Libération conditionnelle et poursuite d’une mesure thérapeutique.

Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 10.08.2022 [6B_686/2022]

Faits

A.

X.________,

né en 1978, souffre de schizophrénie paranoïde chronique. Cette affection,

diagnostiquée en 2007 (rapport d’expertise de la faculté de médecine de

l’université de Berne du 01.03.2007), a été confirmée en 2011 (rapport

d’expertise du Centre neuchâtelois de psychiatrie [CNP] du 30.11.2011), en 2015

(rapport d’expertise de la Dre A.________, psychiatre-psychothérapeute FMH, du

19.03.2015) et en 2020 (rapport d’expertise du Dr B.________,

psychiatre-psychothérapeute FMH, du 05.08.2020).

L’intéressé a

fait l’objet d’une procédure pénale ouverte en 2006 dans laquelle il était

prévenu de lésions corporelles simples (art. 123 CP), de mise en danger de la

vie d’autrui (art. 129 CP) et de tentative de brigandage (art. 140 CP),

subsidiairement de tentative de vol (art. 139 CP) pour des faits survenus le 5

avril 2006. Ce jour-là, il avait notamment agressé un tiers, lui assénant un

coup de poing au visage, lui donnant plusieurs coups de poing à la tête, lui

assénant un coup de pied alors qu’il se trouvait par terre et le serrant à la

gorge avec ses deux mains, causant chez la victime un voile noir et la mettant

ainsi en danger de mort imminent. Le rapport d’expertise du 1er mars

2007 est parvenu à la conclusion que l’intéressé était irresponsable au moment

des faits incriminés. Par la suite, ce dernier a aussi été prévenu de lésions

corporelles simples (art. 123 CP) éventuellement de lésions corporelles graves

(art. 122 CP) pour avoir, le 19 mars 2007, asséné un violent coup de poing au

visage d’un tiers, provoquant des blessures nécessitant une opération. Par

arrêt de non-lieu et de mesures du 15 juin 2007, la Chambre d’accusation du

Tribunal cantonal neuchâtelois a statué que l’intéressé n’était pas punissable

pour les faits commis, faute de responsabilité pénale, et a ordonné son

traitement institutionnel dans un établissement permettant le traitement des

troubles mentaux, au sens de l’article 59 al. 2 CP. Par jugement du 16 juin

2010, le Tribunal de district d’Aarau a retenu que l’intéressé avait commis des

lésions corporelles simples, une mise en danger de la vie d’autrui et des

violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, par actes des

21 mars 2007 et 3 février 2010 ; il a ordonné un traitement institutionnel en

milieu fermé au sens de l’article 59 al. 3 CP. Par ordonnance du 15 juin 2015,

le Tribunal criminel du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers

(ci-après : le Tribunal criminel) a prolongé d’une année la mesure 59 CP à

laquelle l’intéressé était soumis. Il a à nouveau prolongé cette mesure d’une

année par ordonnance du 13 juin 2016. Par décision du 12 juin 2017, l’Office

d’exécution des sanctions et de probation (ci-après : OESP) a accordé à

l’intéressé sa libération conditionnelle en la soumettant à un délai d’épreuve

de 5 ans et à diverses règles de conduites, dont l’obligation de prendre le

traitement médicamenteux prescrit de manière régulière. Le recours formé contre

cette décision par l’intéressé, portant sur la durée du délai d’épreuve, a été

rejeté par décision du Département de la justice, de la sécurité et de la

culture (ci-après : DJSC) du 11 septembre 2017. Après que l’intéressé

n’a plus été compliant à sa médication, que son état psychique s’est ainsi

détérioré, qu'il a tenté de se suicider et qu’il a agressé plusieurs personnes

en différentes occasions en novembre 2018, ces événements ayant conduit à deux

hospitalisations puis à son incarcération pour des motifs de sûreté dès le 28 novembre

2018, le Tribunal criminel l’a réintégré dans une mesure thérapeutique

institutionnelle dans un établissement approprié permettant le traitement des

troubles mentaux, au sens de l’article 59 al. 2 CP, et ce pour une durée de

deux ans. L’intéressé a été placé à la clinique C.________ des services

psychiatriques des Grisons à Z.________ dès le 4 juillet 2019, en secteur

fermé, dans le but de stabiliser son état psychique afin qu’il puisse évoluer

dans l’exécution de la mesure 59 CP et bénéficier d’ouvertures progressives.

Par décision du

26 mars 2020, l’OESP a refusé d’accorder à l’intéressé une libération

conditionnelle et a ordonné la poursuite de la mesure thérapeutique

institutionnelle. Le recours formé contre cette décision par l’intéressé a été

rejeté par décision du DJSC du 12 août 2020.

Dans son

rapport d’expertise du 5 août 2020 établi à la demande de l’OESP, le Dr B.________

a posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde sans rémission complète

(F20.04) et de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de

substances psychoactives, sans précision (F19.8). S’agissant des perspectives

futures, il a relevé que la prolongation de la mesure 59 CP pour une durée

minimale de 4 ans était indispensable ; qu’un nouvel échec et un nouveau

délit de violence amèneraient à s’interroger sur la question d’un internement ;

que pour éviter cela, l’intéressé a besoin de suffisamment de temps et d’un

cadre thérapeutique adéquat, conditions qui sont remplies à la clinique C.________

et ultérieurement dans une institution spécialisée. En réponse aux questions

posées, l’expert a notamment relevé que l’intéressé n’avait pas progressé

favorablement depuis la dernière expertise psychiatrique ; qu’après une

évolution ayant mené à une ouverture progressive et l’octroi de la libération

conditionnelle, une décompensation de sa schizophrénie l’avait amené à une

réintégration de la mesure institutionnelle ; qu’au moment de l’expertise,

l’intéressé n’était pas capable de faire le lien entre sa schizophrénie et les

délits commis, ni d’appréhender la nécessité d’une médication ; qu'il n’a pas

évolué sur le plan thérapeutique ; qu’il ne reconnaît pas le lien entre son

état psychique en octobre/novembre 2018, sa schizophrénie et la réintégration

dans la mesure institutionnelle ; qu’il minimalise et banalise les faits et nie

que la réintégration dans la mesure en décembre 2018 était nécessaire ; que le

facteur précurseur d’un passage à l’acte est une décompensation psychotique

précédée par un arrêt de la médication ; que si l’intéressé a décrit un plan

d’action pour prévenir une rechute, il est resté très vague et superficiel en

ce qui concerne sa mise en application, laissant l’impression d’en avoir bien

appris les points importants mais de ne pas les avoir compris ni intégrés ; que

le risque de récidive pour des actes violents est très élevé ; qu’actuellement,

l’intéressé ne représente pas de danger pour autrui parce qu’il est dans un

cadre structurant et sécurisant ; que le régime d’exécution de la mesure est

adapté parce qu’il lui donne un cadre sécurisant dans lequel il peut travailler

afin de remplir les exigences pour une ouverture plus importante ; que pour le

moment, un maintien en milieu médical est indispensable, dans le cadre d’une

mesure institutionnelle selon l’article 59 CP ; qu’un changement

d’établissement n’est pas indiqué ; qu’une ouverture du régime d’exécution ne

peut pas être recommandé ; qu’il préconise une médication sous forme

d’injection à libération prolongée qui n’a besoin d’être administrée que tous

les 1 à 3 mois; qu’il recommande de prolonger la mesure d’au minimum 4 années

supplémentaires.

Par ordonnance

du 30 novembre 2020, le Tribunal criminel a prolongé de 3 ans la mesure 59

CP à laquelle est soumis l’intéressé.

Dans un rapport

de thérapie du 17 août 2021, la clinique C.________ a exposé l’élargissement

progressif du régime auquel est parvenu l’intéressé, ce dernier pouvant

désormais bénéficier de congés non accompagnés de durée limitée pour des

objectifs précis. Elle a exposé que depuis novembre 2020, il a accepté de

prendre un nouveau médicament tous les 14 jours (injection à libération

prolongée) qui a abouti à une nette amélioration de la pensée et de l’humeur.

Elle a insisté sur la grande importance que revêt une bonne compliance aux

médicaments en vue d’éviter une rechute. Si l’intéressé déclare comprendre la

nécessité d’un traitement psychiatrique et en particulier la prise de

médicaments pour sa stabilité et sa qualité de vie, la clinique a observé une

discordance importante entre le traitement nécessaire d’un point de vue

psychiatrique et les mesures auxquelles il se déclare prêt. Elle a aussi relevé

une tendance de l’intéressé à minimiser ses actes délictueux, l’atteinte à sa

santé mentale ainsi qu'en ce qui concerne la consommation de substances

illégales, insistant sur le fait qu'il n'est pas un alcoolique et qu'un « petit

verre » de temps en temps ne peut pas faire de mal. Si une meilleure

prise de conscience quant à la dangerosité d'une consommation régulière

d'alcool a pu être développée au fil du temps, une authentique motivation au

sujet de l'abstention n'a pas pu être atteinte.

En date du 6

octobre 2021, la commission de dangerosité a préavisé défavorablement l’octroi

d’une libération conditionnelle à l’intéressé, tout en préavisant favorablement

des sorties non accompagnées de quelques heures par jour. Elle a estimé que son

grave trouble psychique nécessite le maintien d’un cadre permettant d’assurer

son suivi ; que même si le traitement par injection à libération prolongée

actuellement en place semble efficace pour l’instant, le risque de décompensation

et donc de récidive est en l’état trop important pour envisager une libération

conditionnelle ; qu’en revanche, un transfert dans un foyer permettant de

poursuivre le traitement entrepris est possible, car le risque peut être

contenu tant que la médication est maintenue, ce qui est à surveiller

attentivement ; que si le cadre est respecté et le traitement pris, des sorties

non accompagnées d’une durée de quelques heures peuvent être envisagées.

Par décision de

placement en matière de mesure thérapeutique institutionnelle, du 21 octobre

2021, l’OESP a en particulier ordonné le placement de l’intéressé à

l’institution E.________ à W.________ (BS) dès le 29 octobre 2021, ordonné que

son traitement soit entrepris auprès de la clinique F.________, et rappelé à

l’intéressé qu’il a l’interdiction de consommer des produits psychotropes ainsi

que de l’alcool.

Dans son

rapport de sortie du 26 octobre 2021, la clinique C.________ a notamment

rappelé le parcours et la progression de l’intéressé en son sein et, procédant

à une appréciation globale de la situation, a relevé que la prise en charge

s’était déroulée de manière compliquée, ce qui était dû principalement à la

compliance médicamenteuse limitée de l’intéressé ainsi qu’à une acceptation

limitée du traitement et une prise de conscience restreinte de sa maladie ; que

ces facteurs demeurent critiques pour le pronostic ; qu’une amélioration

marquée de la psychopathologie avait été constatée après le passage au

traitement par injection à libération prolongée ; que ce mode de médication

permet de mieux contrôler le facteur de risque d’une décompensation psychotique

à court terme consécutive à un arrêt de médication ; que l’intéressé continuera

cependant d’avoir besoin d’une surveillance du risque étroite avec un suivi

psychiatrique spécialisé.

A l’occasion

d’un entretien de réseau du 29 octobre 2021 qui a eu lieu auprès de la clinique

F.________ à W.________ dans le but de transmettre les éléments significatifs concernant

l’intéressé afin d’assurer la continuité de sa prise en charge entre la

clinique C.________ et l’institution E.________, l’infirmier qui avait suivi

l’intéressé a informé, s’agissant de la prise de son médicament toutes les deux

semaines, qu’il pouvait devenir très sensible, susceptible et méfiant deux

jours avant son injection ; que dans ce cas, la prise d’une médication de

réserve est essentielle pour garantir sa propre sécurité ; que les signes

précurseurs d’une décompensation de l’intéressé sont la méfiance, l’agressivité

et les hallucinations paranoïdes ; que la compliance et l’abstinence aux

produits stupéfiants et à l’alcool jouent un rôle important dans sa stabilité.

Après que

l’intéressé a été entendu le 29 novembre 2021, l’OESP a refusé de lui accorder

une libération conditionnelle et a ordonné la poursuite de la mesure

thérapeutique institutionnelle, par décision du 3 décembre 2021. Se fondant sur

le préavis de la commission de dangerosité du 6 octobre 2021 et du rapport

d’expertise du Dr B.________ du 5 août 2020, l’OESP a retenu que le risque

de récidive demeure présent et que seul un cadre strict et soutenant est à même

de prévenir au mieux toute nouvelle infraction ; que E.________ est

l’établissement à même d’offrir les soins, le cadre et la sécurité adaptés à

l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle ; que le pronostic

quant au comportement futur de l’intéressé en liberté est défavorable ; qu’en

l’état, les conditions d’une libération conditionnelle au sens de l’article 62

CP ne sont pas remplies et qu’il y a lieu de poursuivre la mesure thérapeutique

institutionnelle au sens de l’article 59 CP. Saisi d’un recours contre cette

décision, le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture

(ci-après : DESC) l’a rejeté par décision du 16 mars 2022.

B.

X.________

recourt contre cette décision auprès de la Cour de droit public du Tribunal

cantonal, en concluant implicitement à son annulation et à la levée de la mesure

59 CP. Il fait valoir que la « mesure émise en décembre 2018 a été

accordée pour une durée maximale de deux ans » ; que dans une lettre

rédigée dans le contexte de la prise de son emploi actuel de […] au sein de […],

la Dre H.________ (sa psychiatre référente auprès de la clinique F.________)

n'avait pas attesté un comportement hétéro- ou autoagressif ; qu'il n'y a ainsi

aucune raison de prolonger artificiellement la mesure ; que les allégations de

novembre 2018 ne correspondent absolument pas aux faits. En raison de la durée

de la mesure et des efforts déployés, il demande la levée de la mesure. Il

invoque l’article 5 CEDH.

C.

Dans

leurs observations respectives, le DESC et l’OESP concluent au rejet du

recours.

C O N S I D E R A N T

en

droit

1.

Interjeté

dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

Considérants

2.

a)

Selon l’article 62 al. 1 CP, l'auteur est libéré

conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son

état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté. Selon

l'article 62d al. 1 CP, qui s'applique

lorsque le juge a ordonnée une mesure thérapeutique institutionnelle,

l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être

libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ; elle prend une décision

à ce sujet au moins une fois par an ; au préalable, elle entend l'auteur et

demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de

la mesure. La libération conditionnelle suppose un pronostic favorable quant au

comportement futur de l'intéressé. Le pronostic est favorable dès qu'il est à

prévoir que celui-ci ne commettra pas de nouvelles infractions en relation avec

le trouble traité (arrêt du TF du 17.09.2020

[6B_504/2020]

cons. 2.1). La loi n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution

ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le

risque de nouvelles infractions (ATF 137 IV 201 cons. 1.2,

arrêt du TF du 20.08.2019

[6B_660/2019]

cons. 5.1). Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal.

Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on

puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant

rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe « in

dubio pro reo » est inapplicable (ATF 137 IV 201 cons. 1.2,

arrêt du TF du 20.08.2019

[6B_660/2019]

cons. 5.1). Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la

proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. féd. et 56 al. 2 CP) selon lequel

l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure

ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette

de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la

sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure

ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 cons. 1.2,

arrêt du TF du 20.08.2019

[6B_660/2019]

cons. 5.1). Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état

mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette

de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient

de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la

nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens

juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en

péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du

danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le

patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte de la durée

de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 cons. 1.2,

arrêt du TF du 20.08.2019

[6B_660/2019]

cons. 5.1).

b) En l’espèce,

le DESC retient dans la décision attaquée que le recourant souffre d'un trouble

psychiatrique chronique et sévère qui, sans traitement adéquat, est susceptible

de l'amener à commettre des actes violents ; que dans sa décision du 12 août

2020.

concernant le précédent refus de libération conditionnelle, le DJSC avait

déjà relevé que suite à sa libération conditionnelle en juin 2017, l'intéressé

avait cessé sa médication, qu'il avait dû être hospitalisé contre son gré à

deux reprises en novembre 2018, et qu'il avait commis des actes auto- et

hétéro-agressifs, ce qui avait conduit le Tribunal criminel à prononcer sa

réintégration dans une mesure thérapeutique institutionnelle. Le DESC se réfère

aussi à l'expertise du Dr B.________ du 5 août 2020 qui souligne que « le

risque de récidive de l'expertisé pour des actes violents est très élevé ».

Il relève aussi que tant au cours de son audition du 29 novembre 2021 que dans

les observations déposées dans le cadre de la procédure de recours, l'intéressé

minimise, voire conteste, les agressions commises en 2018. Le DESC se réfère

aussi au préavis de la commission dangerosité qui, se fondant sur les

différentes expertises psychiatriques au dossier et sur le rapport de la

clinique C.________, a considéré que même si le traitement par injection à libération

prolongée actuellement en place semblait efficace, le risque de décompensation

et donc de récidive est en l'état trop important pour envisager une libération

conditionnelle. Il souligne positivement l'acceptation par l'intéressé d'une

médication par injection à libération prolongée et sa compliance au traitement.

Se référant au rapport du 29 octobre 2021, il relève que l'intéressé peut

devenir très sensible, susceptible et méfiant deux jours avant son injection et

que dans ce cas, la prise d'une médication de réserve est essentielle ; que la

compliance au traitement et l'abstinence aux produits stupéfiants et à l'alcool

jouent un rôle important dans sa stabilité. Le DESC retient ainsi qu'il paraît

encore indispensable que l'intéressé continue à bénéficier d'un cadre

institutionnel pour garantir la prise de sa médication de réserve en cas de

besoin et pour contrôler son abstinence aux stupéfiants et à l'alcool afin de

prévenir le risque de décompensation et ainsi la récidive. Le DESC a ainsi

confirmé la position de l'OESP relatif au pronostic défavorable quant au

comportement futur de l'intéressé en cas de libération conditionnelle, et le

refus de dite libération.

c) Dans son

recours, l'intéressé développe une argumentation qui consiste essentiellement à

critiquer la durée de la mesure à laquelle il est astreint et à mettre en doute

l'utilité des modalités mises en place, par exemple son placement à la clinique

C.________ en été 2019, et même son fondement, par exemple en niant l'existence

des faits qui ont motivé son incarcération en novembre 2018 puis sa

réintégration dans une mesure 59 CP en décembre

2018.

La Cour de

céans observe que le recourant ne soulève aucun argument contre le pronostic

défavorable de son comportement futur en cas de libération conditionnelle. Le

dossier fait ressortir l'importance d'un traitement continu et ininterrompu du

recourant ainsi que la nécessité de pouvoir intervenir sans délai en cas de

besoin au vu de la rapidité avec laquelle une décompensation peut intervenir,

lié avec la prise de conscience à tout le moins restreinte du recourant quant à

la nécessité et l'importance du traitement suivi ainsi que sa difficulté à

admettre la nécessité d'une abstinence à l'alcool dans le cadre de son traitement.

Il est observé à ce propos que le recourant a abordé le sujet de la

consommation de bière lors de son audition du 29 novembre 2021. Après que la

représentante de l'OESP lui a confirmé qu'elle est interdite, le recourant a

expliqué « qu'il est difficile de supporter la situation et que c'est

plus facile après avoir consommé une bière ». Au vu de ces éléments,

la décision du DESC, qui confirme le point de vue de l'OESP, n'est en rien

critiquable en ce qu'elle confirme le pronostic défavorable en cas de

libération conditionnelle et par voie de conséquence le refus de la libération

conditionnelle.

3.

a)

Si l'autorité compétente parvient à la conclusion que l'intéressé ne peut pas

être libéré conditionnellement, elle doit examiner s'il y a lieu de lever la

mesure thérapeutique institutionnelle. Comme son prononcé suppose qu'elle soit

propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles infractions en

relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b

CP),

une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut dès lors être maintenue que

si elle conserve une chance de succès. Une mesure dont les conditions ne sont

plus remplies doit être levée (art. 56 al. 6 CP). La mesure

est notamment levée si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec

(art. 62c al. 1 let. a CP). Tel est

notamment le cas si, au cours de l'exécution de la mesure thérapeutique, il

s'avère qu'il n'y a pas lieu de prévoir une amélioration thérapeutique,

respectivement une diminution du danger que l'auteur commette de nouvelles

infractions. Tel est aussi le cas lorsque l'auteur n'est pas – ou plus –

soignable ou que le traitement n'est plus apte à prévenir la commission de nouvelles

infractions. L'échec de la mesure peut résulter de l'insuffisance de

possibilités thérapeutiques, du manque de respect des avis ou recommandations

des thérapeutes ou d'un refus de traitement. Le traitement n'est voué à l'échec

que s'il est définitivement inopérant ; une simple crise de l'intéressé ne

suffit pas. De manière générale, la levée d'une mesure en raison de son échec

doit être admise de manière restrictive (arrêts du TF du 17.09.2020

[6B_504/2020]

cons. 2.2 et du 20.08.2019

[6B_660/2019]

cons. 4.1). La notion de traitement médical doit être entendue largement. Même

la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé

accompagnée d'un suivi psychothérapeutique lointain constitue un traitement, si

elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à

permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (arrêt du TF du 19.11.2009

[6B_714/2009]

cons. 1.3).

b) Dans le cas

d'espèce, le DESC constate qu'il résulte du dossier que le recourant tire des

bénéfices de son suivi thérapeutique puisqu'il a pu bénéficier d'un

élargissement graduel du cadre et qu'il est actuellement placé à l'institution E.________

; qu'aucun élément au dossier ne permet d'arriver à la conclusion que

l'exécution de la mesure est vouée à l'échec ; que par conséquent, c'est à

juste titre que l'OESP a considéré qu'aucun motif ne justifiait la levée de la

mesure et qu'elle devait dès lors être poursuivie.

c) Dans son

recours, l'intéressé critique la durée de la mesure à lui imposée et met en

doute son utilité en soutenant notamment que son transfert à la clinique C.________

en été 2019 était complètement inutile. Il conclut qu'il n'y a aucune raison de

prolonger artificiellement la mesure et qu'il a suffisamment respecté les

instructions de l'OESP.

La Cour de

céans relève à la lecture du dossier une certaine réticence du recourant à

accepter les propositions de traitement qui lui sont faites. Ainsi, la clinique

C.________ a relevé la compliance médicamenteuse limitée de l’intéressé ainsi

qu’une acceptation limitée du traitement. Cela étant, l'intéressé n'est pas

hermétique à tout traitement et s'il a fallu un certain temps pour le

convaincre de passer à une médication par injection à libération prolongée, il

l'a finalement accepté, ce qui a été considéré comme un progrès et qui a abouti

à une nette amélioration de la pensée et de l’humeur. Ce progrès a permis à la

commission de dangerosité de préaviser favorablement des sorties non

accompagnées de quelques heures par jour. L'intéressé a ainsi pu quitter la

clinique C.________ pour l'institution E.________ et poursuivre son évolution.

Dans ces conditions, il n'est pas possible de retenir qu'aucune amélioration

thérapeutique n'est envisageable ou que le traitement ne pourrait plus prévenir

la commission de nouvelles infractions, de sorte que la mesure paraîtrait vouée

à l'échec. Ainsi, c'est à juste titre que le DESC a confirmé la décision par

laquelle l'OESP a considéré qu'aucun motif ne justifiait la levée de la mesure

et qu'elle devait dès lors être poursuivie.

4.

a)

En vertu de l’article 5 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la

sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf en particulier et selon les

voies légales s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible

de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un

toxicomane ou d’un vagabond (let. e). Dans sa jurisprudence, la CourEDH

considère que, pour respecter l’article 5 CEDH, la détention doit avoir lieu

« selon les voies légales » et « être régulière ».

En la matière, elle renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et

consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure.

Elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de

l'article 5 CEDH, à savoir protéger l'individu contre l'arbitraire. Il doit

exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté ainsi

que le lieu et le régime de détention (arrêt du TF du 11.03.2022

[6B_1322/2021] cons. 2.1).

b) Le recourant

se « réfère à l'article 5 de la CEDH ». Ce renvoi général ne

permet pas de comprendre quelle violation de cette disposition il reprocherait

aux autorités dans le cadre de la présente procédure et un examen d'office du

dossier ne permet pas d'en déceler. Partant, son grief de violation de

l'article 5 CEDH, pour autant que son invocation de cette disposition puisse

être comprise comme telle, doit être rejeté.

5.

Les

considérants qui précèdent amènent au rejet du recours.

6.

Conformément

à sa pratique en matière de libération conditionnelle, la Cour de céans renonce

à percevoir des frais (art. 47 al. 4 LPJA). Par

ailleurs, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens au vu de l'issue de la

procédure (art. 48 LPJA

a contrario).

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Rejette le

recours.

2. Statue sans

frais.

3. N'alloue pas de

dépens.

Neuchâtel, le 13 mai 2022

Art.

56 CP

Principes

1 Une mesure doit être ordonnée:

a. si une peine seule ne peut écarter le

danger que l’auteur commette d’autres infractions;

b. si l’auteur a besoin d’un traitement

ou que la sécurité publique l’exige, et

c. si les conditions prévues aux art. 59

à 61, 63 ou 64 sont remplies.

2 Le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la

personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée au

regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions et de leur

gravité.

3 Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64

ou en cas de changement de sanction au sens de l’art. 65, le juge se fonde sur

une expertise. Celle-ci se détermine:

a. sur la nécessité et les chances de

succès d’un traitement;

b. sur la vraisemblance que l’auteur

commette d’autres infrac­tions et sur la nature de celles-ci;

c. sur les possibilités de faire

exécuter la mesure.

4 Si l’auteur a commis une infraction au sens de l’art. 64, al. 1,

l’expertise doit être réalisée par un expert qui n’a pas traité l’auteur ni ne

s’en est occupé d’une quelconque manière.

4bis Si l’internement à vie au sens de l’art. 64, al.

1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se

fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants

l’un de l’autre et expérimentés qui n’ont pas traité l’auteur ni ne s’en sont

occupés d’une quelconque manière.50

5 En règle générale, le juge n’ordonne une mesure que si un établisse­ment

approprié est à disposition.

6 Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être

levée.

50 Introduit par le ch. I de la LF du

21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement

dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).

Art.

59 CP

Traitement des

troubles mentaux

1 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut

ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:

a. l’auteur

a commis un crime ou un délit en relation avec ce trou­ble;

b. il

est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en

relation avec ce trouble.

2 Le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement

psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures.

3 Le traitement s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y

a lieu de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles

infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au

sens de l’art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique

nécessaire est assuré par du personnel qualifié.52

4 La privation de liberté entraînée par le traitement

institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions

d’une libé­ration conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu’il

est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur de nouveaux

crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut,

à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolonga­tion de la mesure

de cinq ans au plus à chaque fois.

52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du

24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier

judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

Art.

62 CP

Libération

conditionnelle

1 L’auteur est libéré conditionnellement de l’exécution

institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner

l’occasion de faire ses preuves en liberté.

2 Le délai d’épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération

condi­tionnelle de la mesure prévue à l’art. 59 et de un à trois ans en cas de

libération conditionnelle d’une des mesures prévues aux art. 60 et 61.

3 La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se

sou­mettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d’épreuve. L’auto­rité

d’exécution peut ordonner, pour la durée du délai d’épreuve, une assistance de

probation et lui imposer des règles de conduite.

4 Si, à l’expiration du délai d’épreuve, il paraît nécessaire de

poursui­vre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnelle­ment

ou de maintenir l’assistance de probation ou les règles de conduite pour

prévenir le danger qu’elle commette d’autres crimes ou délits en relation avec

son état, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, prolonger le

délai d’épreuve:

a. à chaque fois de un à cinq ans en cas

de libération condition­nelle de la mesure prévue à l’art. 59;

b. de un à trois ans en cas de libération

conditionnelle d’une des mesures prévues aux art. 60 et 61.

5 Le délai d’épreuve en cas de libération conditionnelle d’une des

mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.

6 Si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, le

délai d’épreuve peut être prolongé autant de fois qu’il le faut pour prévenir

d’autres infractions de même genre.

Art. 62c CP

Levée de

la mesure

1 La mesure est levée:

a. si son exécution ou sa poursuite

paraît vouée à l’échec;

b. si la durée maximale prévue aux art.

60 et 61 a été atteinte et que les conditions de la libération conditionnelle

ne sont pas réunies;

c. s’il n’y a pas ou plus

d’établissement approprié.

2 Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est

infé­rieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la

peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l’exécution de la peine

privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies,

l’exécution du reste de la peine est suspendue.

3 Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de

l’exécution de la peine s’il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera

l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son état.

4 Si, lors de la levée d’une mesure ordonnée en raison d’une

infraction prévue à l’art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que

l’auteur ne commette d’autres infractions du même genre, le juge peut ordonner

l’internement à la requête de l’autorité d’exécution.

5 Si, lors de la levée de la mesure, l’autorité compétente estime

qu’il est indiqué d’ordonner une mesure de protection de l’adulte, elle le

signale à l’autorité de protection de l’adulte.54

6 Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institution­nelle,

avant ou pendant l’exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette

mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s’il est à prévoir que

cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de détourner l’auteur

d’autres crimes ou délits en relation avec son état.

54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la

LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et

droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013

(RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 62d CP

Examen de

la libération et de la levée de la mesure

1 L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si

l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si

la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle

prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle

entend l’auteur et demande un rapport à la direction de l’établisse­ment chargé

de l’exécution de la mesure.

2 Si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64, al. 1,

l’autorité compétente prend une décision sur la base d’une expertise indépen­dante,

après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de

poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la psychiatrie.

L’expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir

traité l’auteur ni s’être occupés de lui d’une quelconque manière.