Droit des étrangers. Rétrogradation d’une autorisation d’établissement en autorisation de séjour.

Faits

A.

A.________, ressortissant étranger, né en 1978,

entré en Suisse en juin 1979 avec ses parents, a été mis au bénéfice d’une

autorisation de séjour puis d’établissement. Il est père de trois enfants nés

respectivement en 2007, 2009 et 2016. Assisté par les services sociaux du mois

de juillet 2013 au mois d’avril 2018, puis à partir du mois de février 2020, il

avait une dette d’aide matérielle non prescrite de 165'821 francs au 16

septembre 2022. A cette date, il faisait par ailleurs l’objet de poursuites

pour un montant total de 255'256.45 francs. Un extrait de son casier judiciaire

établi le même jour faisait notamment état de cinq condamnations pénales entre

le 23 septembre 2021 et le 5 juillet 2022 - dont la peine la plus lourde

n’excédait pas six mois de privation de liberté avec sursis - majoritairement

pour des infractions à la loi sur les stupéfiants. Prévenu de nouvelles

infractions à cette loi (notamment ventes de crystal), le prénommé a été placé

en détention avant jugement à partir du 27 juillet 2022 à l’Etablissement de

détention [a], puis transféré au Foyer [b] le 6 septembre 2022. Par courrier du

20 septembre 2022, le Service des migrations (ci-après : SMIG) l’a informé

qu’il envisageait soit de révoquer son autorisation d’établissement et de

prononcer son renvoi de Suisse, soit de révoquer cette autorisation et de la

remplacer par une autorisation de séjour (rétrogradation). Invité à se

déterminer et à apporter différents renseignements en particulier au sujet de

ses formations, expériences professionnelles, relations personnelles avec ses

enfants, la Suisse et son pays d’origine, ainsi que des démarches entreprises

pour désintéresser ses nombreux créanciers, l’intéressé a répondu le 30

novembre 2022 et conclu au maintien de son autorisation d’établissement.

Par décision du 18 janvier 2023, le

SMIG a considéré que la dépendance de A.________ à l’aide sociale constituait

un motif de révocation de son autorisation d’établissement UE/AELE, mais il a

néanmoins maintenu celle-ci, en adressant au prénommé un avertissement formel,

en lui impartissant un délai de deux ans dès notification de cette décision

pour s’affranchir de l’aide des services sociaux et acquérir une indépendance

financière et en lui imposant, sans délai, de respecter l’ordre juridique

suisse, soit de ne pas commettre de nouvelles infractions, ni faire l’objet de

nouvelles condamnations et ne pas contracter de nouvelles dettes. Il était en

outre informé que si ces conditions n’étaient pas réalisées, son autorisation

serait révoquée et que s’il devait faire l’objet d’une condamnation pour les

ventes de crystal qu’il a admises, sa situation serait réexaminée, sans délai.

Saisi par A.________ d’un recours contre cette

décision, le DECS en a suspendu le traitement (REC.2023.54) après que le SMIG,

tout en concluant à son rejet dans ses observations du 28 mars 2023, a annoncé

initier une procédure de rétrogradation en raison de la condamnation du

prénommé, par jugement du 20 mars 2023 du Tribunal criminel du Tribunal

régional des Montagnes et du Val de Ruz (ci-après : tribunal criminel), à

une peine privative de liberté d’ensemble de quatre ans et demi, peine

suspendue au profit d’une mesure de traitement.

Invité par le SMIG, le 9 juin 2023, à se déterminer

sur la rétrogradation envisagée de son autorisation d’établissement en une

autorisation de séjour compte tenu de sa condamnation pénale, l’intéressé, qui

s’est marié le 14 juillet 2023, a conclu au maintien de son autorisation

d’établissement (courrier du 14.08.2023). Par décision du 7 septembre 2023, le

SMIG a déclaré reconsidérer d’office son prononcé du 18 janvier 2023 en ce sens

qu’il a révoqué l’autorisation d’établissement UE/AELE de A.________ et lui a

octroyé une autorisation de séjour UE/AELE d’une durée de deux ans, assortie de

plusieurs conditions à remplir à l’échéance de cette autorisation (s’être

affranchi de l’aide des services sociaux et être indépendant financièrement ;

et déposer ses fiches de salaire ou tout document attestant de revenus autres

que ceux du travail ainsi qu’une attestation des services sociaux confirmant la

clôture de son dossier ; ou démontrer sa compliance ainsi que les démarches

suivies en vue d’une réinsertion dans le monde du travail si un traitement en

institution devait s’opposer à l’exercice d’une activité lucrative) et à

observer sans délai (respecter l’ordre juridique suisse, soit ne pas commettre

de nouvelles infractions ; ne pas faire l’objet de nouvelles condamnations ; ne

pas contracter de nouvelles dettes). Il était précisé que si ces conditions

devaient ne pas être réalisées, l’autorisation de séjour UE/AELE ne serait vraisemblablement

pas prolongée et son renvoi de Suisse serait prononcé.

A.________ a également déposé un recours contre

cette décision devant le DECS (REC.2023.264). Après avoir informé les parties,

qui ne s’y sont pas opposées, qu’il envisageait de joindre les procédures

REC.2023.54 et REC.2023.264, le DECS a, par décision du 18 octobre 2024,

notamment, joint les causes, admis très partiellement le recours dans la cause

REC.2023.264, annulé le chiffre 1 de la décision du 7 septembre 2023 (« La

décision du service des migrations du 18 janvier 2023 est reconsidérée d’office »)

et rejeté pour le surplus les recours. Il a estimé que la décision du SMIG du 7

septembre 2023 ne pouvait pas reconsidérer la décision du 18 janvier 2023,

celle-ci n’étant pas entrée en force de chose jugée ; elle ne pouvait pas

davantage la reconsidérer dans le cadre de la procédure de recours dans la

mesure où elle aggravait la situation du recourant. Le DECS a en revanche

retenu que la décision du 7 septembre 2023 était une nouvelle décision dont

l’objet était différent de celui de la décision du 18 janvier 2023 et que ce

faisant elle ne violait pas le principe de l’effet dévolutif. Examinant ensuite

ces deux décisions, le DECS a exposé, d’une part, que dans celle du 18 janvier

2023, le motif de révocation de l’autorisation d’établissement tenait à la dépendance

de l’intéressé à l’aide sociale et que la mesure prononcée (avertissement

formel), ainsi que les conditions auxquelles elle était assortie, respectaient

le principe de la proportionnalité et, d’autre part, que dans la décision du 7

septembre 2023, le motif de révocation tenait à sa condamnation à une peine

privative de liberté de longue durée et que la mesure prononcée (rétrogradation

de l’autorisation d’établissement en autorisation de séjour), était non

seulement licite et fondée, mais qu’elle était également proportionnée au

regard de la gravité des actes criminels commis.

B.

A.________ interjette recours devant la Cour de

droit public du Tribunal cantonal contre cette décision dont il demande

l'annulation ainsi que celles du SMIG des 18 janvier et 7 septembre 2023, en

concluant, sous suite de frais et dépens sous réserve des dispositions en

matière d’assistance judiciaire qu’il sollicite pour la présente procédure,

principalement, au maintien de son autorisation d’établissement UE/AELE sans

conditions et, subsidiairement, au maintien de son autorisation d’établissement

UE/AELE accompagné d’un avertissement formel sans conditions. Il fait valoir

que le raisonnement du DECS est incorrect et que la seule conclusion qui

s’imposait devait être la nullité, voire l’annulabilité de la décision du SMIG

du 7 septembre 2023 à mesure qu’elle reconsidérait celle du 18 janvier 2023 en

violation de l’effet dévolutif et de l’interdiction de la reformatio in pejus.

S’agissant de cette première décision (avertissement), il relève que sa

dépendance à l’aide sociale, qui a pris fin au moment où il a intégré le Foyer [b],

ne pouvait pas être qualifiée de durable car elle n’a pas excédé trois ans et

que, par ailleurs, elle est la conséquence de sa dépendance aux produits

stupéfiants qu’il a décidé de soigner, de sorte que le pronostic pour l’avenir

ne peut être que favorable. A supposer qu’un avertissement formel soit

néanmoins fondé, il conteste le délai de deux ans imparti pour remplir les

conditions posées, ce d’autant plus que pour des raisons qui ne lui sont pas

imputables la mesure thérapeutique a été interrompue presque une année avant de

reprendre. S’agissant de la seconde décision du SMIG et pour autant qu’elle ne

doive pas être déclarée nulle ou annulée en raison des griefs formels invoqués,

le recourant maintient que la rétrogradation prononcée n’était pas possible

puisque le tribunal criminel avait renoncé à prononcer une expulsion pénale,

qu’en outre cette mesure est disproportionnée au regard de sa situation

personnelle et familiale, que tout au plus un simple avertissement le menaçant

d’une rétrogradation serait admissible et qu’enfin toutes les conditions

formulées dans cette décision sont contraires au droit.

C.

Sans formuler d’observations, le SMIG et le

DECS concluent au rejet du recours.

D.

Ultérieurement, le recourant signale qu’il a

obtenu la libération conditionnelle de sa mesure thérapeutique à partir du 30

avril 2025 (décision du 24.04.2025 de l’Office d’exécution des sanctions et de

probation [ci-après : OESP]), qu’il serait dès lors contre-productif de le

fragiliser sur un plan migratoire et que cette décision prévoyant déjà

certaines règles de conduite, les conditions fixées par le SMIG n’ont pas lieu

d’être.

C O N S I D E R A N T

en droit

Considérants

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le

recours est recevable.

2.

a) Pour les motifs pertinents retenus par le

DECS, le SMIG ne pouvait clairement pas, le 7 septembre 2023, reconsidérer, en l’aggravant,

sa décision du 18 janvier 2023 contre laquelle un recours était pendant. Cela

étant, indépendamment des termes utilisés par le SMIG, celui-ci n’a pas violé

le principe de l’effet dévolutif du recours en initiant, le 9 juin 2023, un

nouvel examen des conditions de séjour du recourant et en statuant le 7

septembre 2023. Car, si les deux procédures visaient la même personne, ni leur

objet ni les faits retenus n’étaient identiques. A l’instar de l’autorité

précédente, on relève que la décision du 18 janvier 2023 constate que le

recourant remplit le motif de révocation de l’article 63 al. 1 let. c LEI, à

savoir qu’il se trouve durablement et dans une large mesure à l’aide sociale,

alors que la décision du 7 septembre 2023 constate qu’il réalise le motif de

révocation de l’article 62 al. 1 let. b LEI (par renvoi de l’art. 63 al. 1 let.

a LEI), à savoir que par jugement du tribunal criminel du 20 mars 2023, il a

été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (4 ans et demi).

La circonstance que la décision du 18 janvier 2023 énumère les condamnations

dont l’intéressé a fait l’objet entre le 4 mars 2013 et 5 juillet 2022 n’est

pas déterminante dans la mesure où aucune des peines privatives de liberté

prononcées durant cette période, dont la plus lourde n’excédait pas six mois,

ne constituait un motif de révocation de l’autorisation d’établissement au sens

de l’article 62 al. 1 let. b LEI. Il suit de ce qui précède que c’est à juste

titre que le DECS a dissocié ces deux décisions et les a examinées chacune pour

elle-même, sous réserve de ce qui suit.

b) La révocation d’une autorisation d’établissement est une décision

qui déploie ses effets pour le futur et qui implique la caducité de

l’autorisation dont bénéficiait l’étranger jusqu’alors (arrêt du TF du

18.09.2020

[2C_225/2020] cons. 1.3). Transposé à la situation du recourant, ce

principe signifie que, si elle devait être confirmée, la décision du 7

septembre 2023 - qui lui révoque son autorisation d’établissement UE/AELE -,

déploierait ses effets dès l’autorité de chose jugée acquise et rendrait ainsi

sans objet la décision d’avertissement formel du 18 janvier 2023, ce d’autant

plus que les conditions dont celle-ci est assortie sont entièrement reprises

dans la décision du 7 septembre 2023. Il convient donc d’examiner d’abord la

cause sous l’angle de la rétrogradation prononcée.

3.

a) L'autorisation d'établissement est octroyée

pour une durée indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEI). Elle peut

être révoquée notamment si l’étranger a été condamné à une peine de liberté de

longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux articles 59 à 61

ou 64 CP (art. 62 al. 1 let. b LEI par renvoi de l’article 63 al. 1 let. a LEI)

ou si lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans

une large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEI). En vertu de

l’article 63 al. 2 LEI, entrée en vigueur le 1er janvier 2019,

l’autorisation d’établissement peut être révoquée et remplacée par une

autorisation de séjour (rétrogradation) lorsque l’étranger ne remplit pas (ou

plus) les critères d’intégration définis à l’article 58a al. 1 LEI. Parmi

ceux-ci figurent le respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a) et la

participation à la vie économique (let. d). Il y a notamment non-respect de la

sécurité et de l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des

prescriptions légales (art. 77a al. 1 let. a OASA) Une personne participe à la

vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers

auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et de

s’acquitter de son obligation d’entretien (art. 77e al. 1 OASA). Il suffit

qu’un seul des critères d’intégration mentionnés à l’article 58a al. 1 LEI ne soit

pas réalisé pour prononcer la rétrogradation d’une autorisation d’établissement

en autorisation de séjour (arrêts du TF du 14.01.2025 [2C_382/2024] cons. 4.5.2

et du 04.09.2024 [2C_14/2024] cons. 7.1 et 7.2).

b) Selon la jurisprudence, une intégration réussie n’implique pas

nécessairement la réalisation d’une trajectoire professionnelle

particulièrement brillante au travers d’une activité exercée sans

discontinuité. L’essentiel en la matière est que l’étranger subvienne à ses

besoins, n’émarge pas à l’aide sociale et ne s’endette pas de manière

disproportionnée (arrêt du TF du 05.03.2025 [2C_612/2024] cons. 5.2). L’impact

de l’endettement dans l’appréciation de l’intégration d’une personne dépend du

montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a

remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace. L'évolution de la

situation financière doit donc être prise en considération à cet égard (arrêt

du TF précité). Sur le plan pénal, des condamnations mineures n’excluent pas

forcément d’emblée la réalisation de l’intégration ; à l’inverse le fait

de ne pas avoir commis d’infractions pénales ne permet pas à lui seul de

retenir une intégration réussie. Finalement, l’évaluation de l’intégration d’un

étranger doit s’examiner à l’aune d’une appréciation globale des circonstances

(arrêt du TF précité [2C_382/2024] cons. 4.4 et les références citées).

c) Selon la lettre de l’article 63 al. 2 LEI, la rétrogradation peut

déjà être prononcée lorsqu’il existe un déficit d’intégration. Il n’est pas

nécessaire qu’un motif de révocation de l’autorisation d’établissement soit

réalisé. En outre, le fait que le juge pénal renonce à l’expulsion (art. 66a

al. 2 CP ou art. 66a bis CP) n’empêche pas l’autorité administrative de

prononcer la rétrogradation de l’autorisation d’établissement, en application

de l’article 63 al. 2 LEI, sur la base des infractions pour lesquelles le juge

pénal a renoncé à l’expulsion. Un tel cas de figure n’entre en effet pas en

contradiction avec l’article 63 al. 3 LEI (ATF 148 II 1 cons. 4.3.2 ; arrêt du

TF du 22.04.2025 [2C_76/2025] cons. 5.3). En revanche, selon la jurisprudence,

une rétrogradation au sens de cette disposition n’entre pas en considération si

les conditions d’une révocation de l’autorisation d’établissement sont réunies,

c’est-à-dire lorsqu’il existe un motif de révocation de l’autorisation et que

la mesure mettant fin au séjour est proportionnée. Dans ce cas la révocation de

l’autorisation d’établissement et le renvoi de la personne étrangère priment

sur la rétrogradation (ATF 148 II 1 cons. 2.5 ; arrêts du TF précité

[2C_76/2025] cons. 5.3 et du 05.03.2025 [2C_612/2024] cons. 5.3). La procédure

de rétrogradation a une portée distincte de celle de la révocation avec renvoi,

en ce qu'elle cherche à remédier (préventivement) à un sérieux déficit

d'intégration de l'étranger (« ein ernsthaftes Integrationsdefizit »)

en l'incitant à modifier son comportement pour mieux s'intégrer en Suisse (ATF 148 II 1 cons. 2.3 et 2.4 ; arrêt du TF du 07.04.2022 [2C_1053/2021] cons.

5.2). Enfin, comme tout acte étatique, la rétrogradation doit en outre

respecter le principe de la proportionnalité (aptitude, nécessité et

proportionnalité au sens étroit). Selon les circonstances, un simple

avertissement, menaçant de rétrogradation, peut d'abord être envisagé comme

moyen moins incisif (ATF 148 II 1 cons. 2.6 ; arrêt du TF précité

[2C_76/2025] cons. 5.4).

d) Le Tribunal fédéral a précisé que la procédure de rétrogradation

peut également concerner les autorisations d'établissement délivrées avant le 1er

janvier 2019, à savoir sous l'empire de la LEtr (ATF 148 II 1 cons. 2.3.1 ;

arrêt du TF précité [2C_1053/2021] cons. 5.3). Compte tenu de l'interdiction de

la rétroactivité, la rétrogradation de telles autorisations doit toutefois se

fonder essentiellement sur des faits ayant débuté après le 1er

janvier 2019 ou qui se poursuivent après cette date. Il en découle que la

rétrogradation selon l’article 63 al. 2 LEI doit être liée à un déficit

d’intégration qui est actuel et d’une certaine importance. Les éléments de fait

survenus avant le 1er janvier 2019 peuvent néanmoins être pris en

compte afin d’apprécier la nouvelle situation à la lumière de l’ancienne (ATF 148 II 1 cons. 5.3 ; arrêts du TF précités [2C_76/2025] cons. 5.5 et

[2C_612/2024] cons. 5.5).

4.

a) En l’espèce, le recourant a été condamné par

le tribunal criminel (jugement motivé du 20.03.2023) à une

peine privative de liberté de 4 ans et demi (suspendue au profit d’une mesure

de traitement institutionnel) et à la révocation d’un précédent sursis, en

raison d’infractions graves à la loi sur les stupéfiants commises entre les

mois de janvier 2021 et juillet 2022, en particulier un trafic de

crystal qui a rapporté à son auteur un bénéfice de 57'600 francs et par lequel

il a mis en danger l'intégrité d'un grand nombre de personnes. Outre que, dans

ce domaine, le Tribunal fédéral se montre particulièrement

rigoureux (arrêt du TF du 30.11.2022 [2C_723/2022] cons. 4.4), la peine

prononcée, qui dépasse un an d’emprisonnement, constitue une peine privative de

liberté de longue durée qui pourrait théoriquement justifier la révocation de

l’autorisation d’établissement (arrêt du TF précité [2C_612/2024] cons. 5.7).

Le tribunal criminel ayant toutefois expressément renoncé à prononcer

l’expulsion pénale du recourant, cette circonstance empêche l’autorité

administrative de révoquer l’autorisation d’établissement sur la seule base de

cette condamnation ; en revanche, elle ne lui interdit pas de prononcer une

rétrogradation lorsque les conditions en sont remplies. Or, conformément à ce

qu’a retenu le DECS, tel est bien le cas d’une condamnation d’une telle gravité

(4 ans et demi), pour des faits commis postérieurement au 1er

janvier 2019, qui suffit à elle seule pour retenir que le recourant ne peut pas

se prévaloir d’un comportement respectueux de la sécurité et de l’ordre publics

suisses, et donc une intégration réussie au sens de l’article 58a LEI (arrêt du

TF précité [2C_612/2024] cons. 5.7 et la référence citée).

b) Au sujet de la proportionnalité de la rétrogradation, le Tribunal

fédéral reconnaît qu’une telle mesure, en ce qu’elle rappelle, à celui à

l’encontre duquel elle est prononcée de manière contraignante, ses obligations

d’intégration, est apte à l’inciter à changer de comportement à l’avenir, pour

mieux s’intégrer en Suisse (arrêt du TF précité [2C_76/2025] cons. 6.1).

Relativement au critère de la nécessité, on retient que si le recourant a été

libéré conditionnellement de la mesure thérapeutique institutionnelle, à partir

du 30 avril 2025 - soit depuis moins de trois mois - en raison du pronostic

favorable qui a pu être posé en institution, « s’il poursuit son

investissement thérapeutique et parvient à conserver la stabilité qu’il a

acquise » (décision de l’OESP du 24.04.2025), son évolution positive est

néanmoins bien trop récente pour rendre superflue la rétrogradation prononcée

et retenir qu’un avertissement serait suffisant. Il convient de faire d’autant

plus preuve de réserve que, d’une part, l’intéressé ne prétend pas que lui et

sa famille ne seraient plus bénéficiaires de l’aide matérielle dont il se

prévaut devant la Cour de céans à l’appui de sa demande d’assistance judiciaire

(attestation du 08.10.2024 du Guichet social régional de Z.________) et que,

d’autre part, il faisait l’objet de nombreuses poursuites, dont le montant

total s’élevait à 255'256.45 francs selon un décompte débiteur du 16 septembre

2022.

Les circonstances que sa situation financière est encore précaire et que

le maintien de son abstinence va dépendre de son investissement dans la

poursuite, en liberté, d’un suivi thérapeutique s’opposent ainsi au prononcé

d’un avertissement qui n’apparaît pas suffisant pour garantir, à l’avenir, le

respect de la sécurité et de l’ordre publics gravement mis à mal par

l’intéressé. On ajoutera que les règles de conduite qui lui sont imposées par

l’OESP ciblent prioritairement sa problématique de dépendance aux produits

stupéfiants et ne se confondent pas avec les conditions qui accompagnent la décision

de rétrogradation en vertu de l’article 33 al. 2 LEI en relation avec l’article

62a al. 2 let. c OASA. Par ailleurs, en indiquant dans sa décision du 7

septembre 2023 (ch. 6 du dispositif) que le défaut de réalisation des

conditions fixées pourrait conduire à la non‑prolongation de

l’autorisation de séjour et au renvoi de Suisse, le SMIG n’a pas réglé

péremptoirement et par anticipation le séjour du recourant en Suisse mais s’est

contenté de le rendre attentif aux conséquences possibles. Quant à son intérêt

privé à conserver son autorisation d’établissement, le Tribunal fédéral (arrêts

du TF précités [2C_76/2025] cons. 6.3 et [2C_612/2024] cons. 6.3) considère

généralement qu’il ne saurait l’emporter sur l’intérêt public à ce que

l’étranger remédie à son déficit d’intégration, ce d’autant plus que la

rétrogradation ne l’empêche pas de rester en Suisse et de continuer à y vivre

sa vie familiale. Enfin, il lui sera possible de demander à nouveau, dans cinq

ans et pour autant qu’il remplisse les exigences en matière d’intégration,

l’octroi d’une autorisation d’établissement (cf. art. 34 LEI).

c) Au vu de ce qui précède, il convient, à l’instar du DECS, de

confirmer la rétrogradation, prononcée par le SMIG, de l’autorisation

d’établissement UE/AELE de l’intéressé en autorisation de séjour et de rejeter

son recours, sans qu’il soit encore nécessaire d’examiner le dossier sous

l’angle de l’avertissement formel - incorporé par la décision du 18 janvier

2023.

- qui devient sans objet.

Vu le

sort de la cause, les frais doivent être mis à charge du recourant qui succombe

(art. 47 LPJA) et il est statué sans dépens (art. 48 al. 1 LPJA a contrario).

5.

Le recourant sollicite l'assistance judiciaire. Il émarge

toujours à l’assistance publique de sorte que son indigence est établie (art. 3

LAJ). La cause n'ayant en outre pas paru d'emblée dénuée de toute chance de

succès, l'assistance judiciaire est accordée pour la présente procédure (art. 4

LAJ). Les frais seront donc supportés provisoirement par l'Etat, dans le cadre

de l'assistance judiciaire, et Me X.________ sera désigné en qualité d’avocat

d’office.

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1. Rejette le recours au

sens des considérants.

2. Accorde au recourant

l’assistance judiciaire et désigne Me X.________ en qualité d’avocat d’office

de A.________.

3. Met à la charge du

recourant un émolument de décision et les débours par 880 francs, montant

supporté provisoirement par l’Etat dans le cadre de l’assistance judiciaire.

4. N’alloue pas de

dépens.

Neuchâtel, le 17 juillet

2025