Assurance-vieillesse. Refus d’octroi de prestations transitoires pour les chômeurs âgés.

Faits

A.

A.________,

né en 1963, a déposé, en date du 6 octobre 2023, une demande de prestations

transitoires pour les chômeurs âgés auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise

de compensation (ci-après : CCNC), indiquant arriver en fin de droit aux

indemnités journalières de l’assurance-chômage le 9 novembre 2023.

Par

décision du 27 novembre 2023, se fondant sur la décision rendue le 16 octobre

2023 par la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance chômage (ci-après :

CCNAC), la CCNC lui a refusé le droit aux prestations transitoires, au motif

qu’il s’était vu opposé un refus de droit aux indemnités de

l’assurance-chômage, avec effet rétroactif au 1er septembre 2021.

Dès lors, il apparaissait que l’assuré ne se trouvait pas en fin de droit, ce

qui l'empêchait de prétendre aux prestations transitoires destinées aux

chômeurs âgés.

Le 21 décembre 2023, l’assuré

s’est opposé à la décision du 27 novembre 2023 et a sollicité l’assistance

judiciaire (administrative). En résumé, il soutenait bénéficier d’indemnités de

l’assurance-chômage et que la CCNC ne pouvait se fonder sur la décision de la

CCNAC, laquelle n’était pas encore entrée en force, pour justifier son refus de

lui accorder des prestations transitoires.

Par décision sur opposition du

24 janvier 2024, la CCNC a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif que selon

la décision de la CCNAC, il occupait en réalité une position assimilable à

celle d’un employeur et, par conséquent, il ne pouvait pas prétendre à des

indemnités de l’assurance-chômage. Dans ces circonstances, les conditions

légales permettant l’octroi de prestations transitoires n’étaient pas réalisées

et, le cas échéant, en fonction de la procédure chômage, son droit pourrait

être réexaminé rétroactivement. Elle a également rejeté la demande d’assistance

administrative, estimant, d’une part, que l’opposition était vouée à l’échec,

et, d’autre part, que l’affaire n’était pas suffisamment complexe pour

justifier l’intervention d’un mandataire professionnel, l’assuré ayant

entrepris seul les démarches pour bénéficier de prestations transitoires pour

chômeurs âgés, de sorte qu’il n’avait pas besoin de l’aide d’un avocat pour

exercer ses droits.

B.

A.________

recourt contre la décision précitée auprès de la Cour de droit public du

Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens,

sous réserve des règles régissant l’assistance judiciaire, principalement, à

son annulation et à ce qu’il lui soit reconnu un droit aux prestations

transitoires dès le 1er novembre 2023, et subsidiairement, au renvoi

de la cause à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Il

requiert par ailleurs que l’assistance judiciaire lui soit accordée dès le

21 décembre 2023 et que Me B.________ soit désigné en qualité d’avocat

d’office. En substance, le recourant fait valoir que la décision querellée est

exclusivement fondée sur la décision de la CCNAC, laquelle a été frappée d’une

opposition, puis d’un recours auprès de la Cour de céans. Il se plaint à cet

égard d’un établissement inexact et incomplet des faits par l’autorité intimée,

estimant que cette dernière aurait dû se contenter de constater qu’un litige

était en cours, sans que cela n’influence sa propre décision. Il lui reproche

ensuite une violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de son pouvoir

d’appréciation et l’inopportunité de sa décision, au motif que la décision de

la CCNAC sur laquelle elle se fonde n’a pas fait l’objet d’un retrait de

l’effet suspensif, ce qui signifie qu’elle n’a pas de caractère définitif et exécutoire.

Estimant remplir les conditions nécessaires à l’octroi de prestations

transitoires, il soutient avoir perçu des indemnités de l’assurance-chômage et

être effectivement arrivé en fin de droit. Quoi qu’il en soit, il affirme que

l’autorité intimée aurait dû vérifier que les autres hypothèses prévues à

l’article 5 de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les

chômeurs âgés (LPtra) n’étaient pas réalisées, ce qu’elle n’a manifestement pas

fait. Enfin, le recourant conteste le refus d’octroi de l’assistance

administrative pour la procédure d’opposition, soutenant que les chances de

succès n’étaient pas inexistantes et que la complexité de l’affaire, à savoir

le fait que l’autorité intimée se soit fondée sur une décision non encore

entrée en force, justifiait la nécessité de l’intervention d’un mandataire

professionnel. À l’appui de ses allégués, il sollicite notamment son

interrogatoire, ainsi que la production, par l’intimée, du dossier le

concernant, et par la Cour de céans, du dossier en matière d’assurance-chômage

relatif au recours déposé contre la décision sur opposition de la CCNAC.

C.

Par

observations du 22 mars 2024, l’intimée conclut au rejet du recours. En

substance, elle affirme que le recourant n’est pas arrivé en fin de droit aux

indemnités de l’assurance-chômage, contrairement à ce qu’il prétend, et

confirme, pour le surplus, la décision attaquée.

D.

Par

courrier du 19 septembre 2024, le mandataire du recourant dépose son mémoire

d’honoraires et indique que sa réquisition de preuve n° 2 concerne le dossier

de la cause portant la référence CDP.2024.47.

C

O N S I D E R A N T

en

droit

1.

Interjeté

dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

Considérants

2.

Le

litige porte sur le droit du recourant au versement de prestations transitoires

pour les chômeurs âgés à compter du 1er novembre 2023.

a) Entrée en

vigueur au 1er juillet 2021, la LPtra (RS 837.2) vise à améliorer la

protection sociale des personnes, âgées, qui sont arrivées en fin de droit dans

l’assurance-chômage, en complément avec les mesures de la Confédération visant

à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés (art. 2).

Selon l’article

3.

al. 1 LPtra, les personnes

âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans

l’assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à

couvrir leurs besoins vitaux jusqu’au moment où elles : atteignent l’âge

de référence au sens de l’article 21 al. 1 LAVS (al. 1), ou ont droit au plus

tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s’il est prévisible

qu’elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de la loi sur

les prestations complémentaires (LPC) à l’âge ordinaire de la retraite (al. 2).

Une personne est arrivée en

fin de droit lorsqu’elle a épuisé son droit aux indemnités de

l’assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l’assurance-chômage

s’est éteint à l’expiration du délai-cadre d’indemnisation et qu’elle n’a pas

pu ouvrir un nouveau délai-cadre d’indemnisation (al. 2). Une personne arrive

en fin de droit le mois au cours duquel elle perçoit la dernière indemnité

journalière de l’assurance-chômage ou au cours duquel le délai-cadre

d’indemnisation expire (al. 3). Aux termes de l’article 5 al. 1 LPtra, ont droit aux prestations transitoires

les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art.

13.

LPGA) : qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage au plus

tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l’âge de 60 ans (let. a) ;

qui ont été assurées à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans

après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d’une activité

lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de

vieillesse prévu à l’article 34 al. 3 et 5 LAVS, ou qui peuvent faire valoir

des bonifications pour tâches d’assistance et tâches éducatives correspondantes

selon la LAVS (let. b), et qui disposent d’une fortune nette inférieure à la

moitié des seuils fixés à l’article 9a LPC (let. c). Le fait qu’une

personne soit arrivée en fin de droit dans l’assurance-chômage est une

condition nécessaire (Message du 30.10.2019 concernant la loi fédérale sur les

prestations pour les chômeurs âgés, FF 2019 7834).

b) Les directives concernant les

prestations transitoires pour les chômeurs âgés (DPtra), valable dès le 1er

juillet 2021, état au 1er janvier 2024, précisent que, seules les

personnes qui ont perçu des indemnités journalières de l’assurance-chômage

peuvent arriver en fin de droit. Les travailleurs indépendants n’ont pas droit

aux indemnités journalières de l’assurance-chômage (AC) et ne peuvent donc pas

percevoir de prestations transitoires. Une personne arrive en fin de droit

lorsqu’elle a perçu sa dernière indemnité journalière de l’assurance-chômage ou

lorsque le délai-cadre d’indemnisation expire, qu’elle ne peut plus percevoir

d’indemnités journalières et qu’il n’est pas possible d’ouvrir un nouveau

délai-cadre ou lorsqu’elle exerce une activité lucrative à temps partiel et

qu’elle arrive en fin de droit à l’assurance-chômage pour le pourcentage de

travail restant.

3.

En l’espèce, la

décision litigieuse refuse de reconnaître un droit aux prestations transitoires

à l’assuré, au motif qu’il ne remplit pas la condition d’être arrivé en fin de

droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage. Le recourant conteste

ce raisonnement, arguant avoir perçu des indemnités journalières et affirmant

que l'intimée ne pouvait se fonder sur la décision de la CCNAC pour justifier

son refus, dès lors que cette décision n'était pas entrée en force de chose

jugée.

a) En l’occurrence, il ressort des

éléments du dossier que, par décision du 16 octobre 2023, confirmée sur

opposition le 15 janvier 2024, la CCNAC a refusé le droit aux indemnités de

chômage rétroactivement au 1er septembre 2021 au motif qu'il était

incontestable que le recourant exerçait une influence sur les décisions de

l’entreprise C.________ Sàrl, ce qui l’empêchait de bénéficier de

l’assurance-chômage. L’assuré a formé recours auprès de la Cour de céans contre

cette décision (CDP.2024.47). Ceci étant, le recourant bénéficiait d’un

délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage entre le 10 novembre 2022 et

le 9 novembre 2024. Il n’est pas contesté que le recourant avait atteint l’âge

de 60 ans au moment où il a sollicité l'octroi des prestations transitoires.

Toutefois, force est de constater qu’en date du 1er novembre 2023,

il n’était pas parvenu à la fin de ses droits dans l’assurance-chômage,

condition sine qua non pour pouvoir prétendre à l’octroi des prestations

transitoires destinées aux chômeurs âgés.

Au vu de ce qui précède, la question de

savoir si la CCNC pouvait valablement fonder son refus en se basant sur la

décision de la CCNAC, laquelle n’était pas encore entrée en force de chose

jugée peut dès lors rester ouverte.

b) Au demeurant, il y a lieu d’ajouter

que l’argument du recourant selon lequel l’intimée aurait dû, pour satisfaire à

son devoir d’instruction, soumettre son cas aux autres hypothèses de l’article 5 LPtra donnant droit aux prestations

transitoires est sans consistance. En effet, pour pouvoir prétendre à des

prestations transitoires pour les chômeurs âgés, les conditions de l’article 5 al. 1 LPtra doivent être cumulativement, et non

alternativement, réalisées. Le simple fait que l’intéressé n'ait pas épuisé ses

droits à l'assurance-chômage suffit à lui dénier tout droit aux prestations

transitoires.

Partant, au vu de ce qui précède, il ne

peut être reproché à l’intimée d’avoir nié au recourant le droit à des

prestations transitoires pour les chômeurs âgés, étant donné qu’il n’en remplit

manifestement pas les conditions.

4.

Contestant le

refus d’octroi de l’assistance administrative, le recourant soutient que

l’intervention d’un mandataire professionnel était nécessaire au stade de la

procédure d’opposition, dès lors que la CCNC a fondé sa décision sur une

décision rendue par la CCNAC, laquelle n’était pas entrée en force, ce qui ne

pouvait être invoqué par une personne sans formation juridique.

a) Dans la procédure administrative en

matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est

accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).

La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique

dans la procédure administrative (ATF 131 V 153 cons. 3.1 ; Kieser

ATSG-Kommentar, 3e éd., 2015, n. 35 ad art. 37). Les conditions

d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les

conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le

besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 201 cons. 4a et les réf. cit.). Le point de

savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée doit

être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives.

Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des

circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans

le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que

l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que

l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en

découlent (ATF 130 I 180 cons. 2.2, 128 I 225 cons. 2.5.2 et les réf. cit., 103 V 46 cons. 1b). Ces conditions d'octroi de

l'assistance judiciaire, posées par la jurisprudence sous l'empire de l'article

4.

aCst. féd. (actuellement : art. 29 al. 3 Cst. féd.), sont

applicables à l'octroi de l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la

procédure d'opposition (arrêt du TF du 29.11.2004 [I 557/04] cons. 2.1). Toutefois, le point de

savoir si elles sont réalisées doit être examiné à l'aune de critères plus

sévères dans la procédure administrative (Kieser, op. cit., n. 38 ad

art. 37).

A cet égard, l'assistance par un avocat

s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat

parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance

apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association,

par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance

d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 cons. 4.1 et les réf. cit.). Il y a

lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de la particularité des

règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure

administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la

complexité des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui

tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une

procédure. Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance

de représentants d'association, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes

permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée

(arrêt du TF du 21.02.2018 [9C_786/2017] cons. 4.2 et les réf. cit.). Le seul

fait qu’une décision formelle ait été rendue, contre laquelle l’assuré à la

possibilité de faire opposition, ne suffit par ailleurs pas pour justifier en

soi le bénéfice d’un conseil gratuit (arrêts du TF des 18.05.2009 [9C_991/2008] cons. 4.4.1 et 08.11.2006 [I 746/06] cons. 3.3.1).

Le Tribunal fédéral a ainsi concrétisé

l’article 37 al. 4 LPGA de telle sorte que l’octroi de l’assistance gratuite

d’un conseil juridique n’est envisagé que lorsque l’assistance d’un mandataire

professionnel est objectivement nécessaire, l’existence d’une telle nécessité

devant être jugée restrictivement (Dupont, in Commentaire romand, Loi

sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 32 ad art. 37 LPGA).

b) En l’occurrence, l’intimée a estimé

que bien que le recourant était dans le besoin, les deux autres conditions, à

savoir que l’opposition n’était pas vouée à l’échec et que la complexité de

l’affaire nécessitait l’intervention d’un mandataire professionnel, n’étaient

pas réalisées.

Le litige au fond porte sur le refus du

droit aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés, au motif que, selon

la décision de la CCNAC, le recourant occupant une position assimilable à celle

d’un employeur dans la société où il travaillait n’avait pas droit à

l’indemnité de chômage rétroactivement au 1er septembre 2021. En ce

qui concerne ces éléments, le mandataire du recourant s’est limité, dans son

opposition, à mentionner que la décision de la CCNAC n’était pas entrée en

force puisqu’une opposition avait été formée en date du 15 novembre 2023. Bien

que la question de l’entrée en force d’une décision administrative puisse, le

cas échéant, échapper à la compréhension d’un administré, il n’en reste pas

moins qu’il aurait suffi à l’assuré de préciser, dans son opposition, qu’il

avait contesté la décision de la CCNAC sur laquelle la CCNC se fondait. Cette déclaration

était manifestement à sa portée, si bien que l’intervention d’un mandataire

professionnel ne se justifiait pas. Cet argument, contrairement à l’avis du

recourant, n’était pas d’une grande complexité, si bien qu’il aurait très bien

pu les faire valoir seul ou avec l’aide d’une personne de confiance, tel un

membre d’une association de défense des chômeurs. Par ailleurs, comme exposé

ci-avant la question de l’entrée en force de la décision de la CCNAC n’était

pas déterminante pour l’issue de la présente cause (cf. cons. 3a).

Il suit de ce qui précède que c'est à

bon droit que l'intimée a dénié au recourant le droit à être assisté

gratuitement par un conseil au stade de la procédure d’opposition, de sorte que

sa décision ne prête pas flanc à la critique.

5.

Il suit des

considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la

décision sur opposition de l’intimée du 24 janvier 2024 entièrement confirmée.

6.

Le juge peut

mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis

de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la

certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 cons. 4.1 ; 140 I 285 cons. 6.3.1).

En l’occurrence, le dossier étant

complet et permettant ainsi à la Cour de céans de statuer en pleine

connaissance de cause, il n'y a pas lieu d'ordonner les mesures d’instructions

complémentaires sollicitées par le recourant.

7.

Le recourant

requiert l'assistance administrative et judiciaire à compter du 21 décembre

2023.

a) Selon l’article 61 let. f LPGA, qui

s’applique à la procédure devant le tribunal cantonal des assurances sociales,

le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti et lorsque les

circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au

recourant. Selon la jurisprudence, les conditions d'octroi en sont réalisées si

le requérant est indigent, l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins

indiquée et les conclusions du recours ne paraissent pas d'emblée vouées à

l'échec (arrêt du TF du 10.07.2018 [9C_437/2018]). Ces mêmes critères sont repris par le

droit cantonal neuchâtelois en matière de procédure administrative (art. 2 à 5 LAJ).

b) En l’occurrence, s’agissant de la

procédure d’opposition, la décision de l’intimée déniant l’assistance

administrative à l’assuré a été confirmée (cf. cons. 4b). Ce dernier pourrait,

à tout le moins, prétendre à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la

procédure de recours, et ce, au plus tôt à compter du 25 janvier 2024 (date de

notification de la décision sur opposition). Compte tenu de la jurisprudence

restrictive en matière d’assistance dans la procédure administrative des

assurances sociales (arrêt du TF du 21.02.2018 [9C_786/2017] cons. 4.4) et du fait que l’intéressé ne

remplissait manifestement pas les conditions d’octroi pour des prestations

transitoires pour chômeurs âgés, son recours paraissait d’emblée dépourvu de

toute chance de succès. Il y a dès lors lieu de rejeter sa demande d’assistance

judiciaire pour la procédure de recours.

8.

Il est statué

sans frais, la LPtra n'en prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA),

et, le recourant, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g a

contrario LPGA).

Par

ces motifs,

la Cour de droit public

1.

Rejette le

recours.

2.

Rejette la

demande d’assistance judiciaire.

3.

Statue sans frais.

4.

N’alloue pas de

dépens.

Neuchâtel, le 26 février 2025