Aménagement du territoire et constructions. Construction d'un immeuble d'habitation. Absence d'intérêt actuel à recourir.

Faits

A.

Les

époux X.________, copropriétaires de l’article 8348 du cadastre de La

Chaux-de-Fonds, ont déposé une demande de sanction définitive portant sur un

immeuble d’habitation de neuf logements sur dite parcelle qui a été mise à

l’enquête publique du 16 juin au 17 juillet 2017 et a fait l’objet d’une opposition

des époux A.________, propriétaires d’une parcelle voisine. Deux enquêtes

publiques complémentaires ont par la suite été effectuées et, par décisions du

13 juillet 2018, le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds (ci-après : le

conseil communal) a rejeté les oppositions et accordé le permis de

construction.

Les époux

A.________ ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours contre ces décisions. Ce dernier,

par décision du 6 juillet 2020, a suspendu la procédure de recours au motif de

l’absence, au dossier, d’une dérogation tendant à l’abattage d’une double haie

de sapins (prévu par le projet de construction au sens de l’arrêté du Conseil d’Etat

du 19 avril 2006 concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de

pierres sèches et des dolines; ci-après : l’arrêté cantonal) nécessitant

le prononcé d’une décision spéciale par le Département du développement

territorial et de l’environnement (ci-après : le département). Il a estimé

en effet que le refus de l’octroi de la dérogation impliquerait que le projet

de construction litigieux ne pourrait pas voir le jour en l’état. Par décision

du 2 juin 2021, le département a autorisé la suppression de haies,

moyennant compensation financière, et levé l’opposition des époux A.________

dans la mesure où elles sont recevables et concernent les dérogations. Les époux

A.________ ont saisi la Cour de droit public du Tribunal cantonal d’un recours

contre ce prononcé qui a été transmis au Conseil d’Etat comme objet de sa

compétence.

Après avoir

joint les deux causes, le Conseil d’Etat, par décision du 31 octobre 2022,

a admis les recours contre les décisions du conseil communal et du département

qu’il a annulées. Il a estimé en effet que le projet dérogeait à l’ordre des

constructions, soit l’ordre contigu, imposé par le règlement d’aménagement

communal; que le droit d’être entendu des intéressés avait été violé dans le

cadre de la procédure de dérogation à l’arrêté cantonal; que les mesures à

prendre suite à la suppression de la haie n’avaient pas été clairement définies

et que le département aurait dû communiquer avec le conseil communal afin

qu’une coordination soit assurée pour les mesures compensatoires de compétence

cantonale et celles de compétence communale.

B.

Les

époux X.________ interjettent recours devant la Cour de droit public du

Tribunal cantonal contre la décision du Conseil d’Etat en concluant à son annulation

en ces termes :

" Il convient

donc d'annuler la décision du Conseil d'Etat en ce qui concerne l'ordre contigu

et de constater que notre projet est conforme aux règles applicables, plus

spécialement à l'article 29 RAC".

Ils précisent

ne contester que la question de l'ordre contigu et estiment avoir qualité pour

recourir étant donné que, si leur recours est admis, ils pourront redéposer un

projet "en sachant que la question de la contiguïté est réglée", si

bien qu'ils disposent d'un intérêt pratique et actuel à recourir.

C.

Sans

formuler d'observations, le conseil communal conclut à l'admission du recours

alors que le Conseil d'Etat conclut à son rejet. Le département indique n'avoir

pas d'observations à formuler sans prendre de conclusions.

Les époux

A.________ concluent à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son

rejet, sous suite de frais et dépens. Ils estiment que le recours est

irrecevable pour quatre raisons : les recourants mentionnant avoir l'intention

de redéposer un nouveau projet, la présente procédure n'a plus objet; les

recourants cherchent à faire constater in abstracto la prétendue légalité d'un

élément architectural sans rattacher la question juridique à un projet concret

et actuel; même si leur grief était admis, l'annulation des décisions devrait

être confirmée pour d'autres motifs; ils n'ont plus d'intérêt actuel et concret

au recours. A supposer que ce dernier soit considéré comme recevable, ils se

déterminent également sur le fond du litige.

C

O N S I D E R A N T

en

droit

1.

a) La qualité

pour recourir est reconnue à toute personne touchée par la décision et ayant un

intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 32

let. a LPJA). L’intérêt digne de protection doit être actuel,

c’est-à-dire qu’il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours

mais encore au moment où l’arrêt est rendu. Si l’intérêt actuel disparaît en

cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu’il est irrecevable

si l’intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours. De cette

manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions

concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond

à un souci d’économie de procédure. Il est dérogé exceptionnellement à

l’exigence d’un intérêt actuel lorsque la contestation à la base de la décision

attaquée peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou

analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu’elle ne perde

son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt

public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 141 II 14 cons. 4.4 et les références citées;

arrêt du TF du 23.02.2015 [1C_495/2014] cons. 1.2 et les références citées;

arrêt de la CDP du 12.02.2016 [CDP.2012.106] cons. 1).

Le recourant dont le recours vise les

motifs de la décision de sorte que l'admission du recours n'entraînerait aucune

modification du dispositif ne peut se prévaloir d'un intérêt digne de

protection (ATF 125 V 339 cons. 4a). Il n'existe en effet pas

d'intérêt digne de protection lorsque le recours vise exclusivement à mettre en

cause la motivation d'une décision attaquée, sans tendre à la modification de

son dispositif (arrêt publié de la Cour de droit public du 25.02.2022 [CDP.2021.72] cons. 1a).

b) Si les recourants concluent à

l'annulation de la décision du Conseil d'Etat il n'en demeure pas moins qu'ils

précisent que le recours ne porte que sur la contiguïté. Or, à supposer que

leur grief soit admis, la décision du Conseil d'Etat ne pourrait être annulée

dans la mesure où elle admet les recours des époux A.________ contre les

décisions du conseil communal et du département pour d'autres motifs également

soit la violation de leur droit d'être entendus dans le cadre de la procédure

de dérogation à l'arrêté cantonal précité et la violation des dispositions

fédérales et cantonales sur la protection de la nature et du paysage.

Ces deux derniers éléments ne sont pas

contestés si bien que, comme le relèvent à juste titre les recourants, ils

devront déposer un nouveau projet. Le Conseil d'Etat mentionne par ailleurs de

plus que les décisions communales doivent être annulées eu égard au fait que le

permis de construire renvoie à plus tard le dépôt d'un plan des aménagements

extérieurs (cons. 5.9) et qu’une nouvelle décision communale sur le permis de

construire ne devrait pas reprendre telles quelles les clauses accessoires

actuelles prévoyant que certains détails constructifs qui ne sont pas anodins

dans la présente situation urbanistique seront simplement soumis à

l'approbation du service de l'urbanisme, des mobilités et de l'environnement

une fois l'autorisation de construire délivrée (cons. 4.5).

Les recourants en conviennent puisqu'ils

font part de leur intention de déposer un nouveau projet. L'on ne saurait

considérer que la question de l'ordre contigu échappe systématiquement à tout

contrôle par une instance de recours. Il se justifie dès lors, conformément à

la jurisprudence précitée, de faire dépendre la qualité pour recourir de

l'intérêt pratique et actuel des recourants. Or, l'intérêt pratique et actuel

fait défaut puisque le projet n'est plus d'actualité et que l'admission du

grief invoqué ne pourrait entraîner l'annulation de la décision entreprise.

Considérants

2.

Pour

ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable et les frais mis à charge

des recourants qui succombent (art. 47 al. 1 LPJA) et ne peuvent

prétendre à des dépens, pas plus d’ailleurs que les autorités concernées (art.

48.

al. 1 LPJA a contrario). Une

indemnité de dépens doit en revanche être allouée aux tiers intéressés qui

procèdent avec l'aide d'un mandataire professionnel (art. 48 LPJA). Ce dernier n'ayant

pas déposé un état des honoraires et des frais permettant de se rendre compte

de l'activité déployée effectivement (art. 64 LTFrais par renvoi de l'art. 67

LTFrais), il convient de statuer sur la base du dossier pour déterminer le

montant allouable (art. 64 al. 2 LTFrais). Tout bien considéré, et

singulièrement que le mandataire représentait déjà les recourants devant le

Conseil d'Etat, l'activité essentielle déployée peut être estimée à quelque 6

heures (rédaction du mémoire de recours, recherches juridiques, entretiens avec

les clients). Eu égard au tarif appliqué par la Cour de céans de l'ordre de 280

francs de l'heure (CHF 1'680.00), des débours à raison de 10 % des honoraires

(CHF 168.00, art. 63 LTFrais) ainsi que la TVA au taux de 7,7 % (CHF 142.30),

c'est un montant global de 1'990.30 francs qui sera alloué aux tiers intéressés

à titre de dépens, à charge des recourants.

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Déclare le

recours irrecevable.

2. Met à la charge

des recourants les frais de procédure par 1'320 francs, montant compensé par

leur avance.

3. Alloue aux

tiers intéressés une indemnité de dépens de 1'990.30 à la charge des

recourants.

Neuchâtel, le 25 août 2023