Modification de l’attribution de l’autorité parentale. Droit aux relations personnelles.

Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du

08.07.2020 [5A_550/2020]

A.

a) X.________ et

Y.________ sont les parents de A.________, née à Z.________(FR) en 2015. Ils

n’étaient pas été mariés et se sont séparés peu de temps après la naissance de

leur fille. Ils exercent l'autorité parentale conjointe, selon une déclaration

signée le 5 mai 2015, avant la naissance de l’enfant. À la fin de l’été 2015, Y.________

a quitté la Suisse et s’est établi en Guyane française afin d’exercer sa

profession de gynécologue obstétricien. De nombreuses procédures relatives à

l’enfant ont opposé les parties. Le père de A.________ a été pratiquement privé

de tous contacts avec elle depuis sa naissance. La mère soutenait que

l'autorité parentale et le droit de visite devaient être retirés au père, au

motif qu'il existait des risques d'enlèvement, d'abus sexuels, de violences et

de mise en danger. En février 2016, X.________ a saisi la justice neuchâteloise

afin de régler la problématique relative à l’entretien de l’enfant. Ces

questions, qui ont donné lieu à des recours, ont finalement fait l’objet d’un

arrangement entre les parents.

b) Dans un arrêt du 1er

février 2017, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal

cantonal fribourgeois (ci-après : le Tribunal cantonal fribourgeois) a,

notamment, maintenu l'exercice en commun de l'autorité parentale sur A.________

et la garde de fait sur celle-ci en mains de la mère, fixé le droit de visite

du père, à défaut d'entente entre les parties, en adoptant un régime progressif

tenant compte du contexte international, sans surveillance, et prévoyant en

outre des contacts audio et vidéo hebdomadaires entre le père et la fille,

ordre étant donné à la mère de se conformer à cette organisation, sous la

menace des sanctions prévues par l'article 292 CP en cas de non-respect. Cet

arrêt a constaté également que le domicile légal de l’enfant se trouvait

désormais dans le canton de Neuchâtel, plus précisément à V.________, Rue (…),

chez A.B.________ et B.B.________. Une demande de transfert de for aux

autorités neuchâteloises était annoncée une fois l’arrêt entré en force. Le 22

mars 2017, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par la

mère contre la décision cantonale fribourgeoise.

c) Le 4 avril 2017, Y.________ a saisi

l’APEA d’une requête de mesures superprovisionnelles, provisionnelles et au

fond. Il concluait, à titre superprovisionnel, au retrait de la garde sur

l’enfant en mains de la mère, à l’attribution de la garde en sa faveur, à la

mise en place pour l’enfant d’un encadrement par un pédopsychiatre ou un

psychologue spécialiste de la petite enfance, à la fixation d’un droit de

visite en faveur de la mère, à l’autorisation donnée au père de faire établir

des documents d’identité au nom de l’enfant ; à titre provisionnel, au

transfert de la garde de l’enfant en faveur du père, à la fixation d’un droit

de visite sur A.________ en faveur de la mère, à l’autorisation donnée au père

de faire établir des documents d’identité au nom de l’enfant ; au fond, à

la modification de l’arrêt rendu le 1er février 2017 par le Tribunal

cantonal fribourgeois, en ce sens que l’autorité parentale sur l’enfant soit

attribuée exclusivement au père, la prise en charge ou garde sur l’enfant soit

attribuée au père qui assumera sa prise en charge financière, le droit de

visite de la mère sur l’enfant devant s’exercer selon des modalités à préciser

en cours d’instance ; en outre, la mère devait être exhortée à respecter

son devoir de loyauté vis-à-vis du père de sa fille et à se conformer aux

modalités d’exercice du droit de visite, sous la menace de sanctions pénales.

d) Le 5 avril 2017, le père a retiré sa

requête pour la transmettre à la justice de paix fribourgeoise, qui s’estimait

toujours compétente pour statuer sur le sort de l’enfant. Par décision du 8 mai

2017, la justice de paix de la Sarine a, notamment, retiré à la mère la garde

sur l’enfant.

e) Par arrêt du 12 septembre 2017, le Tribunal

cantonal fribourgeois, statuant sur un recours de X.________ contre cette

décision, a constaté que les autorités judiciaires fribourgeoises n’étaient

plus compétentes à raison du lieu pour connaître des litiges opposant les

parents en rapport avec leur fille, ainsi que s’agissant des mesures de

protection prises en rapport avec celle-ci.

f) Le 13 septembre 2017, Y.________ a

requis l’APEA des Montagnes et du Val-de-Ruz de statuer sur sa requête du 4

avril 2017 – requête qu’il avait retirée le 5 du même mois –. X.________ a

déposé le 26 septembre ses déterminations sur ladite requête. Elle a conclu au

rejet de celle-ci et, à titre reconventionnel, à la réintroduction d’un droit

de visite surveillé en faveur du père sur l’enfant et à l’octroi de l’autorité

parentale exclusive en sa faveur.

g) Le 25 octobre 2017, le père a requis

l’instauration d’une curatelle au profit de l’enfant.

h) Le dossier a ensuite transité entre

les instances judiciaires cantonale et fédérale, suite à plusieurs recours

déposés par la mère à l’encontre d’autres décisions rendues par l’APEA, avant

que le 20 août 2018, Y.________ ne relance le président de cette autorité afin

d’obtenir une décision sur sa requête du 4 avril 2017. L’APEA n’ayant pas donné

suite, le père a déposé, le 5 septembre 2018, un recours auprès de la Cour des

mesures de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : CMPEA), pour

déni de justice. Par arrêt du 26 septembre 2018, la CMPEA a admis le recours et

imparti à l’APEA un délai au 31 octobre 2018 pour tenir audience et débattre de

la requête déposée par le père le 4 avril 2017.

i) Les parties ont donc été convoquées à

une audience appointée le 31 octobre 2018 devant l’APEA. La mère a demandé le

report de cette audience et produit un certificat médical selon lequel elle

n’était pas en mesure de comparaître pour une durée de trois mois, à dater du 8

octobre 2018, compte tenu de la situation. Afin d’éviter de perdre davantage de

temps, le président de l’APEA a annulé l’audience, renoncé à en convoquer une

nouvelle et fixé un délai aux parties au 20 novembre suivant afin qu’elles

déposent leurs observations finales.

j) Y.________ s’est déterminé par

courrier du 19 novembre 2018. X.________ a, quant à elle, déposé ses

observations le 20 novembre 2018.

B.

Par décision du

26 février 2019, l’APEA a constaté que les conclusions de la requête du père

prises à titre superprovisionnel étaient devenues sans objet (ch. 1 du

dispositif) et rejeté les conclusions de la requête prises à titre provisionnel

et la conclusion contenue dans le courrier du père du 25 octobre 2017, ainsi

que les conclusions prises par X.________ dans son acte du 26 septembre 2017

(ch. 2). Cette autorité a constaté que le sort de l’enfant avait été réglé de

manière précise et complète par l’arrêt rendu le 1er février 2017

par le Tribunal cantonal fribourgeois, qui prévoyait une autorité parentale

conjointe, que la garde était attribuée à la mère et que le droit de visite en

faveur du père devait s’exercer trois fois sur une première période d’une année

lors de chacun de ses séjours en Europe (d’abord en Suisse par journées

séparées, puis pendant un week-end et enfin durant une semaine à son domicile

de W.________, en France), puis dès la deuxième année et jusqu’à ce que A.________

débute sa scolarité obligatoire, trois fois durant l’année lors des séjours du

père en Europe (deux jours consécutifs en Suisse, puis deux semaines

consécutives, du dimanche matin au dimanche soir, à W.________), que le père

était exempté de rencontrer sa fille sous la surveillance de tiers et qu’il

n’avait pas à déposer son passeport lors de l’exercice de son droit de visite,

qu’il bénéficiait d’une communication audio et vidéo de 20 minutes au maximum,

via Skype ou tout autre moyen de communication semblable, une fois par semaine

jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans révolus, la durée de la

communication étant portée à 45 minutes par la suite, que le père devait

communiquer suffisamment à l’avance ses dates de présence en Suisse et en

Europe, que la mère devait fournir au père, sur un rythme hebdomadaire,

diverses informations importantes (médicales, scolaires, etc.) concernant

l’enfant, que la curatelle de surveillance aux relations personnelles instaurée

le 13 août 2015 par la justice de paix et confirmée par décision du 2 novembre

2015 devait être maintenue, qu’il en allait de même de la curatelle de

compétences spécifiques instaurée le 2 novembre 2015 et qu’ordre était donné à

la mère de se conformer à l’arrêt rendu sous menace des peines prévues à

l’article 292 CP. L’APEA devait donc examiner si des faits nouveaux étaient

survenus qui, pour autant que le bien de l’enfant le commanderait,

justifieraient une modification de ce régime. Concernant le transfert de garde

en faveur du père, il fallait constater que le droit de visite de ce dernier

n’avait été défini de manière exécutoire que par l’arrêt du Tribunal cantonal

fribourgeois du 1er février 2017. Compte tenu de l’éloignement

géographique qui existait entre le père et la fille, les rencontres ne

pouvaient intervenir qu’à quelques reprises durant l’année. L’imbroglio

procédural qu’avait connu cette affaire n’avait pas permis la concrétisation

des aménagements prévus par l’arrêt fribourgeois précité. La mère avait, de son

côté, multiplié les recours, mais sans qu’on puisse en déduire qu’elle

soulevait tous les moyens à sa disposition pour rendre inopérant le droit de

visite tel qu’il avait été fixé en faveur de son ex-compagnon. Elle avait

régulièrement indiqué avoir conscience de la nécessité pour sa fille de

conserver des relations personnelles avec son père. Le lieu de vie réel de

l’enfant n’était pas connu, mais la mère restait atteignable par les autorités

judiciaires et réagissait à leurs interpellations. On ne pouvait donc pas

retenir qu’elle avait pour projet de vivre avec son enfant dans la

clandestinité, en se soustrayant aux procédures initiées en relation avec le

sort de sa fille. Rien n’indiquait que l’enfant était maltraitée par sa mère ou

maintenue, par celle-ci, dans des conditions de vie préjudiciables à son bon

développement. Le comportement procédural de X.________ (notamment la

multiplication des procédures et la production d’écrits prolixes et répétitifs)

ne signifiait pas nécessairement que l’intéressée souffrait de troubles

psychiques ou était atteinte dans sa santé mentale, circonstances qui

l’auraient empêchée d’assurer une prise en charge adéquate de sa fille. Il ne

se justifiait pas de priver la mère de la garde de fait sur l’enfant et de la

transférer au père. S’agissant de l’attribution de l’autorité parentale

exclusive au père, celui-ci soutenait que X.________ persistait dans son

comportement oppositionnel et qu’il convenait de l’empêcher d’entraver ses

relations avec sa fille. La mère, de son côté, considérait que l’autorité

parentale devait lui être attribuée de manière exclusive, compte tenu de

l’absence de communication totale entre les parents. La garde étant confiée à X.________,

il paraissait mal indiqué d’attribuer l’autorité parentale exclusive au père,

d’autant que celui-ci était domicilié à l’étranger et que la distance qui

séparait celui-ci du lieu de vie de sa fille rendrait problématique la

situation (hospitalisations, soins médicaux à organiser, etc.). Quant à la requête

de la mère, l’absence de communication entre les parents ne justifiait pas à

elle seule de renoncer à l’autorité parentale conjointe. X.________ ne pouvait

pas reprocher à son ex-compagnon d’alimenter le conflit judiciaire,

puisqu’elle-même avait multiplié les démarches procédurales, dans les cantons

de Fribourg et Neuchâtel, pour s’opposer aux prononcés des instances

judiciaires saisies. Les conclusions des parents, tendant à l’octroi de

l’autorité parentale exclusive chacun en sa faveur, devaient être rejetées. Les

conclusions du père, tendant à l’autoriser à faire établir des documents

d’identité au nom de l’enfant, ne répondaient à aucun intérêt puisque son droit

de visite sur sa fille navait jamais pu s’exercer à l’étranger. La désignation

en faveur de l’enfant d’un curateur à la procédure ne se justifiait pas. La

question des aliments avait fait l’objet d’une transaction judiciaire entre les

parents en mars 2016. La mère était apparemment en état de veiller elle-même à

la sauvegarde des intérêts de sa fille. X.________ avait ainsi adressé au

tribunal des écrits qui étaient motivés et exploitables, n’avait laissé

échapper aucun délai et s’était déterminée sur les conclusions prises par son

ex-compagnon. Elle n’était pas exposée à un conflit d’intérêts qui l’aurait

empêchée de défendre valablement le bien de sa fille. L’institution d’une

curatelle à la procédure ne s’imposait donc pas. Enfin, s’agissant des

accusations graves d’actes de nature sexuelle de la mère contre le père afin

d’obtenir la limitation du droit de visite de celui-ci, elles ne trouvaient

aucune assise sérieuse dans le dossier. Des arguments de même nature avaient

été examinés et écartés par le Tribunal cantonal fribourgeois. Aucun élément

nouveau n’était intervenu depuis lors, justifiant de réexaminer ces éléments.

C.

Le père a

recouru le 8 mars 2019 contre la décision de l’APEA. Il invoque tout d’abord

une violation du droit d’être entendu, puisque la décision de première instance

a été rendue sans qu’il n’ait pu, au préalable, se déterminer sur les

observations faites par l’intimée, le 20 novembre 2018, qui ne lui ont pas été

transmises. S’agissant de l’établissement des faits, il estime que c’est à tort

que le premier juge a retenu que le droit de visite était exécutoire seulement

depuis l’arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 1er février 2017

et que les circonstances pour lesquelles le droit de visite fixé en avril 2017

n’a pas été exécuté n’avaient pas été établies ; il expose que l’intimée a

le projet de disparaître dans la clandestinité pour se soustraire aux

procédures en relation avec le sort de l’enfant et que le président de l’APEA

s’est trompé en estimant que rien n’indiquait que A.________ était maltraitée

par sa mère ou maintenue par cette dernière dans des conditions de vie

préjudiciables à son développement harmonieux. La justice de paix fribourgeoise

a rendu, avant 2017, différentes décisions de mesures superprovisionnelles,

provisionnelles et d’exécution forcée fixant le droit de visite du recourant

avec sa fille. Ces décisions étaient exécutoires et ont été confirmées définitivement

par le Tribunal cantonal fribourgeois le 11 mai 2016 déjà. Dès la séparation

des parties, l’intimée a fait obstruction au droit de visite ainsi qu’aux

décisions judiciaires rendues. Les autorités fribourgeoises ont relevé dans

leurs décisions l’attitude peu collaborante de la mère. Le père s’est rendu, le

1er avril 2017, chez la mère et l’enfant, afin d’exercer son droit

de visite conformément au calendrier établi par le service de l’enfance et de

la jeunesse fribourgeois (ci-après : SEJ) et a constaté sur place qu’elles

ne vivaient plus là. Depuis lors, l’intimée est introuvable. Elle a saisi tous

les prétextes pour refuser d’exécuter les décisions judiciaires prévoyant les

relations personnelles entre le recourant et sa fille. La disparition de la mère

et l’enfant est liée au prononcé de l’arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois

du 1er février 2017, puisqu’elle est survenue la semaine suivante. X.________

n’a pas non plus respecté le droit de visite à distance via Skype ni son

obligation de transmettre des informations et des photographies. Finalement, la

décision entreprise est contradictoire en tant qu’elle retient qu’il existe un

doute quant à l’effectivité du domicile de l’intimée dans le canton de

Neuchâtel, mais considère que la mère n’a pas orchestré sa disparition pour se

soustraire aux décisions rendues par les autorités de protection de l’enfant.

Il est essentiel, pour le développement harmonieux de A.________ et la

construction de sa personnalité, qu’elle puisse entretenir des relations personnelles

avec ses deux parents. Au vu de l’obstruction manifestée par la mère et de la

disparition de la fillette dans la clandestinité, le père n’a plus pu exercer

son droit de visite depuis trois ans. Le premier juge ne peut donc pas

considérer que l’enfant n’est pas maltraitée par sa mère et qu’elle n’est pas

maintenue dans des conditions de vie préjudiciables à son développement

harmonieux. Il est également à craindre que l’intimée, qui a déclaré

publiquement que le recourant avait perpétré des actes de nature sexuelle au

préjudice de l’enfant, tienne des propos semblables à sa fille, ce qui pourrait

favoriser un syndrome d’aliénation parentale. La disparation de l’enfant dans

la clandestinité risque aussi de limiter la socialisation de l’enfant, ce qui serait

préjudiciable à son développement. Le comportement procédural de la mère, qui a

notamment changé d’avocat à trois reprises, fait douter de ses capacités

parentales. Le premier juge a violé le droit en ne prononçant aucune mesure de

protection en faveur de l’enfant. La mère a, par le passé, été avertie que si

elle persistait à ne pas coopérer, l’autorité parentale pourrait lui être

retirée. Malgré cela, elle n’a pas changé d’attitude. La seule mesure

permettant de limiter les effets sur le développement de l’enfant de ses

comportements problématiques serait de retirer à la mère le droit de déterminer

le lieu de résidence de l’enfant. L’atteinte au bien de l’enfant et l’absence

de toute information fiable quant à l’état de santé de A.________ commandent de

prendre des mesures, à titre provisionnel, déjà pour veiller à son encadrement

médical et social, ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité dont elle a besoin

pour son développement. Après avoir retiré le droit de garde à la mère, il

faudra fixer en sa faveur un droit de visite surveillé afin de remédier à tout

risque d’enlèvement. Par ailleurs, comme l’arrêt du Tribunal cantonal

fribourgeois prévoyait un droit de visite au domicile du recourant en France,

la question de l’établissement de papiers d’identité pour l’enfant A.________

était pertinente, puisque la mère, qui a toujours refusé de collaborer,

refusera de remettre au recourant les documents d’identité de l’enfant. Il

faudra donc autoriser le père à en faire établir de nouveaux, afin de lui permettre

de mettre en œuvre le transfert de garde sur l’enfant ou, à tout le moins,

d’exercer son droit de visite, si la garde ne lui est pas octroyée. La décision

entreprise se révèle donc inopportune puisqu’elle ne prévoit aucune mesure de

protection de l’enfant, quand bien même la décision judiciaire fribourgeoise

actuellement définitive et exécutoire était ignorée par l’intimée.

D.

Le 18 mars 2019,

la mère a aussi recouru contre la décision de l’APEA. Elle fait valoir que la

procédure pénale ouverte contre le père, pour des actes d’ordre sexuel sur sa

fille, est toujours pendante et qu’il faut donc appliquer le principe de

précaution au moment de fixer les relations personnelles du père sur son

enfant. La recourante se plaint d’un déni de justice, dans la mesure où le

premier juge ne s’est pas prononcé sur tous les arguments qu’elle a avancés

pour la réinstauration d’un droit de visite surveillé, dans ses courriers des

26 septembre et 13 novembre 2017. En outre, le fait qu’une procédure pénale

soit toujours ouverte contre le père justifie la suspension de la présente

procédure jusqu’à droit connu au pénal. Quoi qu’il en soit, il faudra fixer une

reprise progressive des relations personnelles entre le père et la fille, et

non reprendre la réglementation du droit de visite telle qu’elle a été fixée

par le Tribunal cantonal fribourgeois. En effet, plusieurs années se sont

écoulées sans que l’enfant n’entretienne le moindre contact avec son père. En

outre, les nombreuses démarches du père, visant à séparer la mère et l’enfant,

renforcent le risque que le père commette un enlèvement d’enfant au moment de

l’exercice de son droit de visite. Concernant l’autorité parentale conjointe,

il faut relever que les parties ne font pas seulement face à des difficultés de

communication, mais bien plutôt à l’absence totale de communication entre les

parents, circonstance qui avait d’ailleurs déjà été constatée par les autorités

judiciaires fribourgeoises au cours des précédentes procédures. L’autorité

parentale conjointe, actuellement en vigueur, suppose, compte tenu de

l’impossibilité des parties à communiquer entre elles et de leur conflit

permanent, de devoir recourir à un juge pour chaque décision concernant

l’enfant, ce qui est clairement contraire au bien de A.________. À cela s’ajoute

l’éloignement géographique du père, qui rend l’autorité parentale conjointe

impraticable. Le premier juge, à tort, ne s’est pas prononcé sur l’action

visant à constater la nullité de la signature de la recourante apposée sur la

convention d’autorité parentale conjointe signée par les parents. Dans la

mesure où cette convention est nulle, il faut retenir que les parties n’ont

jamais voulu d’une autorité parentale conjointe sur leur fille. L’APEA ne s’est

pas non plus prononcée sur le versement des pensions dues par le père en faveur

de l’enfant, alors que la recourante l’avait expressément demandé dans diverses

requêtes.

E.

Le

président de la CMPEA a indiqué, dans un courrier du 28 mars 2019 adressé aux

parties, qu’il entendait joindre les deux procédures de recours introduites par

chacun des parents. Il a également mis les annexes jointes au recours de

X.________ et qui ne présentent aucun lien avec la cause dans une enveloppe

scellée, indiquant que la Cour statuerait ultérieurement sur leur sort.

F.

Dans

un courrier du 8 avril 2019, le père a formulé des observations quant au

recours déposé par la mère. Il indique que les plaintes pénales déposées par la

recourante à son encontre, pour tenter de justifier ses requêtes en restriction

des relations personnelles père-fille, ont fait l’objet d’ordonnances de

classement, respectivement de non-entrée en matière par les autorités pénales,

qui ont été confirmées sur recours. Il ne peut ainsi pas être retenu que

l’intimé représenterait un danger pour A.________. Le Tribunal cantonal

fribourgeois s’est exprimé, à plusieurs reprises, sur ces allégations infondées

et les a écartées de façon circonstanciée dans son arrêt du 1er

février 2017, décision confirmée par le Tribunal fédéral. Le père n’a aucune

intention de séparer la mère et l’enfant. Il n’a requis un retrait du droit de

garde qu’après avoir constaté que la recourante persistait dans son refus de se

conformer aux multiples décisions judiciaires fixant notamment son droit aux

relations personnelles, parmi lesquelles l’arrêt fribourgeois du 1er

février 2017. Le fait de défendre l’intérêt supérieur de sa fille n’augmente

pas le risque d’enlèvement d’enfant, contrairement au comportement de la

recourante qui, pour soustraire sa fille à toute relation personnelle avec

l’intimé, n’a pas hésité à disparaître, avec A.________, dans la clandestinité.

Il n’existe aucun fait nouveau qui justifie la conclusion prise par la mère en

restriction des relations personnelles entre le père et l’enfant. La recourante

ne peut plus contester l’arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois, puisque

celui-ci est définitif et exécutoire. En outre, cet arrêt a été suivi d’une

décision de mesures superprovisionnelles rendue le 6 avril 2017 par la justice

de paix de l’arrondissement de la Sarine. Cette décision régit actuellement et

jusqu’à nouvelle décision de mesures provisionnelles la situation de l’enfant.

L’attitude de la recourante consistant à empêcher toute relation personnelle

père-fille durant plusieurs années, même par l’intermédiaire d’un système de

vidéoconférence (par exemple Skype), en violation des décisions judiciaires

rendues à ce propos, pour ensuite prétendre que le droit de visite doit être

restreint et l’autorité parentale lui être exclusivement confiée, du fait de la

longue interruption de toute relation personnelle, relève de l’abus de droit.

Concernant la conclusion prise par la recourante s’agissant de l’exécution

forcée du paiement des contributions d’entretien en faveur de l’enfant, la mère

n’a déposé aucune requête à ce sujet. Au demeurant, le domicile de l’enfant

étant inconnu, la compétence de l’APEA apparaît douteuse. Enfin, le droit de

déterminer le lieu de résidence de l’enfant ayant été retiré immédiatement à la

mère par décision de mesures superprovisionnelles de la justice de paix du 6

avril 2017, actuellement exécutoire, la recourante ne peut prétendre au

versement en ses mains d’une pension alimentaire pour sa fille.

G.

Dans

ses observations sur recours du 8 avril 2019, la mère fait valoir que de

nombreuses relations personnelles entre le père et l’enfant ont pu se dérouler

au cours des années 2015 et 2016 et que seules quelques rencontres ont été

manquées. Le père a compliqué les choses en voulant se faire accompagner par un

psychologue plutôt que par une personne de confiance à l’occasion de ses droits

de visite surveillés, alors que l’intimée s’y opposait fermement, craignant que

l’enfant et elle-même ne se fassent « expertis[er] » à leur

insu. L’attitude du recourant dénote davantage une volonté de contrarier la mère

qu’un désir réel de voir régulièrement sa fille. L’arrêt fribourgeois du 1er

février 2017 ne doit plus s’appliquer, dès lors que des faits nouveaux se sont

produits depuis son prononcé. En effet, le père n’a plus revu son enfant depuis

juillet 2016, sans faute de la mère, et il adopte une attitude chicanière à

l’égard de l’intimée, visant à la séparer de son enfant. Elle craint ainsi que

le père ne cherche à kidnapper A.________. C’est pour cette raison qu’elle ne

souhaite pas être localisable, ce à quoi aucune loi ne peut la contraindre, de

toute façon. Elle s’est donc constitué un domicile, mais reste libre de ses

lieux de séjour. Le père doit, de son côté, pouvoir voir sa fille et entretenir

avec elle des relations personnelles, mais de manière surveillée afin d’éviter

tout risque d’enlèvement. La mère rappelle également avoir déposé plainte à

l’encontre de son ex-compagnon et que la procédure est toujours en cours. X.________

ne cherche pas, en présence de A.________, à dénigrer son père et fait son possible

pour que sa fille grandisse avec une image positive de toutes ses origines, y

compris celle de son père. Elle a toujours collaboré avec la curatrice,

contrairement aux allégations du recourant. Le développement de l’enfant est

harmonieux, ce qu’a pu constater le Dr C.________. Le cadre offert à l’enfant

pour grandir est adéquat. Les capacités parentales de la mère n’ont jamais été

remises en cause, ni par le SEJ ni par l’APEA. Contrairement à ce qu’invoque le

recourant, les décisions rendues par la justice de paix de la Sarine, en avril

et mai 2017, ont été annulées par le Tribunal cantonal fribourgeois en

septembre 2017, de sorte que ces décisions ne peuvent plus s’appliquer. Le bien

de la fillette doit donc conduire à maintenir la garde de l’enfant à la mère,

seule figure parentale auprès de laquelle elle a grandi. A.________ a besoin

d’un équilibre affectif et de continuité dans ses relations avec sa mère. La

curatrice a elle-même relevé qu’il fallait laisser l’enfant chez sa mère et

qu’il n’était pas bénéfique d’arracher A.________ à sa mère pour l’envoyer à

l’étranger auprès de son père.

H.

Par

courrier du 15 avril 2019, la mère a indiqué ne pas être en mesure de remplir

un formulaire d’assistance judiciaire, pour des motifs de confidentialité et de

sécurité. Elle s’est également déterminée sur le sort de certaines annexes

jointes à son recours.

Faits

I.

Le

2 mai 2019, le président de l’APEA a ordonné la jonction des deux procédures de

recours.

J.

Le

7 mai 2019, l’APEA a informé la CMPEA du fait que la recourante n’était plus

domiciliée ni à V.________ ni à S.________ et qu’elle serait domiciliée à T.________(FR)

depuis deux ans, selon les informations fournies par le service de la sécurité

publique.

K.

Le

20 mai 2019, l’APEA a rendu une décision aux termes de laquelle elle indique

reprendre en son for la mesure de curatelle aux relations personnelles

précédemment instituée en faveur de l’enfant A.________, née en 2015, désigne

en qualité de curateur D.________, assistant social auprès de l’office de

protection de l’enfant, invite le curateur à veiller à ce que les relations

personnelles entre A.________ et son père, telles que fixées, puissent être

concrétisées ainsi qu’à fonctionner comme intermédiaire entre les parents.

L.

Dans

un courrier du 23 mai 2019, la mère revient sur les motifs justifiant, selon

elle, l’instauration d’un droit de visite surveillé. Elle indique que sa fille

a été infectée par le papillomavirus humain (HPV), qui est une maladie sexuellement

transmissible, et que le père est lui-même porteur de ce virus. Le recourant,

outre les démarches judiciaires qu’il a entreprises pour lui retirer la garde

de leur fille, a également tenté par le passé de lui enlever l’enfant à

l’occasion d’un droit de visite. Le Dr C.________, qui a vu A.________, a

attesté de son développement harmonieux et a considéré qu’un retrait de garde

de la mère sur l’enfant aurait de graves conséquences psychiques pour l’enfant.

Pour le reste, la mère reprend ses arguments, déjà développés précédemment,

concernant l’absence de tous contacts entre le père et la fille au cours des

trois dernières années, justifiant la limitation des relations personnelles

entre eux.

M.

Le

27 mai 2019, la recourante a déposé une attestation du Dr E.________,

médecin-gynécologue à Z.________, qui l’a suivie durant sa grossesse, selon

laquelle il exclut que la mère ait pu transmettre le papillomavirus humain

(HPV) à sa fille lors de l’accouchement.

N.

Le

7 juin 2019, le père a informé la CMPEA du fait qu’il avait déposé plainte

contre le Dr C.________ pour l’établissement de certificats médicaux de

complaisance. Il demande que le certificat de ce praticien, produit par la

mère, soit retiré du dossier. S’agissant de la plainte pénale déposée par X.________

à son encontre, celle-ci a été classée. Enfin, aucune expertise médicale ne

prouve que l’enfant est bel et bien atteinte du HPV et, si tel est le cas, que

le père assumerait une responsabilité à cet égard.

O.

Faisant

suite aux informations reçues par l’APEA au sujet de l’absence de domicile de

la mère dans le canton de Neuchâtel, le président de la CMPEA, dans un courrier

daté du 25 juin 2019, a invité Y.________ à lui communiquer toute information

utile à ce sujet.

P.

Le

28 juin 2019, la mère a remis à la CMPEA une copie de sa correspondance

adressée à l’office de protection de l’enfant, datée du même jour. L’adresse de

X.________ figurant sur le courrier de transmission « Rue (…) 3 à V.________ »

n’est pas la même que celle figurant sur le courrier destiné à l’office de

protection « Rte (…) 32 à T.________ ».

Q.

Le

16 août 2019, Y.________ a indiqué à la CMPEA qu’il n’avait pas connaissance du

domicile réel actuel de X.________ mais que, renseignements pris auprès des

autorités scolaires de U._________, A.________ figurait sur la liste des

enfants qui devaient débuter leur scolarité dès la rentrée du 19 août 2019. Il

a également indiqué ne pas vouloir retirer son recours, en dépit des

difficultés d’exécution prévisibles et déjà rencontrées.

R.

Le

21 août 2019, le père a averti la CMPEA du fait que sa fille, régulièrement

inscrite dans le cercle scolaire de U.________ et figurant sur la liste de

classe, ne s’était pas présentée pour sa première rentrée scolaire, le 19 août

2019. Il a renouvelé ses craintes selon lesquelles la mère n’était pas en

mesure de mettre au premier plan l’intérêt de sa fille et de garantir son

développement harmonieux.

S.

Le

président de la CMPEA, faisant suite à ces informations, a chargé, dans son

courrier du 22 août 2019, Y.________ de procéder à des recherches portant sur

l’établissement scolaire que pourrait fréquenter l’enfant.

T.

Le

31 août 2019, X.________ a indiqué que son domicile se trouvait « rue

de (…) 14 à S.________ ». Elle signalait également avoir déposé une

déclaration de scolarisation à domicile, pour sa fille, auprès du cercle

scolaire, étant titulaire « d’un master et d’un diplôme d’aptitude à

l’enseignement ». Pour le reste, elle reprenait des arguments déjà

développés dans ses précédentes correspondances.

U.

Le

4 septembre 2019, le président de la CMPEA a informé les parties du fait que

l’échange d’écritures était clos et que l’affaire était gardée à juger.

V.

Le

11 septembre 2019, l’APEA a transmis à la CMPEA copie d’un courrier reçu de

l’office de protection de l’enfant, duquel il ressortait qu’un assistant social

s’était rendu au domicile de X.________, à S.________, à la demande de la

directrice du cycle 1 du cercle scolaire. L’assistant social n’avait trouvé

personne sur place et aucun élément n’avait permis de lui confirmer que la mère

et l’enfant étaient effectivement domiciliées à cette adresse. X.________, qui

était attendue le lundi 26 août 2019 à l’office de protection de l’enfant, ne

s’était pas présentée.

W.

En

réponse au courrier du 22 août 2019, Y.________ a fait savoir à la CMPEA, le 17

septembre 2019, que la direction de l’enseignement obligatoire du canton de

Vaud lui avait appris que A.________ n’était pas inscrite dans le fichier

cantonal des élèves, pour quelque mode d’enseignement obligatoire que ce soit.

X.

Dans

un courrier du 17 septembre 2019, X.________ a indiqué que l’adresse de T.________

est une adresse administrative, mais ne constitue pas son lieu de séjour, qui

se trouve toujours à S.________. S’agissant de la prise en charge de l’enfant,

la mère fait valoir que l’enfant a été vue, à maintes reprises, par un médecin

généraliste qui a pu attester du bon développement de A.________.

Y.

Le

24 septembre 2019, Y.________ a informé la CMPEA du fait que les autorités

scolaires fribourgeoises avaient également constaté que l’enfant n’était pas

scolarisée dans une école publique ou privée du canton.

Z.

Dans

son courrier du 28 septembre 2019, X.________ a réaffirmé qu’elle avait déposé

une déclaration de scolarisation à domicile pour sa fille, raison pour laquelle

celle-ci n’avait pas fait sa rentrée des classes au mois d’août 2019.

AA.

L’APEA

a transmis, le 17 octobre 2019, à la CMPEA un courrier de X.________, dans

lequel elle reprend ses arguments relatifs à la situation médicale, la

scolarisation ainsi que le domicile de l’enfant

BB.

Le

21 octobre 2019, la mère a déposé des observations, dans lesquelles elle

reprend ses précédents arguments, en ajoutant que, selon les informations en sa

possession, le père a changé de continent pour s’établir en Asie, au Vietnam.

Le même jour, elle a

communiqué à la CMPEA son adresse officielle : (…) 14 à S.________.

CC.

Le

31 octobre 2019, le président de la CMPEA a écrit au recourant, pour lui

demander des renseignements sur sa nouvelle activité professionnelle au Vietnam

depuis le 3 septembre 2019.

DD.

Le

2 novembre 2019, X.________ a déposé devant la CMPEA plusieurs pièces afin

d’appuyer sa position.

EE.

Y.________

a déposé de nouvelles déterminations le 22 novembre 2019. Il explique que son

contrat de travail au Vietnam est conclu pour une durée de deux ans,

renouvelable. Cependant, si son recours était admis, il retournerait s’établir

en France, au bénéfice de l’autorisation de pratiquer qu’il a obtenue dans ce

pays. Il pourrait accueillir sa fille au sein de sa famille (il s’est marié en

juillet 2019), lui offrir un cadre stable et la scolariser, afin qu’elle

bénéficie d’une meilleure socialisation. Il maintient les conclusions prises

dans son recours sur mesures provisionnelles.

FF.

X.________

a encore déposé des observations le 14 décembre 2019.

C

O N S I D E R A N T

en

droit

1.

a) Conformément

à l'article 450 CC (par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC), les décisions

de l'APEA peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (al. 1).

D'après l'article 43 OJN, la Cour des mesures de protection de l’enfant et de

l’adulte (CMPEA) connaît des recours contre les décisions rendues par l'APEA.

Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou

incomplète des faits pertinents et pour inopportunité de la décision (art. 450a

al. 1 CC). Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de

la décision (art. 450b al. 1 CC).

b) Le recours doit être dûment motivé et

interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). Les exigences

formelles ne peuvent toutefois pas être trop élevées. Ainsi, il suffit que la

personne concernée capable de discernement signe un texte écrit et brièvement

motivé qui fasse ressortir l’objet du recours et dont on peut déduire la

volonté de contester, en tout ou en partie, la décision prise par l’autorité de

protection de l’enfant et de l’adulte (Message du Conseil fédéral concernant la

révision du code civil suisse [Protection de l’adulte, droit des personnes et

droit de la filiation] du 28 juin 2006, FF 2006 6635 ss, p. 6717).

c) Le recours de X.________, déposé le

18 mars 2019, est recevable en tant qu’il vise l’octroi de l’autorité parentale

exclusive et de la garde de fait sur A.________ en sa faveur, ainsi que

l’instauration d’un droit de visite surveillé en faveur du père. En revanche,

les autres griefs (relatifs à la nullité de la signature de la recourante

apposée sur la convention d’autorité parentale conjointe signée par les parents

le 5 mai 2015) et conclusions formulés par la recourante (concernant la pension

alimentaire, ch. 2.h et 3 des conclusions du recours) sont irrecevables,

puisqu’ils ne font pas l’objet de la décision dont est recours. En d’autres

termes, ces points ne sauraient être réexaminés par la CMPEA, qui n’a été

saisie d’un recours valable que contre la décision de l’APEA du 26 février

2019.

d) Le recours déposé par Y.________, le

8 mars 2019, dans les formes et délai légaux, est recevable.

2.

a) La CMPEA

établit les faits d’office et elle peut rechercher et administrer les preuves nécessaires

; elle n’est pas liée par les conclusions des parties et applique le droit

d’office (art. 446 CC, dont les principes et règles sont également applicables

en procédure de recours : Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes

physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1128 p. 504). Compte tenu

du renvoi de l’article 450f CC aux règles du CPC, l’article 229 al. 3 CPC est

applicable, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis

jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,

Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, art. 1-456 CC, 5ème éd., n. 7 ad art. 450a

CC).

b) En outre, dans une jurisprudence

récente (ATF 144 III 349, cons. 4.2.1), le Tribunal fédéral a

considéré que lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée

(art. 296 al.1 CPC), il convient de considérer que l’application stricte de

l’article 317 al.1 CPC – disposition qui soumet le droit de déposer des moyens de

preuve nouveaux en appel civil, applicable par analogie aux procédures de

recours devant la CMPEA en vertu de l’art. 450f CC – n’est pas justifiée. En

effet, selon l'article 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même

les faits d'office (« von Amtes wegen erforschen ») et peut donc,

pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve

propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision

conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre

que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les

parties peuvent présenter des novas en appel même si les conditions de

l'article 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.

b) En l’espèce, les parties ont déposé

des observations faisant état de faits survenus après le prononcé de l’APEA. Il

convient également de prendre en considération la décision de l’APEA du 20 mai

2019, qui nomme pour l’enfant un curateur devant veiller notamment à la

concrétisation des relations personnelles entre le père et l’enfant.

De plus, de nouveaux moyens de preuve

ont été déposés en procédure de recours qui ont tous été admis.

Le procès-verbal d’audience de

A.B.________ et B.B.________ du 20 avril 2018, la lettre de F.________ du 10 octobre

2018, le courrier du 3 mai 2018 du préposé du contrôle des habitants de la

commune de U.________ ainsi que son courriel du 4 mai 2018, le courrier de la

recourante à la justice de paix de la Sarine du 5 octobre 2015, la

détermination de la recourante déposée auprès de justice de paix de la Sarine

du 7 septembre 2015, les courriers de la recourante à l’APEA du 26 septembre

2017, du 13 novembre 2017 et du 31 octobre 2018 ainsi que la copie du recours

déposé le 8 mars 2017 auprès du Tribunal fédéral, l’ordonnance de classement du

13 octobre 2017 du ministère public fribourgeois, l’arrêt du 1er

février 2019 du Tribunal cantonal fribourgeois, l’ordonnance de non-entrée en

matière du 12 juillet 2016 du ministère public fribourgeois, l’arrêt de la

Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois du 7 février 2017 et le

document émanant de la poste sont antérieurs à la décision de première

instance. Même si les parties n’ont pas démontré qu’elles n’avaient pas été en

mesure de les produire avant la décision querellée, elles sont recevables,

compte tenu de la jurisprudence précitée.

Le sort des pièces mises hors dossier,

dans une enveloppe scellée, sur décision du président de la CMPEA est réservé ;

il fera l’objet d’une décision séparée et d’une procédure distincte.

3.

a) Dans un

premier grief, le père reproche à l’APEA, d’avoir violé son droit d’être

entendu, dans la mesure où les observations de la mère, du 20 novembre 2018, ne

lui ont pas été transmises. Il s’est donc imaginé, à tort, que celle-ci ne

s’était pas déterminée et n’a pas pu y apporter de réponse avant que l’APEA ne

statue.

b) Le droit d'être entendu étant une

garantie constitutionnelle de caractère formel, sa violation doit entraîner

l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours

sur le fond (ATF 142 II 218 cons. 2.8.1). Une violation du

droit d'être entendu peut toutefois être réparée lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté de

s'exprimer librement devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci

dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et puisse ainsi

contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la

décision attaquée (arrêt du TF du 15.01.2019 [4A_215/2017] cons. 3.2). Une telle réparation doit rester l'exception et n'est en

principe admissible que si l'atteinte aux droits procéduraux n'est pas

particulièrement grave. En présence d'un vice grave, l'effet guérisseur de

la procédure de recours peut également être reconnu lorsque le renvoi

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la

procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à

ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ibidem).

c) En l’espèce, il ne ressort pas du

dossier que la détermination de X.________, déposée le 20 novembre 2018, aurait

été transmise au recourant par l’APEA, avant que cette autorité statue le 26

février 2019. Cependant, la décision de première instance a été communiquée au

père, qui avait la faculté de consulter le dossier. Le recourant pouvait donc

présenter ses arguments relatifs aux observations de la mère devant la CMPEA,

qui dispose d’un pouvoir d’examen complet. Un renvoi de la cause pour ce motif

à la première instance constituerait une vaine formalité, dans la mesure où les

arguments de la mère dans ses observations du 20 novembre 2018 ont pu être

amplement discuté par le père dans la procédure de recours, dont l’échange des

écritures a pris une ampleur peu ordinaire. Un renvoi de la cause à l’APEA

conduirait assurément à un retard inutile, incompatible avec l’intérêt des

parties à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Il n’y a donc pas lieu

d’annuler la décision de l’APEA du 26 février 2019.

4.

a)

Les recourants formulent, dans leurs mémoires respectifs, un grief identique

concernant le refus de l’APEA de retirer l’autorité parentale sur A.________ à

l’autre parent. Les deux parents souhaitent obtenir chacun l’autorité parentale

exclusive.

b) D’après les articles 298a et 298b CC,

les parents non mariés peuvent obtenir l’autorité parentale conjointe sur la

base d’une déclaration commune et, en cas de désaccord, l’autorité de

protection de l’enfant l’institue à moins que le bien de l’enfant ne commande

que la mère reste seule détentrice de l’autorité parentale ou que cette

dernière soit attribuée exclusivement au père. Selon l’article 298d CC, l’autorité de protection de l’enfant,

à la requête de l’un des parents ou de l’enfant ou encore d’office, modifie

l’attribution de l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le

commandent pour le bien de l’enfant (al. 1), mais elle peut aussi se limiter à

statuer sur la garde de l’enfant, les relations personnelles ou la

participation de chaque parent à sa prise en charge (al. 2).

c) L'autorité

parentale conjointe est la règle depuis l'entrée en vigueur le 1er

juillet 2014 des nouvelles dispositions du Code civil relatives à l'autorité

parentale, ce indépendamment de l'état civil des parents (art. 296 al. 2, 298a

al. 1, 298b al. 2 et 298d al. 1 CC; arrêt du TF du 4.05.2017 [5A_34/2017] cons. 4.1 ; ATF 142 III 56 cons. 3 ; 142 III 1 cons. 3.3). Pour s'écarter de

l'attribution de l'autorité parentale et attribuer l'autorité parentale à l'un

des parents seulement selon les articles 298 ss CC, il n'est pas exigé que les

conditions de l'article 311 CC pour le retrait d'autorité parentale soient

réalisées. Un conflit parental grave et durable ou une incapacité totale de

communiquer peut justifier une attribution de l'autorité parentale à un seul

des parents, lorsque ce déficit a des effets négatifs sur le bien de l'enfant

et que l'on peut attendre d'une telle attribution une amélioration de la

situation. Des litiges ponctuels ou des divergences d'opinion, comme ils

peuvent se trouver dans chaque famille, en particulier en cas de séparation ou

de divorce, sont cependant insuffisants pour justifier de s'écarter de la règle

de l'attribution conjointe. Il y a en outre lieu d'examiner si une décision

judiciaire sur des aspects particuliers liés à l'autorité parentale ou une

attribution à l'un seul des parents dans des domaines particuliers (par exemple

concernant l'éducation religieuse, l'école ou le droit de déterminer le lieu de

résidence de l'enfant) est suffisante. Le droit de déterminer le lieu de

scolarisation de l'enfant est lié à l'exercice de l'autorité parentale lorsqu'il s'agit de donner une orientation

particulière à la scolarité de l'enfant (par ex. choix de scolarisation

à domicile, en internat, en école privée, en

institution spécialisée, dans une école à caractère religieux ou philosophique

particulier, etc. ; arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 17.07.2017

[Arrêt / 2017 / 617] cons. 3.2.2.2). L'attribution de l'autorité parentale à un

seul parent doit rester une exception strictement limitée (ATF 141 III 472 cons. 4 ; ATF 142 III 1 cons. 3, JdT 2016 II 395).

d) L'autorité parentale conjointe ne

s'exerce manifestement pas pour le bien de l'enfant quand les parents responsables

n'ont pas même d'échanges partiels entre eux (ATF 142 III 197 cons. 3.5, in JdT 2017

Considérants

II 179). Elle a pour objet à la fois le droit et le devoir de prendre des

décisions au sujet des intérêts les plus importants de l'enfant. Cela exige

avant tout que le détenteur de l'autorité parentale ait accès aux informations

actuelles concernant l'enfant. Mais l'exercice raisonnable de l'autorité

parentale dépend aussi étroitement, en règle générale, du contact personnel

avec l'enfant. On concevrait mal qu'un détenteur de l'autorité parentale

puisse prendre des décisions conformes au bien de l'enfant en l'absence de tout

contact, de quelque nature que ce soit, entre l'enfant et lui pendant

longtemps, même en cas de blocage unilatéral de l’un

des parents (ATF 142 III 197 cons. 3.5, in JdT 2017

II 179).

Le Tribunal fédéral a en outre rappelé

quelques cas concrets qu’il avait dû trancher en la matière (arrêt du TF du 02.05.2016 [5A_186/2016] cons. 4). Il a admis une attribution

exclusive à la mère dans un cas de conflit post-séparation violent des parents,

qui se renforce, devient chronique et s’étend sur les aspects les plus divers

de la vie de l’enfant (par exemple sur l’appartenance à une religion, la mère

ayant fait baptiser l’enfant dans la foi protestante sans même en informer le

père), et où les mêmes parents s’attaquent par des dénonciations et plaintes

pénales réciproques en rapport avec l’enfant, les deux parents alléguant qu’ils

ne peuvent pas communiquer, ni se mettre d’accord sur des questions

fondamentales relatives à l’enfant ; une curatelle n’a apporté aucune

amélioration et la curatrice décrit son mandat comme presque impossible à

remplir en raison de l’émotivité des parents (cons. 2 non publié de l’arrêt 141 III 472, arrêt du TF du 27.08.2015 [5A_923/2014]).

Il a aussi admis l’attribution exclusive

à la mère, après qu’elle a été conjointe, dans un cas dont il admet qu’il peut

s’agir d’un cas-limite; l’affaire concerne des parents se trouvant dans un

conflit post-divorce extraordinairement vif, reporté depuis des années sur les

enfants et qui s’est accentué avec le temps, avec une absence de volonté de

communication et de coopération, conflit qui a dépassé depuis longtemps la

problématique du droit de visite et de la procédure matrimoniale ; suite à

ce conflit, les enfants refusent de plus en plus le contact avec leur père,

veulent être préservés du conflit entre leurs parents et en sont influencés de

manière négative et immédiate (arrêt du TF du 26.11.2015 [5A_412/2015] cons. 7.2).

Il a aussi considéré que les conditions

du maintien de l’autorité parentale à la mère seule sont réalisées dans le cas

d’un père qui, suite à un blocage complet de la part de la mère, a été exclu

depuis des années de la vie de sa fille ayant atteint dans l’intervalle l’âge

de six ans et qui n’arrive même pas à obtenir avec l’aide de la curatrice un

accès physique à sa fille ou des informations la concernant ; il ne pourrait

donc pas exercer l’autorité parentale de manière adéquate ; la décision sur

l’autorité parentale ne pouvait être motivée par la volonté de sanctionner le

parent qui ne coopère pas (ATF 142 III 197 cons. 3.5 à 3.7).

Enfin, le Tribunal fédéral est arrivé à

la même conclusion dans un cas où la communication entre les parents est

complètement bloquée et où le conflit chronique s’étend à divers domaines de la

vie de l’enfant qui nécessiteraient une coopération, de sorte que des décisions

qui doivent être prises, notamment pour une thérapie nécessaire à l’enfant, ne

peuvent pas l’être ; dans ce cas particulier, l’enfant, notamment

instrumentalisé par le père, souffre d’être utilisé dans le cadre du conflit de

pouvoir avec la mère, dont le père de l’enfant examine et évalue le

comportement de manière obsessionnelle (exhortations au sujet du comportement

de la mère, inclusion de l’enfant comme « témoin », etc.) ;

l’enfant souffre fortement du conflit entre ses parents et un dérangement

psychique causé par le conflit a été diagnostiqué chez lui (arrêt du TF du 02.05.2016 [5A_89/2016] cons. 2).

Par contre, le Tribunal fédéral a retenu

que les conditions d’une attribution exclusive ne sont pas réalisées dans un

cas où un conflit parental s’est exacerbé du fait du projet de la mère de

s’établir au Qatar avec son nouveau partenaire, projet qui fait craindre au

père – de manière compréhensible – de perdre le contact avec sa fille ;

les craintes assez abstraites de la mère que le conflit puisse s’étendre en cas

de maintien de l’autorité parentale conjointe ne suffisent pas pour que le

Tribunal fédéral s’écarte du principe légal de l’autorité conjointe (ATF 142 III 1 cons. 3.5). L’éloignement d’un parent

n’est d’ailleurs pas une raison en soi pour une attribution exclusive (ATF 142 III 56 cons. 3, où il était question d’une

mère domiciliée en Tunisie avec les enfants) (arrêt du TF du 02.09.2016 [5A_22/2016] cons. 5.2 et 5.3).

Enfin, le Tribunal fédéral n’a pas admis

une attribution exclusive dans le cas d’une mère qui refuse de confier l’enfant

au père pour un exercice normal du droit de visite, en raison de déficits non

objectivables qu’elle voit chez le père ; le conflit sur le droit de

visite est vif, chronique et les parents ont déposé des plaintes pénales l’un

contre l’autre ; la tâche du curateur au droit de visite est extrêmement

lourde et une expertise a été ordonnée en vue d’une intervention ; le père

voit cependant sa fille de manière plus ou moins régulière, même si cela se

passe dans des conditions difficiles ; il n’y a pas d’indice que le

conflit sur le droit de visite se concentre sur des sujets relevant de

l’autorité parentale commune ; il ne semble pas forcément que tout cela

pèse sur l’enfant ; le Tribunal fédéral a considéré cependant ce cas comme

un cas-limite, vu la manière dont la mère a conduit la procédure en relation

avec l’autorité parentale et laissé entendre que le conflit allait se

généraliser (arrêt du TF du 02.05.2016 [5A_81/2016] cons. 5).

e) En

l’espèce, les parties n’ont jamais été mariées mais elles ont signé avant la

naissance de l’enfant, le 5 mai 2015, une déclaration commune en vue de

l’attribution de l’autorité parentale aux deux parents. A.________ est donc

placée, depuis sa naissance, sous le régime de l’autorité parentale conjointe.

f) La

recourante allègue l’existence de faits nouveaux qui appelleraient selon elle

une réglementation différente de l’autorité parentale. Elle soutient que sa

fille aurait subi des violences, y compris de nature sexuelle, de la part de

son père et que celui-ci aurait également tenté d’enlever l’enfant. Force est

toutefois de constater que les plaintes pénales qu’elle a déposées pour ces

faits ont fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière en juillet

2016.

et d’une ordonnance de classement en octobre 2017, rendues par le

ministère public fribourgeois. Ces décisions de non-entrée en matière et de

classement ont été confirmées par le Tribunal cantonal fribourgeois le 7

février 2017 – puis par le Tribunal fédéral le 10 avril 2018 – et le 1er

février 2019 suite aux recours déposés par la mère. Dès lors, rien ne permet de

conclure que le père pourrait mettre concrètement en danger sa fille en

compromettant son développement psychique, physique ou moral par des mauvais

traitements. Il en va de même du prétendu risque d’enlèvement. Il ne s’agit que

de pures suppositions de la mère. Aucun élément ne permet de conclure que le

père aurait l’intention d’enlever sa fille à l’occasion de ses droits de

visite, risque qui n’a été mis en évidence ni par la curatrice, ni par les

autorités fribourgeoises en charge du dossier précédemment. Le recourant a, au

contraire, démontré sa bonne foi en se soumettant d’abord à l’exercice de son

droit de visite dans un lieu surveillé – en déposant également son passeport –,

puis en présence de personnes de confiance. En définitive, aucun élément

objectif ne suggère que le père aurait l’intention d’enlever sa fille. Le

simple risque théorique qu’il puisse éventuellement un jour enlever A.________

à l’étranger parce qu’il est ressortissant d’Italie, qu’il vit au Vietnam et

qu’il n’a pas d’attache en Suisse à l’exception de sa fille, n’est pas

suffisant, auquel cas il existerait un risque d’enlèvement dès que l’un des

parents vit à l’étranger. Partant, les prétendus risques de violence et

d’enlèvement ne justifient pas à eux seuls une modification de l’attribution de

l’autorité parentale.

g) Le

conflit parental est important. Il ressort de ce volumineux dossier qu’une

tension importante règne entre les parties et qu’elles semblent ne plus avoir

aucun contact entre elles à l’heure actuelle. Ces relations difficiles les

entraînent dans un rapport de force qui génère de nombreuses accusations, des

plaintes pénales et des requêtes auprès de l’APEA. Il faut examiner sur quels

éléments porte le conflit et si les parties se trouvent effectivement dans

l’impossibilité de communiquer à propos des questions relevant de l’autorité

parentale.

Le conflit

est particulièrement vif concernant les modalités d’exercice du droit de visite

(avec le problème lié à la domiciliation de l’enfant), de la fréquence et de la

durée des contacts téléphoniques père-enfant et de la question du droit de

garde. La multiplication des procédures ne laisse guère augurer d’un apaisement

de la discorde parentale. Cependant ces motifs de désaccord ne sont pas

déterminants pour l’attribution de l’autorité parentale exclusive, mais doivent

plutôt être examinés au moment de statuer sur la garde de l’enfant et le droit

aux relations personnelles du parent non gardien (arrêts du TF du 12.04.2017

[5A_455/2016] cons. 5 et du 02.09.2016 [5A_22/2016] cons.

5.2).

S’agissant

des autres aspects du conflit parental, il faut rappeler que la recourante a

pris seule la décision de déplacer son domicile et celui de l’enfant dans le

canton de Neuchâtel. En raison de craintes d’enlèvement, qui n’apparaissent pas

fondées sur la base du dossier, elle refuse de fournir à son ex-compagnon des

renseignements sur le lieu de vie effectif de A.________. La mère soutient

avoir toujours eu, depuis 2015, son domicile dans la commune U.________,

d’abord à V.________ puis désormais à S.________, et ne pas être tenue de

communiquer au père ses lieux de séjour. Le père, de son côté, qui n’a pas été

informé par la mère du déménagement de celle-ci dans le canton de Neuchâtel,

n’a pas eu d’autre choix que d’en prendre acte. Il conteste cependant le refus

de la mère de lui fournir des précisions sur le lieu d’habitation de sa fille.

Il soutient que la mère et l’enfant ont disparu dans la clandestinité, puisque

divers indices laissent supposer que celles-ci ne séjournent pas de façon

régulière au domicile indiqué par la recourante. Il faut en déduire que les parties ne

s’entendent pas au sujet du lieu de résidence de A.________.

Les parents

ne sont pas non plus d’accord sur les questions en lien avec la scolarité de

leur fille. A.________ n’a pas effectué sa rentrée scolaire en août 2019. La

mère semble avoir décidé unilatéralement de dispenser à son enfant un

enseignement à domicile, même si elle affirme que la scolarisation à domicile

relevait d’un choix commun des parents, lorsqu’ils ont décidé d’avoir un enfant

ensemble. La recourante a déposé la copie d’un courrier daté du 23 mars 2019

dans lequel elle informait les autorités de sa volonté d’organiser elle-même

l’enseignement de sa fille. On ignore si ce courrier a été réellement envoyé,

puisque la directrice de l’école primaire ne semblait pas en avoir eu

connaissance. L’enfant était en effet attendue le jour de la rentrée 2019 et

figurait dans une liste de classe du cercle scolaire de U.________. Dans la

mesure où la fillette n’a pas effectué sa rentrée scolaire, la direction du

cercle scolaire a informé l’office de protection de l’enfant de la situation.

Le père, de son côté, est opposé au mode de scolarisation choisi par son

ex-compagne, qu’il juge inadapté pour sa fille qui a besoin, selon lui, d’être

socialisée, afin de préserver son bon développement.

S’agissant

de l’encadrement de l’enfant, le père allègue qu’il existe un risque

considérable que A.________ subisse une atteinte à sa santé physique ou

psychique à cause de l’obstruction de la mère à l’exercice de toutes relations

personnelles père-fille. Le manque de socialisation de A.________, découlant du

mode de vie choisi par la recourante, qui dissimule son domicile effectif et

change régulièrement de lieu de résidence, est, selon lui, préjudiciable au

développement de l’enfant. Le recourant s’inquiète aussi des conditions

d’existence de sa fille, dont on ignore tout en raison de la disparition de la

mère dans une forme de clandestinité. Concernant les soins donnés à A.________,

il conteste la valeur probante des attestations médicales du Dr C.________,

déposées par la mère, au sujet du développement de sa fille. Le père nourrit

des craintes au sujet de l’état de santé de A.________ puisque la recourante ne

lui a jamais fourni, contrairement à l’obligation qui lui était faite, les

coordonnées d’un pédiatre qui devrait suivre l’enfant. La recourante soutient,

de son côté, que lors de l’exercice de ses droits de visite, le père ignorait

comment répondre aux besoins de sa fille. Son ex-compagnon, qui choisissait

sans nécessité des emplois très éloignés (d’abord en Guyane française puis au

Vietnam), ne se souciait pas réellement du bien de l’enfant. Les compétences

éducatives des deux parents ont été toutefois été jugées bonnes par le SEJ, qui

a relevé que chaque parent était adéquat lorsqu’il se trouvait avec l’enfant.

La communication des père et mère au sujet de l’intérêt de A.________ est

inexistante ; elle n’est en tout cas pas favorisée par la distance

importante qui sépare leurs deux domiciles. Il existe aussi un différend

important entre les parties, en ce qui concerne la prise en charge de l’enfant

et les soins qui lui sont donnés.

Dans ces

conditions, et même s’il faut le regretter car A.________ profiterait sans

aucun doute d’un climat familial plus équilibré, il faut constater qu’il existe

des motifs suffisants pour s’écarter du principe selon lequel l’autorité

parentale doit être conjointe. Même si le recourant n’a pas démérité – il ne

s’est pas désintéressé de son enfant, malgré l’absence de contact avec elle –, le

conflit et l'incapacité de communiquer entre les parties, même pour les

questions du quotidien, persistent en dépit de nombreuses procédures intentées

par les parties et de l’intervention des services de la protection de la

jeunesse de plusieurs cantons. En effet, le droit de visite de l'appelant,

lorsqu’il se déroulait encore, a toujours été organisé avec l'aide du SEJ. En

outre, faute d'entente entre les parents, les autorités ont été appelées à

intervenir à de nombreuses reprises (indépendamment de nombreuses décisions

pénales liées au litige des parties), afin notamment de déterminer le lieu de

domiciliation de l’enfant, d'ordonner au demandeur de remettre ses documents

d'identité avant l’exercice de son droit de visite et de

désigner des personnes de confiance pour permettre l’exercice dudit droit. En l’état, la nécessité

d’assurer à l’enfant une certaine stabilité et un développement le plus

harmonieux possible – des points de vue

affectif, psychique, moral et intellectuel – commande

que l’autorité parentale – dans son entier et non seulement dans certaines

prérogatives – soit attribuée exclusivement à la mère. Le recours de X.________ doit être admis sur ce point.

5.

a) Y.________ conteste également la décision de l’APEA en ce qu’elle

maintient l’octroi de la garde de A.________ à sa mère.

b) Les modifications légales

relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, ont notamment eu pour conséquence de redéfinir les

notions de droit de garde et de garde de fait. Ainsi, le droit de garde a été

abandonné au profit du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant,

qui est une composante à part entière de l’autorité parentale (cf. art. 301a

al. 1 CC), et la notion de la garde a été maintenue dans le sens d’une garde de

fait (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., n. 465s., p. 310s.).

c) Le juge doit décider à qui

cette garde doit être attribuée. La règle fondamentale pour attribuer la garde est le bien

de l'enfant, les intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617 cons. 3.2.3). Au nombre des critères

essentiels, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents

et enfant, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à

prendre soin de l'enfant personnellement, à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser

les contacts avec l'autre parent, l'âge de l'enfant et son appartenance à une

fratrie ou à un cercle social ainsi que le souhait exprimé par ce dernier

s'agissant de sa propre prise en charge ; il faut choisir la solution qui,

au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la

stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de

vue affectif, psychique, moral et intellectuel. Lorsque le père et la mère

offrent des conditions équivalentes, la préférence doit être donnée, dans

l'attribution d'un enfant en âge de scolarité ou qui est sur le point de

l'être, à celui des parents qui s'avère le plus disponible pour l'avoir

durablement sous sa propre garde, s'occuper de lui et l'élever personnellement

alors qu'il faudra davantage tenir compte de l'appartenance à un cercle social

déterminé s'agissant d'un adolescent (arrêt du TF du 09.12.2019 [5A_382/2019] et 5A_502/2019] cons. 4.2.1 ; ATF 142 III 617 cons. 3.2.3-3.2.4; 136 I 178 cons. 5.3;

115.

II 206 cons. 4a). Plus

particulièrement, le critère de la disponibilité et le respect du principe de continuité dans les soins et

l’éducation revêtent une importance particulière

quand une enfant, âgée de cinq ans, est encore très jeune et par

conséquent plus sensible aux personnes qui s’occupent d’elle et à son

environnement immédiat (arrêt du TF du 08.11.2017

[5A_488/2017] cons. 3.1.1). Enfin, dans l’examen du bien de l’enfant, il

faut partir du modèle actuel de prise en charge de l’enfant (ATF 142 III 481).

d) En

l’espèce, il y a lieu de relever que A.________ vit depuis sa naissance exclusivement avec sa mère. Les

compétences éducatives de la recourante et l'adéquation de sa prise en charge à

l’égard de sa fille ont été reconnues par le SEJ.

A.________ n’a entretenu que de rares contacts avec son père, depuis sa

naissance et jusqu’à l’âge de deux ans. Depuis environ deux ans, elle n’a plus

eu aucune relation avec celui-ci. Cela constitue un indice important que le

bien de l’enfant est mieux assuré si elle demeure auprès de sa mère. En outre,

la recourante ne travaille pas et dispose d’une flexibilité plus grande – lui

permettant de s’occuper de l’enfant de manière adéquate et de l’éduquer

personnellement – que celle du recourant, qui exerce une activité lucrative

prenante. La stabilité du cadre dans lequel évolue l’enfant, qu’il s’agisse du

milieu familial ou de celui dans lequel elle passe ses loisirs, joue également

un rôle essentiel et doit être préservé dans l’intérêt de A.________. Le

domicile très éloigné du père à l’étranger impliquerait que l’enfant, si la

garde était confiée à celui-ci, ne verrait plus sa mère que très rarement. Un

tel changement se ferait forcément de manière brutale. A.________ serait privée

de sa figure parentale de référence exclusive depuis sa naissance. À cela

s’ajoute que l’enfant serait confrontée, au Vietnam, à un environnement

linguistique qui lui est totalement étranger et qu’on ne saurait minimiser

l’effort que devrait déployer une enfant de cinq ans pour s’adapter à un nouvel

environnement scolaire, social et familial. Une

telle situation serait manifestement contraire au besoin de stabilité des

relations, en vue du développement harmonieux de l’enfant. En ce qui concerne

les conditions de vie actuelles de l’enfant, il ressort du dossier qu’un

représentant de l’office de protection de l’enfant s’est rendu au domicile de

la mère, mais n’a pas pu y pénétrer en raison de l’absence de la mère et

l’enfant. De fait, on ignore où l’enfant réside régulièrement. La

recourante a néanmoins produit des certificats médicaux recevables, qui

démontrent que A.________ présente un développement normal et bénéficie d’une

prise en charge appropriée. S’agissant de

l’aptitude de la recourante à favoriser les contacts entre son enfant et

l’autre parent, il faut bien constater que celle-ci est déficiente. L’enfant

n’a pas entretenu de contact avec son père et cela depuis plusieurs années

maintenant. La recourante a décidé de façon unilatérale, et contrairement aux

intérêts de sa fille, de ne pas se conformer aux décisions judiciaires

fribourgeoises qui fixaient le droit aux relations personnelles. Elle a ainsi,

à plusieurs reprises, refusé d’amener l’enfant au droit de visite et n’a pas

favorisé les communications vidéo et audio. A.________ n’a donc plus vu son

père depuis 2016 et la mère n’a pris depuis lors aucune mesure pour favoriser

les relations personnelles entre sa fille et le recourant d’une autre manière.

La situation actuelle n’est donc pas satisfaisante. Cependant, le lien entre A.________

et son père est quasi inexistant, il convient donc de maintenir le droit

de déterminer le lieu de résidence de l’enfant à la mère, qui représente

l’option la plus conforme aux intérêts de l’enfant, compte tenu du besoin de

stabilité de celle-ci. Sur ce point, le recours de Y.________ doit être rejeté.

6.

a) La recourante reproche au premier juge de n’avoir pas pris

en considération le fait que le père et l’enfant n’ont plus entretenu le

moindre contact depuis trois ans au moment de statuer sur la réglementation du

droit de visite, et d’avoir confirmé l’organisation du droit de visite tel que

stipulé dans l’arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois. En bref, cette décision

prévoyait un droit de visite en fonction de l’éloignement géographique des père

et mère, sans surveillance et sans obligation pour le père de déposer son

passeport, ainsi que pour ce dernier le droit d’entretenir des relations

personnelles avec sa fille par vidéo conférence.

b) Aux

termes de l’article 273 CC, le parent qui ne détient pas

l'autorité parentale ou la garde et l'enfant

mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles

indiquées par les circonstances. L’alinéa 3 de cette disposition précise que le

père ou la mère peut exiger que son droit d’entretenir des relations personnelles

avec l’enfant soit réglé.

c)

Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations

personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de

ceux-ci (art. 273 al. 2 CC) ; il est cependant également considéré comme un

droit de la personnalité de l'enfant qui doit servir en premier lieu l'intérêt

de celui-ci (arrêt du TF du 07.02.2020 [5A_669/2019 et

5A_684/2019] cons. 6.3 ; ATF 131 III 209 cons. 5 et les réf. citées). Dans chaque cas, la décision doit donc

être prise de manière à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt des

parents étant relégué à l'arrière-plan (arrêt du TF du 06.11.2019 [5A_498/2019] cons. 4.2 ; ATF 130 III 585 cons. 2.2.1 et les références citées).

d) Aux termes de

l’article 274 alinéa 2 CC, si les relations personnelles compromettent le développement

de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs

obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il

existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur

être refusé ou retiré. Le droit de visite peut aussi être restreint.

e) Le retrait de tout droit à

des relations personnelles constitue l'ultima ratio et ne peut être

ordonné, dans l'intérêt de l'enfant, que si les effets négatifs des relations

personnelles ne peuvent être maintenus dans des limites supportables pour

l'enfant (arrêt du TF du 07.08.2018 [5A_334/2018] cons. 3.1 ; ATF 120 II 229 cons. 3b/aa ; arrêts du 24.10.2017 [5A_699/2017] cons. 5.1 ; du 09.06.2017 [5A_184/2017] cons. 4.1 et les

références). Si, en revanche, le préjudice engendré pour l'enfant par les

relations personnelles peut être limité par la mise en œuvre d'un droit de

visite surveillé ou accompagné, le droit de la personnalité du parent concerné,

le principe de la proportionnalité, mais également le sens et le but des

relations personnelles, interdisent la suppression complète du droit auxdites

relations (arrêt du TF du 07.08.2018 [5A_334/2018] cons. 3.1 ; ATF 122 III 404 cons. 3c). L'une des modalités particulières à

laquelle il est envisageable de subordonner l'exercice du droit aux relations

personnelles, par une application conjointe des articles 273 al. 2 et 274 al. 2 CC, peut ainsi

consister en l'organisation des visites, avec ou sans curatelle de

surveillance, dans un lieu protégé spécifique, tel un Point Rencontre ou une autre

institution analogue (arrêt du TF du 10.08.2018 [5A_478/2018] cons. 5.2.1).

L'établissement

d'un droit de visite surveillé nécessite des indices concrets de mise en danger

du bien de l'enfant; il ne suffit pas que ce dernier risque abstraitement de

subir une mauvaise influence pour qu'un tel droit de visite soit instauré

(arrêt du TF du 07.08.2018 [5A_334/2018] cons. 3.1 ; arrêt du 09.06.2017 [5A_184/2017] cons. 4.1 et les

références). Il convient dès lors de faire preuve d'une certaine retenue lors

du choix de cette mesure. Le droit de visite surveillé tend à mettre

efficacement l'enfant hors de danger, à désamorcer des situations de crise, à

réduire les craintes et à contribuer à l'amélioration des relations avec

l'enfant et entre les parents. Il constitue en principe une solution provisoire

et ne peut donc être ordonné que pour une durée limitée. Il convient toutefois

de réserver les cas où il apparaît d'emblée que les visites ne pourront pas,

dans un proche avenir, être effectuées sans accompagnement (arrêts du TF du 07.08.2018 [5A_334/2018] cons. 3.1 et les réf.

citées).

La

doctrine considère également que le droit de visite accompagné ne doit pas être

conçu comme une solution durable et ne devrait être ordonné que pour un certain

temps, comme par exemple lorsqu’il s’agit d’élucider une situation d’abus

présumés. La pratique ne recommande pas qu’un droit de visite accompagné dure

plus d’une année (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2.10 ad

art. 273).

Selon la jurisprudence,

l'exercice des relations personnelles peut être adapté à un

éloignement géographique important, par exemple en réduisant la fréquence des

contacts mais en en allongeant si possible la durée (ATF 136 III 353 cons. 3.3 ; arrêt du TF du 08.11.2017 [5A_488/2017] cons. 4.2). Les éventuels intérêts des parents

sont à cet égard d'importance secondaire (ATF 130 III 585). Lorsque le droit de

visite doit s'exercer à l'étranger ou dans une autre région de Suisse, le juge

doit veiller à ce que les modalités du droit de visite soient conformes au bien

de l'enfant, notamment en relation avec la fatigue qu'impliquent de longs et

récurrents voyages, mais aussi raisonnables en termes de coûts (Reiser/Gauron-Carlin,

La procédure matrimoniale, tome 2, 2019, p. 29).

f) En l’espèce, le droit de visite

du père sur sa fille a été restreint à l’origine, alors que A.________ était

encore bébé, en ce sens que, selon la décision rendue par la justice de paix fribourgeoise

le 2 novembre 2015, les rencontres se déroulaient durant les périodes où le

père se trouvait en Suisse à raison de deux fois par mois au Point rencontre,

ainsi que deux fois par semaine, jours consécutifs, de 14h à 16h30 en présence

de B.B.________ (ancien propriétaire de l’appartement où logeait la mère et ami

de la famille) ou d’un intervenant du SEJ dans un lieu approuvé par la

curatrice ou dans les locaux du SEJ ; lorsque le père était à l’étranger,

un contact via Skype devait avoir lieu une fois par semaine et la mère devait

veiller à transmettre régulièrement des photos. Une semaine plus tard, le 9

novembre 2015, la justice de paix a partiellement modifié sa première décision,

en prévoyant que le droit de visite devait s’exercer « deux fois par semaine,

jours consécutifs, durant 2h30 en présence de B.B.________ ou d’un intervenant

du SEJ ainsi que de G.________ ou H.________ (personnes de confiance du père),

dans un lieu approuvé par la curatrice ou dans les locaux du SEJ ». En

raison du refus de la mère de présenter A.________ aux rendez-vous pour

l’exercice du droit de visite, la justice de paix fribourgeoise a, le 25

novembre 2015, habilité le SEJ à requérir l’assistance de la police cantonale

afin d’exécuter les modalités des relations personnelles telles qu’elles avaient

été fixées et rappelé à X.________ son devoir de se conformer auxdites

formalités, sous la menace de la peine prévue à l’article 292 CP. Compte tenu

du fait que tous les droits de visite postérieurs au 10 mars 2016 n’ont pas eu

lieu et que la mère refusait de laisser la vidéo durant les contacts via Skype,

la justice de paix a rendu une nouvelle décision, le 20 juillet 2016, en fixant

les relations personnelles entre le père et l’enfant, jusqu’à ce que la

fillette atteigne l’âge de deux ans, à raison de deux fois par mois au point

rencontre avec des sorties, et en élargissant progressivement le droit de

visite à mesure que A.________ grandissait. Le 18 août 2016, la juge de paix a

confirmé que le droit de visite du père devait s’exercer deux fois par mois au

point rencontre et que des sorties étaient possibles. Suite aux recours des

deux parents à l’encontre de la décision du 20 juillet 2016, le Tribunal

cantonal fribourgeois, dans son arrêt du 1er février 2017, a fixé

les relations personnelles ainsi : « 1. Le droit de visite du père

s’exercera dès à présent trois fois sur une période d’une année, lors de

chacune des périodes de vacances de Y.________ en Europe, selon les modalités

suivantes : la 1ère semaine, le samedi de 9h00 à 18h00 et le

dimanche de 9h00 à 18h00, en Suisse ; la 3ème semaine, du

samedi de 9h00 au dimanche à 18h00 en Suisse ; la 6ème semaine,

du lundi matin au dimanche soir, au domicile de Y.________, à W.________

(France) / 2. Dès la 2ème année et jusqu’à ce que A.________ débute

sa scolarité obligatoire, le droit de visite du père s’exercera, trois fois

durant l’année, lors de ses vacances en Europe, selon les modalités

suivantes : deux jours consécutifs, de 9h00 à 18h00 le lendemain, en

Suisse ; deux semaines consécutives, du dimanche matin au dimanche soir,

au domicile de Y.________, à W.________ (France) ». Le droit de visite

devait en outre se dérouler sans surveillance et sans que le père doive déposer

son passeport avant les visites. La décision fixait également les relations via

Skype lorsque le père était à l’étranger, à raison de 20 minutes par semaine

jusqu’à ce que la fillette ait atteint l’âge de 5 ans et 45 minutes ensuite.

Dans les faits, malgré les nombreuses

décisions fribourgeoises rendues au sujet des relations personnelles, le droit

de visite du père sur sa fille s’est déroulé pour la dernière fois le 2 juillet

2016.

au point rencontre de Z.________ et le droit de visite à distance via

Skype – qui

s’est toujours exercé selon le recourant de façon très irrégulière, parfois

sans la vidéo – a été

exercé la dernière fois le 4 mars 2017, après une interruption de trois mois. A.________

n’a donc plus vu son père ni entretenu de contacts d’aucune sorte avec lui

depuis trois ans, ce qui constitue un fait nouveau, au regard de la

réglementation des relations personnelles prévue par le Tribunal cantonal

fribourgeois dans son arrêt du 1er février 2017, ce dont le

président de l’APEA a tenu compte à juste titre.

Les professionnels qui se sont penchés

sur le dossier ont rencontré l’enfant lorsque celle-ci n’était encore qu’un

nourrisson et n’était pas en mesure de s’exprimer. Quoiqu’il en soit, A.________,

qui est âgée aujourd’hui de cinq ans, est trop jeune pour être entendue. Les

professionnels ont pu observer que le père se souciait de A.________ et de son

évolution et qu’il tentait régulièrement, lorsqu’il était à l’étranger, de

prendre des nouvelles de sa fille et de la voir le plus possible lorsqu’il se

trouvait en Europe. Les deux parents étaient en outre adéquats dans la prise en

charge de leur fille. Sur la base de l’avis exprimé par la curatrice de A.________, les

autorités judiciaires fribourgeoises ont considéré en 2017 qu’il était dans l’intérêt de l’enfant qu’elle puisse partager

davantage de moments avec son père afin de pouvoir construire une relation de

qualité avec lui.

En l’état, il n’est pas possible de

déterminer si la fillette est fortement marquée par le conflit entre ses

parents, puisqu’aucun professionnel de la petite enfance n’a pu la rencontrer

depuis 2016. Cela

étant, la lecture du dossier permet d’établir que, depuis sa naissance, A.________

a vécu uniquement avec sa mère en Suisse. Elle a ainsi tissé des liens

privilégiés avec celle-ci et a construit une dynamique familiale dans laquelle

le père – à l’étranger – n’a pas ou pas encore sa place. En outre, il apparaît que le dialogue parental est

difficile, voire impossible, et que l'enfant est devenu l'otage du conflit,

alors qu'il serait sain de l'en préserver.

Les plaintes pénales déposées par la

mère en relation avec les accusations d’abus sexuels et de tentative

d’enlèvement ont abouti à une non-entrée en matière et à un classement (supra

cons. 4.f). Aucun élément nouveau, concernant d’éventuels abus ou un risque

d’enlèvement, n’est apparu depuis 2017. Les seules allégations de la recourante ne sont donc pas

suffisantes pour dénier au père toute capacité à prendre soin de sa fille.

Ainsi, des indices concrets

et sérieux de mise en danger du bien de l’enfant font défaut et il ne ressort

pas du dossier que le droit de visite de l’intimé compromettrait le bon

développement de l’enfant. Aucun élément n’indique que l’enfant serait

inadéquatement pris en charge par son père, qui continue – ce qui est légitime

– à vouloir maintenir une relation avec sa fille. Les conflits entre parents

concernant l’exercice du droit de visite du père, certes manifestes, ne

sauraient justifier à eux seuls une restriction de l’exercice du droit

aux relations

personnelles. De même, le certificat médical du

Dr C.________ produit par la mère est insuffisant pour limiter le droit de

visite, ce d’autant plus que ce médecin se prononce directement sur la manière

dont le droit de visite devrait s'exercer et est ainsi sorti de sa spécialité.

Il appartient au juge d'apprécier les circonstances familiales propres à

établir la réglementation des relations personnelles et non pas au médecin de

la mère (qui n’est pas au demeurant le pédiatre de l'enfant), dont le rôle

consiste uniquement à émettre un avis médical. La suspension des relations

entre le père et la fille ne peut pas perdurer et il paraît primordial, dans

l’intérêt de l’enfant, de réinstaurer immédiatement les contacts père-fille. Il

reste encore à examiner les modalités de la reprise du droit aux relations

personnelles.

Au vu du contexte familial

difficile, la reprise du lien doit se faire

progressivement et avec un accompagnement approprié. A.________ n’est âgée que

de cinq ans et n’a pas vu son père depuis près de trois ans. Même si l’on peut

comprendre la frustration et l’impatience du recourant, qui souhaite revoir, le

plus vite possible, son enfant dans des conditions normales, le bien-être de la

fillette commande de ne pas précipiter la réinstauration d’un droit de

visite usuel ; c’est pourquoi, dans un premier

temps et durant une année, il convient de prévoir un droit de visite médiatisé par l’intermédiaire du Point rencontre à raison

de trois après-midi par semaine, de 13h00 à 18h00, lors de chacune des périodes

de vacances en Europe du père. A.________ n’étant pas scolarisée, le droit de

visite peut avoir lieu n’importe quel jour de la semaine, en fonction des

disponibilités du Point rencontre. En d’autres termes, si Y.________ bénéficie

de deux semaines de vacances en Europe, il pourra voir sa fille à raison de

trois après-midi la première semaine et trois après-midi la seconde semaine

également. Ces relations personnelles doivent avoir lieu au moins quatre fois

dans l’année et davantage si le père dispose de vacances supplémentaires. Il

convient néanmoins de limiter les relations à six fois par année. Cette

solution paraît conforme aux besoins de l’enfant –

qui, à son âge, est en mesure de passer trois demi-journées successives

sans sa mère pour (re)faire connaissance avec son autre parent – et du père qui peut profiter de ses périodes de

vacances pour voir sa fille de façon régulière.

C'est seulement dans un

deuxième temps, dès la deuxième année, lorsqu'un climat de confiance se sera

installé, qu'un élargissement du droit de visite pourra entrer en ligne de

compte. À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que, dans un contexte où le

père ne représente aucun danger pour sa fille, il n’y a pas lieu de faire

supporter à A.________, pour le développement de laquelle une reprise du lien

avec son père est essentielle, une limitation du droit de visite sur une trop

longue période. L'éloignement géographique du père et l'âge de la fillette ne

plaident cependant pas en faveur de l'exercice du droit de visite ni sur le

territoire français, à W.________ (où le père possède une résidence secondaire),

ni au Vietnam (où le père exerce son activité professionnelle). Entre W.________

et le lieu de domicile de l’enfant, il y a une distance de 730 kilomètres,

pouvant être parcourue en voiture en 6h40. Le trajet en avion entre la Suisse

et le Vietnam dure plus de quatorze heures. Compte tenu de l’âge de A.________,

jusqu’à ce qu’elle ait dix ans, les voyages pour la France et le Vietnam

apparaissent pour l'heure, comme étant trop longs et susceptibles d’entraîner

des inquiétudes excessives pour une enfant très attachée à sa mère. Par

conséquent, il n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, pour l’instant,

d’exiger de tels déplacements. Il convient de relever ici que c'est bien le

père qui a pris la décision de quitter la Suisse (pays dans lequel il travaillait),

pour aller exercer son métier en Guyane française tout d’abord, puis désormais

au Vietnam, alors que sa formation lui aurait permis de travailler dans un

endroit moins éloigné de son enfant, qui est née et a toujours vécu en Suisse.

Compte tenu de ces circonstances, il

faut limiter le

droit de visite de l'appelant au territoire suisse, en fixant un droit de

visite, lors de chacune des périodes de vacances en Europe du père (mais au

maximum six fois dans l’année), de trois journées successives par semaine, de

08h00 à 18h00 par le biais du Point échange, étant précisé que le lieu

d'exercice du droit de visite devra être communiqué à l'avance à la mère.

Il convient de réserver l'ouverture progressive de ce droit à

mesure que l’enfant grandira et une fois que le droit de visite aura été

concrètement et régulièrement exercé par l’appelant. En effet, plus l'enfant

verra son père, plus l'exercice du droit de visite s'en trouvera facilité. Il

appartiendra ensuite à l’APEA de déterminer si les conditions pour l’élargissement

du droit de visite sont remplies et, le cas échéant, de fixer les nouvelles modalités

de ce droit en vue de sa normalisation. En cas de retour du recourant en Suisse (ou à

proximité), une requête à l’APEA, en vue d’obtenir un élargissement du droit

aux relations personnelles telles qu’elles sont provisoirement fixées, reste

bien entendu possible.

La mère est expressément exhortée à respecter les modalités du

droit de visite telles qu’elles viennent d’être décrites. En cas de

non-respect, la recourante doit s’attendre à être condamnée en vertu de la

peine prévue à l’article 292 CP qui stipule : « Celui qui

ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la

peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire

compétents sera puni d’une amende ».

S’agissant des communications audio et vidéo, via Skype ou tout

autre moyen semblable de communication à distance, il convient de les fixer, à

défaut d’entente entre les parties, à 45 minutes au maximum à raison d’une fois

par semaine.

7.

Compte tenu de

la réglementation des relations personnelles entre le père et l’enfant, selon

laquelle le droit de visite n’intervient que sur le territoire suisse, la

conclusion du père visant à l’autoriser à faire établir des documents

d’identité au nom de l’enfant ne répond à aucun besoin actuel.

8.

On sait très peu

de choses de la situation de l’enfant, de son état de santé, etc. L’APEA pourra

compléter les renseignements à ce sujet, au besoin avec la collaboration des

autorités fribourgeoises.

9.

a)

Vu ce qui précède, le recours de X.________ est admis en ce qui concerne

l’attribution de l’autorité parentale exclusive et l’instauration provisoire

d’un droit de visite surveillé. Il doit être rejeté pour le surplus, dans la

mesure de sa recevabilité.

b) Le recours de Y.________ est

rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

c) Lorsque l’instance

d’appel statue à nouveau, elle doit se prononcer sur les frais de la première

instance (art. 318 al. 3 CPC). L’APEA a fixé les frais à 500 francs et les a

mis à charge du père. Vu le rejet du recours de celui-ci d’une part et

l’article 107 al. 1 let. c CPC d’autre part, il n’y a pas lieu de modifier les

frais judiciaires de première instance.

d) Selon les règles

générales de répartition des frais de procédure, lorsqu’aucune des parties n’obtient

entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause

(art. 106 al. 2 CPC). Le tribunal peut s’écarter des règles générales et

répartir les frais selon sa libre appréciation, lorsque des circonstances

particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause

inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). En l’occurrence, le comportement

général de la mère durant cette procédure – notamment, son attitude évitante

vis à vis des autorités et son manque de collaboration pour permettre la mise

en œuvre du droit aux relations personnelles du père sur sa fille – s’écarte

des règles ordinaires de répartition qui voudraient que la majeure partie des

frais soit mise à la charge de Y.________, et que l’on partage ceux-ci par

moitié. Il n’y a pas lieu à l’octroi d’une indemnité de dépens en faveur de

X.________ celle-ci ayant procédé seule sans recourir à un mandataire

professionnel pour défendre ses intérêts dans cette cause.

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour des mesures de protection

de l'enfant et de l'adulte

1. Admet partiellement le

recours de X.________.

2. Rejette le recours de

Y.________.

3. Attribue l’autorité

parentale exclusive à X.________.

4. Fixe provisoirement le

droit de visite de Y.________ sur sa fille A.________, à défaut d’entente entre

les parties, comme suit :

1. Le droit de visite du

père s’exercera dès à présent et durant une année, lors de chacune des périodes

de vacances en Europe, au minimum quatre fois et au maximum six fois, à raison

de trois après-midi successifs par semaine de 13h à 18h en Suisse dans les

locaux du Point rencontre.

2. Dès la deuxième année

et jusqu’à ce que A.________ soit âgée de neuf ans, le droit de visite du père

s’exercera, lors de chacune des périodes de vacances en Europe, au minimum

quatre fois et au maximum six fois, à raison de trois journées successives par

semaine de 08h à 18h en Suisse dans un lieu communiqué à l’avance à la mère.

5. Fixe un contact

téléphonique et vidéo, via Skype ou tout autre moyen semblable de vidéo

communication à distance, à défaut d’entente entre les parties, de 45 minutes

au maximum, à raison d’une fois par semaine, entre A.________ et son père

lorsque ce dernier ne se trouve pas en Suisse.

6. Invite le père à

fournir à la mère suffisamment à l’avance, mais au minimum deux semaines avant le

jour de son arrivée, les dates de ses vacances en Europe.

7. Ordonne à X.________ de

respecter le droit aux relations personnelles de Y.________ sur A.________, tel

qu’il a été ordonné sous chiffres 4 et 5 ci-dessus, sous la menace de la peine

prévue à l’article 292 CP – soit à une amende – en cas d’insoumission à une

décision de l’autorité.

8. Réserve le sort des

pièces, qui n’ont pas de lien avec la procédure et qui ont été déposées par

erreur à l’appui du recours de X.________.

9. Ordonne l’exécution

forcée du droit aux relations personnelles décidées en faveur de de Y.________,

selon les chiffres 4 et 5 précités, si bien que si X.________ refuse de se

soumettre et de respecter ce droit, Y.________ pourra faire appel et recours à

la police pour en obtenir le respect.

10. Arrête les frais de la

procédure de recours à 2'000 francs et les met par moitié à la charge de chaque

partie.

11. N’alloue pas

d’indemnité de dépens.

Neuchâtel, le 25 mai

2020

Art. 2731 CC

Relations personnelles

Père, mère et

enfant

Principe

1 Le père ou la mère qui ne

détient pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont

réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par

les circonstances.

2 Lorsque l’exercice ou le

défaut d’exercice de ce droit est préjudiciable à l’enfant, ou que d’autres

motifs l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant peut rappeler les père

et mère, les parents nourriciers ou l’enfant à leurs devoirs et leur donner des

instructions.

3 Le père ou la mère peut exiger

que son droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant soit réglé.

1 Nouvelle

teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv.

2000 (RO 1999

1118; FF 1996

I 1).

Art. 298d1CC

Faits nouveaux

1 À la requête de l’un des parents ou de

l’enfant ou encore d’office, l’autorité de protection de l’enfant modifie

l’attribution de l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le

commandent pour le bien de l’enfant.

2 Elle peut aussi se limiter à statuer sur

la garde de l’enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque

parent à sa prise en charge.

3 L’action en modification de la

contribution d’entretien, à intenter devant le juge compétent, est réservée;

dans ce cas, le juge modifie au besoin la manière dont l’autorité parentale et

les autres points concernant le sort des enfants ont été réglés.2

1 Introduit

par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis

le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011

8315).

2 Introduit

par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur

depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015

4299; FF 2014

511).