.

B.

X.________ interjette recours devant la Cour de

droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition, dont elle

demande l’annulation. Elle conclut implicitement à l'octroi de prestations

complémentaires et au renvoi de la cause à la CCNC pour nouvelle décision. En

bref, elle reproche à la CCNC d’avoir à tort retenu qu’elle n’avait pas un

droit propre à des prestations complémentaires. Elle soutient à cet égard

qu'une cohabitation avec sa mère n’est plus exigible de sa part comme en

attestait le certificat médical établi par le Dr A.________, médecin assistant

auprès du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP).

C.

Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet

du recours, tout en relevant que le certificat médical avait été établi par le

CNP en novembre 2020 alors que la demande de prestations complémentaires

n’avait été déposée que le 11 juin 2021.

C O N S I D E R A N T

en droit

Considérants

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le

recours est recevable.

2.

a) Selon l'article 4 al. 1 let. c de la loi sur

les prestations complémentaires à l'AVS et l'AI (LPC), les personnes qui ont

leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à

des prestations complémentaires, notamment dès lors qu'elles ont droit à une

rente de l’assurance-invalidité (AI). Le montant de la prestation

complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède

le revenu déterminant (art. 9 al. 1 LPC). Les dépenses reconnues et les revenus

déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à

une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de

l’AI sont additionnés (…) (al. 2). Il n’est pas tenu compte, dans le calcul de

la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus

déterminants dépassent les dépenses reconnues (al. 4). Le Conseil fédéral

édicte des dispositions sur (al. 5) : l’addition des dépenses reconnues et des

revenus déterminants de membres d’une même famille; il peut prévoir des

exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour

enfant de l’AVS ou de l’AI (let. a) ; l’évaluation des revenus déterminants,

des dépenses reconnues et de la fortune (let. b).

b) L’article 7 OPC-AVS/AI

prévoit que la prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à

une rente pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de

l'assurance-invalidité (AI), est calculée comme suit (al. 1) : si les enfants

vivent avec les parents, un calcul global de la prestation complémentaire est

opéré (let. a) ; si les enfants vivent avec un seul des parents ayant

droit à une rente ou pouvant prétendre l'octroi d'une rente complémentaire de

l'AVS, la prestation complémentaire est calculée globalement en tenant compte

de ce parent (let. b) ; si l'enfant ne vit pas chez ses parents, ou s'il vit

chez celui des parents qui n'a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre

l'octroi d'une rente complémentaire, la prestation complémentaire doit être

calculée séparément (let. c), pour autant que le bénéficiaire de rente ait son

domicile ou sa résidence habituelle en Suisse (Valterio, Commentaire LPC, 2015, n.

29.

ad art. 9 LPC, p. 68 et la référence citée). Si le calcul est effectué selon

l'alinéa 1 let. b et c, il doit être tenu compte du revenu des parents dans la

mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui

des autres membres de la famille à leur charge (al. 2).

Le droit à une prestation complémentaire annuelle calculée séparément

au sens de l'article 7 al. 1 let. c

et al. 2 OPC-AVS/AI n'exige pas l'existence d'un droit aux prestations

complémentaires de celui des parents qui bénéficie d'une rente AVS ou AI (ATF 141 V 155 ;

RJN

2019, p. 735). S’agissant de la légitimation, les enfants bénéficiant d’une

rente complémentaire pour enfant de l’AI ou de l’AVS ne peuvent toutefois pas

exiger le versement de prestations complémentaires, le droit à de telles

prestations étant réservé aux seuls titulaires du droit originel à la rente

(« originärer Rentenanspruch ») (ATF 139 V 170

cons. 5.2 et arrêt du TF du 05.09.2011

[9C_371/2011] cons. 2.3 et les références citées ; Valterio,

op. cit, n. 4 ss ad art. 4, p. 29 ; cf. également ch. 2220.01 des

directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à

l’AI [dans

leur version au 01.01.2021]).

3.

En l’espèce, la demande de prestations

complémentaires a été complétée par la recourante, qui a agi en tant que

requérante puisque le formulaire ne contient que des données relatives à sa

propre situation financière (dépenses, fortune et revenus). Or, comme cela

ressort du considérant précédent, elle n’avait pas la légitimation en sa qualité

d’enfant bénéficiant d’une rente complémentaire pour enfant de l’AI. La requête

aurait dès lors dû émaner du ou des titulaires originaire(s) de la rente, à

savoir de son père ou de sa mère ou conjointement de ses deux parents. Contrairement

à l'opinion défendue par l'intimée, on ne peut toutefois pas déduire de cette

situation de fait, comme il ressort des considérants ci-après, que la CCNC

pouvait sans autre rejeter (matériellement) la demande de prestations de la

recourante faute de légitimation.

4.

Selon l'article 27 LPGA, dans

les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes

d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les

personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le

droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations

(al. 2). Le devoir de conseils de l'assureur social comprend l'obligation de

rendre la personne intéressée attentive au fait que son comportement pourrait

mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations

(ATF 131 V 472

cons. 4.3). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la

personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user

de ses droits et obligations dans une situation concrète. Le devoir de conseil

s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également

aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la

situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est

reconnaissable pour l'administration (arrêt du TF du 07.09.2009

[8C_66/2009] cons. 8.3, non publié in ATF 135 V 339 ; Meyer,

Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der

Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in

Sozialversicherungsrechtstagung 2006, n. 35 p. 27).

Le

Tribunal fédéral a considéré, dans un cas d’application similaire au présent

litige, que fait partie du devoir de conseiller d’une caisse de compensation

celui d'attirer l'attention d’un requérant – non titulaire du droit originel à

la rente ou de son père signataire de la demande de prestations complémentaires

en tant que représentant légal – sur le fait que le bénéficiaire d'une rente

pour enfant n'a en principe pas droit à des prestations complémentaires

indépendantes, mais que les conditions de revenu et de fortune concernées

doivent être prises en compte lors de l'examen du droit parental, même si c'est

dans le cadre d'un calcul séparé (arrêt du TF du 20.05.2008

[8C_624/2007] cons. 6). En l’occurrence, l’intimée aurait dû informer la

recourante, en exposant la situation juridique, en particulier que la demande

de prestations complémentaires ne pouvait pas être acceptée sous la forme

présentée en raison d'un manque de légitimation, et lui donner ainsi la

possibilité de déposer une demande répondant à ces exigences, en mentionnant le

père ou la mère, voire éventuellement les deux comme requérant(s) et en

incluant des indications sur la situation financière du (des) titulaire(s)

originel(s) de la rente et de X.________. C’est également dans cette mesure que

le renvoi auquel a procédé la Cour de céans dans l’arrêt publié au RJN

2019, p. 735, doit être précisé.

L'affaire

doit donc être renvoyée à l'intimée afin qu'elle procède dans ce sens et

qu'elle statue ensuite, dès que le formulaire de demande de prestations

complémentaires mis à jour sera disponible, sur le droit aux prestations de la

recourante, au besoin en procédant à une instruction complémentaire concernant

l’exigibilité de la vie commune avec ses parents et en particulier avec sa

mère.

5.

a) Au vu de ce qui précède, le recours doit

être admis et la décision attaquée annulée.

b)

Il est statué sans frais, la loi spéciale n’en prévoyant pas (art. 61 let. fbis

LPGA). Il n’est pas alloué de dépens, la recourante ne prétendant pas avoir

encouru des frais pour la défense de sa cause.

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Admet le recours.

2. Annule la décision sur opposition du 9 décembre 2021.

3. Renvoie la cause à la CCNC pour qu’elle procède au sens des considérants.

4. Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 27 décembre

2022