Assurance-chômage. Aptitude au placement (projet d’activité lucrative indépendante)

Faits

A.

X.________,

né en 1972, a travaillé auprès de A.________ Sàrl, depuis 2006, en dernier

lieu en qualité de Directeur Général (Chief Executive Officer [CEO]). Son

contrat de travail a pris fin au 31 mars 2021. Dès le 1er juillet

2021, il a sollicité des indemnités de chômage et s’est inscrit à l’Office

régional de placement (ci-après : ORP) le 29 juillet 2021. Lors du bilan

professionnel qui a eu lieu téléphoniquement le 12 août 2021, l’intéressé a

indiqué à l’évaluateur que son projet professionnel était de retrouver un

travail de directeur général ou de créer une entreprise (entreprise de conseil)

(Formulaire d’évaluation P2). Il a également fait part de ce projet à sa

conseillère en placement, à l’occasion du premier entretien de suivi qui s’est

tenu le 17 août 2021, mentionnant le souhait d’essayer, dans un premier

temps, de devenir indépendant, ce qui a conduit à envisager le dépôt d’une

mesure de soutien à l’activité indépendante (ci-après : SAI). Dans ce

cadre, un courriel a été adressé par l’ORP à la Caisse cantonale neuchâteloise

d’assurance-chômage (ci-après : CCNAC), indiquant que l’assuré était

intéressé par la mesure précitée et sollicitant l’envoi de son dossier en vue

d’une prise de position sur cette demande (courriel de l’Office du marché du

travail [OMAT] du 17.11.2021). Dès son inscription comme demandeur d’emploi,

l’assuré a par ailleurs fait l’objet de plusieurs décisions de suspension des

indemnités de chômage, essentiellement en raison de l’insuffisance des

recherches d’emploi effectuées (décisions de l’ORP des 28.09.2021, 03.11.2021,

04.11.2021 et 09.11.2021).

Par avis du 25

janvier 2022, la CCNAC a soumis le cas de l’assuré pour examen de son aptitude

au placement à l’Office des relations et des conditions de travail

(ci-après : ORCT), indiquant notamment que l’intéressé était inscrit au

registre du commerce sous diverses raisons sociales et qu’il avait fait une

demande de mesure SAI. Invité par l’ORCT à répondre à plusieurs questions à ce

sujet (courrier du 28.01.2022), l’assuré a, entre autres, déclaré que son

projet d’activité indépendante portait sur la création d’un business régulier

consistant en l’achat-revente d’éléments mécaniques, ainsi qu’un business plus opportuniste

et aléatoire consistant en du service-conseil de startup ou de la

transformation de business existants; les premières réflexions sérieuses y

relatives dataient de mai-juin 2021. En réponse à l’ORCT, il a détaillé les

démarches déjà entreprises en vue de développer son activité, mentionnant que

son but était de pouvoir en vivre à long terme, en atteignant une indépendance

économique. Il a toutefois indiqué être apte au placement à 100 % de suite et

disposé à accepter une offre d’emploi lui convenant et avec de bonnes

garanties. Par décision du 9 mars 2022, l’ORCT l’a déclaré inapte au placement

dès son inscription à l’assurance-chômage le 29 juillet 2021, avec pour

conséquence qu’il ne pouvait prétendre à l’indemnité de chômage dès cette date.

L’ORCT a retenu que les activités de l’assuré liées aux sociétés pour

lesquelles il était inscrit au registre du commerce n’impactaient pas sa

disponibilité à prendre un emploi à 100 %. En revanche, s’agissant de son

souhait de développer une nouvelle activité indépendante, l’office a considéré

que ce projet n’était pas apparu en réaction à son chômage, après une période

de recherche d’emploi infructueuse, mais qu’il constituait bien plutôt un

projet personnel, réfléchi depuis de nombreux mois et qu’il souhaitait

poursuivre de toute façon lorsqu’il s’est inscrit à l’assurance-chômage. Cette

dernière n’ayant pas vocation à couvrir le risque d’entreprise de personnes

ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme vers l’indépendance

et d’abandonner le statut de salarié, son aptitude au placement ne pouvait être

reconnue.

Saisi d’une

opposition à ce prononcé, l’ORCT l’a rejetée par décision sur opposition du 20

juin 2022. En substance, il s’en est tenu aux premières déclarations de

l’assuré ainsi qu’à l’ensemble du dossier pour retenir que celui-ci avait déjà

prévu de lancer son projet au moment où son contrat de travail avait pris fin,

qu’il l’avait développé dès son inscription au chômage et qu’il avait déjà

consacré un temps considérable à sa concrétisation. Le souhait de l’assuré

d’exercer une activité salariée en parallèle n’y changeait rien, puisque cette

activité aurait pour but de pallier l’insuffisance, dans un premier temps, des

revenus engendrés par son activité indépendante; or, le fait qu’une entreprise

ne soit pas viable dans les premiers mois était un risque d’entreprise, dont la

couverture n’était pas du ressort de l’assurance-chômage.

B.

X.________

interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre

cette décision sur opposition, en concluant, sous suite de frais et dépens, à

son annulation et à ce qu’une nouvelle décision reconnaissant son aptitude au

placement soit rendue, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la

cause à l’intimé pour statuer au sens des considérants. Selon lui, bien que ses

premières réflexions quant à une possible activité indépendante datent des mois

de mai-juin 2021, celles-ci ne représentent qu’une conséquence directe de la

fin de ses rapports de travail. Il soutient ainsi que c’est en réaction au

chômage qu’il a mené plusieurs réflexions et entrepris des démarches

raisonnables pour retrouver une activité professionnelle lui procurant une

rémunération, ce qui pouvait par ailleurs être vu comme une solution pour

mettre un terme à son chômage et diminuer le dommage de l’assurance. Ses

réflexions et démarches n’en étaient alors pas encore au stade d’une "réalisation

objective" de son projet

et c’est seulement lors des discussions avec sa conseillère ORP, qui s’y est

montrée favorable, que ce projet a pris de l’ampleur. Il souligne sa

disponibilité à prendre un emploi salarié si celui-ci se présentait, à tout

mettre en œuvre pour en trouver un, respectivement à renoncer à une éventuelle

activité indépendante pour une offre d’emploi avec de bonnes garanties, si bien

qu’il estime remplir toutes les conditions pour l’aptitude au placement. Selon

lui, aucun élément au dossier ou dans ses déclarations ne permet de conclure à

une "volonté

entrepreneuriale écrasante" et la décision litigieuse serait par

conséquent arbitraire. Elle violerait par ailleurs le principe de la bonne foi,

compte tenu des comportements contradictoires entre l’ORP et l’ORCT, le premier

ayant encouragé son projet d’activité indépendante, qui n’était initialement

qu’une idée parmi d’autres, tandis que le second lui reproche les démarches

effectuées en vue d’un tel projet, notamment le dépôt de sa demande SAI ou la

diminution de ses recherches d’emploi.

C.

L’ORCT

conclut au rejet du recours, sans formuler d’observations.

C

O N S I D E R A N T

en

droit

1.

Interjeté

dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

Considérants

2.

a) En vertu de

l'article 8 al. 1 let. f LACI, l'assuré n’a droit à l’indemnité de

chômage que s’il est apte au placement. Aux termes de l'article 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le

chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des

mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire. L'aptitude

au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail, d'une part,

c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une

activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des causes

inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail

convenable au sens de l'article 16 LACI, ce qui implique non seulement la

volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une

disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi

et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 cons. 3.1 et 125 V 51 cons. 6a). Est notamment réputé inapte

au placement l’assuré qui n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer

une activité salariée, parce qu’il a entrepris – ou envisage d’entreprendre –

une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu’il ne puisse plus être

placé comme salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un

employeur toute la disponibilité normalement exigible.

Selon la jurisprudence, l'assuré qui

exerce une activité indépendante pendant son chômage n'est apte au placement

que s'il peut exercer cette activité indépendante en dehors de l'horaire de

travail normal. L'assuré, qui après avoir perdu son travail, exerce une

activité indépendante à titre principal n'est pas apte au placement. Il en va

autrement, lorsque selon les circonstances, l'activité indépendante est peu

importante et qu'elle peut être exercée en dehors du temps de travail ordinaire

(arrêt du TF du 14.11.2018 [8C_282/2018] cons. 4.2). Ainsi, dès qu’un assuré

décide de se lancer dans une activité indépendante de façon durable et à titre

principal, c’est-à-dire en privilégiant cette activité et en lui consacrant

l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude au

placement doit être niée (Rubin, Commentaire de la loi sur

l’assurance-chômage, 2014, n° 48 ad art. 15 LACI et les références citées). Il

n’appartient pas à l’assurance-chômage de couvrir les risques de

l’entrepreneur. Le fait qu’en général l’intéressé ne réalise pas de revenu ou

seulement un revenu modique en commençant une activité indépendante est

typiquement un risque qui n’est pas assuré (arrêt du TF du 05.08.2010 [8C_853/2009] cons. 3.5 et les références

citées). Lorsque l’activité indépendante commence juste après le début du

chômage, l’aptitude au placement doit être admise si cette activité a été

entreprise dans le but de diminuer le dommage à l’assurance (c’est-à-dire en

réaction face au chômage), après une phase de recherches d’emploi sérieuse, et

ne correspond pas à un objectif poursuivi de toute façon et décidé déjà bien

avant le début du chômage (ATF 111 V 38 cons. 2b ; Rubin, op. cit.,

n. 44 ad art. 15 LACI). Dans une telle situation, un chômeur doit encore – pour

être réputé apte au placement – être disponible pour prendre un emploi

temporaire avant le commencement de son activité indépendante (arrêt du TF du 20.09.2010 [8C_130/2010] cons. 5).

b) Dans le

domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions

contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui

présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un

fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous

les éléments de faits allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,

retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 125 V 193 cons. 2). Il

n’existe pas, en droit des assurances sociales, de principe selon lequel le

juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 cons. 5a;

arrêt du TF du 11.07.2008

[8C_746/2007]

cons. 5.1).

La volonté

hypothétique d'un assuré, en tant que fait interne, ne peut faire l'objet d'une

administration directe de la preuve et doit en règle générale être déduite

d'indices extérieurs (arrêt du TF du 11.12.2014

[8C_604/2014]

cons. 2.2). En effet, comme personne ne peut savoir directement ce qui se passe

dans l'esprit d'autrui, les faits qui relèvent du for intérieur, comme par

exemple les intentions d'une personne, ne peuvent pas être directement

constatés mais seulement déduits de circonstances ou de déclarations (Corboz,

in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014 n. 30 ad art. 105 LTF).

3.

a)

En l’espèce, le litige porte sur l’inaptitude au placement du recourant dès son

inscription au chômage, en raison de son projet d’activité indépendante, projet

dont l’intimé a considéré qu’il ne faisait pas suite à son licenciement et

qu’il n’était pas apparu en réaction à son chômage, après une période de

recherche d’emploi infructueuse. En revanche, l’ORCT a considéré que les

activités du recourant pour le compte d’autres sociétés, pour lesquelles il

était inscrit au registre du commerce, n’affectaient pas son aptitude au

placement, ce qui n’est pas contesté par l’intéressé. En définitive, est donc

litigieux le point de savoir si le recourant est apte au placement, compte tenu

de son souhait de devenir indépendant, et non au regard des activités

indépendantes qu’il exerce d’ores et déjà pour le compte de certaines sociétés.

b) Il ressort

du dossier que lors de son bilan d’évaluation du 12 août 2021, suite à son

inscription à l’ORP en date du 29 juillet 2021, le recourant a déclaré,

s’agissant de ses attentes personnelles et de son projet professionnel, qu’il

souhaitait retrouver un travail de directeur général ou créer une entreprise

(entreprise de conseil). Il a précisé travailler déjà sur deux start-up

existantes et trois autres qui en étaient encore au stade du business plan, ce

qui lui permettait de développer son expertise s’il décidait de créer un jour

une société de conseil. S’agissant de la fin de son contrat de travail chez A.________

Sàrl, il a indiqué avoir dans un premier temps démissionné, en raison de l’état

de santé de son fils depuis 2017, qui nécessitait beaucoup d’attention et

rendait le recourant peu tranquille lors de ses voyages professionnels. Il

avait ainsi décidé "de prendre du champ en 2017" et la transition

s’était faite en douceur avec son remplaçant jusqu’à début 2020. Ce dernier

n’ayant toutefois pas donné satisfaction, le recourant a par la suite été

rappelé par la direction de la société le 1er mars 2020, le temps de

trouver un nouveau CEO et de le former; il est ainsi resté sous contrat

jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle cet objectif a été atteint.

A l’occasion de

son premier entretien avec sa conseillère ORP le 17 août 2021, le projet

professionnel précité a été repris, le procès-verbal faisant état d’un souhait

du recourant de retrouver un emploi de directeur général, ou de créer une

entreprise (entreprise de conseil). La stratégie mise en place a été définie

comme "L’aider à devenir indépendant"; sous la rubrique

"Mesures, cours, formations décidés", il a été inscrit

"SAI". Il était précisé ce qui suit : "L’assuré pense dans

un premier temps essayer de devenir indépendant, nous allons donc (dès que son

DC sera éclairci) faire le nécessaire pour le SAI". Ces éléments ont été

repris dans les procès-verbaux de suivi subséquents.

Par ailleurs,

dans ses réponses du 11 février 2022 aux questions de l’ORCT, le recourant a,

entre autres, indiqué que l’activité qu’il souhaitait développer consistait en

un business régulier d’achat-revente d’éléments mécaniques, ainsi qu’un

business plus opportuniste et aléatoire consistant en du service/conseil de

start-up ou de la transformation de business existants. Les premières

réflexions sérieuses concernant ce projet dataient de mai-juin 2021.

L’intéressé a également mentionné ce qui suit : "Je suis tiraillé

entre mon souhait d’aller de l’avant en concrétisant le projet et obtenir au

préalable la confirmation du support SAI. (…) Dans les faits, tout semblait

positif pour commencer sans tarder le développement du projet. Lors de mes

premiers contacts avec l’ORP, leurs représentants estimaient que mon projet

avait du sens et serait certainement le meilleur moyen de retrouver une

indépendance économique car les offres d’emploi pour mon type de profile

restent très confidentielles et que selon eux, au vu de mes compétences et mon

expérience un support SAI aurait dû être rapidement acceptée (c’est d’ailleurs

la raison pour laquelle je n’ai pas fait de recherche d’emploi au début de mon

inscription). Connaissant les règles administratives de ce type de demande, je

préféré attendre une confirmation du support avant d’entamer des démarches

importantes qui pourraient changer le statut de l’activité en mature et sortir

des critères d’une aide à une nouvelle activité (sic)". A la question de

savoir s’il entendait développer et exercer son activité indépendante à long

terme, le recourant a répondu par l’affirmative, indiquant que le but était de

pouvoir développer son activité afin d’en vivre à long terme. Il cherchait par

ce biais à atteindre une indépendance économique. Par ailleurs, en réponse à la

question "Comment envisagez-vous de concilier ces activités avec la prise

d’un emploi salarié ?", l’assuré a déclaré qu’il n’espérait pas que

cela soit nécessaire; c’était selon lui l’avantage qu’offrait le SAI, "on

peut se consacrer pleinement au développement du projet". Concernant sa

disposition à renoncer à cette activité indépendante pour prendre un emploi

salarié, il a néanmoins indiqué que si une offre d’emploi se présentait

aujourd’hui avec de bonnes garanties, il la prendrait; cependant, dès qu’il

travaillerait activement dans son projet et qu’il y aurait investi de l’argent,

il y aurait "une pesée d’intérêts à faire". Il a conclu être apte au

placement à 100 %. Au moment de formuler des observations finales, il a

notamment relevé que s’il avait su que la décision d’un support SAI prendrait

autant de temps, il aurait initié différemment ce projet et serait aujourd’hui

déjà fixé sur sa viabilité. Si le soutien lui était octroyé, il serait plus

enclin à investir des montants plus importants qui permettront un

marketing/communication agressif, une création de stock plus confortable et une

plateforme de vente aux fonctions dédiées et personnalisée; sinon, il opterait

pour un démarrage plus en douceur, avec un stock minimum et une plateforme

fonctionnelle.

c) Compte tenu

de ces éléments, la Cour de céans arrive, à l’instar de l’intimé, à la

conclusion que le projet d’activité indépendante du recourant existait déjà

lorsqu’il s’est retrouvé au chômage et qu’il ne constitue pas une réaction à

celui-ci.

Cela ressort

dûment des comptes-rendus du bilan d’évaluation et des premiers entretiens de

suivi avec l’ORP, qui mentionnent tous l’existence de ce projet. Cette volonté

préexistante au chômage se retrouve également dans les déclarations du

recourant, lequel a notamment indiqué, dans ses réponses aux questions de

l’ORCT, que les premières réflexions liées à ce projet dataient de mai-juin

2021.

La Cour de céans ne discerne à ce titre aucun élément au dossier

permettant de retenir qu’il aurait émergé en réaction à une période de chômage

infructueuse, les déclarations du recourant et les éléments au dossier étant,

quoiqu’il en dise, concordants.

Le comportement

du recourant tout au long de ses rapports avec les organes de chômage va

également clairement dans le sens d’une absence de réelle volonté de retrouver

un emploi salarié, ou en tous les cas subsidiaires au souhait de devenir

indépendant. On citera en particulier l’insuffisance des recherches d’emploi

effectuées tant avant l’inscription au chômage qu’après, pour laquelle il a été

sanctionné à plusieurs reprises (décisions de l’ORP des 28.09.2021, 03.11.2021,

04.11.2021

et 09.11.2021). A ce titre, le recourant a lui-même déclaré n’avoir

pas effectué les recherches d’emploi nécessaires en raison de son projet d’activité

indépendante, pour lequel il avait déposé une demande de mesure SAI, ce qui

démontre bien que son but premier était de monter ladite activité, et non de

retrouver un emploi salarié. Sa volonté à retrouver sérieusement un emploi

salarié, avant de se tourner vers son projet d’indépendance, peut ainsi être

niée.

La nature de

l’activité projetée, apparaissant comme principale et non accessoire ou

parallèle à un emploi salarié, constitue également un élément plaidant en

faveur d’une inaptitude au placement. Ainsi, le recourant a indiqué qu’il

s’agissait d’un projet destiné à lui fournir une indépendance économique et

qu’il espérait ne pas devoir exercer d’emploi salarié à côté de celui-ci, ce

qui selon lui était permis par la mesure SAI. Bien qu’il se soit ensuite

déclaré prêt à abandonner son projet d’activité indépendante pour un emploi

salarié, il a précisé que cela ne valait que tant qu’il n’aurait pas débuté à

proprement parler son activité indépendante et que l’éventuel emploi salarié

devrait présenter de bonnes garanties. Une fois qu’il aurait débuté son

activité indépendante, il a déclaré qu’il y aurait "une pesée d’intérêts à

effectuer", ce dont il faut déduire qu’il n’y aurait pas été d’emblée

disposé. Sa description des diverses manières envisagées pour développer son

activité, dépendant de l’obtention ou non du support SAI, est également

parlante. Elle permet dans tous les cas de retenir que même s’il n’obtenait pas

ledit support, il aurait continué à poursuivre son projet de création d’entreprise.

Ces éléments font apparaître ce dernier comme un plan de carrière, défini

indépendamment du chômage et destiné à constituer son activité principale, à

tout le moins financièrement.

Il ne peut pas

non plus être déduit des circonstances de la fin de sa relation de travail avec

A.________ Sàrl que son souhait aurait été, dans les premiers temps de sa

période de chômage, de continuer à exercer en tant que salarié. En effet, s’il

est vrai, au vu des pièces au dossier, que son contrat de travail a pris fin le

31.

mars 2021 suite à l’engagement d’un nouveau directeur général, il n’en

demeure pas moins qu’il avait initialement démissionné de ses fonctions. Il a,

à cet égard, déclaré que son emploi au sein de cette entreprise ne lui

convenait plus, en raison de la nécessité d’effectuer des déplacements à

l’étranger, ce qui n’était plus compatible avec ses obligations familiales.

Dans ce cadre, il a expliqué avoir quitté l’entreprise aux alentours de début

2020, avant d’être rappelé ensuite pour assumer le rôle de directeur général

par interim, dans l’attente que ce poste soit repourvu de façon durable par une

autre personne. Partant, il convient de retenir qu’il a quitté son emploi

salarié de sa propre volonté. Le dossier ne permet en particulier pas de

conclure que son souhait aurait été de continuer à travailler en tant que

salarié et qu’il n’aurait développé son projet d’activité indépendante qu’en

réaction à une période de chômage. Le fait que les prémisses de celui-ci

remontent, selon le recourant, au mois de mai-juin 2021, soit postérieurement à

la fin de son contrat chez A.________ Sàrl, n’y change rien; il n’est en effet

pas exclu qu’il ait déjà envisagé une activité indépendante avant cela. Au

demeurant, ce qui est déterminant est le fait qu’au moment où il a sollicité

l’assurance-chômage, soit en juillet 2021, son projet d’indépendance était déjà

bien défini.

Au vu de

l’ensemble de ces circonstances, il n’est ici pas question de la mise en place

d’une activité indépendante pour surmonter un chômage involontaire, après une

période de recherche d’emploi infructueuse. L’inaptitude au placement,

prononcée par l’intimé, doit dès lors être confirmée, la composante liée à la

volonté de prendre un emploi salarié s’il se présentait faisant défaut. C’est

par ailleurs à juste titre que cette inaptitude a été constatée dès

l’inscription du recourant comme demandeur d’emploi, l’intéressé poursuivant

déjà son dessein professionnel d’activité indépendante lors de son

inscription au chômage. Il n’était dès lors pas nécessaire d’examiner si les

démarches initiées en vue de ce projet l’ont été directement ou

progressivement, lui laissant la disponibilité de prendre un emploi temporaire

dans un premier temps, avant que l’inaptitude au placement soit constatée (cf.

cons. 2a ci-dessus).

4.

a) Le recourant

estime en outre que la décision sur opposition litigieuse viole le droit à la

protection de la bonne foi, sa conseillère ORP l’ayant encouragé sur la voie

d’un projet d’entreprise indépendante, ce qui l’a conduit à déposer une demande

de mesure SAI et à diminuer ses recherches d’emploi.

b) En vertu de l'article 27 LPGA, dans

les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes

d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les

personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le

droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations

(al. 2, première phrase). Selon l'article 19a OACI (en vigueur jusqu’au

30.06.2021), respectivement l’article 22 OACI (dans sa nouvelle teneur en

vigueur depuis le 01.07.2021), les organes d'exécution mentionnés à l'article

76.

al. 1 let. a à d LACI renseignent les assurés sur leurs droits et

obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de

prévenir et d'abréger le chômage (al. 1); les caisses de chômage renseignent

les assurés sur les droits et obligations qui découlent de leurs tâches (art.

81.

LACI) (al. 2); les offices compétents renseignent les assurés sur les droits

et obligations qui découlent de leurs tâches (art. 85 et 85b LACI) (al.

3).

Lorsqu'un assuré hésite entre se mettre

à son compte et rechercher prioritairement un emploi ou lorsque l'engagement

dans l'activité indépendante est progressif, il est nécessaire que l'ORP

indique à partir de quel degré d'engagement dans l'indépendance l'aptitude au

placement sera compromise. Cette obligation de renseigner et de conseiller

s'oppose à ce que l'inaptitude au placement puisse être constatée

rétroactivement pour une période où l'office régional de placement connaissait

le degré d'engagement sans avoir renseigné l'assuré au sujet du problème de

l'aptitude au placement qui se posait (Rubin, op. cit., ad art. 15 LACI,

n. 46, p. 160; arrêt du TF du 13.10.2020 [8C_577/2019] cons. 6.3.2).

Le défaut de renseignement ou un

renseignement insuffisant dans une situation où une obligation de renseigner

est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier

auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration

erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur)

à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pas pu prétendre, en

vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst.

féd. (ATF 146 I 105 cons. 5.1.1, 143 V 341 cons. 5.2.1, 131 V 472 cons. 5 ; arrêts du TF du 12.01.2022 [8C_654/2021] cons. 4.2 et du 05.08.2019 [8C_127/2019] cons. 4.3). D'après la jurisprudence,

il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de

personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les

limites de ses compétences (b) et que l'administré n'ait pas pu se rendre

compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut

également que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont

il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer

sans subir de préjudice (d), et que la réglementation n'ait pas changé depuis

le moment où l'assurance a été donnée (e) (ATF 131 II 627 cons. 6.1 et les références citées).

Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la

condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante : que

l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que

ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre

information (ATF 131 V 472 cons. 5).

c) En l’espèce, les différents procès-verbaux

de suivi ne contiennent pas de mention d’un avertissement au recourant selon

lequel son projet d’activité indépendante pourrait compromettre son aptitude au

placement. Son idée semble au contraire avoir été accueillie positivement par

la conseillère ORP, qui a aiguillé l’assuré sur le dépôt d’une demande SAI.

Cela étant, la situation du recourant

n’est pas comparable à celle d’un assuré qui aurait hésité entre se mettre à

son compte ou rechercher prioritairement un emploi. En effet, il apparaît que

dès ses premiers contacts avec l’ORP, le recourant privilégiait la voie de la

création de son entreprise et entendait poursuivre ce projet quoi qu’il

advienne, même indépendamment de l’octroi d’une mesure SAI. Dans ce cadre,

comme détaillé au considérant précédant, l’intéressé a déclaré, dans ses

réponses aux questions de l’ORCT, que s’il avait su que la procédure de soutien

à l’activité indépendante prendrait autant de temps, il aurait initié son

projet autrement, signifiant par là qu’il l’aurait de toute manière entrepris.

Cela est confirmé, dans les mêmes réponses à l’ORCT, lorsqu’il précise que si

cette mesure lui était accordée, il serait plus enclin à investir des montants

plus importants, entre autres, alors que si ce n’est pas le cas, il opterait

pour un démarrage plus en douceur, avec un stock minimum et une plateforme

fonctionnelle. Plaident également en sens l’insuffisance des recherches

d’emploi effectuées. Dans ces circonstances, il paraît établi au degré de

vraisemblance prépondérante (cons. 2b ci-dessus) que même dans l’hypothèse où

le recourant aurait été dûment averti que son projet pourrait compromettre son

aptitude au placement, il l’aurait tout de même initié d’une manière ou d’une

autre. On ne peut ainsi retenir, à la lumière des conditions posées à la

protection de la bonne foi, que le recourant se soit fondé sur les assurances

de sa conseillère ORP, respectivement sur le comportement de l’ORP à son égard,

pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de

préjudice.

Le grief lié à la violation de la

protection de la bonne foi doit donc être rejeté.

5.

a) Les

considérants qui précèdent amènent au rejet du recours.

b)

Il y a lieu de statuer sans frais, dès lors que la LACI ne prévoit pas que la

procédure est soumise à des frais judiciaires (art. 61 let. fbis

LPGA). Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g

LPGA a contrario).

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Rejette le

recours.

2. Statue sans

frais.

3. N’alloue pas de

dépens.

Neuchâtel, le 31 mai 2023