AVS. Examen de la conformité d’une loi fédérale (art. 329 sexies al.3 LAVS relatif à la prise en considération de la moitié des bonifications pour tâches éducatives) à la CEDH.

Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 03.07.2025

[9C_431/2024]

Faits

A.

A.________, née en 1959, épouse de B.________,

né en 1962, bénéficie d’une rente de vieillesse depuis le 1er mars

2023 (décision de la CCNC du 27.06.2023) d’un montant de 2'097 francs. Pour le

calcul de la rente ont été pris en considération des revenus provenant

d’activités lucratives de 2'089'909 francs revalorisés à 2'188'135 francs, soit

un revenu moyen de 50'887 francs ainsi que des demi-bonifications pour tâches

éducatives de 1991 à 2009, années durant lesquelles elle a réduit son taux d’activité

pour s’occuper de ses trois enfants, nés en 1990, 1991 et 1993. L’intéressée

s’est opposée à cette décision aux motifs d’une inégalité de traitement par

rapport à son mari, non encore bénéficiaire d’une rente de vieillesse, et aux

personnes divorcées dont le parent qui assume la plus grande partie de la prise

en charge des enfants communs bénéficie de la totalité des bonifications pour

tâches éducatives.

Par décision sur opposition du 28 août 2023, la CCNC a confirmé sa

décision en se fondant l’article 29sexies al. 3 LAVS (et les

directives de l’Office fédéral des assurances sociales [ci-après : OFAS] concernant

les rentes [DR]) qui précise que la bonification pour tâches éducatives est

partagée par moitié durant les années civiles de mariage commun, et que cela

s’applique également lorsqu’un seul des conjoints a droit à la rente.

B.

A.________ interjette recours devant la Cour de

droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée en

concluant à son annulation et à ce qu’au moins quinze bonifications éducatives,

de 1990 à 2004, lui soient attribuées en totalité jusqu’à ce que les revenus du

couple soient partagés à l’âge légal de la retraite de son époux. Elle invoque

l’inégalité de traitement au sens des articles 8 Cst. féd. et 14 CEDH.

C.

La CCNC conclut au rejet du recours sans

formuler d’observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

Considérants

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le

recours est recevable.

2.

Le calcul de la rente s’effectue au moment où

l’assuré atteint l’âge de référence. Le calcul de la rente est déterminé par

les années de cotisation, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi

que les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance entre le 1er

janvier qui suit la date à laquelle l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31

décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de référence ou

décès) (art. 29bis al. 1 et 2 LAVS). Les assurés peuvent prétendre à

une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils

exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16

ans (art. 29sexies al. 1 LAVS).

3.

La recourante allègue que l’article 29sexies

al. 3 LAVS, selon lequel la bonification pour tâches éducatives attribuée

pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les

conjoints, viole le principe de l’égalité de traitement d’une part entre hommes

et femmes, d’autre part entre couples mariés et divorcés.

a) Selon l’article 190 Cst. féd., le Tribunal fédéral et les autres

autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.

Bien que placé dans un chapitre consacré au Tribunal fédéral et aux autres autorités

judiciaires, la règle vaut pour toutes les autorités judiciaires et non

judiciaires cantonales aussi bien que fédérales (Aubert/Mahon, Petit

commentaire de la constitution fédérale, 2003, n. 2 et 3 ad art. 190 ; Martenet,

in : Martenet/Dubey, CR Constitution fédérale, 2021, n. 20 art. 190).

Selon l’article 5 al. 4 Cst. féd., la Confédération et les Cantons respectent

le droit international, dont la primauté sur le droit national se fonde sur

l’engagement des Etats d’appliquer de bonne foi les engagements auxquels ils

ont suscrit et l’interdiction qui leur est faite d’invoquer le droit interne

pour en justifier l’inobservation (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit

constitutionnel suisse, t. I, 3e éd., n. 1345). Il s’ensuit que

s’ils sont tenus d’appliquer les lois fédérales, même lorsqu’ils les estiment

contraires à la Constitution fédérale, les tribunaux et les autorités peuvent –

et même doivent – contrôler leur conformité aux règles du droit international,

notamment celles de la CEDH (ATF 128 III 116

et les réf. cit. ; Aubert/Mahon, in : op. cit., n. 9 ad art.

190.

; Martenet,

in : op. cit. n. 72 art. 190 ; cf. également

Bauer, Constitution annotée de la République et Canton de Neuchâtel,

2015, n. 4.1 et 4.2 ad art. 86 ; AJP/PJA 2019 p. 371 qui précise que les

dispositions de la CEDH ont indiscutablement et incontestablement un caractère

directement applicable).

b) Il ressort de ce qui précède que la Cour de céans est autorisée à

examiner si l’article 29sexies

al. 3 LAVS viole en l’occurrence un droit fondamental garanti par la CEDH.

4.

a) Dans l’affaire Di Trizio contre Suisse, la

Cour européenne des droits de l’homme (Requête N° 7186/09 ; arrêt du 02.02.2016

définitif le 04.07.2016) a considéré que l’interdiction de la discrimination à

l’article 14 CEDH n’a qu’un caractère accessoire et ne peut donc être invoqué

qu’en relation avec des droits et libertés garantis dans la CEDH. Selon cet

article, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit

être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la

couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre

opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité

nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Selon l’article 8

CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

domicile et de sa correspondance (§ 1). La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que des mesures permettant

à l’un des parents de rester au foyer pour s’occuper de ses enfants sont des

mesures qui favorisent la vie familiale et qui ont ainsi une incidence sur l’organisation

de celle-ci si bien qu’elles entrent dans le champ d’application de l’article 8

CEDH (ch. 61). Concernant la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité, la

Cour précise :

« En l’espèce, le volet "privé" de l’article 8 est

également concerné, dans la mesure où il garantit le droit au développement

personnel et l’autonomie personnelle. En effet, dans la mesure où la méthode

mixte défavorise les personnes souhaitant travailler à temps partiel par

rapport aux personnes qui exercent une activité lucrative à plein temps et par

rapport à celles qui ne travaillent pas du tout, il n’est pas à exclure que

cette méthode de calcul de l’invalidité restreigne les personnes mentionnées en

premier dans leur choix pour répartir leur vie privée entre le travail, les

tâches ménagères et la prise en charge des enfants » (ch. 64).

La Cour a par la suite rappelé que pouvait être considérée comme

discriminatoire une politique ou une mesure générale qui a des effets

préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes, même si elle ne

vise pas spécifiquement ce groupe (ch. 80 et les réf. cit.). Elle estime que la

progression vers l’égalité des sexes est un but important des États membres du

Conseil de l’Europe et que seules des considérations très fortes peuvent amener

à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement à cet

égard (ch. 82 et les réf. cit.). Elle a ensuite indiqué que le requérant doit

donc apporter la preuve d’effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe

déterminé (ch. 84) et que l'on peut se fonder sur des statistiques pour établir

l'existence d'une différence de traitement (ch. 85). Constatant ensuite

qu'il est vraisemblable que la requérante, si elle avait travaillé à 100 %

ou si elle s'était consacrée entièrement aux tâches ménagères aurait obtenu une

rente d'invalidité partielle et qu'il découlait clairement du dossier que le

refus de lui reconnaitre le droit à une rente avait pour fondement l'indication

par la requérante de sa volonté de réduire son activité rémunérée pour

s'occuper de son ménage et de son enfant. De ce fait, pour la grande majorité

des femmes souhaitant travailler à temps partiel à la suite de la naissance des

enfants, la méthode mixte s'avérait discriminatoire, si bien qu'il y avait

violation de l'article 14 CEDH combiné avec l'article 8.

5.

En Suisse, les salaires des professions dites

féminines sont plus bas que ceux des professions dites masculines et les femmes

travaillent à temps partiel plus souvent que les hommes (Message à l'appui de

la 10e révision de l'AVS, FF 2019, p. 6095). Même s'il y a

eu ces dernières années une forte progression de l'activité féminine, trois

femmes sur cinq travaillaient encore à temps partiel en 2021 (59,7 %)

alors que ce pourcentage est de 18,3 % chez les hommes (memento statistique

de la Suisse 2021, rubrique travail et rémunération). Selon le rapport annuel

statistique de l'AVS 2023 établit par l'OFAS (p. 7), parmi les personnes

mariées dans le premier cas d'assurance (c'est-à-dire que l'autre partenaire

n'a pas encore droit à une rente), le montant des rentes varie fortement selon

le sexe. Du fait de leur parcours professionnel, la rente moyenne des femmes

(1'574 francs) est nettement inférieure à celle des hommes (2'047 francs). Le

splitting des revenus n'a donc pas encore produit son effet compensatoire,

puisqu'on ne procède à cette opération qu'au moment où les deux conjoints ont

droit à la rente de vieillesse ou d'invalidité (c'est-à-dire à la survenance du

deuxième cas d'assurance).

6.

En l'occurrence, il n'est pas contesté que la

recourante a baissé son taux d'activité à la suite de la naissance de ses trois

filles. Il s'agit de déterminer si, se faisant, elle est victime d'une

discrimination indirecte au sens de l'arrêt Di Trizio de la Cour européenne des

droits de l'homme précité.

Selon le Tribunal fédéral, le partage par

moitié de la bonification pour tâches éducatives constitue le corolaire du

partage par moitié des revenus de l'activité lucrative entre époux (ATF 126 V 433).

Or, force est de constater que, tant que son époux n'a pas atteint l'âge de la

retraite, la recourante ne peut bénéficier de la moitié des revenus de ce

dernier pour le calcul de sa rente. La doctrine a par ailleurs critiqué cette réglementation

asymétrique qui a pour conséquence que les prétentions résultant des tâches

typiquement effectuées par les hommes (partage des revenus) sont partagées plus

tard que celles résultant des tâches effectuées typiquement par les femmes (partage

des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance) (Baumann/Lauterburg,

Indirekte Diskriminierung in der Invalidenversicherung, p. 77, cité par Perrenoud,

in : Famille et sécurité sociale en Suisse : L'état civil, un critère

pertinent ?, 2022, p. 516 et 517).

L'ensemble de ces éléments fait naître une présomption de

discrimination indirecte envers les femmes qui réduisent leur taux d'activité

pour s'occuper du ménage et des enfants. Or, pour qu'une telle discrimination

soit avalisée, elle doit, selon l'arrêt précité de la Cour européenne des

droits de l’homme, poursuivre un but légitime, des références aux traditions,

présupposées d'ordre général ou attitude sociale majoritaire, ne suffisant pas

à justifier une différence de traitement fondée sur le sexe (arrêt de la CEDH,

ch. 83). Il est par ailleurs vraisemblable que si la requérante avait travaillé

à 100 % elle aurait obtenu une rente AVS entière dès l'âge de sa retraite.

La réduction de sa rente a dès lors pour fondement sa volonté de réduire son

activité rémunérée pour s'occuper de son ménage et de ses enfants. Pour la

grande majorité des femmes souhaitant travailler à temps partiel à la suite de

la naissance des enfants, le fait de ne prendre en considération que la moitié

des bonifications pour tâches éducatives alors que le conjoint n'est pas encore

à la retraite s'avère discriminatoire. L'article 29sexies

al. 3 LAVS a dès lors pour conséquence que certaines femmes subissent une

différence de traitement qui ne repose sur aucune justification raisonnable et

il n'y a pas lieu de l'appliquer en l'occurrence, si bien que l’entier des

bonifications pour tâches éducatives de 1991 à 2009 doivent être prises en

considération.

Le premier grief étant admis, il n’y a pas lieu de se prononcer sur

celui relatif à l’inégalité de traitement avec les couples divorcés.

7.

Pour ces motifs, le recours doit être admis et

la décision entreprise annulée. Il est statué sans frais, la loi spéciale n'en

prévoyant pas (art. 61 lit. fbis

LPJA)

et sans dépens (art. 61 let. g LPJA

a contrario), la recourante n'étant pas représentée par un mandataire

professionnel et ne faisant pas valoir de frais particuliers.

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Admet le recours.

2. Annule la décision sur opposition de la CCNC du 28 août 2023 et lui

renvoie la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.

3. Statue sans frais.

4. N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 27 juin

2024