Circulation routière. Principe de la célérité en matière de retrait du permis de conduire.

Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 31.03.2023

[1C_650/2022]

Faits

A.

Le 5 octobre 2016, X.________ circulait au

volant d’une voiture lorsque, à un moment donné, il a perdu la maîtrise de

celle-ci, qui a percuté un arbre sur le côté droit de la chaussée. Après avoir

déplacé le véhicule pour le garer devant une station-service située de l’autre

côté de la route, franchissant ainsi une ligne de sécurité, et avoir fait appel

à une dépanneuse, le prénommé a quitté les lieux sans aviser la police. Au

terme de la procédure pénale ouverte à son encontre, il a été reconnu coupable

de la prévention d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de

conduire et condamné notamment à une peine de 15 jours-amende à 190 francs le

jour avec sursis pendant 2 ans (jugement d’appel de la Cour pénale du Tribunal

cantonal du 05.04.2021 [CPEN.2020.76]).

Informé par le Service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après :

SCAN) que l’infraction commise pourrait entraîner le retrait du permis de

conduire ou pour le moins motiver l’envoi d’un avertissement, X.________ a

conclu à ce qu’il soit renoncé à toute mesure aux motifs que l’infraction

sanctionnée pénalement remontait à plus de cinq ans et que durant cette période

il n’avait commis aucune infraction à la loi sur la circulation routière

(courrier du 12.10.2021). Par décision du 18 octobre 2021, la Commission

administrative du Service cantonal des automobiles et de la navigation

(ci-après : la commission) a retiré au prénommé son permis de conduire pour une

durée de trois mois.

Saisi d'un recours de l'intéressé contre cette décision, le Département

du développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département)

l'a rejeté par prononcé du 17 mars 2022. Il a retenu que l’infraction commise était

grave, qu’elle entraînait un retrait du permis de conduire d’une durée de trois

mois au minimum et que, malgré le temps écoulé depuis l’infraction, qui n’était

pas imputable au SCAN, la mesure de retrait conservait sa fonction éducative.

B.

X.________ interjette recours devant la Cour de

droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à son

annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle

décision, avec suite de frais et dépens. En substance, il fait valoir que le

retrait de son permis de conduire prononcé cinq ans après l’infraction commise

viole les principes de proportionnalité et d’intérêt public. Par ailleurs, en

ne commettant, durant cette période, qu’une seule infraction légère ayant été

sanctionnée d’un simple avertissement, il estime avoir démontré l’absence

objective de nécessité de lui retirer son permis de conduire pour une

infraction commise en 2016.

C.

Sans formuler d’observations, le département et

le SCAN concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et à

la confirmation de la décision entreprise en renvoyant à ses considérants quant

à sa motivation.

C O N S I D E R A N T

en droit

Considérants

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le

recours est recevable.

2.

a) Commet une infraction grave la personne qui

s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un

alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral,

qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu’il le serait, s’oppose ou se

dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore fait en

sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but (art. 16c al.

1.

let. d LCR). Après une infraction grave, le permis d'élève-conducteur ou

le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al.

2.

let. a LCR).

b) En l’espèce, le recourant ne conteste pas la gravité de l’infraction

commise ni sa conséquence sur la durée minimale incompressible du retrait du

permis de conduire. En revanche, il soutient que, compte tenu du temps écoulé

entre l’infraction commise (05.10.2016) et le retrait prononcé (18.10.2021),

cette mesure ne poursuit plus aucun but d’intérêt public et viole le principe

de la proportionnalité.

3.

a) L'article 29 al. 1 Cst. féd.

garantit à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le

droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette

disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres termes, prohibe le

retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle

lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai

prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que

toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère

raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la

cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige

pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes

(ATF 143 IV 373

cons. 1.3.1).

b) En matière de circulation routière, la durée minimale du retrait du

permis de conduire ne peut en principe pas être abaissée en raison d'une violation

du droit d'être jugé dans un délai raisonnable ancré aux articles 29 al. 1 Cst. féd.

et 6 par. 1 CEDH (ATF

135.

II 334 cons. 2.2). Le Tribunal fédéral a toutefois réservé les cas où

cette durée était gravement dépassée, de sorte que la mesure de retrait aurait

perdu tout effet éducatif ou d'amendement (ATF 135 II 334

cons. 2.3). Si la violation du principe de célérité a été constatée à plusieurs

reprises dans la jurisprudence, il n'en a pas moins été retenu que, même dans

l'hypothèse d'une durée jugée contraire au principe de célérité – en l'occurrence

de 9 ans et 3 mois –, elle ne pesait pas d'un poids important au point de

justifier exceptionnellement de renoncer au retrait du permis de conduire

(arrêts du TF du 02.10.2019

[1C_208/2019] cons. 2.1 et du 21.08.2018

[1C_190/2018] cons. 5.1). Par ailleurs, dans la mesure où un prévenu ne

s'est pas plaint d'une violation du principe de célérité dans la procédure

pénale, la durée de celle-ci ne saurait être prise en compte pour

l'appréciation du grief de violation du principe de célérité dans la procédure

administrative (arrêt du TF du 03.11.2021

[1C_150/2021] cons. 3.2 et 3.3).

c) En l’espèce, la durée du retrait a été fixée au minimum légal de

trois mois, prévu pour l'infraction commise (cf. art. 16c al.

1.

let. d LCR et 16c al.

2.

let. a LCR), de sorte qu'en principe, elle ne peut être abaissée en

raison d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Au

demeurant, aucune violation du principe de la célérité n’a été dénoncée par le

recourant pour la procédure pénale. Quant à la procédure administrative, elle

été menée sans retard après le jugement d’appel de la Cour pénale du 5 avril

2021, qui a définitivement retenu l’intéressé coupable de l’infraction pour

laquelle le retrait du permis de conduire est prononcé. La commission a en

effet rendu sa décision le 18 octobre 2021, soit cinq mois après l'entrée en

force du jugement pénal. Par ailleurs, la durée de la procédure jusqu'à la

décision administrative, soit cinq ans (05.10.2016 – 18.10.2021), ne dépasse

pas les limites temporelles exposées dans la jurisprudence du Tribunal fédéral.

On relève au demeurant que durant cette période, le recourant n’a pas été un

conducteur irréprochable puisqu’il a commis en 2019 un excès de vitesse sur

l’autoroute (129 km/h au lieu de 100 km/h) qui lui a valu un avertissement. Il

suit de ce qui précède que non seulement le principe de la célérité n’a pas été

violé, mais que surtout l’effet dissuasif de la mesure paraît toujours

d'actualité et que son exécution n'est pas dénuée d'effet éducatif.

4.

Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.

Les frais de la cause sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 47

al. 1 LPJA)

et qui n’a de ce fait pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a

contrario).

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Rejette le recours.

2. Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 880 francs,

montant compensé par son avance.

3. N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 9 novembre

2022