Appareils destinés à des paris interdits. Application de la lex mitior.

Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 06.12.2021 [6B_1183/2021]

Faits

A.

Le 2 mars 2017, la police a contrôlé l’établissement public B.________,

à Z.________, en présence de A.________, qui travaillait en qualité de serveuse

ce jour-là. Des ordinateurs permettant de faire des paris contrevenant à la loi

fédérale sur les loteries et les paris professionnels ont été découverts. La

serveuse a été entendue et il lui a été demandé d’appeler le responsable du

bar, X.________, pour qu’il vienne sur place, ainsi que le responsable des

machines, Y.________.

B.

Le 25 octobre 2017, lors d’un contrôle de l’établissement

public C.________ (qui a succédé à B.________), à Z.________, les agents

de police ont découvert, dans le fumoir du sous-sol, un ordinateur servant à

effectuer des paris illégaux en ligne. Le contrôle a été effectué en présence

de Y.________, celui-ci disposant des clés et s’étant désigné comme responsable

de l’établissement. Lors de l’intervention, l’intéressé a refusé de révéler son

identité et a désobéi aux ordres donnés par les agents intervenants, qui l’ont

sommé de se calmer. Il a également menacé les agents « de les retrouver »

et asséné qu’ils « allaient regretter ».

C.

Le 24 janvier 2018, Y.________ a été auditionné par la police

et différents objets ont été saisis.

D.

Dans une ordonnance pénale du 30 août 2018, le ministère public

a présenté les faits de la prévention de la manière suivante :

« À

Z.________, rue [aaaaa], dans l’établissement public B.________, puis C.________,

de janvier au 25 octobre 2017 à tout le moins, Y.________ a fourni l’occasion

aux clients de conclure des paris interdits. De plus, lors du contrôle de

police du 25 octobre 2017, l’intéressé a refusé de révéler son identité et a

désobéi aux ordres donnés par les agents intervenants, le sommant de se calmer,

créant au surplus du scandale. En outre, il a menacé les agents « de les

retrouver » et qu’ils « allaient regretter », empêchant à tout

le moins temporairement ceux-ci de faire des actes entrant dans leur fonction ».

Le

ministère public a condamné Y.________ à 50 jours-amende à 50 francs (soit

2'500 francs au total), sans sursis, à une amende de 5'000 francs pour les

contraventions (et, en cas de non-paiement fautif de cette amende, à une peine

privative de liberté de substitution de 100 jours) et fixé à 10'000 francs la

créance compensatrice due à l’Etat.

Par

courrier du 4 septembre 2018, le mandataire de Y.________ a formé opposition

contre l’ordonnance pénale. Le 28 janvier 2019, celle-ci a été transmise au

tribunal de police, tenant lieu d’acte d’accusation.

E.

À l’audience du tribunal de police du 17 mai 2019, le prévenu

a été interrogé. Il conteste toute responsabilité dans les paris illégaux et

affirme ne « rien avoir avec cela ». Il déclare qu’il a bien

révélé son identité mais qu’il ne voulait pas donner son téléphone aux agents

de police le 25 octobre 2017. Il estime s’être très bien comporté mais admet

s’être énervé au moment où les policiers ont voulu lui prendre son téléphone.

Il soutient que la police n’a pas été adéquate avec lui, que les agents

l’attaquaient tout le temps et qu’il était dès lors normal qu’il se soit

défendu. S’agissant de sa présence dans le bar, il déclare que, comme il aime

bien rendre service, il a remplacé B.X.________, la femme du patron, qui devait

aller faire des commissions. Lorsque les policiers en civil sont arrivés, ils

lui ont demandé s’il était le patron et il a répondu que « oui, pour

rigoler ». À un moment donné, le prévenu ne s’est pas senti bien et il

a demandé un verre d’eau, ce qui lui a été refusé. Il a alors perdu le contrôle

et pense avoir dit « plein de trucs mauvais ».

Lors

de l’audience, le mandataire du prévenu a relevé que la question de la

responsabilité pénale de son client se posait tout particulièrement en lien

avec son comportement lors de l’intervention policière. Après une suspension

d’audience, le juge a indiqué qu’il ordonnerait une expertise.

Le

15 octobre 2019, le Dr F.________ a rendu son rapport d’expertise psychiatrique

et, le 23 avril 2020, il a communiqué au tribunal de police son rapport

complémentaire. L’expert a indiqué que le prévenu souffre d’un trouble de la

personnalité de type sensitif (F60.0 selon la CIM-10), mais que, lors des faits

qui lui sont reprochés, l’intéressé ne présentait aucune altération de son

discernement, que ses facultés cognitives n’étaient pas altérées malgré son

trouble de la personnalité et qu’il n’était pas entravé dans sa volonté à

envisager des alternatives comportementales. L’expert a également relevé que

l’examen psychiatrique et l’étude du dossier avaient pu confirmer que l’intéressé

possédait totalement son discernement lors de la commission des différents

actes qui lui étaient reprochés et qu’il n’était pas entravé dans sa volonté.

F.

Dans son jugement motivé du 31 août 2020, le tribunal de

police a retenu que tous les éléments constitutifs de l’article 285 CP étaient

réalisés. Il a considéré que le contrôle avait certes pu se dérouler, mais

qu’il avait assurément été entravé par le comportement du prévenu, qui avait

proféré des menaces de dommages sérieux à l’endroit des intervenants.

L’autorité précédente a ajouté qu’on ne voyait du reste pas quelle autre

intention, en usant de telles paroles objectivement intimidantes, le prévenu

aurait eu que celle d’entraver le contrôle. Le tribunal de police a également

retenu une infraction à l’article 42 de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les

loteries et les paris professionnels (LLP). Il a considéré que l’ensemble du

dossier mettait en évidence que le prévenu avait joué un rôle dans la remise

aux clients de moyens de conclure des paris interdits, que les déclarations de

la serveuse A.________ étaient parfaitement crédibles et convaincantes et qu’il

y avait lieu de retenir, selon son récit, que le prévenu était « l’associé »

qui s’exprimait le mieux en français, qui paraissait être le patron et qui

gérait tout ce qui concernait les appareils destinés aux paris. L’autorité

précédente a dès lors considéré que le prévenu avait fourni aux clients

l’occasion de conclure des paris interdits, peu importe qu’il soit en fait ou

en droit le gérant de l’établissement public. Elle a également retenu que le

prévenu avait agi « professionnellement » au sens de l’article

42 LLP, les paris sportifs organisés dans l’établissement public poursuivant

certainement le but d’en tirer des moyens d’existence. Le tribunal de police en

a conclu, dès lors que le prévenu avait agi de manière intentionnelle, qu’il

convenait de retenir la prévention tirée de l’article 42 LLP, la prescription

de trois ans (s’agissant d’une contravention) n’étant au demeurant pas atteinte

dès lors que l’activité coupable s’était déroulée de manière continue.

L’autorité

précédente a également examiné les reproches de scandale, désobéissance à la

police et refus de révéler son identité, ainsi que les préventions tirées de la

loi sur la circulation routière. Ces points n’étant pas attaqués devant la Cour

pénale, il n’y a pas lieu de s’y attarder.

S’agissant

de la peine, l’autorité précédente a considéré que la culpabilité du prévenu en

lien avec la violation de l’article 285 CP était de moyenne importance, tout en

soulignant qu’il ne fallait pas minimiser l’impact que pouvaient avoir des

paroles menaçantes sur la qualité de vie de la victime. Il a tenu compte des

antécédents déjà anciens (4 condamnations entre 2008 et 2013) et d’une situation

personnelle rendue délicate par un état de santé quelque peu fragile. Retenant

une responsabilité pénale pleine et entière en se fondant sur un rapport

d’expertise psychiatrique en tous points convaincant, il a prononcé une peine

pécuniaire de 30 jours-amende. Le tribunal de police y a ajouté la conduite

sans permis et sans assurance responsabilité civile, qui justifiait une peine

de 15 jours-amende. S’agissant de l’infraction à l’article 42 LLP, il a

qualifié la culpabilité du prévenu de moyenne à importante au vu de la durée et

de la nature des paris, organisés de manière extrêmement professionnelle et

proposés à un nombre indéterminé de personnes. Il a considéré que, pour cette

infraction (non prescrite car il s’agissait d’un délit continu), une peine de

30 jours-amende s’imposait, en sus d’une amende de 1'500 francs, étant précisé

que les deux genres de peine pouvaient être cumulés. Enfin, il a sanctionné les

infractions au CPN d’une amende de 500 francs. L’autorité précédente a jugé

que, malgré les antécédents, les conditions objectives et subjectives du sursis

étaient données, de sorte que la peine de 75 jours-amende était prononcée avec

sursis, le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans. S’agissant enfin du prononcé

d’une mesure sous la forme d’une psychothérapie ambulatoire, préconisée par

l’expert, le tribunal de police a indiqué que, dans la mesure où le prévenu

voyait une psychothérapeute de son plein gré depuis longtemps, que l’alliance

thérapeutique était bonne et que le prévenu souhaitait poursuivre ce

traitement, il n’y avait pas lieu de l’ordonner, même s’il convenait de

rappeler au prévenu qu’il serait bien inspiré de ne pas l’abandonner. Enfin, le

tribunal de police a renoncé à prononcer une créance compensatrice en faveur de

l’Etat au vu de la situation précaire dans laquelle vit le prévenu.

G.

Le prévenu fait appel contre le jugement du 31 août 2020 du

tribunal de police en réfutant avoir entravé, même partiellement ou

provisoirement, la police dans l’accomplissement de ses actes d’enquête (cf.

art. 285 CP). Sous l’angle de l’article 42 LLP, il nie avoir été le responsable

des appareils litigieux et, subsidiairement, soutient que le comportement qui

lui est reproché n’est quoi qu’il en soit plus réprimé selon le droit en

vigueur.

C O N S I D E R A N T

1.

Déposé dans les formes et

délai légaux, l’appel est recevable.

Considérants

2.

Selon l’article 398 CPP, la

juridiction de l’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur les points

attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit,

y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le

retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour

inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites

dans l’acte d’appel (art. 404, al. 1 CPP), sauf en faveur du prévenu en cas de

décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

3.

L’article 10 CPP pose la règle

de la présomption d’innocence. Il prévoit notamment que le tribunal apprécie

librement les preuves selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de

la procédure (al. 2) et que lorsque subsiste des doutes insurmontables quant

aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fond sur

l’état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). Le principe in dubio

pro reo veut qu’il incombe à l’accusation d’établir la culpabilité du

prévenu et non à celui-ci de démontrer qu’il n’est pas coupable, mais aussi que

le juge ne doit pas tenir pour établi un fait défavorable à l’accusé si, d’un

point de vue objectif, il existe des doutes sérieux et irréductibles quant à la

culpabilité de celui-ci (ATF 127 I 38

cons. 2a).

4.

Devant la Cour pénale,

l’appelant conteste exclusivement s’être rendu coupable de menaces contre les

autorités ou les fonctionnaires (art. 285 CP) (cf.

infra cons. 5 et 6) et de violation de l’interdiction de paris professionnels

(art. 42 LLP) (cf. infra cons. 7). En tenant compte de ces

préventions, lesquelles devraient selon lui être abandonnées, il conteste

également la quotité de la peine (cf. infra cons. 8).

5.

L’appelant conteste les faits

de violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, ainsi que la

qualification juridique retenue par l’autorité précédente.

a) L'article 285 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité,

un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses

fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait

sur eux pendant qu'ils y procèdent.

b) Il faut que la violence ou les menaces aient

empêché une autorité ou un fonctionnaire d'effectuer un acte entrant dans ses

fonctions. L'acte peut être une décision ou un comportement matériel ; il

s’agit de toute activité entrant dans le cadre des compétences officielles de

l’autorité, du membre de l’autorité ou du fonctionnaire concerné. La notion d’«

acte entrant dans les fonctions » comprend, outre l’exécution d’une

tâche officielle déterminée, tous les autres actes nécessairement en rapport

avec elle (Dupuis et al., PC CP, 2e éd. 2017, n. 6 ad art.

285). Les personnes énumérées par cette disposition ne sont protégées que

contre les attaques représentant une entrave à l’exercice de leurs fonctions et

non celles qu’ils doivent essuyer pour des raisons personnelles (Favre/Pellet/Stoudmann,

op. cit., n. 1.4 ad art. 285 CP).

c) La violence doit revêtir une certaine

gravité ; une petite bousculade ne saurait suffire (arrêt du TF du 04.11.2013 [6B_659/2013] cons. 1.1), à condition toutefois qu’elle ne soit pas

constitutive de voies de fait.

En ce qui concerne la menace, le Tribunal fédéral

(arrêt du TF du 05.10.2010 [6B_257/2010] cons. 5.1) admet qu’elle correspond à celle de

l’article 181 CP, qui réprime l’infraction de contrainte. Selon la doctrine

dominante, il faut en déduire qu’il doit s’agir de la menace d’un dommage

sérieux (entre autres auteurs : Dupuis et al., op. cit., n. 10

ad art. 285).

Il ressort de la jurisprudence rendue au sujet de

l’article 181 CP que la menace est un moyen de pression psychologique

consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme

dépendant de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire que

cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 cons. 2b ; 106 IV 125

cons. 2a), ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 cons. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la

perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur

soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté d’action. Il n’est pas

nécessaire que la menace suscite la peur chez son destinataire : il suffit

qu’elle soit propre à entraver la liberté d’action de la victime (Favre,

in CR CP II, n. 15 ad art. 181). La question doit être tranchée en fonction de

critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne de sensibilité

moyenne (ATF 122 IV 322 cons. 1a ; 120 IV 17

cons. 2a/aa).

Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger

que, pris isolément, un message (enregistré sur la boîte vocale d’un téléphone)

comme « qu’elle crève », « que Dieu la punisse », « que

tout cela allait mal se terminer », « qu’il allait payer pour

le mal qu’il avait fait », etc., ne réalisait pas nécessairement la

gravité de la menace exigée par le texte légal. Il a par contre considéré, sur

la base des mêmes messages, que la menace grave pouvait être retenue dans le

contexte d’un harcèlement injurieux et répété (arrêt du TF du 03.10.2017 [6B_1428/2016] cons. 2.2.2).

d) Il

importe peu que la résistance soit couronnée de succès et que l'empêchement

soit absolu. Entraver, retarder ou compliquer l'accomplissement d'une tâche que

les autorités doivent accomplir suffit déjà à réaliser l'élément objectif de

l'empêchement (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e

éd. 2010, n. 7 ss ad art. 285 CP ; Favre/Pellet/Stoudmann,

Code pénal annoté, 3e éd., n. 1.1 ad

art. 285 CP et les références citées).

e) Pour que

l'article 285 CP soit applicable, il suffit, en fonction de la ratio

legis de cette disposition, que la violence ou la menace soit motivée par

l'acte officiel et qu'elle se produise immédiatement ; il faut un rapport

temporel étroit entre l'acte officiel et l'acte incriminé (Corboz, op.

cit., n. 16 s. ad art. 285 CP).

f) L'infraction, qui comporte déjà l'idée des

voies de fait, de la menace ou de la contrainte, absorbe les articles 180, 181

ou 126 CP (Dupuis/Moreillon, op. cit., n. 24 ad art. 285).

6.

a) Il résulte du rapport de

police daté du 2 février 2018 – non contesté par le prévenu sur ce point – que

celui-ci s’est montré oppositionnel dans un premier temps en ne voulant pas

obtempérer aux injonctions de police et en hurlant à l’encontre des

intervenants alors que des clients se trouvaient présents. L’appelant a refusé

de présenter une pièce d’identité, arguant que les gendarmes intervenants

n’étaient pas autorisés à se trouver à l’intérieur de l’établissement. Ce

comportement – qui ne laisse pas apparaître des voies de fait – n’est pas

violent au sens où l’entend l’article 285 CP et il

ne peut être considéré comme une menace, toujours au sens de cette disposition

légale.

b) Il résulte également du rapport précité que

lors de l’intervention policière, l’appelant s’est montré hostile envers le

sergent-chef G.________ et le caporal H.________, en déclarant qu’ils allaient

avoir des problèmes et qu’il allait les retrouver une fois. Il a alors été

demandé à plusieurs reprises au prévenu de se calmer, ce qu’il a refusé de

faire en ajoutant qu’il n’avait pas peur de la police et que les intervenants

allaient regretter d’avoir contrôlé son établissement public (ce constat n’est

pas contesté par l’appelant).

L’appelant ne s’est donc pas limité à exprimer

son hostilité une fois, en réagissant à la visite des policiers, sous le coup

de la colère. Son comportement agressif a perduré sur une certaine période,

puisque les agents lui ont demandé « à plusieurs reprises »

« de se calmer ». L’appelant n’a pas obtempéré et il a assené

à ses interlocuteurs qu’ils « allaient regretter d’avoir contrôlé son

établissement public ». Les propos ont été adressés directement aux

policiers présents dans l’établissement sur un ton qui ne laissait place à

aucun doute quant à l’intention belliqueuse de l’appelant (celui-ci admet

d’ailleurs avoir perdu le contrôle et avoir dit « plein de trucs

mauvais » [cf. supra let. D]). Répétés, ils sont à l’évidence

susceptibles d’entraver une personne de sensibilité moyenne dans sa liberté

d’action, étant rappelé qu’il n’est pas nécessaire que l’auteur ait réellement

eu la volonté de réaliser sa menace.

Les menaces ont compliqué – et en toute logique,

retardé – l’accomplissement de la tâche que les agents de police étaient en

train d’effectuer. Ceux-ci, tout en accomplissant leur mission, devaient gérer

les réactions de l’appelant qui les invectivait. Il leur a été nécessaire de

lui demander à plusieurs reprises de se calmer. L’accomplissement de la mission

ayant été compliquée par les menaces, l’élément objectif de l’empêchement est

réalisé.

c) L’appelant use d’un raisonnement peu

convaincant lorsque, après avoir rappelé que, pour que la condition de

l’empêchement soit réalisée, il n’est pas nécessaire que l’auteur empêche

totalement l’accomplissement de l’acte officiel – il est suffisant de le rendre

plus difficile, de l’entraver ou de le différer –, il revient à la prémisse de

base (soit à l’exigence de l’empêchement au sens strict du terme, qui rendrait

impossible toute action de l’autorité) en affirmant que l’instruction n’a pas

permis d’établir que « les policiers auraient été – même partiellement

ou provisoirement – empêchés de faire » certains actes. Ce

raisonnement, erroné, ne peut être suivi.

Enfin, l’appelant affirme que la police n’a pas

pu être empêchée d’accomplir certains actes puisqu’il résulte du rapport de

police qu’il a assené aux agents qu’ils « allaient regretter d’avoir

contrôlé » l’établissement public et que le temps verbal utilisé

(« avoir contrôlé ») laisse entendre que les menaces avaient

été adressées aux policiers à la fin du contrôle, soit au moment où ceux-ci

avaient terminé leurs vérifications. L’argument ne convainc pas. D’une part, il

résulte du paragraphe concerné du rapport que l’appelant a exprimé son

hostilité « lors de l’intervention », alors que les policiers

lui avaient demandé de se calmer « à plusieurs reprises », ce

qui montre – sans qu’il ne subsiste aucun doute – que les menaces ont bien été

adressées aux policiers au cours du contrôle. D’autre part, même si l’on s’en

tenait à un examen purement grammatical de la phrase en question, la conclusion

ne serait pas différente, puisque, contrairement à ce que pense l’appelant, la

formulation utilisée dans le rapport est un futur proche ne permettant pas de

soutenir que les menaces auraient été proférées à l’issue du contrôle et non

pendant l’intervention de la police.

d) Dans ces conditions, les éléments constitutifs

de l’infraction réprimée à l’article 285 CP sont

réalisés et le jugement attaqué doit être confirmé sur ce point.

7.

L’appelant conteste également toute infraction à l’article 42 LLP.

7.1

Dans un premier grief, l’appelant soutient qu’il n’était pas responsable

de l’établissement public ou des appareils destinés aux paris, les déclarations

de A.________, qui le désignent comme tel, n’étant pas fiables et sa propre

affirmation, au moment de l’intervention de la police, selon laquelle il était

le responsable de l’établissement devant être comprise dans le sens qu’il

connaissait beaucoup de monde et qu’il pouvait ramener beaucoup de clients à

ses amis, propriétaires de l’établissement.

Contrairement à ce que pense l’appelant, la

crédibilité des déclarations de la serveuse A.________ – qui a expliqué qu’il y

avait plusieurs « associés », que le prévenu était « l’associé »

qui s’exprimait le mieux en français, qui paraissait être le patron, qui gérait

tout en lien avec les appareils destinés aux paris et que le patron, « Y.________

en particulier », se chargeait de la maintenance des appareils et

qu’il était son contact en cas de problèmes techniques – ne peut être remise en

question au (seul) motif qu’elle n’avait travaillé que depuis deux semaines

(depuis le 16 février 2017) au moment de son audition (menée le 2 mars 2017).

Il demeure que les déclarations de la serveuse sont corroborées avec la

réaction (dénuée de toute ambiguïté) du prévenu lui-même lors de la première

intervention de la police dans l’établissement public B.________ (le futur C.________)

le 2 mars 2017. Les policiers ont demandé à A.________ de contacter le

responsable des machines à jouer en mettant le haut-parleur de son téléphone.

Elle s’est exécutée et Y.________ a décroché ; lors de l’entretien avec la

serveuse, il lui a répondu – en ne sachant pas qu’il était sur haut-parleur –

qu’il ne fallait pas que la police sache qu’il était le responsable des

ordinateurs de paris et qu’elle (A.________) ne devait plus le contacter sous

peine de représailles. L’implication du prévenu dans l’établissement public

ressort en outre des déclarations de l’intéressé lui-même : lors de la

descente de police du 25 octobre 2017, il s’est présenté aux policiers

comme « le responsable de cet établissement public ». Enfin,

les propos de A.________ se recoupent avec les déclarations de D.________ (qui

travaillait dans l’établissement lors de l’intervention du 25 octobre 2017)

qui, sans connaître le « chef » de l’établissement public,

désigne un trio, dont le prévenu, comme responsables du bar.

On ne saurait suivre l’appelant lorsqu’il prétend

que le fait qu’il se soit présenté à la police comme étant le responsable de

l’établissement public tend plutôt à démontrer qu’il n’avait rien à voir avec

les paris interdits. Selon lui, s’il avait été impliqué dans la mise à

disposition de tels paris et qu’il cherchait, comme le suppose le tribunal de

police, à se soustraire à ses responsabilités, il ne se serait pas présenté de

cette manière à la police. Cet argument, qui procède d’une interprétation a

posteriori de son comportement au moment du contrôle de police, ne convainc

pas. L’appelant a manifestement réagi de manière spontanée, sans arrière-pensée

(comme il l’a fait également lorsqu’il a refusé de montrer sa carte

d’identité). Il disposait d’ailleurs des clés et connaissait parfaitement la

configuration du sous-sol de l’établissement (même s’il a été réticent à y

accompagner les policiers et qu’il a tenté de leur faire croire que la pièce

faisant office de fumoir n’appartenait pas à l’établissement public).

7.2

Il convient d’examiner le second argument soulevé par l’appelant, « par

surabondance de moyens », selon lequel il ne pourrait être sanctionné

selon la nouvelle loi sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er

janvier 2019.

a) En vertu de l’article 42 de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et

les paris professionnels (LLP ; RS 935.51), en vigueur au moment des

faits, celui qui, professionnellement, conclut, négocie ou fournit l’occasion

de conclure des paris interdits, celui qui exploite une entreprise de ce genre,

est puni de l’emprisonnement ou des arrêts jusqu’à trois mois ou de l’amende

jusqu’à 10'000 francs. Les deux peines peuvent être cumulées.

La LLP a été remplacée par la loi fédérale du 29

septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr ; RS 935.51) qui est entrée en

vigueur le 1er janvier 2019 (art. 146 LJAr). En vertu de l’article 130 al. 1 LJAr, est puni d’une peine privative de liberté de trois

ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement (let. a)

exploite, organise ou met à disposition des jeux de casino ou des jeux de

grande envergure sans être titulaire des concessions ou des autorisations

nécessaires. Dans le message du 21 octobre 2015 concernant la loi fédérale

sur les jeux d’argent (FF 2015 7627), le Conseil fédéral a donné une définition

de l’exploitation, de l’organisation et de la mise à disposition de jeux

d’argent sans autorisation. La notion d’« exploitation »

inclut tous les actes en lien avec la mise en œuvre concrète d’un jeu d’argent

ou avec le fait de rendre un tel jeu accessible au public, notamment en le

vendant ou en le distribuant (Message p. 7732). Par « organisation »,

on entend la mise en place de la structure qui permet l’exploitation du jeu.

Généralement, l’organisation présente un lien étroit avec l’exploitation du

jeu, mais il peut y avoir des cas dans lesquels la personne qui organise le jeu

(généralement haut placée dans la hiérarchie) ne joue ensuite aucun rôle dans

sa mise en œuvre concrète. Par « mise à disposition », on

entend entre autres le fait de fournir des locaux, de prendre en charge toute

ou partie des transactions financières liées aux jeux d’argent ou de procurer

des installations aux fins d’organisation ou d’exploitation de jeux d’argent

(Message p. 7733).

En l’occurrence, il est établi que le prévenu

gérait tout ce qui concernait les appareils destinés aux paris. Le comportement

du prévenu ainsi décrit est punissable tant en vertu de l’ancien droit que du

nouveau droit, comme on va le voir maintenant.

b) S’agissant de l’article 42 LLP, il convient de préciser que, suite à l’entrée en

vigueur du Code pénal, le 1er janvier 1942, les infractions

réprimées par cette disposition ont été considérées comme des contraventions

(de l’ancien droit). Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle partie générale

du Code pénal au 1er janvier 2007, l’infraction est restée une contravention

et elle est désormais sanctionnée exclusivement par une peine d’amende (sur

l’ensemble de la question, cf. arrêt du TF du 22.01.2008 [6B_422/2007] cons. 5.3.1 et 5.3.2).

Un jeu est exploité professionnellement lorsque

l’exploitant entend réaliser un revenu avec la réalisation du jeu.

L’exploitation professionnelle s’oppose à la pratique des jeux d’argent dans un

cercle privé (par exemple milieu familial) (cf. le site de l’autorité

intercantonale de surveillance des jeux d’argent, www.gespa.ch /

les différentes formes de jeux d’argent / jeux d’argent pratiqués dans un

cercle privé).

En l’espèce, il est établi que les paris sportifs

qui étaient organisés dans l’établissement public étaient disponibles à un

large public et qu’il ne s’agissait en aucun cas d’un cercle privé. Le prévenu,

qui a fourni aux clients l’occasion de conclure des paris interdits, a agi

intentionnellement, ce que les propos qu’il a tenu lors de l’entretien

téléphonique avec A.________ (le 2 mars 2017) permettent de confirmer sans

l’ombre d’un doute.

c) Le comportement du prévenu est également

punissable en vertu de l’article 130 al. 1 LJAr. L’appelant

était le « responsable des ordinateurs de paris », il

« gère tout » ce qui concerne les appareils illégaux. Ces

actes doivent être qualifiés de « mise en œuvre concrète d’un jeu

d’argent », qui entre dans la notion d’exploitation consacrée à

l’article 130 al. 1 let.

a LJAr.

d) Le comportement du prévenu étant punissable

tant en vertu de l’ancienne loi que de la nouvelle, il s’agit de déterminer

laquelle des deux lois trouve application, étant entendu que la nouvelle loi

est applicable si elle est plus favorable au prévenu (lex mitior, art. 2 al. 2 CP). La lex mitior se détermine selon une méthode

concrète et non abstraite, qui commande de comparer dans chaque cas d’espèce

les peines prévues par la loi ancienne et la loi nouvelle et de choisir la

solution la plus favorable à l’accusé. Le comportement du prévenu étant

punissable en vertu des deux lois, il y a lieu de procéder à une comparaison

d’ensemble des sanctions encourues, l’importance de la peine maximale joue un

rôle décisif (Dupuis et al., PC CP, n. 22 ad art. 2).

e) Selon la jurisprudence fédérale (ATF 134 IV 82 cons. 7.2.4), la peine pécuniaire et l’amende sont des peines en principe équivalentes, l’une et l’autre atteignant

l'auteur dans son patrimoine. Elles se distinguent toutefois aussi bien en ce

qui concerne la manière de les calculer que dans le fait que seule la peine pécuniaire

peut être assortie du sursis total ou partiel. La fixation d'une peine

pécuniaire ne doit en quelque sorte pas conduire au prononcé d'une sanction

plus lourde mais permet de mieux prendre en compte le principe de l'égalité du

sacrifice pour que celui qui ne dispose pas de moyens financiers ne soit pas

plus durement frappé que l'auteur riche (Message du Conseil fédéral concernant

la modification du code pénal du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 1823 et les

références citées).

Pour comparer une peine pécuniaire et une amende,

l'une et l'autre sans sursis, il y a lieu de se fonder sur le montant qui a été

concrètement fixé. Toutefois, lorsque la

peine pécuniaire est assortie du sursis (art. 42 CP), elle apparaît la plus

douce parce que cette sanction porte moins d'effets. En principe, cela vaut

aussi indépendamment du fait que le montant de la peine pécuniaire est

supérieur à celui de l'amende dès lors qu'une peine avec sursis est toujours la

sanction la plus douce par rapport à une peine sans sursis. Il n'en va

autrement, exceptionnellement, que si la peine pécuniaire assortie du sursis

représente un multiple de l'amende tel que celle-ci apparaisse comme la peine

la plus clémente. Dans le cas où, pour des raisons tenant à la prévention

spéciale, l'exécution de la peine pécuniaire est seulement partiellement

suspendue (art. 43 CP), ce qui n'était pas possible sous l'ancien droit, la

peine pécuniaire assortie d'un sursis partiel est encore la peine la plus douce

pour autant que la partie à exécuter demeure inférieure au montant de l'amende

(ATF 134 IV 82

cons. 7.2.4).

f) Le fait que, selon le message du Conseil fédéral, la LJAr consacre

globalement, au niveau des peines, un durcissement de la répression (FF 2015

7731) n’est pas déterminant. Dans l’exercice de la comparaison concrète à

laquelle il convient de procéder en l’espèce, il y a lieu d’emblée de constater

que le montant de l’amende qu’il faudrait prononcer en application de l’article

42.

LLP serait dans le même ordre de grandeur que la somme

totale résultant de l’addition du montant de la peine pécuniaire prononcée par

l’autorité précédente (15 jours amende à 30 francs) et de celui de l’amende

additionnelle de 1'500 francs prononcée en sus. Dans ces conditions, la peine

pécuniaire assortie du sursis (conjuguée avec une amende de 1'500 francs) fixée

par le tribunal de police doit être considérée comme la peine la plus clémente.

La question de la quotité de la peine pécuniaire

(et de l’amende additionnelle) n’étant pas discutée de manière indépendante par

la défense, il n’y a pas lieu de s’y arrêter (cf. supra cons. 2).

Le grief est dès lors infondé.

8.

Il résulte des considérations

qui précèdent que l’appel doit être entièrement rejeté et le jugement entrepris

confirmé.

S’agissant des frais de la procédure d’appel,

arrêtés à 800 francs, ils seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe

(art. 428 al. 1 CPP).

Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité (en vertu

de l’article 429 CPP) à l’appelant, la condamnation prononcée par le tribunal

de police étant confirmée devant la Cour pénale.

Dispositif

Par ces motifs,

la Cour pénale décide

Vu les articles 285 CP, 42 LLP et 428 CPP,

1.

L’appel est rejeté.

2.

Le jugement de première instance

est confirmé.

3.

Les frais de la procédure d’appel,

arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de l’appelant.

4.

Le présent jugement est notifié à Y.________,

par Me E.________, au ministère public (MP.2017.2298), au Tribunal de police

des Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2019.75).

Neuchâtel, le 7 septembre 2021

Art.

2 CP

Conditions

de temps

1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet

un

crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.

2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits

commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en juge­ment

qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en

vigueur au moment de l’infraction.

Art. 285 CP

Violence ou menace

contre les autorités et les fonctionnaires

1. Celui qui, en usant de

violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou

un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura

contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux

pendant qu’ils y procédaient, sera puni d’une peine privative de liberté de

trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Les employés des entreprises définies par

la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer319, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs320 et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport

ferroviaire de marchandises321 ainsi que les employés des organisations

mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de

sécurité des entreprises de transports publics322 et pourvues d’une autorisation de l’Office

fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires.323

324

2. Si l’infraction a été commise

par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l’attroupement seront

punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine

pécuniaire.

Ceux d’entre eux qui auront commis des

violences contre les per­son­nes ou les propriétés seront punis d’une peine

privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30

jours-amende au moins.325

319

RS 742.101

320

RS 745.1

321 [RO 2009 5597 6019, 2012 5619, 2013 1603. RO 2016 1845 annexe ch. I 1]. Voir actuellement la LF du

25 sept. 2015 (RS 742.41).

322

RS 745.2

323 Nouvelle teneur du par. selon l’art. 11 al. 2 de la LF du

18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de

transports publics, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3961; FF 2010 821 845)

324 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du

20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur

depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).

325 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de

la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv.

2007

(RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Art. 130 LJAr

Crimes et délits

1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou

d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a. exploite, organise ou met à disposition

des jeux de casino ou des jeux de grande envergure sans être titulaire des

concessions ou des autorisations nécessaires;

b. tout en sachant quelle est

l’utilisation prévue, met à la disposition d’exploi­tants qui ne disposent pas

des concessions ou autorisations nécessaires les moyens techniques permettant

d’exploiter des jeux de casino ou des jeux de grande envergure.

2 Si l’auteur agit par métier ou en bande, il est puni d’une peine

privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180

jours-amende au moins.

3 Est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus

quiconque, intentionnellement, obtient indûment une concession ou une

autorisation en fournissant de fausses informations ou de toute autre manière.

Art.

42 LLP

Paris

professionnels

Celui qui, professionnellement, conclut,

négocie ou fournit l’occasion de conclure des paris interdits; celui qui

exploite une entreprise de ce genre, est puni de l’emprisonnement ou des arrêts

jusqu’à trois mois ou de l’amende jusqu’à 10 000 francs. Les deux peines

peuvent être cumulées.