CDP.2024.227

Fin du droit aux prestations d’assurance-accidents (défaut de lien de causalité naturelle). Instruction fondée sur une expertise mise en œuvre par l’AI non probante.

5 décembre 2025Français40 min

attesté une incapacité de travail complète, qui a été prolongée jusqu’au 25 novembre

Source ne.ch

Faits

A.________, née en 1980, était assurée contre

le risque d’accidents par B.________ SA. Le 6 novembre 2014, elle a subi un

accident de la circulation, à savoir une collision par l’arrière par un

véhicule tiers. Le 7 novembre 2014, elle a été examinée aux urgences de

l’Hôpital_1 par le Médecin_1, qui a diagnostiqué des cervicalgies

post-traumatiques, post-AVP avec traumatisme cervical de décélération et

attesté une incapacité de travail complète, qui a été prolongée jusqu’au 25 novembre

2014. Le 24 novembre 2014 a été réalisée une imagerie auprès du Médecin_2, qui

a relevé qu’il n’y avait pas de malformation de la fosse postérieure, que la

partie examinée du cordon médullaire était normale, que les disques

intervertébraux de C2 à C6 étaient le siège d'un phénomène de dessiccation se

caractérisant par un hyposignal en pondération T2 et qu’il y avait présence, en

C4-C5 et C5-C6, de très discrets débords discaux circonférentiels. Ce praticien

a conclu à des lésions dégénératives du rachis cervical et exclu une déchirure

ligamentaire. Le même jour, l’employeur de A.________, C.________ Sàrl, dans le

canton de Neuchâtel, a déclaré le sinistre à B.________ SA qui a pris le cas en

charge. Par rapport du 25 novembre 2014 non signé des Drs Médecin_3, Médecin_4

et Médecin_5 de l’Hôpital_1, il a été mis en évidence que la persistance d’une

contracture musculaire paravertébrale à 3 semaines post-traumatisme était

normale. Des séances de physiothérapie ont été prescrites et le traitement a

été déclaré terminé. A.________ a à nouveau été mise en arrêt de travail complet

par certificat médical du Médecin_6 de l’Hôpital_1 du 13 au 28 janvier 2015

puis par le Médecin_7, médecin-traitant, du 28 janvier au 30 août 2015.

Parallèlement, par consilium neurologique du 29 janvier 2015, les Drs Médecin_8

et Médecin_9 de l’Hôpital_1 ont posé le diagnostic de céphalées chroniques sur

whiplash, en indiquant qu’il s’agissait très probablement de céphalées

chroniques post-traumatiques. Par rapport intermédiaire à l’assureur du 16

février 2015, le Médecin_7 a retenu un syndrome cervical avec maux de tête et

étourdissements. Pour sa part, le Médecin_6, dans un rapport intermédiaire du 3 mars

2015, a diagnostiqué des céphalées occipitales dans un contexte de syndrome de

whiplash. Dans le cadre de l’instruction médicale de la cause, B.________ SA a

donné mandat d’expertise à la Clinique D.________, qui y a donné suite par

rapport du 10 août 2015 du Prof. Médecin_10, neurochirurgien. L’expert a, en

substance, déclaré que le statu quo sine relatif aux atteintes directes

(contusions bénignes des muscles para-vertébraux cervicaux) de l’accident du 6

novembre 2014 était intervenu le 25 novembre 2014. Il a en outre diagnostiqué

une névralgie d’Arnold postérieure à l’accident et exclu tout lien de causalité

naturelle avec celui-ci. Il n’a retenu aucune limitation fonctionnelle et

attesté une pleine capacité de travail, sans baisse de rendement, dès le 26

novembre 2014. Sur la base de ces conclusions, B.________ SA a, par courrier du

11 août 2015, informé A.________ de son intention de mettre fin, dès le 25

novembre 2014, à son droit aux prestations soit aux frais de traitement et

indemnités journalières en lien avec l’accident. Par courrier du 1er

septembre 2015, celle-ci a fait valoir une aggravation de son état de santé. B.________

SA a soumis ce courrier à l’expert qui, par complément du 23 septembre

2015, a souligné que les plaintes de l’assurée avaient été prises en compte et

ne pouvaient fonder un lien de causalité, même possible, avec l’accident. Par

décision du 28 septembre 2015, B.________ SA a confirmé la prise en charge des

frais médicaux jusqu’au 25 novembre 2014, date à laquelle le statu quo sine était

atteint. Le 30 octobre 2015, l’assurée s’est opposée à cette décision en

invoquant, sur la base d’un avis médical du Médecin_11 de la Clinique E.________

(en Europe), la croissance d’un os dans la région de la nuque. Nonobstant, par

décision sur opposition du 29 août 2016, B.________ SA a confirmé sa position.

Saisie d’un recours contre ce prononcé, la Cour de droit public du Tribunal

cantonal l’a rejeté par arrêt du 16 février 2017 (CDP.2016.320), confirmé par

arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 2017 (arrêt du TF du 06.11.2017

[8C_221/2017]). Statuant sur une demande de révision de l’arrêt précité en lien

avec le retrait d’autorisation d’exploiter une institution de santé pour une

durée de trois mois de la Clinique D.________, le Tribunal fédéral a annulé son

arrêt du 6 novembre 2017, a partiellement admis le recours, a annulé le

jugement cantonal et la décision sur opposition, et a renvoyé la cause à B.________

SA pour instruction complémentaire et nouvelle décision (arrêt du TF du

07.01.2019 [8F_8/2018]).

Dans le cadre de la reprise de l’instruction de la cause, B.________ SA

a eu connaissance que l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés

résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) avait notifié à l’assurée un projet de

décision de refus de rente du 23 août 2019, dont il ressortait qu’une expertise

pluridisciplinaire avait été mise en œuvre. Dans leur rapport du 1er

mai 2019, transmis par l’assurée à B.________ SA le 17 octobre 2021, les

Drs Médecin_12, rhumatologue, Médecin_13, médecin interne, Médecin_14,

endocrinologue, et Médecin_15, psychiatre, du CEMEDEX, ont posé les diagnostics

de maladie de Basedow, de cervicalgies chroniques sur discopathie débutante

C5-C6, de discret réthrolisthésis de C5 sur C4 de grade I et trouble statique,

de névralgie d’Arnold bilatérale prédominante à droite, de status post

whiplashs en février 2012, le 27 juin 2014 et le 6 novembre 2014 et de

suspicion d’un syndrome du tunnel carpien à droite, asymptomatique. Ces

médecins ont estimé que la capacité de travail dans l’activité habituelle ou

dans une activité adaptée était totale dans depuis le 1er février

2015, soit trois mois après l’accident du 6 novembre 2014. Après plusieurs

échanges de courriels et courriers avec l’assurée, celle-ci a notamment

transmis un rapport médical du Médecin_16, médecin généraliste, du 13 janvier

2019, selon lequel elle présentait toujours des séquelles sévères depuis trois

accidents de la circulation à type de céphalées cervico-occipitales chroniques

irradiant dans l’hémiface droite malgré un traitement de fond. Par courrier du

18 janvier 2022 intitulé « droit d’être entendu », B.________

SA a indiqué prendre en charge les prestations pour le traitement médical

jusqu’au 9 mai 2015 et le versement d’indemnités journalières jusqu’au 31

janvier 2015. Elle a par contre nié le droit à une rente d’invalidité LAA,

considérant que l’assurée était entièrement capable de travailler dans sa

profession habituelle à partir du 1er février 2015 sur la base de

l’expertise pluridisciplinaire du 1er mai 2019. Dans le cadre de

l’exercice de son droit d’être entendue, l’intéressée a notamment transmis un

rapport médical du 27 juin 2022 d’un spécialiste en neurologie européen,

le Médecin_17, concluant à une distorsion cervicale grave résultant de

l’accident de la circulation du 6 novembre 2014. Ce document décrivait

également une douleur massive au niveau de la nuque, des symptômes de faiblesse

du côté droit et des troubles cognitifs. Les diagnostics de distorsion

cervicale post-trauma et de lésion cérébrale post-trauma étaient également

mentionnés. Se fondant sur le rapport d’expertise susmentionné, par décision du

23 novembre 2022, B.________ SA a indiqué que les prestations pour le

traitement médical avaient pris fin à la date du règlement des dernières

factures reçues soit le 29 mai 2015, que les prestations pour indemnités

journalières prenaient fin le 31 janvier 2015 dans la mesure des arrêts de

travail attestés et qu’aucune rente n’était allouée. L’assistance judiciaire

lui était également refusée faute de questions juridiques complexes. Saisie

d’une opposition de l’assurée, B.________ SA l’a rejetée par décision sur

opposition du 31 mai 2024. En substance, elle a retenu que l’expertise du

CEMEDEX du 1er mai 2019 était complète, cohérente et convaincante et

remplissait les critères jurisprudentiels permettant de lui reconnaître pleine

valeur probante conformément à l’appréciation des juges du Tribunal

administratif fédéral dans leur arrêt du 2 décembre 2022 (arrêt du TAF

C-6761/2019) rejetant le recours déposé par l’assurée contre la décision de

refus de rente de l’OAIE du 18 novembre 2019. Couvrant la période de l’accident

assuré, incluant les séquelles de celui-ci et tenant compte de l’état de santé

général, il y avait lieu d’admettre que l’expertise mise en œuvre par l’OAIE

avait comme objet une atteinte à la santé identique à celle qui était relevante

pour l’assureur LAA. Le rapport européen du 16 octobre 2015 ʺn’avait

pas la qualité pour remettre en question l’expertise du CEMEDEX et toutes les

appréciations des médecins du service médical de l’AI contradictoiresʺ.

Elle a considéré qu’il n’était pas établi au degré de la vraisemblance

prépondérante que l’assurée souffrait de séquelles organiques objectivables en

relation de causalité avec l’accident assuré. Comme il ressortait de l’arrêt du

TAF du 2 décembre 2022, l’état de santé de l’intéressée s’était détérioré

temporairement à la suite de l’accident de voiture du 6 novembre 2014 pendant

les trois mois postérieurs et, à partir du 1er février 2015, son

état de santé était sensiblement stabilisé. Quant à la question de savoir si

elle avait souffert d’un « coup du lapin », les critères

exigés par la jurisprudence pour que la causalité naturelle soit admise

n’étaient remplis que très partiellement en l’espèce car ce diagnostic n’avait

été posé que le 13 janvier 2015 donc plus de deux mois après l’accident sans

confirmation des symptômes typiques correspondant au tableau clinique classique

de syndromes subjectifs posttraumatiques de type post-commotionnel tableau

typique à la suite d’un coup du lapin. Au vu du fait qu’elle souffrait d'un

état préexistant, d'une névralgie d'Arnold et d'une maladie de Basedow qui

pouvaient expliquer les problèmes dans la région du cou, on ne pouvait admettre

l'existence d'un « coup du lapin ». S’agissant de la causalité

adéquate, aucun des critères exigés par la jurisprudence n'étant réalisés en

l'espèce, elle devait également être niée, au cas où – contre toute attente –

l'instance supérieure devait admettre l'existence d'un coup du lapin et

l'application de la jurisprudence y relative. Enfin, elle a confirmé son refus

d’assistance judiciaire.

A.________ recourt contre cette décision auprès

de la Cour de droit public du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de

frais et dépens, à son annulation et à la reconnaissance de son droit aux

prestations. En substance, elle reproche à B.________ SA de s’être fondée sur

l’expertise du CEMEDEX du 1er mai 2019 qui n’a pas valeur probante

car elle ne contient pas de volet neurologique et de n’avoir pas commenté les

arguments qu’elle avait fait valoir dans son opposition. Elle soutient

également que sa demande d’assistance judiciaire aurait dû être acceptée.

Enfin, elle demande une indemnité pour atteinte à l’intégrité. Elle demande

l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Elle transmet notamment

un rapport médical du Médecin_17 du 23 novembre 2023.

Dans ses observations, B.________ SA conclut au

rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

Considérants

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux

auprès du tribunal compétent au regard de l’article 58 al. 2 LPGA, le recours

est recevable.

2.

a) Selon une jurisprudence constante, le juge

des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle

générale, d'après l'état de fait existant au moment de la clôture de la

procédure administrative. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié

cette situation doivent faire l'objet d'une nouvelle décision administrative

(ATF 144 V 210 cons. 4.3.1, 131 V 242 cons. 2.1 et les réf. cit.). Ils peuvent

cependant être pris en considération dans la mesure où ils sont étroitement

liés à l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation au moment de

la situation telle qu’elle se présentait où la décision attaquée a été rendue

(arrêts du TF des 05.08.2019 [8C_217/2019] cons. 3 et 25.07.2018 [9C_269/2018]

cons. 4.2). En particulier, même s’il a été rendu postérieurement à la date

déterminante, un rapport médical doit être pris en considération s’il a trait à

la situation antérieure à cette date (arrêt du TF du 19.04.2021 [8C_23972020]

cons. 7.2.1 et les réf. cit.).

b) En l’espèce, le document médical transmis par la recourante en cours

de procédure devant la Cour de céans sera pris en considération dans la mesure

où il a trait à la situation médicale prévalant lors de la décision entreprise,

quand bien même il a été rendu postérieurement à celle-ci.

3.

Aux termes de l’article 6 al. 1 LAA, sauf

disposition contraire de la loi, les prestations d’assurance sont allouées en

cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie

professionnelle. Selon l’article 4 LPGA, est réputée accident toute atteinte

dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause

extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique

ou qui entraîne la mort.

4.

a) Le droit à des prestations découlant d’un

accident assuré suppose d’abord, entre l’événement dommageable de caractère

accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette

exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans cet événement

accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait pas

survenu de la même manière. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que

l’accident soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé. Il faut

et il suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à d’autres

facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique ou psychique de l’assuré,

c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci (ATF 142 V 435 cons. 1, 129 V 177 cons. 3.1, 402 cons. 4.3.1). Savoir si l’événement

assuré et l’atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle

est une question de fait, que l’administration ou, le cas échéant, le juge,

examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d’ordre médical,

et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance

prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans

l’assurance sociale. Ainsi, lorsque l’existence d’un rapport de cause à effet

entre l’accident et le dommage paraît possible, mais qu’elle ne peut pas être

qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations

fondées sur l’accident assuré doit être nié (ATF 129 V 177 cons. 3.1 et les réf.

cit. ; arrêt du TF du 12.05.2020 [8C_450/2019] cons. 4 ; Frésard/Moser-Szeless,

L'assurance-accidents obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht,

Vol. XIV, 3e éd., 2016, no 104, p. 929). Le seul fait que des symptômes

douloureux ne se sont manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit

pas à établir un rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement

post hoc ergo propter hoc ; ATF 119 V 335 cons. 2b/bb ; arrêt du TF du

10.12.2018

[8C_383/2018] cons. 3.1). Il convient en principe d'en rechercher

l'étiologie et de vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de causalité

avec l'événement assuré.

Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose,

ensuite, un rapport de causalité adéquate. L'existence d'un lien de causalité

adéquate est une question de droit qui doit être tranchée par l'administration

ou le juge à l'aune d'une appréciation juridique (ATF 107 V 173 cons. 4b). La

causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et

l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du

genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de

façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 177 cons. 3.2

; 402 cons. 2.2 ; 125 V 456 cons. 5a et les références). En présence de

séquelles organiques d'un accident objectivement établies, la causalité

adéquate se recouvre en grande partie avec la causalité naturelle et n'a

pratiquement pas de signification propre (ATF 140 V 356 cons. 3.2). Sont

objectifs les résultats d'examens qui sont reproductibles et ne dépendent ni de

la personne de l'examinateur, ni des indications du patient. On ne peut dès

lors parler de séquelles organiques d'un accident objectivement établies que si

les résultats d'examens ont été confirmés par des appareils diagnostiques, en

particulier radiographiques ou d'imagerie médicale, selon des méthodes d'examen

reconnues par la science médicale (ATF 138 V 248 cons 5.1).

b) En vertu de l'article 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les

remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les

allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé

n'est que partiellement imputable à l'accident. Lorsqu'un état maladif

préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît consécutivement à un

accident, le devoir de l'assurance-accidents d'allouer des prestations cesse si

l'accident ne constitue pas la cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit

lorsque ce dernier résulte exclusivement de causes étrangères à l'accident. Tel

est le cas lorsque l'état de santé de l'intéressé est similaire à celui qui

existait immédiatement avant l'accident (statu quo ante) ou à celui qui

existerait même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire (statu

quo sine). A contrario, aussi longtemps que le statu quo sine

vel

ante n'est pas rétabli, l'assureur-accidents doit prendre à sa charge le

traitement de l'état maladif préexistant, dans la mesure où il s'est manifesté

à l'occasion de l'accident ou a été aggravé par ce dernier (ATF 146 V 51

cons. 5.1 et les arrêts cités). En principe, on examinera si l'atteinte à

la santé est encore imputable à l'accident ou ne l'est plus (statu quo ante

ou statu quo sine) selon le critère de la vraisemblance prépondérante,

usuel en matière de preuve dans le domaine des assurances sociales, étant

précisé que le fardeau de la preuve de la disparition du lien de causalité

appartient à la partie qui invoque la suppression du droit, soit à l'assureur

(ATF 146 V 51 cons. 5.1 et les arrêts cités).

c) Selon le principe de la libre appréciation des preuves,

l'administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par

des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse.

Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve,

quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition

permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les

rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans

apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles

il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre (ATF 125 V 351).

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est

déterminant, c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne

également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée,

qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description

du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires

et enfin que les conclusions médicales soient dûment motivées. Au demeurant,

l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de

preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son

contenu (ATF 134 V 231 cons. 5.1, 133 V 450 cons. 11.1.3, 125 V 351 cons. 3a ;

arrêt du TF du 24.10.2017 [8C_75/2017] cons. 3.4). Le simple fait que le

médecin consulté soit lié à l'assureur par un rapport de travail ne permet pas

encore de douter de l'objectivité de son appréciation ni de soupçonner une

présomption à l'égard de l'assuré. Ainsi, une valeur probante doit être

accordée aux appréciations émises par les médecins de l’assureur-accidents,

car, selon la jurisprudence, cette institution n'intervient pas comme partie

dans un cas concret tant qu'aucun procès n'est en cours, mais comme organe

administratif chargé d'exécuter la loi. C'est la raison pour laquelle le juge

accordera, au cours de la procédure d'administration des preuves, entière

valeur probante à l'appréciation émise par un médecin de la CNA (ou tout autre

assureur-accidents), aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de

douter de son bien-fondé (ATF 125 V 351 cons. 3b/bb et les réf. cit.). Cela

étant, le tribunal ne peut pas, lorsqu'il existe des doutes, même faibles,

quant à la fiabilité et la pertinence des constatations des médecins internes à

l'assurance, procéder à une appréciation des preuves définitive en se fondant,

d'une part, sur les rapports produits par l'assuré et, d'autre part, sur ceux

des médecins internes à l'assurance. Pour lever de tels doutes, il doit soit

ordonner une expertise judiciaire, soit renvoyer la cause à l'organe de

l'assurance pour qu'il mette en œuvre une expertise dans le cadre de la

procédure prévue par l'article 44 LPGA (ATF 139 V 225 cons. 5.2, 135 V 465

cons. 4.4 et 4.7 ; arrêts du TF des 14.04.2021 [8C_671/2020] cons. 3.3 et

03.05.2021

[8C_520/2020] cons. 6.1.4).

S’agissant des rapports établis par les médecins traitants de l’assuré,

le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, la relation

thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur patient les

placent dans une situation délicate pour constater les faits dans un contexte

assécurologique (ATF 135 V 465 cons. 4.5, 125 V 351 cons. 3a/cc ; arrêt du TF

du 03.08.2016 [4A_318/2016] cons. 6.2). Ce constat ne libère cependant pas le

tribunal de procéder à une appréciation complète des preuves et de prendre en

considération les rapports produits par l'assuré, afin de voir s'ils sont de

nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des constatations

du médecin de l'assurance. Un rapport médical ne saurait en effet être écarté

pour la simple et unique raison qu’il émane du médecin traitant ou qu’il a été

établi par un médecin se trouvant dans un rapport de subordination vis-à-vis

d’un assureur (ATF 125 V 351 cons. 3b/bb et cc et les réf. cit. ; arrêt du TF

du 14.06.2017 [8C_796/2016] cons. 3.3).

Lorsque des expertises confiées à des médecins indépendants sont

établies par des spécialistes reconnus, sur la base d'observations approfondies

et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier et

que les experts aboutissent à des résultats convaincants, la jurisprudence pose

que le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne

permet de douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 cons. 4.4, 122 V 157 cons.

1c et les réf. cit.). On ne saurait ainsi remettre en cause une expertise

ordonnée par l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles

investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une

opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces médecins traitants

font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre

de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les

conclusions de l'expert.

d) La notion d’invalidité est, en principe, identique en matière

d’assurance-accidents et d’assurance-invalidité, où elle représente la

diminution permanente ou de longue durée, résultant d’une atteinte à la santé,

des possibilités de gain sur le marché du travail équilibré qui entre en ligne

de compte pour l’assuré (art. 7 et 8 LPGA). C’est le principe d’uniformité de

la notion d’invalidité, lequel règle la coordination de l’évaluation de

l’invalidité en droit des assurances sociales. Des divergences ne sont

toutefois pas à exclure d'emblée. Si un assureur social ne peut pas ignorer

purement et simplement l'évaluation de l'invalidité à laquelle a procédé un

autre assureur social dans une décision entrée en force, il doit s'en écarter

s'il a des motifs pertinents de le faire. Cela ne sera en principe

qu'exceptionnellement le cas. L’uniformité de la notion d’invalidité n’a

cependant pas pour conséquence de libérer chacune de ces assurances de

l’obligation de procéder dans chaque cas et de manière indépendante à

l’évaluation de l'invalidité (ATF 131 V 362 cons. 2.2.1, 126 V 288 cons. 2a et

2d). Il faut en outre tenir compte du fait que l’assureur-accidents ne répond

que des conséquences des atteintes à la santé qui sont en relation de causalité

naturelle et adéquate avec l’accident assuré ; c’est pourquoi l’évaluation de

l’invalidité par les organes de l’assurance-accidents n’a pas de force

contraignante absolue pour l’assurance-invalidité, et vice-versa (ATF 133 V 549

cons. 6.2 et 6.4, 131 V 362 cons. 2.2.1 et 2.2.2).

5.

a) En matière de lésions du rachis cervical par

accident de type « coup du lapin », de traumatisme analogue ou

de traumatisme crânio-cérébral sans preuve d'un déficit fonctionnel organique,

l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'accident et l'incapacité

de travail ou de gain doit en principe être reconnue en présence d'un tableau

clinique typique présentant de multiples plaintes (maux de têtes diffus,

vertiges, troubles de la concentration et de la mémoire, nausées, fatigabilité,

troubles de la vue, irritabilité, dépression, modification du caractère, etc.)

(ATF 119 V 335 cons. 1,

117.

V 359 cons. 4b). Il faut cependant que, médicalement, les plaintes puissent

de manière crédible être attribuées à une atteinte à la santé ; celle-ci

doit apparaître, avec un degré de vraisemblance prépondérante, comme la

conséquence de l’accident. Se fondant sur l’expérience médicale selon laquelle

les troubles au niveau de la région cervicale apparaissent en principe dans un

court laps de temps après l’accident, la jurisprudence prend également en

compte une certaine période de latence par rapport à l’apparition des symptômes

du tableau clinique, sans toutefois établir une règle stricte quant à la durée

au cours de laquelle ceux-ci doivent se manifester. Des durées de latence tels

que 11 jours entre l’accident et l’apparition des douleurs dans la région de la

nuque ou de la colonne cervicale, respectivement 7 mois ou plus de 5 ans, ont

conduit à nier la survenance d’un traumatisme de type « coup du lapin »

(Frésard/Moser-Szeless, op. cit., no 112, p. 931 ss et les réf. cit.).

b) Pour décider de l'existence ou non d'un

rapport de causalité adéquate, il y a lieu de raisonner par analogie avec la

jurisprudence en matière de troubles psychiques. Il convient donc d'opérer une

classification des accidents en fonction de leur degré de gravité et

d'appliquer des critères objectifs analogues (arrêt du TF du 28.11.2022

[8C_259/2022] cons. 8.3.1). Le Tribunal fédéral a ainsi classé les accidents en

trois catégories en fonction de leur déroulement : si l'accident est

insignifiant ou de peu de gravité, le lien de causalité adéquate doit en règle

générale être nié ; s'il est grave, il doit au contraire être d'emblée admis.

S'il est de gravité moyenne, la jurisprudence prescrit l'examen de critères supplémentaires.

Pour procéder à cette classification, il convient non pas de s'attacher à la

manière dont l'assuré a ressenti et assumé le choc traumatique, mais bien

plutôt de se fonder, d'un point de vue objectif, sur l'événement accidentel

lui-même. En présence d'un accident de gravité moyenne, il faut prendre en

considération lors de cet examen un certain nombre de critères formulés de la

manière suivante : les circonstances concomitantes particulièrement

dramatiques ou le caractère particulièrement impressionnant de l'accident ; la

gravité ou la nature particulière des lésions physiques ; l'administration

prolongée d'un traitement médical spécifique et pénible ; l'intensité des

douleurs ; les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation

notable des séquelles de l'accident ; les difficultés apparues en cours de la

guérison et les complications importantes ; l'importance de l'incapacité de

travail en dépit des efforts reconnaissables de l'assuré (ATF 134 V 109 cons.

10.3). Tous ces critères ne doivent pas être réunis pour que la causalité

adéquate soit admise. Un seul d'entre eux peut être suffisant, notamment si

l'on se trouve à la limite de la catégorie des accidents graves. Inversement,

en présence d'un accident se situant à la limite des accidents de peu de

gravité, les circonstances à prendre en considération doivent se cumuler ou

revêtir une intensité particulière pour que le caractère adéquat du lien de

causalité soit admis (ATF 134 V 109 cons. 10.1). En cas d'accident de gravité

moyenne stricto sensu, il faut un cumul de trois critères sur les sept

ou au moins que l'un des critères retenus se soit manifesté de manière

particulièrement marquante pour l’accident (arrêts du TF des 10.04.2017

[8C_251/2016] cons. 5.3.1 et 30.05.2014 [8C_420/2013] cons. 7.2 et la référence

citée). En cas d'accident de gravité moyenne à la limite des

accidents de peu de gravité, il faut un cumul de quatre critères au moins parmi

les sept consacrés par la jurisprudence ou que l'un des critères se manifeste

avec une intensité particulière (arrêts du TF des 07.09.2020 [8C_810/2019]

cons. 4.2.3 et 12.03.2019 [8C_249/2018] cons. 5.1).

6.

a) En l’espèce, pour

rendre la décision sur opposition ici querellée, l’intimée s’est principalement

fondée sur le rapport d’expertise du CEMEDEX du 1er mai 2019 mis en

œuvre à l’initiative de l’OAIE. Pour rappel, les experts ont retenu les

diagnostics de maladie de Basedow, de cervicalgies chroniques sur discopathie

débutante C5-C6, discret rétrolisthésis du C5 sur C4 de grade I et trouble

statique, de névralgie d’Arnold bilatérale prédominante à droite, de status

post-whiplashs en février 2013, le 27 juin 2014 et le 5 novembre 2014, de

lombalgies chroniques sans substrat radiologique, d’ancienne fracture du

plateau supérieur de L1 et de suspicion d’un syndrome du tunnel carpien à

droite, asymptomatique. Ils ont considéré que la recourante ne présentait

aucune limitation fonctionnelle ni sur le plan somatique, ni sur le plan

psychique et qu’aucun des diagnostics était susceptible d’influer sur la capacité

de travail. Ils ont constaté une discordance sur le plan rhumatologique entre

les plaintes et les limitations fonctionnelles qui en découlaient et les

constatations objectives qui se trouvaient finalement dans la norme. Les

experts ont attesté une pleine capacité de travail, sans perte de rendement,

dans une activité professionnelle sédentaire, comme celle d’employée

administrative que l’assurée exerçait auparavant. Au vu de l’anamnèse, de

l’évolution et de la durée reconnue par l’expérience et la littérature dans ce

type d’évènement sans lésion organique décelable, mais susceptible de

décompenser des lésions dégénératives préexistantes, ils ont attesté cette

capacité de travail à partir du 1er février 2015, c’est-à-dire trois

mois après l’accident de novembre 2014.

L’instruction médicale de la cause par

l’intimée appelle les remarques suivantes. Dans un premier temps, celle-ci avait