Conflit de compétence entre autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. Incompétence de la Cour de céans à trancher lorsque le conflit concerne des autorités de deux cantons différents.

C O N S I D É R A N T

Faits

A.

Que A.________ et B.________ sont les parents non-mariés de C.________

et D.________, nés respectivement en 2013 et en 2017,

que

suite à un signalement de la police neuchâteloise du 6 février 2025, alertée

par la directrice adjointe du cycle 1 au sein de l’école primaire de Z.________

où les enfants C.________ et D.________ ne se présentaient plus en raison

d’angoisses, le président de l’APEA a sollicité le 11 février 2025 de l’Office

de protection de l’enfant, à Neuchâtel (ci-après l’OPE), qu’il procède à une

enquête sociale et délivre un rapport avec propositions,

que

E.________, intervenant en protection de l’enfant au sein de l’OPE, a été

désigné au sein de cet office pour assumer l’enquête sociale et qu’il a

notamment rencontré A.________ le 11 mars 2025,

que

selon un courriel de la directrice adjointe du cycle 1 au sein de l’école

primaire de Z.________ du 17 mars 2025, la mère des enfants envisageait de déménager

dans le canton de Soleure, ce qui a été officialisé auprès des autorités administratives

au 31 mars 2025,

que

le 9 juillet 2025, l’OPE a rendu son rapport d’enquête et proposé qu’une

audience soit appointée et les vacances d’été réglées entre les deux parents,

selon des dates que l’enquêteur proposait,

que

le 10 juillet 2025, le président de l’APEA a indiqué à l’OPE qu’il

n’appartenait pas à l’APEA de convoquer une audience ou de régler la prise en

charge des enfants pendant les vacances scolaires, suite à leur déménagement à X.________

depuis le 31 mars 2025, que le dossier serait prochainement classé sans suite

et qu’un courrier serait adressé aux autorités de protection de l’enfant du

canton de Soleure,

que

le président de l’APEA a saisi de la situation le service social de X.________,

qui l’a renvoyé à s’adresser à la KESB Olten-Gösgen,

que

se fondant sur l’article 442 CC et le principe perpetuatio fori, la KESB

Olten-Gösgen a indiqué, les 24 juillet 2025 et 18 août 2025, décliner sa

compétence.

B.

Que par courrier du 4 septembre 2025, le président de l’APEA

a saisi la Cour de céans d’une demande de détermination de l’APEA compétente,

au sens de l’article 444 al. 3 CC, et sollicité que la procédure prévue à l’article

Considérants

444.

al. 4 CC soit engagée, afin d’éviter un conflit de compétences négatif

durable,

que

sur le fond, le président de l’APEA énumérait les motifs pour lesquels il

arrivait à la conclusion qu’une exception à la règle de l’article 442 CC

répondrait mieux au bien des enfants, l’intérêt de ceux-ci commandant que la

procédure se déroule devant la KESB Olten-Gösgen.

C.

Que le conflit négatif de compétence que le président de

l’APEA demande à la Cour de céans de résoudre est de nature intercantonale,

puisque l’APEA des Montagnes et du Val-de-Ruz considère que le dossier doit

être repris par la KESB Olten-Gösgen, laquelle le refuse en invoquant l’article

442.

CC et le principe perpetuatio fori,

qu’au

terme de son analyse d’un conflit de compétences intercantonal en matière de

protection de l’enfant et de l’adulte, le Tribunal fédéral a retenu ceci :

« En

résumé, l’art. 444 al. 4 CC ne peut être vu comme une habilitation fédérale au

sens de l’art. 120 al. 2 LTF, qui permettrait à l’autorité judiciaire de

recours d’un canton de déterminer, avec effet obligatoire, la compétence d’une

autorité de protection de l’adulte d’un autre canton, et qui rendrait

irrecevable une action en matière de conflits de compétence intercantonaux

entre autorités de protection de l’adulte. Le conflit de compétence négatif

entre la recourante et l’intimée doit être porté au TF par les éventuels

cantons concernés par la voie de l’action conformément à l’article 120 al. 1er

let. b LTF. […] » (ATF 141 III 84, traduit au JT 2015 II 385, cons.

4.7),

qu’il

découle de cette jurisprudence (citée par la doctrine : Vogel, in

BK-ZGB, n. 19 ad art. 442 et Heinzmann/Kwama, in CR-CC, n. 22 ad art.

442.

CC) que les conflits de compétence entre cantons portant sur la prise en

charge d’une curatelle doivent être réglés par la voie de l’action devant le

Tribunal fédéral et non par celle du recours,

que

par renvoi de l’article 314 al. 1 CC, cela vaut aussi en matière de protection

de l’enfant et implique qu’en cas de conflit intercantonal, l’un des cantons

impliqués doit saisir le Tribunal fédéral en application de l’article 120 al. 1

let. b LTF,

que

même si la doctrine critique cette solution, « dans la mesure où elle

complique inutilement la procédure et va à l’encontre du principe selon lequel

les litiges de compétences doivent être clarifiés de manière simple et rapide

comme le permet l’art. 444 al. 4 CC » (Heinzmann/Kwama,

ibidem), le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence, valable pour les

conflits intercantonaux négatifs de compétences (arrêt du TF du 22.06.2022

[5A_393/2022] cons. 2.2 et 2.3.1).

D.

Qu’il découle de ce qui précède que la requête du président

de l’APEA est irrecevable, ce qui peut être constaté sans attendre la prise de

position du KESB Olten-Gösgen,

qu’il

est statué sans frais ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour des mesures de protection

de l'enfant et de l'adulte

1.

Déclare irrecevable la requête du président de l’APEA du 4 septembre

2025, au sens des considérants.

2.

Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel,

le 16 septembre 2025