Décision du juge pénal au sujet de l’attribution (ici provisoire) d’un objet séquestré revendiqué par plusieurs parties.

A.

X.________

est éditeur dans le domaine de l’art. Depuis 1991, il a notamment été le chef

de l’entreprise individuelle « X.________ » dont le but était

l’édition de livres et dont la faillite a été prononcée en 2010. Il a en

parallèle été, pendant une brève période, administrateur président de A.X.________ SA, inscrite au registre

du commerce en 2002, dont le but était l’édition de livres d'art, de revues, de

catalogues raisonnés et de monographies d'artistes et dont la faillite a été

prononcée en 2004. E.________ en a également été

l’administratrice. En 2006, B.X.________ Sàrl, dont le but était l’édition de livres d'art, de

revues, de catalogues raisonnés et de monographies d'artistes et tous travaux

en relation avec le but principal, l'achat, la vente et la commercialisation de

tous produits et matériaux a été inscrite au registre du commerce. Sa faillite

a été prononcée le 18 mars 2009. E.________ et F.________ en

était les associés. Le

25 mai 2009, la société C.X.________ Sàrl a été inscrite au registre du

commerce. Son but était l’édition de livres d'art, de catalogues raisonnés, de

monographies d'artistes et guides, l’exploitation d'un espace culturel,

l’achat, la vente et le courtage d'œuvres d'art. Sa faillite a été prononcée le

21 mai 2013. E.________ en était l’associée

gérante avec signature individuelle.

B.

À partir de

2007, X.________ et sa compagne, E.________, ont loué à la société D.________

SA un appartement puis, dès le 1er mars 2008, une galerie et des

bureaux.

G.________ est

l’administrateur président de la société D.________ SA, qui a pour but

l'exploitation, la gestion, le développement et la mise à disposition de

tiers de la propriété D.________, de son site, de ses environs et de ses autres

immeubles à caractère administratif, commercial, industriel et culturel, ainsi

que l'exercice d'activités dans le domaine de la restauration et de

l'hôtellerie.

Début 2008, X.________ et E.________

ont convenu avec D.________ SA la création d’un espace culturel constitué dun

parc de sculptures et d’un espace culturel. Selon la convention, les statues se

trouveraient sur l’esplanade de la propriété et dans l’espace du Jardin […].

Entre 2008 et 2010, G.________ a

consenti, à titre personnel, divers prêts à X.________ et E.________, pour une

somme atteignant 317'099.95 francs (G.________ leur aurait également prêté

1'500 francs en avril 2012). Pendant cette période, G.________, D.________ SA, C.X.________

Sàrl, X.________ et E.________, ont conclu diverses conventions de prêts et de

mises en garantie d’œuvres d’art, puis d’avenants, tant en vue de garantir des

créances personnelles de G.________ que de la société

D.________ SA.

En particulier, le 8 décembre 2011, D.________

SA (bailleresse), E.________, agissant pour C.X.________ Sàrl et pour son

compte personnel, ainsi que X.________ ont signé une convention en garantie de

paiement d’une dette totale de 125'960.55 francs à l’égard de la bailleresse

pour des loyers, charges et factures relatives à l’acquisition de deux

sculptures auprès de la bailleresse. Cette convention prévoyait notamment la

mise en garantie par X.________, d’une « œuvre d’art de H.________

intitulée « I.________ » (sculpture signée et datée

2010) » (art. 3).

À une date indéterminée, X.________ a

fourni à G.________ une lettre datée du 15 mars 2010 émanant de H.________, peintre et sculpteur, dans laquelle ce dernier

a notamment écrit ceci : «

Le soussigné par la présente confirme que la sculpture « I.________ »

monumentale destinée à être exposée sur les lieux de D.________ dans le cadre

d’un projet de parc de sculptures internationales appartient dès la date de la

présente lettre à C.X.________ Sàrl Rue [aaaaa] Z.________. C’est la

contribution du soussigné à la monographie référentielle qui sera publiée par C.X.________,

dans la série des grandes monographies, ce en 2010. Le soussigné aimerait

préciser que ladite sculpture monumentale – l’œuvre en tant que telle –

c’est-à-dire sans le support de base, a été entièrement financée par lui-même,

environ pour la somme de 70'000 CHF (soixante-dix mile [mille] francs suisses)

et qu’il recevra selon l’accord établi entre l’artiste et l’éditeur, un certain

nombre d’exemplaires à fixer lors de la parution de cet ouvrage en 2010.

(...) ».

C.

Malgré divers

engagements, seul un montant de 1'500 francs a été remboursé sur les prêts

consentis personnellement par G.________ à X.________, E.________ et C.X.________

Sàrl. Le 3 avril 2014, G.________ a déposé plainte pénale à l'encontre de X.________

et E.________ pour escroquerie et faux dans les titres, leur reprochant

notamment de ne pas lui avoir remboursé les prêts octroyés et de lui avoir

remis en garantie des œuvres d'art sur lesquelles ils n’avaient aucun droit.

D.

Le 28 avril

2014, H.________ a déposé plainte pénale à l'encontre de X.________ pour abus

de confiance au motif qu’il lui avait remis une centaine de ses œuvres pour la

rédaction d’une monographie mais qu'il avait appris par la suite que

l’intéressé les avait transmises à G.________, sans aucun droit. H.________ est

décédé en fin d'année 2017 et ses héritiers, son épouse A.H.________ et son

fils B.H.________, ont repris la procédure.

A la même période,

d'autres personnes ont déposé plainte contre X.________ pour des infractions en

lien avec des appropriations d'œuvres d'art, édition ou rédaction de livres

d'art non réalisées ou prêts non remboursés.

E.

Le 3 juin

2014, le ministère public a ouvert une instruction pénale contre X.________ et E.________

pour abus de confiance et escroquerie. Par ordonnances du 23 septembre 2014, il

a ordonné la mise sous séquestre de 211 œuvres d’art situées notamment dans la

propriété D.________ SA, dont la sculpture monumentale « I.________ ».

F.

Par acte

d’accusation du 23 février 2018, le ministère public a renvoyé X.________ et E.________

devant le tribunal criminel pour divers chefs d’accusation, en particulier pour

abus de confiance (ch. 6) en raison des faits suivants :

« Ch. 6 Abus de confiance (art. 138 CP)

à la

propriété D.________, et en tout autre lieu,

de

1999 à 2006,

se

faisant remettre, le 4 mai 2008, par H.________, plus d'une centaine de ses

œuvres, et à tout le moins huit d'entre elles, d'une valeur totale de CHF

43'800.-, et une œuvre en particulier valant CHF 70'000.-, soit « I.________ »

monumentale, ainsi que se faisant remettre, en 2006, CHF 15'000.-, en vue de la

rédaction d'un livre,

ne

rédigeant pas ce livre,

ne

restituant pas l'argent,

ne

restituant pas les œuvres,

proposant

certaines des œuvres en gage à G.________, dont la sculpture « I.________ »

monumentale, en garantie, à l'insu de H.________,

au

préjudice de H.________ ».

G.

Par

ordonnance du 19 décembre 2018, le président du tribunal criminel a levé le

séquestre sur les biens séquestrés, hormis sur le tableau « J.________ »

et la sculpture monumentale « I.________ ».

H.

Dans son

jugement motivé du 18 juillet 2019, le tribunal criminel a retenu que H.________

avait donné la sculpture monumentale « I.________ » à C.X.________

Sàrl le 15 mars 2010, soit avant sa mise en gage, de sorte que l’abus de

confiance n’était pas réalisé. C.X.________ Sàrl pouvait donc la remettre en

gage à G.________, qui croyait par ailleurs de bonne foi qu’il en était

propriétaire. Partant, le séquestre sur cette sculpture devait être levé en

faveur de G.________, étant précisé que cela correspondait uniquement à la

reconstitution du gage mobilier et non à une attribution en pleine et entière

propriété.

Faits

I.

A.H.________ et B.H.________ appellent de ce jugement, contestant

uniquement la levée du séquestre sur la sculpture monumentale « I.________ » en faveur de G.________. Ils font valoir que ce dernier n’a

aucun droit sur cette œuvre dès lors que, dans sa lettre du 15 mars 2010, H.________

en avait subordonné le transfert de propriété à la condition que la monographie

référencée soit rédigée et publiée par la société C.X.________. D’autre part, la sculpture « I.________ » avait

été mise en garantie le 8 décembre 2011 par X.________ en faveur de la société D.________

SA et non de G.________ à titre personnel. La bonne foi ne pouvait être reconnue à ce dernier,

celui-ci ayant expressément indiqué qu’il doutait de la propriété de X.________

sur ces œuvres. Ils requièrent la production du contrat de mise à disposition

de la sculpture conclu entre H.________ et D.________ SA.

J.

Dans sa réponse, G.________ conclut au rejet de l’appel et

conteste le fait que le transfert de propriété de l’œuvre ait été conditionnel.

X.________ et E.________ pouvaient dès lors librement en disposer et la mettre

en gage. La lettre du 15 mars 2010 signée par feu H.________ lui permettait de

croire de bonne foi que les intéressés avaient le pouvoir d’en disposer. Sa

bonne foi, qui est au demeurant présumée, ne peut donc être remise en cause.

Enfin, si effectivement les intéressés ont dans un premier temps mis l’œuvre en

garantie de différentes dettes envers la société D.________ SA, ils l’ont

ensuite mise en garantie des prêts qu’il leur a accordé à titre personnel. La

réquisition tendant à la production du contrat de prêt entre D.________ SA et X.________

n’a pas de pertinence et doit être rejetée.

K.

Les appelants

répliquent et G.________ duplique.

C O N S I D E R A N T

1.

Interjeté

dans les formes et délais légaux par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à

l’annulation ou à la modification du jugement attaqué (art. 382 al. 1 et 2 CPP),

l’appel est recevable, étant précisé que lorsque le jugement de première

instance est adressé au prévenu sans communication préalable d’un dispositif –

comme en l’espèce –, une annonce d’appel n’est pas nécessaire (cf. Moreillon/Parein-Reymond,

Petit commentaire CPP, 2ème éd., n. 11 ad. art. 399, et les

références).

Considérants

2.

Aux termes de

l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur

les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation

du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de

justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des

faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux

violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de

décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points

attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin,

in : CR-CPP, n. 11 ad art. 398 ; voir aussi en ce sens arrêt du

TF du 28.01.2019 [6B_1263/2018] cons. 2.1.1).

3.

a) Aux termes de l'article 267

CPP, si le

motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure

et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (al. 1). S'il

est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement

soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale

les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure (al. 2). La

restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés

qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais

ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3). Si

plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à

libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution (al. 4). L'autorité

pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et

fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile (al. 5).

b) La

possibilité de statuer sur l'attribution des objets ou des valeurs

patrimoniales à libérer, conférée au tribunal par l'article 267 al. 4 CPP,

n'entre en considération que lorsque la situation juridique est claire. Si tel

n'est pas le cas, le tribunal doit procéder selon l'article 267 al. 5

CPP, soit

attribuer les objets ou des valeurs patrimoniales concernées à une personne et

impartir aux autres personnes ayant émis des prétentions à cet égard un délai

pour agir devant le juge civil (arrêt du TF du 21.11.2014 [1B_299/2014] cons. 3.2). Concernant la décision à prendre sur

l'attribution d'un objet, l'autorité pénale doit s'inspirer des règles du droit

civil. L'attribution au possesseur doit être envisagée en premier lieu,

celui-ci étant présumé propriétaire de l'objet en vertu de l'article 930 CC. En

présence d'indications claires sur l'inexistence de ce droit réel,

l'attribution doit être ordonnée en faveur de la personne qui apparaît la mieux

légitimée (ATF 120 Ia 120 cons. 1b; arrêt du TF du 04.09.2019 [6B_666/2019] cons. 3.1 et les

références).

Dans

le cadre de l'article 267 al. 5 CPP l’autorité pénale procède uniquement

à un examen prima facie des rapports de droit civil (arrêt du TF du 21.11.2014 [1B_298/2014] cons. 3.2 et les références)

destiné à répartir les rôles des parties dans l'éventuel procès civil

subséquent, sans préjuger de la décision du juge compétent. Dans cette hypothèse, ce n'est qu'à

l'échéance de ce délai et à condition qu'il n'ait pas été utilisé que les

valeurs patrimoniales ou objets séquestrés seront attribués à la personne

désignée dans le

jugement (arrêt du TF du 03.12.2015 [1B_418/2015] cons. 2 et les références).

c) Sauf

exceptions, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous

forme de nantissement (art. 884 al. 1 CC), laquelle implique le transfert de

possession (arrêt du TF du 13.08.2009 [5A_315/2009]).

d) Selon l’article 884 al. 2 CC, celui

qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de

gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer ;

demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession

antérieure. Cette disposition renvoie notamment au principe de l'article 933 CC

concernant l'acquisition par le tiers de bonne foi d’une chose confiée (ATF 80 II 235 cons. 2).

e) La bonne

foi, qui s'apprécie selon les critères de l'article 3 CC, est présumée (art. 3

al. 1 CC), mais le propriétaire de la chose donnée en nantissement peut

renverser cette présomption en apportant la preuve que le créancier gagiste

savait que le constituant n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose (ATF 131 III 418). L'article 3 al. 2 CC

interdit à chacun d'invoquer sa bonne foi si celle-ci est incompatible avec

l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui. La

jurisprudence a notamment déduit de cette norme une obligation, pour un

acquéreur, de vérifier que l'aliénateur d'une chose a le pouvoir d'en disposer,

lorsqu'il y a lieu de se méfier au vu des circonstances. Un devoir d'attention

accrue existe dans toutes les branches d'activité exposées plus

particulièrement à l'offre de marchandises de provenance douteuse, comme le

commerce d'antiquités (ATF 139 III 305 cons. 3.2.2, 131 III 418 cons. 2.3.2) ; ces exigences élevées

ne s'imposent pas seulement aux commerçants, le critère décisif étant la

connaissance de la branche par l'acquéreur (ATF 122 III 1 cons. 2a/bb et les arrêts

cités). Même si cette jurisprudence n'impose pas un devoir général de se

renseigner (dans de tels cas), l'obligation de vérifier si l'aliénateur

(respectivement le constituant du gage) a le pouvoir de disposer de la chose

existe, non seulement en cas de doutes concrets sur l'existence d'un vice

juridique, mais déjà lorsqu'il y a lieu de se méfier au vu des circonstances (ATF 131 III 418 et les références).

4.

a) En

l’espèce, le litige porte uniquement sur l’attribution de la sculpture monumentale « I.________ »

lors de la levée du

séquestre.

Les appelants revendiquent la

propriété de l’œuvre et contestent le jugement du tribunal criminel en tant

qu’il l’attribue à G.________.

Devant la Cour pénale, ce dernier ne

prétend plus être propriétaire de la sculpture séquestrée comme c’était le cas

en première instance, mais fait valoir un droit de gage sur celle-ci.

b) Il s’agit dès lors d’examiner si une

des parties peut clairement se prévaloir d’un droit préférable sur l’objet

litigieux et, partant, si une attribution de celui-ci est possible en vertu de

l’article 267 al. 4 CPP.

c) Sous l’angle du droit de

gage revendiqué par G.________, la Cour pénale relève les éléments

suivants :

Le premier document prévoyant

la mise en garantie de la sculpture en cause est la convention du 8 décembre

2011.

Comme le relèvent les appelants, la convention a été signée entre D.________

SA intitulée « bailleresse », C.X.________ Sàrl, E.________ et

X.________. Dite convention précisait qu’elle portait sur une garantie de

paiement de créances à « l’égard de la bailleresse pour des loyers,

charges et factures relatives à l’acquisition de deux sculptures auprès de la

bailleresse ». A ce stade, il apparaît que le bénéficiaire de la

garantie est la société D.________ SA. G.________ admet d’ailleurs dans ses

observations sur l’appel que, dans un premier temps, l’œuvre « I.________ »

avait été mise en garantie de différentes dettes envers ladite société.

G.________ se réfère à

d’autres documents signés ultérieurement, lesquels démontreraient que X.________

et E.________ ont ensuite mis en garantie cette œuvre en vue de prêts qu’il

leur a accordé à titre personnel.

Ces pièces font état de divers

accords et listes d’œuvres :

-

Un accord du 4 avril 2012 faisant référence à des décisions

prises le matin même entre X.________, E.________, C.X.________ Sàrl et G.________ selon

lesquelles :

1.

Les œuvres mises en garantie des créances de D.________

SA et de G.________ seront déposées dans un nouveau bureau loué par C.X.________

Sàrl situé à la propriété D.________, à savoir le bureau No [11], Rue [bbbbb].

2.

Les œuvres complémentaires déposées, selon un

inventaire qui sera dressé par E.________ seront aussi mises en garantie, par

le[s] personnes et société susmentionnées en couverture des

créances de D.________ SA et de G.________. Un contrat sera fait dès que

l’inventaire aura été dressé.

3.

(...) »

- Un accord daté du 17 avril

2012, entre C.X.________ Sàrl, X.________ et E.________

(partie A) et D.________ SA et G.________ (partie B), indiquant modifier le

chiffre 2 « partie C.X.________ Sàrl » de l’accord du 4 avril

2012.

Cet avenant prévoyait notamment à son chiffre 2 la mise à disposition du

bureau [11 pour abriter les œuvres remises en garanties par la partie A*

« [liste définitive à remettre à G.________,

au plus vite, avec estimations] » et à son chiffre

3.

la disposition suivante : « La partie A déclare que toutes les

œuvres faisant partie de l’inventaire signé ce jour par E.________ sont bien sa

propriété et qu’elles sont libres de tout nantissement ou remise en garantie à

l’exception des garanties données à G.________ pour une partie d’entre elles. A.X.________

fournira les preuves de propriété concernant les sculptures « K.________ »

et « L.________ » à G.________ » ;

- Une liste d’œuvres non datée

mentionnant sous « Jardin, sculptures monumentales » un

« I.________ » de H.________ ;

- Une liste d’œuvres non

datée, revue et chiffrée, transmise par e-mail le 23 avril 2012, d’« Œuvres

au dépôt bureau de D.________ en garantie » contenant notamment sous

« Jardin, sculptures monumentales » un « I.________ »

(130'000.-) » de H.________ ;

- Une nouvelle liste d’« Œuvres

au dépôt bureau de D.________ en garantie » modifiée et confirmée le

29.

juin [2012] entre X.________ et G.________, comportant notamment sous « Jardin,

sculptures monumentales » un « I.________ » (130'000.-) »

de H.________.

Ces avenants font référence

aux œuvres utilisées comme garanties des créances de D.________ SA et de G.________ ;

il n’est ainsi pas clairement établi que la sculpture « I.________ » garantissait

également les créances personnelles de G.________. Le nombre d’accords passés entre les

parties – parfois oralement, impliquant différents intervenants juridiques, le

créancier étant parfois la société D.________ SA, parfois son administrateur

personnellement (G.________), le débiteur

étant tantôt la société C.X.________ Sàrl, tantôt son administratrice ou X.________,

voire tous les trois – rend la cause peu claire tant du point de vue des faits

que du droit. La Cour pénale ne peut dès lors pas retenir que le droit de gage revendiqué a

effectivement été constitué en faveur de G.________.

d) S’agissant du droit de

propriété revendiqué par les appelants, la Cour pénale relève les éléments

suivants :

Les appelants sont les

héritiers de l’artiste de l’œuvre, H.________. Ce dernier en était le

propriétaire en tout cas jusqu’au potentiel transfert de propriété à C.X.________

Sàrl par la lettre du 15 mars 2010, invoquée par G.________.

L'acquisition dérivée de la

propriété mobilière, régie par les articles 714 ss CC, suppose, cumulativement,

l'existence d'un titre d'acquisition, d'un acte de disposition et d'une forme

de transfert de la possession. L'acquisition est parfaite lorsque le transfert

de la possession à l'acquéreur complète l'opération d'acquisition par laquelle

l'aliénateur exécute l'obligation résultant pour lui du titre d'acquisition. Le

titre d'acquisition est un acte juridique, tel qu'un contrat de vente, de

donation, etc., qui a pour effet d'obliger le propriétaire à transférer la

propriété de la chose à l'acquéreur. L'acte de disposition consiste en un

contrat réel par lequel l'aliénateur et l'acquéreur manifestent leur volonté de

transférer la propriété de la chose mobilière, en exécution du titre

d'acquisition. Le transfert de la possession, qui peut se faire selon les modes

prévus aux articles 922 ss CC, est ainsi l’opération propre à produire les

effets voulus par le contrat réel, à savoir le transfert de la propriété à

l'acquéreur (arrêts du TF du 06.12.2012 [5A_583/2012] cons. 3.1.2 et du 07.12.2005 [5C.169/2005] cons. 2.2 et les références).

Parmi les modes d'acquisition

dérivée de la possession sans remise de la chose se trouve la « brevi manu

traditio », non régie par le Code civil car considérée comme allant de soi.

Il s'agit du cas où l'acquéreur a la possession dérivée – et en général

immédiate – de la chose à un titre spécial (bail, dépôt, nantissement, prêt à

usage, etc.) et où l'aliénateur conclut avec l'acquéreur un contrat possessoire

par lequel il renonce à sa possession originaire en faveur de l'acquéreur.

L'acquisition de la possession par « brevi manu traditio » a lieu en

principe au moment de la conclusion du contrat possessoire par lequel

l'aliénateur renonce à sa possession originaire en faveur de l'acquéreur.

Toutefois, si ce contrat contient une condition suspensive, la possession

originaire – et donc la propriété – n'est transférée que lors de son avènement

(arrêt du TF du 07.12.2005 [5C.169/2005] cons. 2.2 et les références).

En l'espèce, les déclarations

de H.________ et de X.________ concordent sur le fait que le premier avait

commandé à X.________ – ou à une société dans le cadre de laquelle il était

investi – une monographie de ses œuvres, pour laquelle H.________ avait remis

une avance de 15'000 francs à X.________. Dans sa lettre du 15 mars 2010, H.________

a manifesté sa volonté de transférer la propriété de la sculpture « I.________ »

C.X.________ Sàrl en vue du paiement de la commande en question. Cependant, les

déclarations des parties ne correspondent pas exactement au contenu de ce

courrier. H.________ a en effet affirmé à la police que l’œuvre

« I.________ » devait revenir à X.________ « s’il faisait la

monographie » et X.________ lui-même avait compris la volonté de celui-ci

dans le même sens en indiquant à deux reprises à la police que H.________ était

le propriétaire de cette œuvre, avant de changer de version devant le tribunal

criminel. La manifestation de la volonté des parties précitées relative à un

transfert de propriété de l’œuvre ne ressort ainsi pas clairement du dossier.

Il n’est dès lors pas

possible de retenir sans un plus ample examen que les appelants sont titulaires d’un droit de propriété sur la statue.

e) Aucune des parties ne peut donc clairement

se prévaloir d’un droit préférable sur l’œuvre litigieuse et il subsiste un doute quant à

l’identité de l’ayant droit. La situation juridique au sujet de la sculpture en

cause n’est donc pas suffisamment claire pour que la Cour pénale puisse faire

application de l’article 267 al. 4 CC et statuer elle-même définitivement sur la

restitution de l’objet. Aussi la cause doit-elle être examinée plus précisément

par un tribunal civil.

f) Cela étant, dans

l’intervalle, l’objet séquestré doit être attribué à la partie qui paraît, prima

facie, disposer d’un droit préférable sur celui-ci (ATF 120 Ia 120 cons. 2b ; art. 267 al. 5 CPP). Disposant d’un plein pouvoir

d’examen, la Cour pénale peut statuer elle-même.

Dès lors que G.________ ne prétend

plus être propriétaire de la sculpture

en question, l’application de l'article 930 CC n’entre pas en ligne de compte.

Selon la Cour pénale, la

formulation du courrier du 15 mars 2010 suggère, pour une tierce personne, que

le transfert de propriété n’était pas soumis à la condition suspensive de

l’exécution de la commande. Aussi, à première vue, ce document permettait-il à G.________

de croire de bonne foi que C.X.________ Sàrl

et, au vu des circonstances particulières (conclusion successive de contrats

impliquant différents intervenants juridiques difficile à distinguer), X.________

– lequel a au demeurant été acquitté pour l’infraction d’abus de confiance en

lien avec cet objet –, étaient en droit de disposer de la sculpture et,

partant, de la lui remettre en nantissement (art. 884 al. 2 CC et 3 CC). La

question de savoir si, compte tenu des circonstances, une attention particulière devait

être exigée de lui mériterait un examen plus attentif et probablement l’administration d’autres

preuves, ce qui sortirait de l’examen prima facie de la cause auquel

doit se limiter la Cour pénale. Pour le même motif, il n’appartient pas à la

Cour pénale de donner suite à la réquisition en vue de la production du contrat de mise à

disposition de la sculpture conclu entre H.________ et D.________ SA.

Il apparaît ainsi que G.________

semble être plus légitimé que les appelants à se voir attribuer la sculpture

monumentale « I.________ ». L’objet

séquestré ne lui est ainsi pas définitivement attribué au sens de l’article 267 al. 4 CPP, mais lui est confié

en vertu de l’article 267 al. 5 CPP. Si l’attribution de la sculpture au précité doit être confirmée, l’appel doit toutefois être

partiellement admis dans la mesure où il s’impose d’impartir un délai aux appelants pour intenter une éventuelle action civile. La sculpture ne sera restituée à G.________ par le juge pénal qu’à la

condition qu’aucune procédure civile en lien avec elle ne soit pendante à

l’échéance du délai précité.

5.

Au vu de ce qui

précède, l’appel est partiellement admis.

a) L’admission partielle de

l’appel n’ayant qu’une très faible incidence sur le jugement du tribunal

criminel, ne remettant pas en cause les infractions retenues, la répartition

des frais de première instance n’a pas à être revue.

Les frais de la procédure

d’appel sont arrêtés à 1'500 francs et sont mis à hauteur de la moitié à charge

des appelants (art. 428 CPP), solidairement entre eux. Ils seront prélevés sur

les sûretés de 2’000 francs versées par ceux-ci (art. 383 al. 1 CPP), le solde

(1'250 francs) leur étant restitué.

G.________ ayant conclu au rejet de l’appel et

à la confirmation du jugement de première instance, il obtient également

partiellement gain de cause. Les frais de la procédure d’appel seront donc mis

par moitié (750 francs) à sa charge.

Les frais de

la décision de

classement du 27 décembre 2019 faisant suite au retrait de l’appel joint de X.________,

arrêtés à 200 francs, sont mis à la charge de celui-ci.

b) Selon

l’article 433 al. 1 CPP – applicable à la procédure d’appel (art. 436 CPP) – la

partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses

obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause ou

lorsque le

prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’article 426 al. 2

CPP. La partie

plaignante obtient gain de cause si ses prétentions civiles sont admises et/ou

lorsque le prévenu est condamné (ATF 139 IV 102 cons. 4.1 et 4.3).

En l’espèce,

les conditions posées par la disposition précitée ne sont réalisées pour aucune

des parties, lesquelles n’ont donc pas droit à une indemnité à charge du

prévenu en vertu de l’article 433 CPP. Cela vaut tant pour la première instance

que la deuxième instance.

Par

ces motifs,

Dispositif

la Cour pénale décide

vu les articles 428 et 267 al. 5 CPP :

I.

L’appel est partiellement

admis.

II.

Le jugement rendu

le 18 juillet 2019 par le Tribunal criminel du Littoral

et du Val-de-Travers est réformé, le nouveau dispositif étant le suivant :

1.

Acquitte E.________.

2.

Met sa part de

frais à la charge de l'Etat.

3.

Fixe à CHF

7'045.40, y compris frais, débours et TVA, dont à déduire les éventuels

acomptes déjà versés, l’indemnité due par l’Etat à Me R.________, mandataire

d’office de E.________, et laisse cette indemnité entièrement à la charge de

l'Etat.

4.

Libère X.________

des inculpations d'infraction aux art. 146, 165 et 166 CP.

5.

Le reconnaît

coupable d'abus de confiance (art. 138/1 CP).

6.

Le condamne à une

peine privative de liberté de deux ans avec sursis pendant deux ans.

7.

Renonce à

révoquer le sursis qui lui a été octroyé le 27 mai 2013.

8.

Met à sa charge

une part des frais de la cause, arrêtée à CHF 10'000.00.

9.

Lève les

séquestres de la manière suivante :

-

Tableau « J.________ »,

en faveur de G.________ et de M.________ Sàrl, conjointement ;

-

Sculpture monumentale « I.________ »

de H.________: en faveur de G.________, sous réserve des chiffres 10 et 11

ci-après ;

10. Impartit à A.H.________ et B.H.________ un délai de 30 jours dès la

notification du présent jugement pour revendiquer devant le juge civil compétent

la Sculpture monumentale « I.________ » de H.________ attribuée à G.________,

à défaut de quoi celle-ci sera restituée à G.________.

11. Donne acte que X.________ reconnaît

devoir à G.________ « un montant de CHF 317'099.95, avec intérêt à 8 %

sur CHF 167'099.95, dont à déduire les montants obtenus par G.________ et à

réaliser en raison de son obligation de réduire son dommage », et renvoie pour le surplus G.________ à agir par la voie civile

pour faire valoir ses prétentions contre les prévenus.

12.

Rejette la

conclusion de G.________ tendant à obtenir une indemnité au sens de l'art. 433

CPP.

13.

Condamne X.________

à payer à N.________ CHF 282'500.00,

ainsi que CHF 8'000.00 à titre d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP.

14.

Rejette la

conclusion de X.________ tendant à obtenir une indemnité au sens de

l'art. 429 CPP.

III.

Les frais de la

procédure de l’appel sont arrêtés à 1'500 francs. Ils sont mis à la charge, solidairement entre eux, de A.H.________ et B.H.________, à raison de 750 francs,

lesquels seront prélevés sur les sûretés versées par eux, et à charge de G.________

par 750 francs.

IV.

Les frais de la

décision de classement du 27 décembre 2019, arrêtés à 200 francs, sont mis à la

charge de X.________.

V.

Le solde des

sûretés, par 1'250 francs, est restitué à A.H.________ et B.H.________.

VI.

Le présent

jugement est notifié à A.H.________ et B.H.________, par Me O.________, à G.________, par Me P.________, à X.________, à T.________

(France), par Me Q.________, à E.________, à T.________ (France), par Me R.________,

au ministère public, à

La Chaux-de-Fonds (MP.2014.1807-PNE-1),

au Tribunal criminel du

Littoral et du Val-de-Travers (CRIM.2018.7), à Boudry.

Neuchâtel, le 16 mars 2021

Art. 267 CPP

Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales

séquestrés

1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère

public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs

patrimoniales à l’ayant droit.

2 S’il est incontesté que des objets ou des

valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée

du fait de l’infraction, l’autorité pénale les restitue à l’ayant droit avant

la clôture de la procédure.

3 La restitution à l’ayant droit des objets et des

valeurs patrimoniales séquestrés qui n’ont pas été libérés auparavant, leur

utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la

décision finale.

4 Si plusieurs personnes réclament des objets ou

des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur

attribution.

5 L’autorité pénale peut attribuer les objets ou

les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un

délai pour intenter une action civile.

6 Si l’ayant droit n’est pas connu lorsque le

séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des

objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées

puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la

publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs

patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.