Contravention à la LASoc. Intention et négligence.

A.

X.________ est né en

1972 au Togo, pays dont il a la nationalité. Le 10 avril 2014, il a déposé

une demande d’asile au centre d’enregistrement et de procédure du secrétariat

d’Etat aux migrations à Z.________(VD). Il a une femme et deux filles restées

en Afrique. Sa fille aînée, A.________, est arrivée en Suisse le 4 mai 2017,

date à laquelle elle était mineure. X.________ est encore père d’une fillette

née en Suisse en septembre 2017. Après avoir suivi une formation

d’aide-soignant auprès de la Croix Rouge, il a été engagé dans un home à W.________

à 80 % en qualité d’aide-soignant dès juillet 2017. Depuis septembre 2017, il

est complètement autonome financièrement. Auparavant, il dépendait de

l’assistance accordée par l’Office social de l’asile en second accueil du

canton de Neuchâtel. Dès le 1er septembre 2014, il avait exercé une

petite activité de ménage à V.________ lui procurant un salaire moyen de 200

francs par mois, pris en compte dans son budget d’assistance jusqu’en septembre

2017. Licencié suite à des problèmes de santé il a entrepris en 2020 une

reconversion dans le domaine de l’horlogerie. Par arrêt du 12 février 2020, le

Tribunal fédéral administratif a invité le secrétariat d’Etat aux migrations à

reconnaître à X.________ et à sa fille A.________ la qualité de réfugiés et à

leur octroyer l’asile.

B.

Le 18 janvier 2018,

agissant au nom et pour le compte de B.________, née en 1941, séjournant pour

une durée indéterminée dans un home à W.________ et ignorant leur démarche,

C.________ – sœur de la prénommée – et D.________ – mandaté par la prénommée

pour établir ses déclarations d’impôts – ont déposé plainte contre X.________ pour

abus de confiance, vol et escroquerie. Cette plainte, traitée par le ministère

public comme une dénonciation selon un courrier du 27 mars 2018, a été

transmise le 26 janvier 2018 à la police neuchâteloise pour investigation au

sens de l’article 309 al. 2 CPP. Dans ce cadre, la police a entendu diverses

personnes puis X.________ en qualité de prévenu, assisté de Me E.________. Il

alors a été indiqué au prévenu que son audition concernait les articles 138,

139, 146, 151 et 186 CP.

C.

Les 14 décembre 2018

et 9 janvier 2019, Me E.________ a demandé à être désigné en qualité d’avocat

d’office de X.________ et à pouvoir consulter le dossier. Le 5 février 2019, le

représentant du ministère public a répondu à l’avocat qu’il se trouvait en

situation de conflit d’intérêts. Le 7 février 2019, ce dernier a déclaré

renoncer à la représentation des intérêts de X.________. Le 12 février 2019, Me

F.________ a sollicité la consultation du dossier et l’octroi de l’assistance

judiciaire.

Le 6 mars 2019, le même a

sollicité de la part du ministère public le retrait de la qualité de partie

plaignante à B.________, au motif que la prénommée n’avait pas expressément

manifesté sa volonté de déposer plainte contre X.________.

Le 11 avril 2019, le ministère

public a rejeté la demande d’assistance judiciaire formée par X.________ et a

écrit à C.________ et à D.________ qu’ils ne pouvaient pas intervenir en

qualité de partie plaignante.

Par arrêt du 20 mai 2019,

l’Autorité de recours en matière pénale (ci-après : ARMP) a rejeté le

recours formé par X.________ contre la décision refusant sa défense d’office.

L’ARMP a retenu que le recourant ne se trouvait pas en l’état dans un cas de

défense obligatoire dès lors que le ministère public ne lui reprochait aucune

infraction figurant dans la liste de l’article 66a CP ; que le même

n’était pas indigent ; qu’enfin l’assistance d’un défenseur n’était pas

justifiée pour sauvegarder ses intérêts car la cause était de peu de gravité et

ne présentait sur le plan des faits comme du droit aucune difficulté que le

prévenu ne pouvait pas surmonter seul.

D.

Le 18 juillet 2019,

le ministère public a rendu une ordonnance mixte de non-entrée en matière et

pénale.

S’agissant de la non-entrée en

matière, le ministère public a retenu que le prévenu était mis en cause pour

avoir profité de l’absence de B.________, pénétré sans droit dans son domicile

et lui avoir dérobé deux chaînettes en or et une croix huguenote ; que

l’enquête n’avait toutefois pas permis d’établir les circonstances dans lesquelles

la prénommée avait perdu ces objets, ni d’incriminer le prévenu pour ces

faits ; que ce dernier était également mis en cause pour avoir, entre le 1er

janvier 2016 et le 31 octobre 2017, profité de la confiance de B.________ pour

se faire remettre une somme totale de 64'000 francs ; qu’il ne se

justifiait cependant pas d’entrer en matière à ce sujet, faute de toute astuce

de la part du prénommé. Le ministère public a estimé qu’il n’y avait pas lieu

d’allouer au prévenu une indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP

car la cause ne présentait aucune difficulté en fait ou en droit rendant

nécessaire le recours à un défenseur ; que par ailleurs le prévenu n’avait

pas fait l’objet de mesure de contrainte durant l’enquête, excepté celle

consistant à vérifier ses envois d’argent à l’étranger ; qu’il avait été en

outre entendu à une seule reprise.

Par arrêt du 11 septembre

2019, l’ARMP a rejeté le recours qu’avait formé le prévenu contre le rejet de

son indemnité pour frais de défense, en refusant d’allouer l’assistance

judiciaire dans le cadre de la procédure de recours.

S’agissant de l’ordonnance

pénale, le procureur a condamné le prévenu à 80 jours amende à 30 francs avec

sursis pendant deux ans, à une amende de 480 francs comme peine additionnelle,

aux frais de la cause réduits à 200 francs sans octroi d’indemnité au sens de

l’article 429 CPP pour infractions aux articles 138 ch. 1 CP et 115 let. a LASI.

Les faits de la prévention étant les suivants :

« 1.

Faits de la prévention

A

S.________ (NE) et en tout autre endroit, entre le mois de janvier 2016 et le

mois d’octobre 2017, G.________ et H.________ ont confié la somme de CHF

2'600.- à X.________, somme destinée à financer une formation d’auxiliaire de

santé dont la finance était de CHF 2'920.-, alors que la facture y relative

avait été payée par M.________. La somme confiée par G.________ et H.________ à

X.________ n’a pas été utilisée aux fins convenues, mais elle a été transférée

en Afrique.

Pas

de plainte.

A

S.________ et en tout autre endroit, entre le mois de janvier 2016 et le mois

d’octobre 2016, G.________, E._______, H.________ et I.________ ont confié la

somme de CHF 6'800.- à X.________, somme destinée à financer son permis de

conduire, alors qu’il avait bénéficié en parallèle d’une bourse du Service

social international de Genève. La somme confiée intéressée à X.________ n’a

pas été utilisée aux fins convenues, mais elle a été transférée en Afrique et

utilisée à d’autres dépenses privées.

Pas

de plainte.

A

S.________ et en tout autre endroit, entre le mois de janvier 2016 et le mois

d’octobre 2017, X.________ a perçu des prestations d’assistance en matière

d’asile, alors qu’il recevait en parallèle de l’aide financière non-annoncée de

J.________, K.________, L.________, I.________, G.________, M.________, N.________,

O.________, H.________ et E.________ pour des montants compris, selon le

prévenu, entre 53'363.90 et 55'863.-.

Pas

de plainte.

2.

Dispositions légales appliquées

Art.

34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106, 138 ch. 1 CP ; 115 let. a

LASI ; 422 et 426 CPP ».

Le prévenu a

fait opposition le 29 juillet 2019. Le dossier a été transmis le 30 octobre

2019 au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, l’ordonnance

pénale valant acte d’accusation.

E.

La juge du tribunal

de police a requis les décisions d’octroi de l’aide sociale concernant le

prévenu pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2017,

ainsi que les budgets établis, accepté d’entendre trois témoins et étendu la

prévention aux articles 116 LASI et 73 LASoc, par courrier du 14 janvier 2020.

Lors de son interrogatoire, le

30 janvier 2020, le prévenu a notamment déclaré ce qui suit :

« Depuis

juillet 2014, je devais aller chaque mois voir mon assistante sociale et ils

font un budget. Je devais signer chaque mois le formulaire de budget. En

septembre 2014, j’ai trouvé un travail de conciergerie. Ils le savaient, je

leur avais dit. Je n’ai fait qu’apposer la signature. Le budget est établi par

l’assistance sociale. Il me versait CHF 480.00 et me laissait les CHF 200.00 de

conciergerie. La majeure partie de cet argent est partie en Afrique. K.________

et son mari, qui ont vu que je ne pouvais pas vivre, m’ont indiqué que je

devais garder l’argent des services sociaux pour moi et ont envoyé leur argent.

Je n’ai jamais rien dit aux services sociaux concernant l’argent que les gens

me donnaient. Je ne savais pas que les dons je devais les annoncer aussi. (…)

Si

mon assistante sociale m’avait posé la question si je recevais de l’argent de

personnes, je lui aurais dit. Elle m’a dit que si je trouvais un travail, je

devais l’annoncer. Elle ne m’a pas dit que si on me fait des dons, je devais

l’annoncer aussi. Quand je la voyais, elle imprimait le budget et me demandait

de signer sans me rendre attentif à ce que je signais. Le rendez-vous prend

environ 5 – 10 minutes. C’était chaque fois la même personne. »

Dans son jugement

du 30 janvier 2020, le tribunal de police a retenu que le prévenu, requérant

d’asile au bénéfice d’un permis N, avait touché diverses sommes d’argent de la

part de tiers, rencontrés dans le cadre de l’église, pour des montants qui,

globalement, devaient être tenus pour importants, soit plus de 50'000 francs à

tout le moins ; que le prévenu n’avait pas utilisé l’argent remis pour

augmenter son niveau de vie mais avait vécu très modestement afin d’envoyer

l’argent ainsi économisé à sa famille en Afrique ; qu’aucun des tiers

n’avait déposé plainte ; que leurs motivations s’inscrivaient dans un

cadre de solidarité humaine et de charité ; qu’aucun des intervenants ne

s’estimait lésé ou abusé par le comportement du prévenu ; que dès lors celui-ci

devait être libéré de la prévention d’abus de confiance. S’agissant du dernier

volet de la prévention, à savoir le fait pour le prévenu d’avoir perçu des

prestations d’assistance en matière d’asile alors qu’il recevait en parallèle

de l’aide financière non annoncée pour des montants compris entre 53'000 et

55'000 francs environ, le tribunal de police a considéré que l’article 115

LASI, visé par l’accusation, de même que l’article 116 LASI, n’avaient pas été

édictés afin de couvrir les faits visés par l’ordonnance pénale ; qu’au

surplus l’article 116 LASI n’était applicable que sur plainte ; que

l’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence au sens des articles 81 et 82

LASI était régi par le droit cantonal ; qu’ainsi il fallait examiner les

faits sous l’angle de l’article 73 LASoc ; que l’aide sociale était

gouvernée par le principe de subsidiarité ; qu’en particulier elle était

subsidiaire par rapport aux prestations légales ou volontaires de tiers ;

que le prévenu admettait avoir signé chaque mois depuis juillet 2014 un budget

mensuel ; que ce document indiquait expressément que le bénéficiaire

certifiait avoir déclaré tous ses revenus ; que le prévenu disposait d’une

bonne maîtrise du français, tant à l’oral qu’à l’écrit ; qu’il n’y avait

rien d’étonnant à ce que l’assistante sociale ne lui ait pas posé la question

de dons qu’il percevrait ; qu’il était en effet peu courant que des

requérants d’asile puissent bénéficier d’aides financières aussi importantes

que celles en cause ; que le prévenu ne pouvait ignorer que les services

sociaux lui allouaient une aide afin de subvenir à ses besoins, et non pour

qu’une majeure partie de cette aide soit envoyée à l’étranger ; que les

faits antérieurs au 1er février 2017 étaient prescrits ; que

pour la période du 1er février au 30 septembre 2017, les dons

perçus pouvaient être évalués tout au plus à quelques milliers de francs ;

qu’ainsi le prévenu s’était rendu coupable de contravention à l’article 73

LASoc.

Le tribunal

de police a refusé d’allouer à l’accusé une indemnité au sens de l’article 429

al. 1 let. a CPP car l’activité ayant précédé la procédure devant le tribunal

de police avait déjà fait l’objet d’un jugement définitif et exécutoire de

l’ARMP ; pour l’activité déployée durant la procédure judiciaire,

l’affaire n’était pas soudainement devenue plus compliquée, ni en fait ni en

droit ; la seule intervention du mandataire auprès du tribunal de police

avait consisté à requérir l’audition de témoins qui avait déjà été entendus et

dont l’audition ne s’imposait pas, mais n’était pas exclue non plus ; ces trois

témoins n’avaient ni rectifié leur déclaration, ni amené un regard nouveau pour

le tribunal.

F.

X.________ forme

appel devant la Cour pénale contre le jugement du 19 février 2020. Il

conteste d’une part sa condamnation pour violation de l’article 73 LASoc et

d’autre part le refus d’allocation d’une indemnité au sens de l’article 429

CPP. Ses divers arguments seront examinés ci-après dans la mesure utile.

G.

Le ministère public

invite la Cour pénale à rejeter l’appel, sans formuler d’observations.

C

O N S I D E R A N T

1.

Déposé dans les

formes et délais légaux, l’appel est recevable.

2.

La juridiction

d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du

jugement. L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et

l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,

pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (art.

398 CPP). La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement

de première instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle peut examiner également en

faveur du prévenu des points qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des

décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

L’appel doit permettre un

nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se

borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de

ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision

selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

administration des preuves. L’immédiateté des preuves ne s’imposent toutefois

pas. Selon l’article 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les

preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de

première instance. La juridiction d’appel administre d’office ou à la demande

d’une partie les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel

(art. 389 al. 3 CPP). En l’espèce, l’appelant a proposé de verser des pièces

littérales au dossier. Leur dépôt peut être admis.

3.

L’appelant ne

discute pas que les conditions de l’extension de la prévention aux articles 116

LASI et 73 LASoc sont réalisées (art. 344 CPP).

4.

Le tribunal de

police a abandonné les chefs d’inculpation fondés sur les articles 115 et 116

LASI. Le jugement est définitif à cet égard.

5.1. Selon l’article 73 LASoc, celui qui, intentionnellement ou

par négligence a) aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte

ou incomplète en vue d’obtenir ou de faire obtenir à un tiers une aide matérielle ;

b) aura omis, alors qu’il était au bénéfice d’une telle aide, de signaler à

l’autorité un changement de situation pouvant entraîner la modification de

l’aide ; c) aura, plus généralement, contrevenu à la présente loi ou à ses

dispositions d’exécution, sera passible de l’amende jusqu’à 40'000 francs. La

tentative et la complicité sont punissables. L’infraction prévue à l’article 73

LASoc est une contravention (art. 103 CP),

l’action pénale se prescrivant par trois ans (art. 109 CP).

5.2. Le tribunal de

police a correctement rappelé les principes régissant le droit à des

prestations de l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel, en particulier le

caractère subsidiaire de l’aide sociale par rapport aux prestations légales ou

volontaires de tiers (arrêt du TF du 06.04.2016 [6B_496/2015] cons. 2.3.1 et les références

citées). L’appelant ne conteste d’ailleurs pas le jugement attaqué sur ce

point.

5.3. L’article 73 LASoc prévoit expressément que sont

réprimées à la fois l’intention et la négligence (cf. art. 12 CP).

Agit intentionnellement

quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit

déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de

l’infraction et l’accepte au cas où elle se produirait. Selon la jurisprudence

constante, il y a dol éventuel lorsque l’auteur envisage le résultat

dommageable, mais agit néanmoins, s’accommodant de ce résultat pour le cas où

il se produirait, même s’il ne le souhaite pas. Pour prouver l’intention, en

l’absence d’aveux, le tribunal se fondra sur des indices extérieurs et sur les

règles de l’expérience qui lui permettront de tirer des conclusions sur le

contenu de la pensée de l’auteur à partir des circonstances extérieures (ATF 134 IV 26 cons. 3.2.2).

A l’inverse, agit par

négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un

délit sans rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir

compte ; l’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des

précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle

(même arrêt).

En présence d’une infraction

commise par négligence, l’acte d’accusation doit indiquer toutes les

circonstances tendant à démontrer en quoi l’auteur a manqué de diligence et

comment le résultat était prévisible et évitable (Moreillon/Parein-Raymond,

PC CPP 2e éd., no 9 ad art. 325 CPP no 5 ad art. 9 CPP). L’acte d’accusation

devra en outre préciser quelle norme de comportement aurait dû conduire le prévenu

à adopter un comportement particulier, ou à tout le moins définir de quelle

manière celui-ci aurait pu se conduire diligemment. La seule mention selon

laquelle l’auteur a agi par négligence s’avère en principe insuffisante, bien

que le Tribunal fédéral ait déjà admis que celle-ci puisse implicitement

indiquer que l’auteur eût ignoré, par son imprévoyance, les conséquences de son

comportement. Lorsqu’une infraction peut être commise, indifféremment, tant

intentionnellement que par négligence, l’acte d’accusation doit préciser ce

qu’il en était chez l’auteur de l’infraction, sans quoi l’un des éléments

constitutifs de l’infraction ne serait pas du tout évoqué, en violation du

principe de l’accusation (Schubarth/Graa, Commentaire romand, 2e

éd., no 52 et 53 ad art. 325 CPP et les références).

6. En l’espèce,

l’acte d’accusation ne précise pas s’il est reproché au prévenu une infraction

intentionnelle ou par négligence. L’extension de la prévention intervenue le 14

janvier 2020 n’est pas plus explicite.

Comme l’ARMP l’a jugé dans un

arrêt du 13 septembre 2017 (RJN 2017 p. 395), la culpabilité du prévenu pour

contravention à l’article 73 LASoc suppose qu’il ait été avisé de son

obligation de signaler sans retard à l’autorité d’aide sociale, respectivement

au guichet social régional, tout changement dans sa situation pouvant entraîner

la modification de l’aide (art. 42 al. 1 LASoc). Ce devoir du bénéficiaire est

le pendant du devoir de l’autorité de l’informer de ses droits et de ses

obligations, de lui indiquer les effets légaux de l’aide matérielle et de

l’informer des démarches qu’elle entreprend, de même que de le rendre attentif

aux conséquences que peut entraîner l’inobservation des obligations qui lui

incombent, devoirs ancrés à l’article 41 LASoc. Or le dossier ne permet pas de

retenir que l’autorité aurait communiqué au prévenu l’étendue des droits et des

obligations incombant au bénéficiaire de l’aide sociale conformément à la

disposition précitée. Cette information est usuellement fournie par le biais

d’un formulaire écrit reprenant les dispositions des articles 41 ss et 73 LASoc, qui n’a pas été fourni par l’Office

social de l’asile en second accueil du service des migrations en réponse à la

réquisition du tribunal de police du 9 janvier 2020. Lors de son interrogatoire

du 30 janvier 2020, le prévenu a déclaré qu’il voyait chaque mois son

assistante sociale et qu’ils établissaient ensemble un budget, qu’il signait ;

il avait annoncé le travail de conciergerie qu’il avait trouvé. Il a ajouté

qu’il ne savait pas qu’il devait annoncer les dons qu’il recevait de tiers et

qu’il l’aurait fait si la question lui avait été posée. S’il est vrai que le

budget mensuel que le prévenu admet avoir signé mentionne, mais en très petits

caractères, que le bénéficiaire certifie avoir déclaré tous ses revenus le ou

les mois précédents, le dossier ne contient pas le journal des entretiens entre

le prévenu et l’assistante sociale, qui permettrait de déterminer plus

clairement les informations, questions et explications qui ont été fournies de

part et d’autre. Dans ces circonstances, il n’est pas possible de retenir, sans

qu’un doute objectif ne subsiste (art. 10 CP), que le prévenu, requérant

d’asile d’origine africaine (quand bien même il était chef d’entreprise dans

son pays d’origine et maîtrise la langue française), ait eu la conscience et la

volonté de contrevenir à l’article 73 al. 1 LASoc en ne considérant pas comme des « revenus »

les aides que des tiers lui fournissaient, même au degré du dol éventuel. Selon

le Larousse, le revenu se définit comme ce qui est perçu, en nature ou en monnaie,

comme le fruit d’un capital placé ou d’une activité au travail ; une telle

notion n’équivaut pas, à strictement parler, à celle d’une aide qui correspond

à une assistance voire un appui ou soutien momentanée. Quant à une négligence,

il ne saurait en être question, vu la teneur de l’acte d’accusation.

Il résulte de ce qui précède

que l’appelant doit être libéré des charges contre lui et acquitté.

7.1. Selon l’article 429

al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice

d’un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par

l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’indemnité couvre en

particulier les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci

procède d’un exercice raisonnable des droits de procédure.

7.2. Selon la

jurisprudence, se référant au message du Conseil fédéral, l’Etat ne prend en

charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire

compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume

de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés. L’allocation d’une

indemnité pour frais de défense selon l’article 429 al. 1 let. a CPP n’est pas

limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’article 130 CPP. Elle peut

être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement

raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal matériel et le droit

de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas

habituées à procéder, une source de difficulté. Celui qui se défend seul est

susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité

de l’infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu’en matière de

contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement

dit, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat,

il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la

complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de

son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 cons. 2.1). La question de

l’indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle des frais.

Si le prévenu supporte les frais en application de l’article 426 al. 1 ou 2

CPP, une indemnité est en règle générale exclue (arrêt du TF du 28.02.2020 [6B_1192/2019] cons. 5.1). L’indemnité doit

correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la

procédure se déroule (arrêt du TF du 04.11.2020 [6B_757/2020] cons. 4.1).

8.1. En l’espèce, dans

son mémoire d’appel motivé, l’appelant fait valoir qu’il a droit à une

indemnité de 3'000 francs pour l’ensemble de la procédure en raison de

l’abandon de la prévention d’abus de confiance. Pour la période allant du 1er

février 2019 au 30 janvier 2020, il a déposé devant le tribunal de police un

rapport d’affaire dont il résulte des honoraires de 4'036.50 francs.

8.2. La Cour pénale ne

partage pas l’opinion du tribunal de police selon laquelle, pour l’activité

déployée durant la procédure judiciaire, l’intervention d’un avocat ne se

justifiait pas. Durant cette période, l’appelant n’était pas assuré d’obtenir

la reconnaissance de sa qualité de réfugié, qui faisait alors l’objet d’un

recours pendant devant le Tribunal administratif fédéral. Une demande

d’autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l’article 14 al. 2 LASI

avait été suspendue jusqu’à connaissance de la procédure pénale en cours, selon

un courrier du 3 octobre 2019 émanant de la direction juridique du service des

migrations cantonal. C’est dire que l’issue de la procédure pénale pouvait

avoir des conséquences non négligeables pour le prévenu et sa fille. Par

ailleurs, la prévention qui lui avait été notifiée se référait à des sommes

importantes dont il n’était pas exclu, à tout le moins s’agissant des

prestations d’assistance en matière d’asile, qu’elles donnent lieu à une

demande de remboursement par le biais d’une procédure administrative. Enfin,

les nouveaux actes d’enquête du tribunal de police et la requalification des

faits justifiaient que l’appelant s’entoure des conseils d’un mandataire

professionnel pour comparaître devant le tribunal. Il en résulte que l’appelant

a droit à une indemnité pour ses frais de défense en première instance, à

l’exclusion des frais relatifs aux procédures devant l’ARMP, qui a déjà

définitivement statué à ce sujet.

8.3. Pour fixer

l’indemnité à allouer à l’avocat, on se fondera donc sur les activités

annoncées à partir de la saisine du tribunal de police, le 30 octobre 2019. Il

convient de retrancher un entretien téléphonique avec le greffe du tribunal,

qui relève des frais administratifs. Le tarif horaire appliqué est selon la

pratique de la Cour pénale, dont il n’y a pas lieu de s’écarter dans le cas

d’espèce, de 270 francs l’heure, ou 4.50 francs la minute. Le mandataire a

consacré 426 minutes à l’exécution de son mandat, ce qui donne un montant de

1'917 francs, à quoi il convient d’ajouter la TVA par 7.7 % ce qui donne une

indemnité totale de 2'064.60 francs.

9.1. Quant au dépôt d’un

appel, il suppose des connaissances en matière de droit de fond et de procédure,

rendant également raisonnable de demander l’assistance d’un avocat.

9.2. S’agissant de fixer

l’indemnité par la seconde instance, il y a lieu de retrancher du mémoire

présenté par la défense les courtes communications au client, qui sont au

nombre de huit et relèvent à ne pas douter pour l’essentiel du travail de

secrétariat (on ne voit pas ce qui pourrait les justifier autrement). On

retiendra 25 minutes pour les contacts avec le client. On retranchera également

la lettre au Tribunal cantonal du 24 juin 2020, qui relève une fois encore du

travail de secrétariat. En définitive, on admettra que 415 minutes ont été

nécessaires à l’exécution du mandat, ce qui donne une indemnité, TVA comprise,

de 2'011.30 francs.

10. Vu le sort de la cause, les frais de

première et seconde instance sont laissés à la charge de l’Etat.

Par

ces motifs,

la Cour pénale,

vu les articles 426 et

429 CPP

Faits

I.

L’appel de X.________

est admis.

Considérants

II.

Le jugement rendu

par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers le 30 janvier

2020.

est réformé, le nouveau dispositif étant le suivant :

1.

X.________ est

acquitté des préventions d’abus de confiance et d’infraction à l’article 73

LASoc.

2.

Les frais de la

cause sont laissés à la charge de l’Etat.

3.

Une indemnité au

sens de l’article 429 CPP de 2'064.20 francs est allouée à X.________ pour ses

frais de défense devant le tribunal de police.

III.

Les frais de la

procédure d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.

IV.

Une indemnité au

sens de l’article 429 CPP de 2'011.30 francs est allouée à l’appelant pour ses

frais de défense en seconde instance.

V.

Le présent

jugement est notifié à X.________, par Me F.________, au ministère public

(MP.2018.408), à La Chaux-de-Fonds, au Tribunal de police du Littoral et du

Val-de-Travers (POL.2019.568), à Neuchâtel.

Neuchâtel, le 20 janvier 2021