Action sociale. Cessation de l’aide sociale.

Faits

A.

A.________,

marié et de nationalité espagnole, est entré en Suisse le 1er

octobre 2009 et il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE.

Par décision du 9 février 2017 confirmée en procédure de recours devant les

instances cantonales et le Tribunal fédéral, le Service des migrations (SMIG) a

refusé de prolonger l’autorisation de séjour aux motifs que l’intéressé ne

pouvait se prévaloir d’aucune disposition de l’accord du 21 juin 1999 entre la

Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats

membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), étant

donné qu'il avait perdu la qualité de travailleur et d’indépendant et percevait

des prestations d’aide sociale. Un délai de départ lui a été imparti, le

dossier ne renseigne toutefois pas sur la question de savoir si l’intéressé a

ensuite effectivement quitté la Suisse.

Le 12 décembre

2018, l’intéressé a déposé une nouvelle demande d’aide sociale et a bénéficié,

avec ses deux enfants, de prestations de l’aide sociale ordinaire (cf. budgets

ressortant du dossier du Service de l’action sociale de Z.________

(ci-après : le service). Ce dernier ayant découvert que l’intéressé ne

disposait plus d’un titre de séjour en Suisse a, dès le 1er décembre

2020, réduit l’aide matérielle à l’aide d’urgence.

Le 3 octobre

2022, A.________ a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE de courte durée

(permis L) suite à une reprise d’une activité (contrat de mission signé le

26.08.2022 avec B.________ SA). Son épouse, C.________, est arrivée en Suisse

en novembre 2022 et a signé, le 13 décembre suivant, une déclaration de

renonciation à l’aide sociale.

Par courrier du

8 mars 2023, le service a informé A.________ de son intention de supprimer

l’aide sociale dès le 1er avril 2023. Il a considéré qu’étant

titulaire d’un permis L, l’intéressé était exclu de l’aide sociale. Il a

également relevé avoir constaté que le bénéficiaire possédait une carte de

crédit non déclarée, des véhicules immatriculés à son nom et une adresse en

Espagne et que des déplacements réguliers étaient effectués en France et en

Espagne. Il a fait part de ses interrogations quant aux moyens de subsistance,

étant donné que la somme versée dans le cadre de l’aide d’urgence s’élevait à

612.50 francs, une fois la part de loyer de l’épouse déduite. Dans ses

observations, A.________ s’est pour l’essentiel plaint du harcèlement dont il

ferait l’objet de la part de son assistante sociale. Il a soutenu avoir fourni

tous les documents demandés et vouloir travailler. Il a motivé les déplacements

en Espagne par une procédure judiciaire en cours et précisé s’être rendu dans

ce pays avec sa nièce. S’agissant enfin du véhicule immatriculé à son nom, il a

expliqué que celui-ci lui avait été offert par un ami et que sa valeur était

inférieure à 300 francs.

Par décision du

31 mars 2023, le service a supprimé l’aide sociale avec effet au 1er

avril suivant et retiré l’effet suspensif au recours. Il a en particulier

retenu que l’intéressé n’apportait aucune information quant à sa situation

financière ni les justificatifs demandés.

A.________ a

interjeté recours auprès du Département de l'emploi et de la cohésion sociale

(ci-après : le département ou le DECS) contre la décision précitée en

concluant implicitement à son annulation. Reprenant pour l’essentiel les

arguments développés dans le cadre de la procédure du droit d’être entendu, il

a encore fait valoir que son assistante sociale serait raciste et le

harcèlerait. Par décision du 3 juin 2024, le département a rejeté le recours,

retenant en substance qu’au moment de la décision du service, l’intéressé, au

bénéfice d’un permis L n’avait pas la qualité de travailleur et ne pouvait dès

lors pas prétendre à une aide matérielle ordinaire. Il a également considéré

que A.________ ne se trouvait manifestement pas dans une réelle situation de

détresse au moment de la suppression de l’aide sociale, celui-ci travaillant

pour la société D.________ à partir du mois d’avril 2023 et que sa femme

exerçait également une activité lucrative à 80 % depuis le mois de mai

2023. Il a retenu que le dossier contenait de nombreuses incertitudes quant à

la réelle situation de l’intéressé tant en ce qui concerne son statut au niveau

du droit des étrangers que sa situation financière (notamment rentrées financières

non déclarées, immatriculation de 24 véhicules, paiement de CHF 4'246.75

de taxe d’immatriculation entre janvier 2018 et mai 2023). Il a enfin relevé

que l’intéressé s’était montré insultant dès qu’il n’a plus obtenu de l’aide de

la part du service.

B.

A.________

interjette recours contre cette décision auprès du DECS, lequel a transmis le

mémoire à la Cour de céans comme objet de sa compétence (courrier de

transmission du 02.07.2024). Il conclut implicitement à son annulation et à

l’octroi d’une aide matérielle. En substance, il fait valoir qu’il s’est vu

retirer son autorisation de séjour par le SMIG, ce qui l’a obligé à dépendre

des services sociaux; qu’il a dû quitter la Suisse durant quelques mois avec

ses enfants pour "arranger sa situation"; qu’il a retrouvé un emploi

le 8 mars 2023 pour une courte période; qu’il a par la suite obtenu un permis L

et travaille actuellement comme indépendant dans son entreprise de nettoyage;

qu’il s’est rendu gratuitement en Espagne avec sa nièce pour un séjour de deux

jours et qu’il se rend également dans ce pays pour visiter sa famille; qu’il va

en France, à […] pour y faire ses courses; que la maison dont on l’accuse d’être

le propriétaire appartient à sa mère; que sa carte de crédit est liée à son

compte bancaire déclaré au service social et que sa nouvelle assistante sociale

lui a compliqué les choses en requérant toujours plus de documents. Il nie

avoir dissimulé des avoirs au service social et précise avoir travaillé comme

indépendant entre 2015 et 2016 et qu’il achetait ainsi des véhicules ou les

transportait pour la casse. Pour les autres véhicules, il explique que la

plupart lui a été offerte et que pour ceux qu’il a achetés – qu’il qualifie de "voitures

poubelles" dont il se débarrassait lorsqu’elles ne passaient pas

l’expertise ̶ le prix

s’élevait à maximum 500 francs. S’agissant de sa carte d’assurance-maladie

espagnole, il soutient qu’elle est gratuite pour toute personne possédant la

nationalité ou un titre de séjour espagnol. Il considère avoir toujours fourni

tous les documents requis et annoncé tous les revenus réalisés.

C.

Sans

formuler d’observations, le DECS conclut au rejet du recours.

D.

Aux

termes de ses observations, le service fait valoir que le statut lié au séjour

au Suisse (permis L) de l’intéressé ne lui permettait pas de bénéficier de

l’aide sociale ordinaire et considère que dans ces conditions il appartenait à A.________

de démontrer remplir les conditions pour l’obtention de l’aide d’urgence, ce

qu’il a échoué de faire. Il relève que ce dernier avait dissimulé d’importants

éléments de sa situation financière et personnelle, ce qu’il lui vaut

aujourd’hui de faire l’objet d’une procédure pénale ainsi que d’une procédure de

remboursement de l’aide sociale.

C

O N S I D E R A N T

en

droit

1.

Interjeté

dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

Considérants

2.

L’action

sociale a pour but d’apporter l’aide sociale nécessaire aux personnes dans le

besoin (art. 1 de la loi du 25.06.1996 sur l'action sociale du canton de

Neuchâtel [ci-après : LASoc]). Selon l'article 5 LASoc, une personne est dans

le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés matérielles ou sociales ou ne

peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses

propres moyens. La première condition nécessaire pour l’octroi de l’aide

matérielle est donc le manque actuel de la personne de moyens suffisants pour

subvenir à son entretien, autrement dit le besoin. Toutefois, en vertu du

principe de subsidiarité applicable en la matière, les prestations de l’aide

sociale ne sont accordées que si la personne concernée ne peut pas subvenir

elle-même à ses besoins, si elle ne reçoit pas l’aide d’un tiers ou si elle n’a

pas été accordée en temps voulu (arrêt de la CDP du 19.01.2022 [CDP.2020.388]

cons. 2, non publié). Ce

principe souligne le caractère complémentaire de l’aide sociale et demande que

toutes les autres possibilités aient déjà été utilisées avant que des

prestations d’aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le

choix entre les sources prioritaires et l’aide sociale publique (arrêt du TF du

01.06.2006

[2P.16/2006] cons. 5). Le principe de la subsidiarité comprend tout

d’abord le principe de l’auto-prise en charge et il oblige le demandeur à

entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour sortir d’une situation

d’indigence par ses propres moyens ou pour supprimer cette situation. Entre ici

en ligne de compte, en particulier, l’utilisation du revenu ou de la fortune

disponible ainsi que des propres capacités de travail.

L'article 38 LASoc dispose que le Conseil

d'Etat arrête les normes pour le calcul de l'aide matérielle. L'article 23 de

l'arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 1998 fixant les normes pour le calcul

de l'aide matérielle précise que le service de l'action sociale émet les

directives d'application nécessaires tandis que l'article 24 dudit arrêté

dispose que les concepts et normes pour le calcul de l’aide sociale de la

Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après : CSIAS) font

référence pour le surplus.

3.

a)

Comme le relève à juste titre le département, l'octroi de l'aide sociale

ordinaire suppose que la personne dispose d'un titre de séjour valable en

Suisse. Une aide minimale et d'urgence ̶ aide en situation de

détresse ̶ est néanmoins

garantie par les articles 12 Cst. féd. et 21 de la

loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le

besoin (LAS) du 24 juin 1977. Au demeurant, certains ressortissants étrangers

sont exclus de l'aide sociale ordinaire ou ne peuvent en principe y prétendre

que lorsqu'ils exercent une activité lucrative salariée (art. 29a et 61a al. 1 à 3 LEI; directive de

l'ODAS "aide matérielle aux personnes de nationalité étrangère", du 17 janvier

2024.

[ci-après : la directive ODAS], p. 5). Conformément à la directive ODAS, les

ressortissants de l'UE/AELE titulaires d'un permis L ne peuvent prétendre à

l'octroi de l'aide sociale ordinaire que s'ils exercent une activité lucrative

salariée, respectivement lorsque la qualité de travailleur leur est reconnue (ATF 141 V 321, cons. 4).

L'autorité d'aide sociale intervient, cas échéant, en complément du revenu

réalisé. Si l'activité lucrative cesse, la personne concernée ne peut en

principe plus prétendre à l'octroi de l'aide sociale ordinaire (art. 61a al. 5 LEI).

4.

b) Aux termes de

l’article 12 Cst. féd., quiconque est dans une situation de

détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être

aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une

existence conforme à la dignité humaine. La jurisprudence considère que la mise

en œuvre de l'article 12 Cst. féd. incombe aux cantons, lesquels sont

libres de fixer la nature et les modalités des prestations à fournir au titre

de l'aide d'urgence. Le droit fondamental à des conditions minimales

d'existence selon l'article 12 Cst. féd. ne garantit pas un revenu minimum, mais

uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière

conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le

logement, l'habillement et les soins médicaux de base. L'article 12 Cst. féd. se limite, autrement dit, à ce qui est

nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la

rue et réduit à la mendicité (ATF 146 I 1 cons. 5.1; 142 I 1 cons. 7.2.1; 139 I 272 cons. 3.2; 135 I 119 cons. 5.3 et les arrêts cités). L'aide

d'urgence, par définition, a en principe un caractère transitoire. L'article 12 Cst. féd. ne vise qu'une aide minimale ̶ à

savoir un filet de protection temporaire pour les personnes qui ne trouvent

aucune protection dans le cadre des institutions sociales existantes ̶ pour

mener une existence conforme à la dignité humaine; en effet, le droit

constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse est

étroitement lié au respect de la dignité humaine garanti par l'article 7 Cst.

féd., lequel sous-tend l'article 12 Cst. féd. (ATF 146 I 1 cons. 5.1; 142 I 1 cons. 7.2; 139 I 272 cons. 3.2 précité et les références de

jurisprudence et de doctrine). Dans cette mesure, le droit constitutionnel à

l'aide d'urgence diffère du droit cantonal à l'aide sociale, qui est plus

complet (ATF 146 I 1 cons. 5.1; 142 I 1 cons. 7.2.1; 138 V 310 cons. 2.1).

La situation visée par l'article

12.

Cst. féd. doit être existante, ou du

moins être imminente, pour ouvrir le droit à une aide et une assistance de la

part de l’Etat, faute de quoi on ne saurait encore parler de détresse ou d’urgence.

Est donc déterminant le fait que la personne en cause ne soit pas en mesure de

couvrir ses besoins élémentaires dans l’immédiat, ou à très court terme. Pour

juger de l’existence ou de l’imminence de la situation de détresse, l’autorité

d’assistance doit tenir compte de l’ensemble des circonstances et, en

particulier, de l’ensemble des ressources dont le requérant dispose

effectivement ou de manière concrète. (Dubey, in : Commentaire

romand de la Constitution fédérale – Préambule ̶ art. 80, 2021, no 32-33

ad art. 12 Cst. féd. et les références citées).

5.

a) Selon un

principe généralement admis en procédure administrative – qui trouve également

application en droit de l'aide sociale – il incombe à celui qui fait valoir

l'existence d'un fait de nature à déduire un droit d'en apporter la preuve et

de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve. Ce principe trouve

d'ailleurs son expression à l'article 32 al. 1 LASoc. Aux termes de cette disposition, la personne qui

sollicite une aide matérielle est tenue de renseigner l'autorité,

respectivement le guichet social régional, sur sa situation personnelle et

financière de manière complète et de produire les documents nécessaires. Elle

doit, en outre, donner à l'autorité la possibilité de prendre toute information

utile (al. 2). A défaut, l'autorité peut refuser d'intervenir (al. 3). Par

ailleurs, le bénéficiaire est tenu de signaler sans retard à l'autorité d'aide

sociale, respectivement au guichet social régional, tout changement dans sa

situation pouvant entraîner la modification de l'aide (art. 42 al. 1 LASoc). L'article 17 du règlement du 18 décembre 2013

d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations

sociales (RELHaCoPS) prévoit un devoir de renseignement

identique. L'autorité d'aide sociale ne peut réduire ou supprimer l'aide ou en

modifier la nature sans avoir entendu le bénéficiaire (art. 35 LASoc). L’arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide

matérielle (ANCAM), du 25 mai 2021, contient des règles prévoyant la

réduction – voire la suppression – de l’aide matérielle. La personne au

bénéfice d’une mesure qui adopte intentionnellement un comportement

particulièrement fautif qui n’en permet pas la poursuite, peut se voir refuser

ou supprimer toute aide matérielle. Les normes CSIAS prévoient la suppression partielle

ou totale des prestations, notamment si pendant une période d’aide en cours, le

besoin d’aide n’est plus démontré (F.3.3).

6.

a)

En l’espèce, le recourant était au bénéfice d’un permis L au moment où le service

a décidé de supprimer l’aide sociale en mars 2023. Il ne ressort pas du dossier

qu’à cette période la qualité de travailleur pouvait lui être reconnue. Il

apparaît au contraire qu’en mars 2023, l’intéressé était, selon ses propres

déclarations à la recherche d’un emploi (cf. courriers du recourant des 14.03

et 03.04.2023). On ne retrouve d’ailleurs pas trace au dossier de l’emploi

qu’il aurait occupé depuis le 8 mars 2023 dont il fait état dans son recours.

Dans ces conditions, il ne pouvait prétendre à l’octroi d’une aide matérielle

ordinaire.

b) Reste à

examiner s’il peut prétendre à une aide matérielle d’urgence. A cet égard, il

ressort du dossier pénal que le recourant a débuté une activité lucrative

auprès de l’agence D.________ depuis le mois d’avril 2023 et que son épouse

travaille à 80 % depuis le mois de mai 2023 (cf. procès-verbal d’audition

du 22.06.2023). Il apparaît par ailleurs, et comme l’a relevé à juste titre le

département, que le dossier comporte de nombreuses zones d’ombre quant à la réelle

situation patrimoniale du recourant, compte tenu de ses nombreux déplacements

en Espagne, des immatriculations de véhicules et les frais en découlant, les

différences rapportées par l’inspecteur de l’ORCT en lien avec les relevés

postaux fournis au service par le recourant et les relevés originaux obtenus

par les établissements financiers, que ses justifications peu crédibles et

lacunaires ne permettent pas de dissiper. Il sied en outre de relever que le

recourant a également, lors de son audition devant l’ORCT, refusé de remplir la

déclaration patrimoniale (cf. rapport de l’office des relations et des

conditions de travail du 01.09.2023), ce qui dénote là aussi un manque flagrant

de coopération. Il n’a enfin pas échappé à la Cour de céans que le recourant

s’est montré insultant face à son assistante sociale, lorsque celle-ci a

légitimement requis des renseignements en lien avec la situation personnelle et

financière de l’intéressé.

C’est dès lors

à juste titre que, après avoir octroyé un droit d’être entendu à l’intéressé,

l’aide matérielle a été supprimée à partir du 1er avril 2023.

7.

Pour ces motifs,

le recours doit être rejeté. Il est statué sans frais, la procédure étant

gratuite (art. 36 LASoc). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens (art.

48.

al. 1 LPJA a contrario applicable par renvoi de l'art. 70 LASocc).

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Rejette le

recours.

2. Statue sans

frais.

3. N’alloue pas de

dépens.

Neuchâtel, le 20 mai 2025