Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale. Expulsion obligatoire.

Arrêt

du Tribunal Fédéral

Arrêt du 30.11.2022 [6B_189/2022]

A.

X._______ est née en

mai 1987 en République démocratique du Congo (ci-après : RDC). Arrivée en Suisse avec son père

et son frère à l’âge de 3 ans et demi, elle a effectué sa scolarité obligatoire

dans le canton de Neuchâtel, puis obtenu un CFC d’employée de commerce en 2016.

Elle a passé un certificat de maturité en 2019. En septembre 2020, elle a

entrepris une formation universitaire trinationale (Suisse-France-Allemagne).

Sur le plan familial, le

parcours de X._______ a été difficile. Sa mère est restée en RDC. Son père a

vécu en ménage avec une autre femme, en Suisse, qu’il a quittée lorsque X._______

avait 8 ou 9 ans. La fillette est demeurée dans le foyer de sa belle-mère avec

son frère cadet. A l’âge de 12-13 ans, elle a été « mise à la porte »

par sa belle-mère, du fait de « grosses difficultés de comportement ».

Elle a ensuite été placée dans des foyers, puis suivie par l’office des mineurs

jusqu’à sa majorité. Assistée par le service social des communes [1], [2] et

[3], elle a été signalée par celui-ci auprès de l’autorité tutélaire, de

manière à l’épauler pour trouver des solutions de logement et mener à terme une

formation professionnelle. Elle a vécu dans divers foyers, puis chez des amis,

avant d’obtenir un appartement propre à Z._______. Son parcours de formation et

professionnel est une alternance de période d’efforts reconnus et de périodes

d’absences injustifiées, qui entraînent des ruptures de contrat et l’exclusion.

X._______ dépend de l’aide sociale depuis avril. Sur le plan administratif,

elle était titulaire d’un permis C, dont la révocation a été envisagée en 2020,

l’instruction en vue du renouvellement étant reprise suite à l’obtention par X._______

d’une bourse pour ses études.

Le casier

judiciaire de X._______ mentionne deux condamnations :

-

le 10 juillet 2017

par le ministère public du canton de Bâle-Ville à une peine pécuniaire de 180

jours-amende à 20 francs avec sursis pendant 2 ans ainsi qu’une amende pour

délit manqué de contrainte, menaces, dommages à la propriété, violation de

domicile, injures et soustraction d’importance mineure.

-

le 21 février

2019 par le ministère public de La Chaux-de-Fonds à une peine pécuniaire de 180

jours-amende à 30 francs avec sursis pendant 4 ans pour contrainte,

diffamation, menaces, injure, utilisation abusive d’une installation de

télécommunication.

Ces deux condamnations font

suite à sa séparation d’avec B._______, séparation qu’elle a eue du mal à

accepter.

B.

Le 29 avril 2020, Y._______,

s’est présenté auprès de la police neuchâteloise pour dénoncer des actes de

chantage et d’extorsion ainsi que de harcèlement dont il était victime de la

part de X._______, après qu’il avait répondu à une annonce de prostitution pour

un jeu de « domination / soumission ». En substance, Y._______

a déclaré qu’il avait versé à deux reprises à X._______ les sommes respectives

de 500 et 700 francs pour des jeux fétichistes sadomasochistes, mais qu’ensuite

il s’était vu réclamer par la jeune femme de l’argent à plusieurs reprises,

sous la menace de divulguer ses pratiques sadomasochistes à son épouse et à son

employeur en cas de refus ; il y avait même eu une fois la menace de le

tuer s’il ne lui versait pas de l’argent.

Une instruction pénale a été

ouverte contre X._______ le 17 juin 2020. Cette instruction a ensuite été

étendue plusieurs fois, en raison de faits nouveaux imputables à la prévenue.

Trois personnes se sont constituées parties plaignantes, C._______ dans deux

plaintes des 4 juillet 2019 et 5 février 2020, D._______ par plainte du 29

juillet 2019 et E._______, par trois plaintes des 22 juillet 2020, 15 octobre

2020 et 21 octobre 2020. Cinq autres personnes ont été reconnues comme lésées,

à savoir outre Y._______, F._______, G._______, H._______ et I._______. La prévenue

a été interrogée à trois reprises en cours d’instruction, les 4 et 16 décembre

2020 ainsi que le 5 février 2021. En parallèle, elle a été entendue par le

tribunal des mesures de contrainte à trois reprises, soit les 29 octobre, 16

décembre 2020 et 2 mars 2021.

C.

Un mandat

d’expertise a été confié au Dr J._______, du Centre neuchâtelois de

psychiatrie. Celui-ci a rendu son rapport le 22 décembre 2020. Il a posé le

diagnostic suivant : personnalité (émotionnellement labile) de type borderline,

F60.31 (selon CIM-10) ; troubles mentaux et du comportement liés à

l’utilisation de dérivés de cannabis, utilisation nocive pour la santé

(F12.1) ; troubles mentaux et du comportement lié à une intoxication

alcoolique aigüe (F10.0). L’expert a indiqué que les troubles psychiques de la

prévenue avaient une influence sur sa capacité de jugement et sur ses capacités

cognitives ; ses capacités volitives avaient été influencées par l’instabilité

émotionnelle et l’impulsivité qui étaient des manifestations de ces troubles ;

l’altération de l’appréciation et de la détermination pouvait être considérée

comme d’un degré moyen, sur toutes les infractions poursuivies, sauf quant aux

chefs d’accusation d’exercice illicite de la prostitution et de défaut d’avis

de ses revenus aux services sociaux, pour lesquels la responsabilité était

entière. L’expert a mis en évidence un risque de récidive élevé en situation de

rupture de liens significatifs ou de frustration qui pourrait raviver des

émotions de colère ou amener l’intéressée à ruminer des idées voire des actes

de rétorsion ; la récidive pourrait se situer dans le registre des

infractions déjà commises, mais on ne pouvait pas exclure des actes physiques,

même s’ils ne s’étaient à ce jour jamais produits. Une mesure ambulatoire selon

l’article 63 CP, consistant en un traitement de nature psychothérapeutique,

était préconisée.

D.

Par ordonnance du 16

septembre 2020, le tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a

soumis X._______ à des mesures de substitution à la détention préventive,

consistant dans l’obligation à ne plus entrer en contact, de quelque façon que

ce soit, avec chacun des plaignants, à ne plus commettre le même genre

d’infractions que celles qui lui étaient reprochées, à entreprendre un suivi

psychologique par l’intermédiaire du service de probation et à respecter avec

sérieux le suivi mis en place. La plaignante ne s’est pas pliée à ces mesures

de substitution ; le 21 octobre 2020, une nouvelle plainte a été

déposée contre elle par E._______, lui reprochant de continuer à le harceler, à

l’injurier et à le menacer. Par décision du 29 octobre 2020, le TMC a ordonné

la détention provisoire de la prévenue pour trois mois. L’autorité de recours

en matière pénale (ci-après : ARMP) a rejeté le recours formé par l’intéressée

le 19 novembre 2020. Le TMC a rejeté deux requêtes de mise en liberté par

ordonnances des 16 décembre 2020 et 2 mars 2021. X._______ est en

exécution anticipée de peine depuis le 15 février 2021.

E.

Par acte

d’accusation du 15 février 2021, X._______ a été renvoyée devant le Tribunal de

police du Littoral et du Val-de-Travers, prévenue des faits suivants :

Faits

I.

Exercice illicite de la prostitution (art. 199 CP)

1.

À Genève, Vaud et Neuchâtel,

2.

entre le mois d’août 2018 et le

mois de juillet 2020 à tout le moins,

3.

avoir exercé le métier de la

prostitution, en entretenant des rapports sadomasochistes tarifés, notamment

avec F._______, E._______, D._______ et Y._______, sans s’être annoncée auprès

de l’Office des Relations et des Conditions de Travail des cantons de Genève,

de Vaud et de Neuchâtel, sans être au bénéfice d’une autorisation.

Considérants

II.

Extorsion et chantage (art.

156.

ch. 1 CP)

1.

A Z._______, chemin de [aaaaa], et

en tout autre endroit,

2.

entre le mois d’août 2019 et le

mois de juin 2020, puis les mois d’août, de septembre et d’octobre 2020,

3.

dans un dessein d’enrichissement

illégitime,

4.

avoir fait chanter E._______, en le

menaçant de révéler leur relation sadomasochiste tarifée à son entourage s’il

ne lui versait pas de l’argent, le menaçant ainsi d’un dommage sérieux et avoir

réussi à lui extorquer la somme totale de CHF 2’815.-,

5.

avoir également fait chanter Y._______,

en le menaçant de révéler leur relation extraconjugale sadomasochiste tarifée à

l’épouse de celui-ci s’il ne lui versait pas de l’argent, le menaçant ainsi

d’un dommage sérieux et avoir réussi à lui extorquer la somme de CHF 22'933.-,

puis les sommes de CHF 440.-, CHF 200.-, CHF 3'000.- et CHF 300.-, versées par

le biais de K.________,

6.

avoir aussi fait chanter G._______,

en lui extorquant la somme de CHF 750.-, en contrepartie de laquelle elle

cesserait tout chantage avec lui et retirerait les fausses annonces qu’elle

avait publiées en son nom sur un site homosexuel, étant précisé qu’elle avait

déjà contacté sa collaboratrice et menaçait de contacter ses enfants.

III.

Injure (art. 177 al. 1 CP),

utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies

CP), tentative de contrainte (art. 181 CP + art. 22 al. 1 CP), subs.

menaces (art. 180 al. 1 CP)

1.

A Z._______, chemin [aaaaa], et en

tout autre endroit,

2.

depuis le 26 novembre 2019 jusqu’au

29.

octobre 2020,

3.

avoir exercé le métier de la

prostitution, en entretenant une relation tarifée sadomasochiste avec E._______,

puis, ce dernier ne lui donnant plus de nouvelles, lui avoir envoyé de nombreux

messages et de courriels, en le traitant notamment de « fils de pute »

et d’« enculé », l’avoir appelé à de nombreuses reprises en

lui laissant des messages vocaux, alors que ce dernier lui a demandé plusieurs

fois de ne plus le contacter, et l’avoir également menacé de venir chez lui le

retrouver et de « niquer sa vie »,

4.

puis, à Z._______, chemin [aaaaa], en

France, et en tout autre endroit,

5.

depuis le 5 septembre 2020 jusqu’au

29.

octobre 2020 à tout le moins,

6.

avoir continué à envoyer de

nombreux messages et courriels à E._______ (28 messages en une journée et

11.

courriels en trois jours), en utilisant des numéros téléphoniques extérieurs

afin qu’il réponde, alors qu’elle s’était engagée à ne plus le contacter, et

l’avoir appelé à de nombreuses reprises (58 appels en une journée), en lui

laissant des messages vocaux, et l’avoir également insulté, alors que ce

dernier lui avait demandé plusieurs fois de ne plus le contacter,

7.

l’avoir également menacé de venir

chez lui et de prendre contact avec ses parents, son fils et son ancien

employeur, s’il n’achetait pas un ordinateur pour ses études, et avoir menacé

de le tuer, puis de se suicider après,

8.

alors qu’elle se trouvait sous

mesures de substitution lui interdisant de contacter E._______.

IV.

Calomnie, subs. diffamation

(art. 174 ch. 1, subs. art. 173 ch. 1 CP)

1.

A Z._______, chemin [aaaaa], et en

tout autre endroit,

2.

le 29 décembre 2019,

3.

avoir publié une fausse annonce sur

un site dans laquelle elle a indiqué que E._______ cherchait à payer des jeunes

femmes mineures pour avoir des rapports sexuels avec lui,

4.

puis à Z._______, chemin [aaaaa],

et en tout autre endroit,

5.

le 30 décembre 2019, puis à partir

du 6 juin 2020,

6.

avoir envoyé un courriel à

l’employeur de E._______, dans lequel elle parle de leur relation

sadomasochiste, puis avoir envoyé de nombreux courriels du même genre au

plaignant, adressés en copie à l’employeur de ce dernier, et avoir également

contacté régulièrement les parents du plaignant, pour leur raconter les mêmes

choses.

V.

Injure (art. 177 al. 1 CP),

utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies

CP), tentative de contrainte (art. 181 + 22 al. 1 CP), subs. menaces (art. 180

al. 1 CP) et contrainte (art. 181 CP)

1.

À S.________/GE, route [bbbbb] ;

à Z._______, chemin [aaaaa] ; et en tout autre endroit,

2.

en juillet 2019,

3.

avoir exercé le métier de la

prostitution, en entretenant un rapport tarifé sadomasochiste avec D._______,

et ce dernier n’ayant pas voulu renouveler l’expérience avec elle, avoir

ensuite menacé de dévoiler des photos de lui, ainsi que de parler de ses

pratiques sexuelles sadomasochistes à son entourage et de l’humilier devant ses

employés,

4.

avoir pris contact des dizaines de

fois avec ce dernier, par écrit et par téléphone (20 messages audio en 38

minutes) et l’avoir injurié,

5.

le contraignant notamment à changer

de numéro de téléphone et entravant ainsi D._______ dans sa liberté d’action.

VI.

Injure (art. 177 al. 1 CP),

utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies

CP), tentative de contrainte (art. 181 + 22 al. 1 CP), subs. menaces (art. 180

al. 1 CP) et contrainte (art. 181 CP)

1.

À R.________/BE ; à Z._______,

chemin [aaaaa] ; et en tout autre endroit,

2.

le 11 mars 2019, le 23 juin 2019 et

le 30 juin 2019,

3.

après avoir vu C._______ à deux

reprises, avoir entretenu une relation à distance avec ce dernier pendant

quelques mois, mais n’ayant pas supporté que ce dernier y mette fin,

4.

avoir pris contact des dizaines de

fois avec ce dernier, par écrit et par téléphone (33 appels en 15

minutes), l’avoir injurié et l’avoir menacé de divulguer à sa famille des

éléments sur sa vie privée, ainsi que de le calomnier au sein de l’entreprise

dans laquelle il travaillait,

5.

le contraignant notamment à changer

deux fois de numéro de téléphone et entravant ainsi C._______ dans sa

liberté d’action.

VII. Contrainte (art. 181 CP) et contravention à la Loi

fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup)

1.

À Z._______, chemin [aaaaa] ;

à Q.________, à la route [ccccc], à l’avenue [ddddd] et à la [eeeee] ; et

en tout autre endroit,

2.

le 19 octobre 2018, puis entre le 1er

décembre 2018 et le 16 mars 2019,

3.

avoir eu des contacts avec I._______

dans le but de lui offrir ses services de prostituée, avoir ensuite menacé de

créer une fausse annonce sexuelle avec les coordonnées et les photos de ce

dernier s’il ne se décidait pas à la rencontrer, puis avoir exercé le métier de

la prostitution, en entretenant des rapports tarifés sadomasochistes avec I._______,

et avoir consommé 5.5 grammes de cocaïne avec lui, qu’elle lui a fournie,

4.

avoir entravé ainsi ce dernier dans

sa liberté d’action, ce dernier ayant dû céder à ses menaces en la rencontrant.

VIII. Tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP + 181 CP)

1.

À P._________/GE, route [fffff] ;

à Z._______, chemin [aaaaa] ; et en tout autre endroit,

2.

en octobre 2018 et depuis le mois

de mars 2019 jusqu’au 6 juin 2019,

3.

avoir exercé le métier de la

prostitution, en entretenant des rapports tarifés sadomasochistes avec F._______,

et ce dernier ayant essayé à de nombreuses reprises de mettre un terme à leur

relation, l’avoir ensuite menacé de dévoiler des photos de lui nu, en les

mettant dans les boîtes aux lettres de ses voisins et en les envoyant aux

connaissances de sa fille, ainsi que de poster une fausse annonce érotique en

son nom, s’il refusait de la revoir et de la payer,

4.

tentant ainsi de contraindre ce

dernier dans sa liberté d’action.

IX.

Tentative de contrainte

(art. 22 al. 1 CP +181 CP)

1.

À Z._______, chemin [aaaaa] :

à Genève ; et en tout autre endroit,

2.

le 7 mars 2019, le 30 avril 2019,

le 22 mai 2019 et le 6 juin 2019,

3.

avoir exercé le métier de la

prostitution, en entretenant des rapports tarifés sadomasochistes avec I.________,

et avoir ensuite menacé de dévoiler ses pratiques sexuelles à son entourage,

notamment à sa fille, de laquelle elle a réussi à trouver le nom, s’il refusait

de la voir et de la payer,

4.

tentant ainsi de contraindre ce

dernier dans sa liberté d’action.

X.

Obtention illicite de

prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP),

subs. infractions à la loi sur l'aide sociale (art. 42 et 73 LAsoc)

1.

A Z._______, chemin [aaaaa],

2.

entre le 1er août 2018

et le 30 septembre 2020,

3.

dans un dessein d'enrichissement

illégitime,

4.

bien qu'inscrite au Service de

l’aide sociale de W.________ et garante de l'obligation de renseigner

complètement et correctement sur sa position personnelle et financière,

5.

avoir omis d’annoncer au Service de

l’aide sociale de W.________ les revenus obtenus dans le cadre de l’exercice de

son métier de prostituée, exercé depuis août 2018 et jusqu’en octobre 2020,

ainsi que les sommes de CHF 26’873.-, de CHF 2’815.- et de CHF 750.-, qu’elle a

frauduleusement obtenues de Y._______, de E._______ et de G._______, soit un

bénéfice total oscillant entre CHF 35'000.- et CHF 40'000.-,

6.

obtenant ainsi astucieusement des

prestations du Service de l’aide sociale de W.________ auxquelles elle n'aurait

pas eu droit, pour un montant de CHF 50'313.35,

7.

utilisant les sommes ainsi reçues

essentiellement pour améliorer sa situation financière et financer ses dépenses

quotidiennes,

8.

causant un dommage au Service de

l’aide sociale de W.________ d’un montant de CHF 50'313.35.

XI.

Contravention à la Loi

fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup)

1.

À la gare [xxx], canton de Genève

2.

le 7 mai 2019,

3.

avoir été en possession d’un joint

contenant de la marijuana,

4.

puis à Z._______, chemin [aaaaa],

5.

le 11 décembre 2020 et auparavant,

6.

avoir été en possession de 6.7

grammes de marijuana. »

F.

Lors de l’audience

de récapitulation des faits du 5 février 2021, précédant la mise au point de

l’acte d’accusation, la prévenue avait reconnu le chiffre I concernant

l’exercice illicite de la prostitution, en affirmant qu’elle n’était pas au

courant qu’elle devait s’annoncer auprès de l’office des relations et des

conditions de travail. Elle avait contesté le chiffre II, en déclarant qu’elle

n’avait jamais extorqué personne. Elle avait indiqué qu’elle ne reconnaissait

pas tous les faits du chiffre III. Elle avait reconnu les faits décrits au

chiffre IV. Elle avait refusé de répondre à propos des faits ressortant des

chiffres V, VI, VII et VIII de l’acte d’accusation. Elle avait contesté les

faits décrits au chiffre IX, en déclarant qu’elle ne savait pas qui était I._______.

Pour les faits du chiffre X, elle avait répondu qu’elle ne savait pas. Elle avait

donné la même réponse concernant le chiffre XI. De manière générale, elle avait

déclaré qu’elle ne se reconnaissait pas dans le diagnostic posé par

l’expert et qu’elle contestait présenter un risque de récidive élevé ou

être capable de violence physique envers quelqu’un. Elle ne souhaitait pas

entreprendre un traitement ambulatoire et ne savait pas comment voir l’avenir.

Elle avait refusé de signer le procès-verbal, l’avait déchiré et lancé en

direction de la procureure.

G.

Le tribunal de

police a interrogé la prévenue à son audience du 13 avril 2021. La jeune femme

a notamment fait les déclarations suivantes : « Je suis

actuellement en suivi médicamenteux pour des problèmes d’angoisse et de

troubles du sommeil. Je suis également un traitement psychothérapeutique depuis

trois semaines à un mois (…). J’ai parlé avec le psychothérapeute de

l’expertise du Dr J.________ (…). Au début je réfutais l’expertise et ses

conclusions car je refusais de voir la réalité en face. Aujourd’hui je dois

bien admettre que je souffre, que j’ai besoin d’aide et que je dois mettre en

place un certain nombre de choses pour éviter que certaines choses se répètent.

Je parle ici de mon comportement (…) violent dont je ne connais pas

véritablement la cause. Je pense qu’il doit provenir en partie de mon enfance

et d’événements de ma vie que j’ai enfouis (…). J’ai vécu beaucoup de violences

avec mon père quand j’étais enfant. Ensuite mon père est parti, ma belle-mère a

pris soin de nous au début. Puis elle ne s’est occupée que de mon frère et m’a

mise à la porte à l’âge de 13 ans et j’ai dû me débrouiller. (…) Elle a

voulu lever la main sur moi mais je n’ai pas supporté. Il est vrai aussi que je

traînais souvent après les cours avec d’autres élèves, je rentrais tard. Cela

est difficile pour moi car elle me dit souvent qu’elle m’aime. Nous n’avons des

contacts que très rarement. Pendant dix ans j’ai essayé de renouer le contact

mais en vain. La dernière fois que je l’ai vue c’était aux funérailles de mon

père il y a trois ans. Il nous arrive aussi de nous croiser en ville par hasard

et de nous saluer (…). S’agissant de ma formation, j’aurais dû réintégrer le

deuxième semestre si j’avais été libérée. Pour l’instant ma situation est

bloquée. Je continue de suivre mes cours, lesquels me sont envoyés par la

responsable de formation via Me M.________. J’espère vraiment être libérée pour

poursuivre ma formation. A ce stade, j’ignore dans quelles conditions. ».

Invitée à se déterminer sur les faits, la prévenue a admis le chiffre I de

l’acte d’accusation, admis le chiffre II étant précisé, s’agissant du point 5,

que seuls 20'000 francs devaient être pris en compte selon les déclarations du

lésé lui-même, admis les chiffres III, IV, V et VI sous réserve du manque de

précision de l’acte d’accusation quant aux termes utilisés par la prévenue,

admis le chiffre VII sous réserve de la quantité de stupéfiants concernée qui ne

pouvait pas être supérieure à trois grammes, admis les chiffres VIII et IX,

contesté le chiffre X et admis le chiffre XI. Au sujet de la prostitution, elle

a déclaré : « Comme il ne s’agissait pas d’une activité régulière,

pour moi il ne s’agissait pas de prostitution. J’ai commencé à une époque où je

me sentais épuisée, dépassée et surmenée. En plus il a fallu régler les

funérailles de mon père. C’est alors que j’ai commencé à consulter les petites

annonces. C’était un jeu autant les insultes que la violence. C’est ce qui

m’était demandé. Ensuite, j’ai été trop loin. Pour vous répondre, en rappelant

les personnes concernées (…), en menaçant aussi les personnes à divulguer cela

à leurs familles. ». La prévenue a ensuite admis que les messages

qu’elle avait envoyés étaient violents et qu’elle aurait pu éviter les menaces

ou les insultes. Elle a expliqué : « Je dois dire que je n’étais

pas moi-même. Je buvais passablement d’alcool et je consommais des stupéfiants.

Même si cela n’excuse pas tout, cela a quand même joué sur une partie de mon

comportement. Je regrette ce que j’ai fait ». Elle a admis que les

victimes recevant de tels appels et messages devaient ressentir de la peur.

Revenant sur sa relation avec E._______, elle a insisté sur le fait que

celui-ci lui avait fait beaucoup de promesses qu’il n’avait pas tenues et

l’avait insultée, au point où elle aurait pu elle-même porter plainte. Elle

n’avait pas eu le sentiment que la victime avait peur d’elle. Il s’agissait d’une

relation sadomasochiste. En ce qui concerne le montant extorqué à Y._______,

elle a répété qu’elle avait intégralement remboursé, de mains à mains et sans

reçu, les montants que le prénommé lui avait remis. Elle a en outre assuré

qu’elle ne savait pas que le sadomasochisme était considéré comme de la

prostitution, et qu’elle aurait dû annoncer celle-ci comme une activité

professionnelle aux services sociaux. Pour elle, ce qu’elle touchait ne

constituait pas un revenu mais des cadeaux. Elle a reconnu avoir signé le

document d’aide sociale lui imposant d’annoncer tout revenu à l’autorité.

Finalement, s’agissant du risque de récidive et de sa réticence à suivre les

mesures de substitution ordonnées en début de procédure, elle a déclaré qu’elle

avait pris conscience de sa situation et qu’elle ne répéterait pas les mêmes

erreurs. Elle a indiqué qu’elle n’avait plus de revenus et que sa bourse avait

été supprimée en raison de son incarcération. S’agissant de ses liens avec son

pays d’origine, elle a relaté qu’elle n’avait rencontré sa mère biologique qu’à

une seule occasion, que ses amis et sa famille étaient en Suisse, de même que

son avenir et ses projets. Elle avait un frère, des cousins, des oncles et des

tantes en Suisse, une demi-sœur en France avec laquelle elle avait des

contacts. Elle n’avait pas prévenu son frère de sa situation, par honte. Elle

avait été membre de clubs sportifs jusqu’à une opération à la hanche (en

novembre 2019).

H.

Dans son jugement du

30.

avril 2021, le tribunal de police reconnaît la prévenue coupable d’exercice

illicite de la prostitution (ch. I de l’acte d’accusation) ; d’extorsion

et chantage au préjudice de E._______ à raison de 2'815 francs, Y._______ à

raison de 20'000 francs et G._______ à hauteur de 750 francs (ch. II de l’acte

d’accusation) ; d’injures et de tentative de contrainte au préjudice de E._______

(ch. III de l’acte d’accusation), en se fondant sur la jurisprudence relative

au harcèlement obsessionnel ; de calomnie et diffamation (ch. IV de l’acte

d’accusation) ; de tentative de contrainte au préjudice de F._______ et I.________

(ch. VIII et IX de l’acte d’accusation) ; de contravention à la loi

fédérale sur les stupéfiants (ch. XI de l’acte d’accusation). Le tribunal de

police considère également comme réalisés les préventions décrites au chiffre VII

de l’acte d’accusation (contrainte et art. 19a ch. 1 LStup), mais en ramenant

la quantité de cocaïne à 3,5 grammes en se fondant sur les déclarations de

I._______. Il écarte un moyen de la défense relatif au manque de précision des

chiffres V et VI de l’acte d’accusation, qui ne décriraient pas suffisamment

les injures s’agissant de D._______ et C._______ ; le tribunal de police

considère à ce sujet que le dossier contient nombre de pièces et de

retranscriptions des propos injurieux, et que la prévenue a été dûment

confrontée lors de ses diverses auditions aux injures qu’elle a désormais

admises. Les préventions des chiffres V et VI de l’acte d’accusation sont donc

retenues (injures, tentative de contrainte et contrainte). S’agissant du

chiffre X de l’acte d’accusation, le tribunal de police retient l’obtention

illicite de prestation de l’aide sociale au sens de l’article 148a CP ; pour

fixer le montant soustrait, le tribunal de police admet que la prévenue a tiré

de ses diverses activités un bénéfice de l’ordre de 35'000 francs, soit un

revenu mensuel moyen de 1'346 francs, dont à déduire une franchise mensuelle de

200.

francs correspondant à une activité lucrative à temps partiel, ce qui

l’amène à fixer le dommage subi par l’autorité à un total de l’ordre de 29'800

francs.

Au moment de fixer la peine, le

tribunal de police retient une culpabilité lourde ; une énergie criminelle

intense ; une atteinte à de nombreuses personnes (lésés et leurs

proches) ; le stress et l’angoisse subis par les lésés ; la durée des

agissements (2 ans) ; le fait que seule l’arrestation y a mis un

terme ; une situation de récidive spécifique ; une collaboration ne

pouvant être qualifiée de bonne ; une légère prise de conscience devant le

tribunal de police ; une certaine sincérité au cours des débats ; une

situation personnelle précaire ; le souhait et les moyens de reprendre des

études ; la conscience de la nécessité de suivre un traitement

psychothérapeutique ; une responsabilité pénale entière s’agissant de

l’exercice illicite de la prostitution et de l’obtention illicite de

prestations sociales, restreinte pour les autres infractions ; un risque

Dispositif

de récidive important. Le tribunal de police arrête une peine privative de

liberté de 12 mois pour l’extorsion et le chantage. Pour toutes les autres

infractions, le tribunal retient que la sécurité publique ne peut être garantie

que par le prononcé d’une peine privative de liberté, vu le manque d’effet des

peines pécuniaires précédemment prononcées. La peine de base est augmentée en

bloc de 8 mois pour sanctionner la calomnie, les contraintes et tentatives de

contrainte, l’obtention illicite de prestations de l’aide sociale mais

également les injures et la diffamation. Un pronostic défavorable est posé

quant au comportement futur de la prévenue, du dossier de l’aide sociale et

l’expertise, de sorte que le sursis est refusé. Un traitement ambulatoire est

ordonné, sans qu’il y ait suspension de l’exécution de la peine au profit de la

mesure. Enfin, le tribunal de police retient que l’expulsion, obligatoire,

placerait la prévenue dans une situation personnelle dramatique. Il renonce à

la prononcer, en considérant que l’intérêt public à l’éloignement de la

prévenue ne l’emporte pas sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Le

tribunal de police relève en particulier que la prévenue a porté atteinte à un

cercle restreint de personnes dans le milieu de la prostitution, milieu dans

lequel, par essence, on prend certains risques.

Le tribunal de police alloue

au plaignant C._______ une indemnité de tort moral de 1'000 francs : la

prévenue s’est rendue coupable à son encontre d’injures, d’actes de contrainte

et de tentatives de contrainte, le lésé a été obligé de changer deux fois de

raccordement téléphonique, pour avoir été appelé notamment 33 fois en 15 minutes ;

ce genre d’actes engendre nécessairement stress, angoisse et peur.

Les objets séquestrés sont

confisqués, car ils ont servi ou devaient servir à la commission des

infractions retenues.

S’agissant de l’indemnité d’avocat

d’office due au mandataire de la prévenue, le tribunal de police précise que son

importance est due à la particularité du mandat et à l’attitude de la mandante.

I.

La prévenue saisit

la Cour pénale d’un appel contre le jugement du 30 avril 2021, qu’elle attaque

en partie. Elle conteste sa condamnation du chef d’infractions à l’article 148a

CP ainsi qu’à l’article 177 CP à l’égard des plaignants C.________ et D.________,

et dès lors la quotité de peine qui devrait être ramenée à 8 mois et être

suspendue au profit du traitement ambulatoire. En outre, elle conteste la

confiscation du montant de 100 francs saisi en cours d’enquête ainsi que la

confiscation et la destruction des objets séquestrés, souhaitant en particulier

récupérer son ordinateur portable, outil fondamental pour la poursuite de ses

études. Elle conteste l’indemnité allouée à C._______ à titre de réparation

morale, faisant valoir que les prétentions civiles sont insuffisamment

alléguées et motivées. Dans une deuxième écriture, l’appelante conteste encore

s’être rendue coupable d’extorsion et chantage, soutenant que les lésés lui ont

donné de l’argent de leur plein gré. Au surplus, elle s’en prend au montant de

l’indemnité de son avocat d’office, en invoquant sa situation financière

totalement obérée.

J.

Le ministère public

dépose un appel joint portant sur le refus de l’expulsion.

K.

a) La prévenue a été

interrogée par la Cour pénale.

Durant l’interrogatoire, sur

intervention de son nouvel avocat, la prévenue a renoncé à contester sa

condamnation pour extorsion et chantage et retiré son appel concernant les conclusions

civiles allouées au plaignant C.________. Elle a sollicité la restitution d’un

téléphone Huawei ne figurant selon elle pas sur la liste des séquestres, et

demandé à récupérer de vieux téléphones défectueux dont elle faisait la

collection. Son avocat a précisé que ceux qui avaient été utilisés pour les

infractions devaient naturellement être confisqués et détruits.

b) Invitée à expliquer

pourquoi elle conteste sa condamnation pour infraction à l’article 148a CP, la

prévenue a indiqué qu’elle n’avait pas été consciente que le sadomasochisme

entrait dans la notion de prostitution ; confirmé qu’elle avait déclaré à

son ancienne assistante sociale, à l’occasion d’une diminution de son budget

d’aide, que l’on poussait les gens à travailler au noir ; qu’elle avait

nié se livrer à la prostitution quand son assistante sociale s’était inquiétée

à ce sujet ; admis qu’elle avait passé des petites annonces ou répondu à

des petites annonces en lien avec le sadomasochisme mentionnant des

tarifs ; expliqué qu’elle voulait éviter de vendre son propre corps ;

qu’elle s’était « égarée » dans le sadomasochisme ; reconnu

qu’elle avait signé le formulaire d’aide sociale contenant le rappel de

l’obligation d’annoncer à l’aide sociale tous ses revenus ; déclaré que

l’évaluation faite par la police du revenu de ses activités était trop

élevée ; qu’elle n’avait pas d’excuse pour ses agissements ; qu’elle

souffrait beaucoup de son séjour en prison ; qu’elle avait énormément de

regrets par rapport à ce qu’elle avait fait et au mal qu’elle avait pu causer,

qu’elle avait pu travailler sur elle ; qu’elle voyait le psychologue

chaque semaine et une infirmière référente tous les 15 jours ; que le risque

de récidive n’existait plus ; qu’elle voulait se reprendre en main et poursuivre

ses études le plus vite possible ; qu’elle continuerait à se faire suivre

par un thérapeute à sa sortie de prison ; qu’elle voulait continuer ses

études et payer ses dettes ; que sa bourse lui procurerait 85 % de

son entretien et qu’elle trouverait des petits boulots durant ses études ;

qu’elle n’avait pas respecté les mesures de substitution à la détention

provisoire parce qu’elle n’avait pas conscience de la portée de ses agissements

et qu’elle ne pensait pas qu’elle irait en prison ; qu’elle demandait

pardon à la procureure pour son attitude durant la procédure ; que, si

elle l’avait insultée et avait déchiré un procès-verbal, il fallait savoir que

le procès-verbal en question ne mentionnait pas le fait que la magistrate

l’avait traitée de prostituée et dit que, s’il n’en tenait qu’à elle, elle

serait expulsée ; qu’elle ne réagirait plus ainsi maintenant ; qu’il

était clair que ce qu’elle avait fait était inexcusable.

c) En plaidoirie, la défense

s’attache d’abord à retracer le parcours de vie de la prévenue et les abandons

répétés auxquels elle a dû faire face (mère, père, belle-mère, adoption de son

frère par celle-ci). Accueillie dans des familles, puis placée dans des

institutions, elle a manqué d’encadrement. Elle a néanmoins pu obtenir un CFC

d’employée de commerce puis une maturité commerciale, avant une bourse lui

permettant d’intégrer une filière universitaire. Une séparation amoureuse en

2016, puis la mort de son père en 2019 constituent des éléments déclencheurs

des actes menant à la présente procédure. En se tournant vers le

sadomasochisme, la prévenue s’est trouvée confrontée à des hommes plus âgés, la

renvoyant à son sentiment d’abandon et de désespoir. Elle n’a pas pris

conscience du caractère illicite de ses agissements, et du fait que les revenus

provenant de ses activités devaient être annoncés aux autorités. Faute

d’élément subjectif, l’infraction à l’article 148a CP ne peut pas être retenue.

Subsidiairement, le montant des gains non déclarés doit être revu à la baisse.

L’abandon de ce chef de prévention doit entraîner une réduction de peine.

S’agissant des injures au préjudice des plaignants C.________ et D.________, la

défense s’en remet à l’appréciation de la juridiction d’appel, comme en ce qui

concerne le montant de l’indemnité d’avocat d’office allouée au précédent

mandataire de la prévenue. La défense invoque une violation de l’article 42 CP.

Le sursis doit être ordonné. Un pronostic favorable est en effet désormais

possible, car la prévenue n’est plus la même que lorsque l’expertise a été

établie. Elle a profité d’un traitement psychothérapeutique mis en place avec

l’exécution anticipée de peine (les ordonnances pénales prononcées en 2017 et

2019 n’avaient pas la même valeur d’avertissement qu’un jugement, faute de

comparution devant le juge). Il y a eu une prise de conscience. La prévenue

sait maintenant qu’elle a besoin d’un traitement pour canaliser ses humeurs.

Elle s’est reprise et formule des regrets. Elle poursuit l’objectif de réussir

sa vie professionnelle et mérite une chance. En toute hypothèse, il convient de

renoncer à l’expulsion, obligatoire ou facultative. L’appelante, qui a grandi

en Suisse, a dérivé dans un contexte très particulier, avec des « clients

qui ne sont pas tout blancs » ; elle ne constitue pas un trouble

majeur à l’ordre public en Suisse. Elle n’a aucun lien avec la RDC. Il serait

inhumain de la renvoyer dans ce pays. Enfin, le téléphone Huawei et la

collection de vieux téléphones qui n’ont pas servi à commettre d’infractions

doivent être restitués à la prévenue, comme l’ordinateur qui est un instrument

de travail pour ses études.

d) Pour la représentante du

ministère public, les conditions tant objectives que subjectives de l’article

148a CP sont clairement réalisées. Il est établi que la prévenue a obtenu

environ 35'000 francs de revenus en se prostituant ou en se livrant à

l’extorsion et au chantage. Elle a admis qu’elle savait qu’elle devait déclarer

ses revenus aux services sociaux. S’agissant des injures, elles ont été

admises. Le dossier contient de nombreuses pièces les confirmant. Le

raisonnement du premier juge résiste à la critique. Par ailleurs, la peine est

appropriée, étant souligné qu’il n’y a pas de responsabilité restreinte pour la

prostitution et l’obtention illicite de prestations de l’aide sociale selon

l’expertise. Les excuses présentées par l’appelante ne sont que du vent, ce que

confirme la lettre de l’appelante du 20 mai 2021 où elle nie l’extorsion. Le

sursis ne peut pas être accordé, vu les antécédents et l’expertise. Le

traitement ambulatoire doit se poursuivre durant l’exécution de la peine. Quant

à l’expulsion, l’appelante ne peut se prévaloir d’une situation personnelle

grave. Si elle a séjourné en Suisse pendant une longue durée, et qu’elle

dispose d’un CFC et d’une maturité professionnelle, elle émarge à l’aide

sociale depuis 16 ans. Il n’y a pas d’intégration économique. S’agissant

de ses liens sociaux, elle est célibataire et sans enfant. Sa mère et sa

famille sont en RDC. Ses chances de réinsertion professionnelle ne sont pas

plus faibles dans ce pays qu’en Suisse. L’expulsion obligatoire doit être

prononcée pour 6 ans, subsidiairement l’expulsion facultative, qui respecte le

principe de la proportionnalité. L’ordinateur a servi à commettre des

infractions, de sorte qu’il doit être confisqué. En revanche, le ministère

public ne s’oppose pas à la restitution du téléphone Huawei et de la collection

de vieux téléphones.

L.

Après la clôture des

débats, alors que la cause avait été gardée à délibérer, la prévenue a

spontanément adressé à la Cour pénale un courrier avec une pièce littérale.

Ceux-ci ont été transmis à son mandataire et au ministère public pour

observations éventuelles. La Cour pénale n’a pas jugé nécessaire de rouvrir les

débats pour des motifs qui seront exposés ci-après en relation avec l’expulsion

(cons. 12.3.1).

C O N S I D E R A N T

1.

Le jugement motivé a

été notifié au mandataire de la prévenue le 6 mai 2021. La déclaration d’appel

de ce dernier a été remise à un bureau de poste le 17 mai 2021. Celle de la

prévenue personnellement est parvenue en mains du Tribunal cantonal le 26 mai 2021.

Toutes deux ont été déposées dans le délai légal de 20 jours, et sont donc

recevables.

2.

Selon l’article 398

CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les

points attaqués du jugement. L’appel peut être formé pour violation du droit, y

compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le

retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour

inopportunité. En vertu de l’article 404 CPP, la juridiction d’appel n’examine

que les points attaqués du jugement de première instance. Elle peut également

examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués,

afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

Appel principal de la prévenue

3.

L’appelante conteste

s’être rendue coupable d’obtention illicite de prestation d’une assurance

sociale ou de l’aide sociale.

3.1 L’article 148a

CP punit d’une peine

privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque par

des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou

de tout autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son

erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations

indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (al. 1). Dans les cas de

peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2).

3.1.2 L’article 148a CP couvre les cas dans lesquels

l’infraction d’escroquerie n’est pas réalisée, parce que l’auteur n’agit pas

astucieusement. Sont ainsi comprises toutes les formes de tromperie, soit en

principe lorsque l’auteur fournit des informations fausses ou incomplètes,

dissimule sa situation financière ou personnelle réelle (par exemple à propos

de son état de santé), ou passe certains faits sous silence (cf. message du

Conseil fédéral concernant une modification du Code pénal et du Code pénal

militaire du 26.06.2013, FF 2013 5432 ss). Dans cette dernière hypothèse (« en

passant sous silence »),

l’article 148a décrit une infraction d’omission

proprement dite (arrêt du TF du 04.12.2019 [6B_1015/2019] ; message du Conseil fédéral, p.

5432). Le simple fait de taire des rentrées d’argent (alors que celles-ci

auraient dû être déclarées) suffit à réaliser l’infraction, sans qu’il soit

nécessaire que les assistants sociaux aient posé explicitement des questions

spécifiques sur la situation financière du bénéficiaire de l’aide sociale

(arrêt du TF précité, cons. 4.5.6).

3.1.3 Les éléments

constitutifs de l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou

de l’aide sociale sont une tromperie, une erreur, l’obtention de prestations

indues et l’intention (le dol éventuel suffit). Autrement dit, il faut d’une

part que l’auteur sache, au moment des faits, qu’il induit l’aide sociale en

erreur ou la conforte dans son erreur et, d’autre part, qu’il ait l’intention

d’obtenir une prestation sociale à laquelle lui-même ou le tiers auquel il la

destine n’a pas droit. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient

pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se

produirait (message du Conseil fédéral, p. 5433).

3.1.4 Selon l’article 32

de la loi sur l’action sociale (RSN 831.0), du 25 juin 1996, la personne qui

sollicite une aide matérielle est tenue de renseigner l’autorité sur sa

situation personnelle et financière de manière complète et de produire les

documents nécessaires. Selon l’article 42 de la même loi, le bénéficiaire est

tenu de signaler sans retard à l’autorité d’aide sociale tout changement dans

sa situation pouvant entraîner la modification de l’aide. Comme le rappelle la

Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), le domaine de

l’aide sociale est régi par le principe de subsidiarité, selon lequel le droit

à l’aide sociale s’ouvre lorsqu’une personne ne peut subvenir à ses besoins et

qu’elle ne reçoit pas d’aide de tiers ou pas à temps (normes CSIAS A-3.2 ;

arrêt CPEN du 04.10.2018 [CPEN.2018.44], cons. 6 ; arrêt du TF du 06.04 2016 [6B_496/2015] cons. 2.3). Les revenus que le

bénéficiaire doit annoncer peuvent avoir toute provenance, même être le fruit

d’une activité illégale (pour un trafic de stupéfiants : arrêt de la Cour

de justice du canton de Genève du 14.09.2021 [AARP/ 268/2021] cons.2.3).

L’aide de tiers peut prendre toutes sortes de formes, y compris des prêts

(arrêt CPEN du 11.02.2021 [CPEN 2020.40] cons. 9.2). La loi sur la

prostitution et la pornographie (RSN 941.70) définit la prostitution comme

l’activité d’une personne qui se livre à des actes sexuels ou d’ordre sexuel

moyennant rémunération (art. 3). L’exercice de la prostitution est en principe

licite dès l’âge de 18 ans révolus (art. 8), sous réserve d’annonce à

l’autorité compétente.

3.2.

Interrogée par la police le 16

décembre 2020, la prévenue a soutenu qu’elle ne savait pas que les pratiques

sadomasochistes entraient dans la catégorie des prestations érotiques ;

qu’on ne l’avait jamais payée pour de telles prestations et que ce qu’elle

avait fait n’était pas de la prostitution. Elle a admis qu’elle avait publié

des annonces, en reconnaissant mentionner des tarifs, mais en niant alors avoir

jamais réalisé de revenus. Elle n’a pas voulu s’exprimer au sujet de ses

nombreux compte PayPal, du compte Pot commun et du compte Bitcoins et a déclaré

qu’elle touchait certains montants en jouant au poker. Elle a affirmé qu’elle

n’avait pas conscience qu’elle aurait dû s’annoncer à l’office des relations et

des conditions de travail ou à l’aide sociale. Devant la Cour pénale, la

prévenue a réaffirmé qu’elle ne pensait pas que le sadomasochisme entrait dans

la notion de prostitution et a soutenu qu’elle l’avait compris en lisant l’acte

d’accusation. Elle avait saisi qu’elle devait annoncer tous ses revenus au

service d’aide sociale quand la police l’avait interrogée à ce sujet. Elle

s’était parfois livrée au sadomasochisme contre de l’argent, parfois pas. Elle

le faisait « pour éviter de vendre [son] corps », et elle

s’était « égarée » là-dedans. Elle a contesté l’évaluation

faite par la police de ses revenus, estimant ceux-ci à 20'000 francs ou un peu

plus, mais pas à 35’000 francs comme retenu en première instance.

3.2.1 Les éléments

suivants méritent d’être soulignés :

a) La

prévenue a déclaré, lors de sa première audition devant la procureure le 4

septembre 2020, qu’elle touchait l’aide sociale depuis enfant. Son dossier

auprès de l’autorité d’aide sociale comporte un formulaire, non daté, mais

signé par elle, lui rappelant son obligation de renseigner l’autorité sur sa

situation personnelle et financière de manière complète, ainsi que de signaler

sans retard tout changement pouvant entraîner la modification de l’aide (document

de référence> demandes d’aide sociale>document signé OAS>Neuchâtel>24.02.2015).

Lors de cette première audition, la prévenue a admis avoir signé ce genre de

document et avoir été rendue attentive à ses obligations (ce qu’elle a confirmé

devant la Cour pénale) ; elle a indiqué qu’elle ne savait pas pourquoi

elle n’avait pas annoncé à l’aide sociale ses revenus issus de la prostitution,

respectivement de ses diverses extorsions ; elle ne s’était pas annoncée

comme travailleuse du sexe à l’office des relations et des conditions de

travail parce qu’elle n’avait pas une activité fixe et régulière. Devant la

Cour pénale, elle a tenu à dire qu’elle n'avait pas d’excuse pour n’avoir pas

annoncé ses revenus.

b) Le curateur de la prévenue

a rapporté un sentiment de déception et de frustration chez la prévenue et une

péjoration de la collaboration de celle-ci avec les responsables successifs de

son dossier d’aide sociale à partir de 2014, moment où une modification des

normes en la matière a entraîné une diminution de l’aide accordée (rapport du

31 janvier 2018, dossier APEA 112). Par suite d’une rupture de son contrat

d’apprentissage au 30 avril 2016, quelques mois avant les examens finaux –

qu’elle passera en tant que candidate libre – la prévenue a été sanctionnée par

un retour à un montant d’aide minimum. Elle a alors déclaré à son assistante

sociale que l’aide sociale poussait les gens à « travailler au noir ».

À quelques reprises ensuite, son budget a été suspendu en raison d’un manque de

collaboration. Le journal d’entretien note, à la date du 28 novembre 2018, qu’à

plusieurs reprises, dans ses courriels ainsi que dans une lettre, « Madame

a parlé de vouloir éviter de vendre son corps pour vivre. Cela mérite un

éclaircissement : a-t-elle déjà eu recours à cette pratique, est-ce

volontaire ? Point à aborder au prochain rendez-vous ». Le 30

novembre 2018, il a été demandé à la prévenue si elle avait eu recours à la

prostitution. La prévenue a répondu : « avoir fait des choses dont

elle n’est pas fière » mais est restée évasive. Il lui a été expliqué

qu’elle avait droit à l’aide sociale et qu’elle devait se manifester avant

d’avoir recours à ces pratiques qu’elle qualifiait elle-même de dégradantes.

Les entretiens suivants ont eu pour sujets récurrents la nécessité pour la

prévenue de changer d’appartement (dont le loyer était supérieur aux normes

d’aide sociale), ses difficultés financières, des rendez-vous manqués, le deuil

de son père, son sentiment d’abandon et de solitude, son prétendu suivi psychiatrique

(avec l’aveu le 31 octobre 2019 qu’elle n’avait pas pris rendez-vous avec un

psychiatre « car elle ne voulait pas se faire d’autres frais »,

ses angoisses au regard d’une opération à venir à la hanche, des discussions

autour de son projet – non soutenu par l’aide sociale – d’entreprendre des

études supérieures, la recherche d’une activité lucrative et la sortie de

l’aide sociale. Le 16 juin 2020, un e-mail de E._______ a informé l’aide

sociale que l’appelante exerçait la prostitution et le harcelait. La prévenue a

nié et a réclamé avec succès son budget. Le journal des entretiens se termine

par la remarque, le 8 septembre 2020, que l’assistante sociale est avisée que

la prévenue a reçu une bourse pour poursuivre ses études, la fonctionnaire apprenant

ainsi que l’intéressée a obtenu un certificat de maturité en septembre 2019. Le

dernier budget versé est celui de septembre.

c) La police a trouvé, lors de

l’analyse des supports informatiques séquestrés chez la prévenue, des petites

annonces rédigées par ses soins et des discussions à propos du prix de

prestations. Ces éléments ne laissent pas place au doute quant à la nature et

au caractère onéreux des services rendus, dès le 11 août 2018. Un témoin relate

qu’il apporté de l’aide à la prévenue pour créer un compte en crypto-monnaie.

Une liste intitulée « les soumis la liste officielle », que la

prévenue a qualifiée de « liste fictive », découverte lors de

l’analyse de ses supports informatiques, indique une certaine organisation dans

les activités de la jeune femme. Il est téméraire de soutenir, vu les photos

figurant au dossier et le document « les soumis la liste officielle »,

que le sadomasochisme n’a pas de caractère sexuel et ne correspond pas à de la

prostitution. Un document « Objectifs et planification de vie »,

sans qu’on puisse y voir un business plan comme l’a plaidé le ministère

public, montre que la prévenue entendait réaliser des revenus mensuels

réguliers (« 6K ») par ses activités dans le domaine du

sadomasochisme.

d) Selon un rapport de police

du 19 janvier 2021, il est difficile de dire combien de clients la prévenue a

compté et quel est son bénéfice, sachant qu’elle a reçu des cadeaux en nature.

En prenant en considération les sommes extorquées (que la prévenue a désigné

comme des cadeaux), les auteurs du rapport estiment le bénéfice entre 35'000 et

40'000 francs. Ce montant est composé des sommes obtenues de E._______ (2'500

francs), Y._______ (22'933 francs et 3'940 francs) et G._______ (5’000 francs).

Il s’agit bien d’une évaluation minimale, fondée sur 3 clients qui ont donné

des renseignements suffisamment précis, alors que d’autres relations tarifées

ne sont pas douteuses. Il n’y a rien de contraire au droit à se fonder sur

cette évaluation pour arrêter l’ordre de grandeur des montants non annoncés à

l’aide sociale à 35'000 francs. La Cour pénale confirme le jugement attaqué sur

ce point.

e) Les éléments qu’on vient

d’énumérer conduisent à retenir que la prévenue a consciemment et

volontairement tu pendant 26 mois aux autorités d’aide sociale les revenus

qu’elle obtenait par l’exercice illicite de la prostitution et l’extorsion,

alors qu’elle était au courant de son obligation d’information, tout en

continuant à solliciter l’aide des services sociaux. On retient également – sur

le vu du journal des entretiens – que l’autorité d’aide sociale a été dans

l’erreur à ce sujet. Comme l’a considéré le tribunal de police, les prestations

versées par l’aide sociale ne correspondent pas au dommage occasionné, vu le

revenu mensuel moyen non annoncé (1'346 francs) et la franchise mensuelle sur

les revenus applicable (200 francs). Les parties ne critiquent le jugement

attaqué ni l’une ni l’autre sur ce point, qui peut être confirmé. En

définitive, les éléments constitutifs objectif et subjectif de l’article 148a CP sont réalisés.

4.

L’appelante

conteste sa condamnation du chef d’injures à l’encontre de D._______ et C._______.

4.1.

Se

rend coupable d'injure celui qui aura, par la parole, l'écriture, l'image, le

geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (art. 177 al. 1

CP).

4.1.2 L'honneur que protège

l'article 177 CP est le sentiment et la réputation d'être une personne honnête

et respectable, c'est-à-dire le droit de ne pas être méprisé en tant qu'être

humain (ATF 132 IV 112 cons. 2.1 p. 115 ; arrêt du

TF du 12.02.2018 [6B_512/2017] cons. 3.1). L'injure peut

consister dans la formulation d'un jugement de valeur offensant, mettant en

doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité d'une personne de manière à la

rendre méprisable en tant qu'être humain ou entité juridique ou celle d'une injure

formelle, lorsque l'auteur a, en une forme répréhensible, témoigné de son

mépris à l'égard de la personne visée et l'a attaquée dans le sentiment qu'elle

a de sa propre dignité. La marque de mépris doit revêtir une certaine gravité,

excédant ce qui est acceptable (arrêt du TF du 12.09.2013 [6B_557/2013] cons. 1.1 et les références

citées, publié in SJ 2014 I 293).

Pour

apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut procéder à

une interprétation objective selon le sens que le destinataire non prévenu

devait, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 137 IV 313 cons. 2.1.3 p. 315 s.).

Les mêmes termes n'ont donc pas nécessairement la même portée suivant le

contexte dans lequel ils sont employés (ATF 118 IV 248 cons. 2b p. 251). Selon la

jurisprudence, un texte doit être analysé non seulement en fonction des

expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui

se dégage du texte dans son ensemble (ATF 137 IV 313 cons. 2.1.3 p. 316).

4.2 L’article 9 CPP consacre la

maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire

l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal

compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la

base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître

exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles

il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa

défense (ATF 143 IV 63 cons. 2.2 p. 65 ; 141 IV 132 cons. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal

est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de

l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation

juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en

informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP).

Les articles 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le

contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'article 325 CPP, l'acte

d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date

et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de

procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les dispositions

légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes,

l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public,

correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au

prévenu (arrêts du TF du 08.11.2019 [6B_383/2019] cons. 9.1, du 05.02.2019 [6B_834/2018] cons. 1.1 et les références

citées). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à

informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 144 I 234 cons. 5.6.1 p. 239, 143 IV 63 cons. 2.2 p. 65, 141 IV 132 cons. 3.4.1 p. 142 s. et les

références citées). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans

portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement

qui lui est reproché (arrêts du TF du 24.09.2019 [6B_696/2019] cons. 1.2.1, du 09.12.2016 [6B_275/2016] cons. 2.1 et la référence

citée).

Le

Tribunal fédéral a admis qu’un inventaire exhaustif de propos constitutifs

d’injures n’a pas nécessairement à figurer dans l’acte d’accusation, si

celui-ci renvoie clairement à des documents d’où ressortent les termes visés et

le contexte dans lequel ceux-ci ont été utilisés (arrêts du TF du 02.07.2018 [6B_938/2017] cons. 3.2, du 16.12.2015 [6B_710/2015] cons. 1.5).

4.3. En l’espèce, l’acte

d’accusation ne mentionne aucune des injures reprochées à la prévenue envers D._______

et C._______. Il ne renvoie pas non plus explicitement à des pièces du dossier

qui permettraient de se faire une image claire des propos litigieux. L’accusation

doit être abandonnée sur ce point.

5.

La

prévenue a retiré son appel en relation avec l’extorsion et le chantage. La

Cour pénale ne voit rien d’illégal ou d’inéquitable dans le jugement attaqué

sur ce point, qui est dès lors définitif.

6.

La

prévenue conteste la quotité de la peine.

6.1 Le premier juge a correctement

rappelé les règles et la jurisprudence relatives à l’article 47 CP, concernant

la fixation de la peine d’après la culpabilité de l’auteur. On peut se référer

au jugement de première instance à ce sujet (art. 82 al. 4 CPP), avec toutefois

les précisions suivantes :

6.1.1 En cas de diminution

de la responsabilité pénale, le juge doit, d’abord, décider sur la base des

constatations de fait de l’expertise dans quelle mesure la responsabilité

pénale de l’auteur doit être restreinte sur le plan juridique et comment cette

diminution de la responsabilité se répercute sur l’appréciation de la faute. La

faute globale doit être qualifiée et désignée expressément dans le jugement

(art. 50 CP). Dans un second temps, il convient de déterminer la peine hypothétique

qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée en

raison des facteurs liés à l’auteur, ainsi qu’en raison d’une éventuelle

tentative selon l’article 22 al. 1 CP (arrêts du TF du 22.06.2010 [6B_1092/2009] cons. 2.2.1 ; du 29.10.2012 [6B_284/2012] cons. 4.1.6). La restriction de la

responsabilité ne constitue qu’un critère parmi d’autres pour déterminer la

faute liée à l’acte. Le Code pénal mentionne diverses circonstances qui peuvent

réduire la faute : par exemple le mobile honorable, le délit par omission

ou encore la complicité (art. 48, 11 al. 4 et 25 CP ; arrêt du TF du

22.06.2010 précité, cons. 2.2.2). D’autres circonstances peuvent aussi

augmenter la faute et compenser la diminution de la capacité cognitive ou

volitive, par exemple des motifs blâmables (idem). Le juge n’est pas tenu

d’exprimer en chiffres ou en pourcentage l’importance qu’il accorde à chacun

des éléments qu’il cite.

6.1.2 Aux termes de

l'article 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur

remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à

la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.

Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue

pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre

de peine. L'exigence, pour appliquer l'article 49 al. 1

CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour

chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune

d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de

l'aggravation contenu à l'article 49 CP n'est ensuite possible que si le juge

choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque

infraction commise (ATF 144 IV 217 cons. 2.2 p. 219 ; ATF 142 IV 265 cons. 2.3.2).

Conformément à l’évolution de

la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge amené à sanctionner des

infractions commises antérieurement et postérieurement à un ou des jugements

précédents doit procéder en plusieurs fois. Tout d’abord, il doit s’attacher

aux infractions commises avant jugement le plus ancien. Le juge doit rattacher

chacune des infractions anciennes à la condamnation qui suit la commission de

l’acte délictueux ; en effet, un jugement pénal doit en principe

sanctionner tous les actes répréhensibles commis avant son prononcé. Le

rattachement des actes anciens à la condamnation qui suit permet de former des

groupes d’infractions (arrêt du TF du 05.02.2019 [6B_911/2018] cons. 1.2.2). Le juge doit procéder

à des séparations concernant chaque condamnation antérieure. Concrètement, il

doit examiner les infractions commises avant la première condamnation et fixer

une peine cumulative ou complémentaire (selon le genre des peines

considérées ; ATF 142 IV 265 cons. 2.4.4-2.4.6) à celle alors

prononcée, puis répéter cette opération s’agissant des infractions commises

avant la deuxième puis la troisième condamnation, avant enfin de fixer la peine

indépendante relative aux infractions postérieures à cette dernière

condamnation (arrêt du TF du 21.08.2019 [6B_516/2019] cons. 2.3.2). Il additionne enfin la

peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les

infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle prononcée

pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1).

6.1.3 Les facteurs liés à

l’auteur (art. 47 al. 1, 2e phrase CP) qui sont sans rapport avec

une infraction concrète doivent être examinés après la fixation de la peine

d’ensemble (hypothétique), ce pour toutes les infractions, et ne doivent être

pondérés qu’une seule fois (arrêts du TF du 13.01.2016 [6B_105/2015] cons. 1.4.2 ; du 28.08.2014 [6B_375/2014] cons. 2.6 ; du 25.07.2013 [6B_466/2013] cons. 2.3.2).

6.2 En l’espèce, la prévenue est reconnue

coupable d’exercice illicite de la prostitution, de trois cas d’extorsion et

chantage, d’injures et de tentative de contrainte au préjudice de E._______, de

calomnie et de diffamation, de deux cas de tentative de contrainte au préjudice

de F._______ et de I.________, de contrainte au préjudice de I._______, de

tentative de contrainte et de contrainte au préjudice de C._______ et de D._______

(comme on le verra plus bas lors de la fixation de la peine, la contrainte liée

au changement de téléphone doit être abandonnée dans les deux cas précités),

d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide

sociale et de contravention à la loi sur les stupéfiants. Les contraventions ne

peuvent être punies que d’une amende, la diffamation et les injures de

jours-amende. Pour les autres infractions, la loi prévoit soit une peine

pécuniaire soit une peine privative de liberté. Par ordonnance pénale du 21

février 2019, la prévenue a été condamnée à une peine pécuniaire de 180

jours-amende à 30 francs avec sursis pendant 4 ans pour contrainte,

diffamation, menaces, injure, utilisation abusive d’une installation

téléphonique.

6.3 Pour toutes les

infractions passibles soit d’une peine pécuniaire, soit d’une peine privative

de liberté, il sera opté pour le second terme de l’alternative, ce que la prévenue ne

conteste d’ailleurs pas. Ce genre de sanction paraît le seul à même d’être pris

au sérieux par l’intéressée. Celle-ci s’est déjà vue condamnée à deux reprises,

notamment pour des contraintes, à des jours-amendes. Ces condamnations, de même

que les mesures de substitution à la détention provisoire ordonnées dans la

présente procédure, ne l’ont pas dissuadée de violer la loi et de s’en prendre

à autrui. La prévenue est au demeurant dans une situation financière

incompatible avec une peine pécuniaire (art. 41 al. 1 let. a et b CP).

6.4 L’extorsion est un crime

passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine

pécuniaire. Il s’agit de l’infraction abstraitement la plus grave. Les faits

commis au détriment de Y._______ sont concrètement les plus graves. Il ressort

des déclarations de Y._______ que celui-ci n’a pas versé en une fois les 20'000

francs pour lesquels la prévenue a été reconnue coupable de chantage et

d’extorsion, mais qu’il a été l’objet de menaces répétées et que le nombre des

remises d’argent était supérieur à la dizaine. L’acte d’accusation ne vise pas

le cas aggravé de l’article 156 ch. 2 CP qui prévoit une peine privative

liberté minimale de 1 an et maximale de 10 ans lorsque l’auteur a poursuivi ses

agissements contre la victime à réitérées reprises (arrêt du TF du 12.11.2020 [6B_981/2019] cons. 4.1 et 4.2 concernant

l’extorsion en plusieurs fois contre un même individu de 1'400 francs sur une

période de moins de 2 mois). Il serait contraire au principe d’accusation et à

l’interdiction de la reformatio in pejus de faire application de cette

disposition. Cette observation permet toutefois de se rendre compte que la

culpabilité de la prévenue, pour les faits reprochés à Y._______, est

objectivement très lourde, dans le cadre de l’article 156 ch. 1 CP qui

rappelons-le, permet une peine privative de liberté allant jusqu’à 5 ans. Bien

que la récidive ne constitue plus un motif d’aggravation obligatoire de la

peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle important dans

l’appréciation de la faute (arrêt du TF du 14.04.2016 [6B_1202/2014] cons. 3.5). En l’occurrence,

il n’y a pas d’antécédents d’extorsion ou de chantage, mais de contrainte et de

menace, soit des actes qui comptent parmi les éléments constitutifs objectifs

de l’article 156 CP. Que la victime, adepte du sadomasochisme, se soit montrée

ambivalente, et ait parfois volontairement consenti à des prêts ou à des dons,

ne diminue pas vraiment la culpabilité, dans la mesure où le lésé, malgré sa réticence,

n’a eu d’autre choix que de s’adresser à la police pour mettre fin aux

exigences financières de la prévenue. On retiendra également que cette

dernière, pourtant titulaire d’une formation achevée lui permettant de gagner

sa vie, a agi dans un dessein de lucre, même si d’autres motifs d’ordre

affectif et psychique s’y sont mêlés ; ceux-ci seront pris en compte en

relation avec l’évolution du degré de responsabilité. Le tribunal de police a

décelé une légère prise de conscience lors des débats de première instance.

Devant la Cour pénale, la prévenue a répété ses regrets pour ce qu’elle avait

fait et le mal qu’elle avait pu causer à des personnes. Les courriers adressés

à la direction de la procédure pendant la procédure d’appel laissaient

néanmoins transparaître une inquiétude majeure devant sa propre situation, sans

intention de réparer le dommage causé. Alors que son précédent mandataire

n’avait pas fait porter l’appel sur l’extorsion et le chantage, la prévenue a de

son propre chef étendu son recours sur ce point, avant de le retirer durant son

interrogatoire, sur une intervention de son nouvel avocat. L’expert psychiatre

a déjà rapporté que la prévenue pouvait tenir un discours général selon lequel

elle comprenait ce qu’on lui reprochait et avait honte de ce qu’elle avait

fait, en restant sur le terrain général, tout en donnant des explications mettant

la faute sur les lésés. Cette attitude était particulièrement nette durant son

premier interrogatoire par la procureure, le 4 septembre 2020, après lequel la

prévenue a recommencé à menacer et injurier E._______. Dans ces conditions, la

Cour pénale retient que la prise de conscience manifestée par la prévenue devant

les juges ne reflète pas totalement la réalité. Selon l’expert psychiatre, les

capacités de jugement et cognitives, de même que les capacités volitives de la

prévenue, sont altérées à un degré moyen. La gravité objective de la faute de

la prévenue s’en trouve tempérée, mais pas au point qu’on puisse la considérer

comme modérée. La situation personnelle de la prévenue n’est pas favorable,

puisqu’elle dépend depuis des années de l’aide sociale. Célibataire, elle n’a

pas d’enfant et n’entretient que des relations espacées avec son frère. Ainsi que l’a relevé l’expert

psychiatre, son parcours a été fait d’une alternance d’efforts reconnus et de

périodes d’absences injustifiées, qui ont entraîné des ruptures de contrats et

des exclusions ; sur le plan de son suivi social il y a eu un balancement

entre repli et participation plus significative. En définitive, une peine de 12 mois

pour les faits au préjudice de Y._______ se justifie. Cette peine doit être

augmentée pour tenir compte des faits au détriment de E._______. Celui-ci a

déclaré qu’il avait commencé à verser de l’argent à la prévenue en raison des

menaces qu’elle proférait de révéler à son patron ou son entourage des

relations tarifées qu’il entretenait, après qu’elle avait envoyé le 31 décembre

2019 un premier mail (intercepté par le plaignant) à son travail en l’accusant

d’entretenir des relations sexuelles avec sa stagiaire ou des jeunes. Là

également, les actes d’extorsion se sont déroulés à réitérées reprises, sur une

période de plusieurs mois. La somme obtenue – 2'815 francs – est nettement

moins grande. L’appréciation de la culpabilité doit s’opérer selon des critères

analogues à ceux déjà exposés. On souligne que la prévenue a montré qu’elle

n’hésitait pas à mettre ses menaces à exécution. La culpabilité est lourde,

avant la prise en compte de la responsabilité moyennement diminuée, et moyenne

vu ce dernier élément. La situation personnelle a déjà été exposée. La peine de

base doit être augmentée de 4 mois. S’agissant des faits concernant G._______,

la culpabilité est moindre si l’on prend en considération la somme extorquée

(750 francs). Il n’y a eu qu’un seul versement, le 27 septembre 2019, pour

mettre fin au chantage, contre quittance, après en particulier que la prévenue

avait pris contact avec la collaboratrice du lésé ; celui-ci n’a pas

souhaité porter plainte. On qualifiera la culpabilité de légère, vu la

responsabilité moyennement diminuée de la prévenue, et on augmentera la peine

de 1 mois.

Le

cadre théorique des sanctions pour la calomnie et la contrainte est une peine

privative de liberté de 3 ans au plus ou une peine pécuniaire. On a déjà dit

qu’il convenait d’opter pour une peine privative de liberté. Les contraintes

seront examinées en premier lieu. La prévenue ne conteste pas qu’elle s’est

rendue coupable de tentative de contrainte et de contrainte au préjudice de D._______

et de C._______. Tous deux ont changé de numéro de téléphone (le second à deux

reprises). Tous deux ont été harcelés après qu’ils avaient conforté l’intention

de ne plus la rencontrer, ce qu’elle n’acceptait pas. Dans les deux cas, elle a

appelé le numéro de leur entreprise ou atelier. Cela était susceptible de

constituer une grande humiliation pour les intéressés et de compliquer leurs

relations de travail. Il en est résulté un stress intense pour les victimes.

Dans les deux cas, la prévenue a agi dans un dessein de lucre (ce qui a été dit

à propos de Y._______ à ce sujet demeure valable). Dans la mesure où elle

n’avait pas l’intention de les faire changer de numéro de téléphone, on ne

prononcera pas de peine pour la contrainte, mais on retiendra uniquement la

tentative de contrainte. La culpabilité est importante. La responsabilité moyennement

diminuée de la prévenue réduit la faute, qui devient plutôt moyenne. La peine

sera augmentée de deux fois 1 mois. Pour la contrainte achevée au préjudice de I._______

(admise par la prévenue devant le tribunal de police), la culpabilité est

encore modérée, mais pas anodine. Dans les conversations trouvées par les

enquêteurs, on voit que les menaces de la prévenue ont effrayé le lésé, au

moment où il a manifesté des réticences à rencontrer la prévenue. L’intéressé a

néanmoins réussi ensuite à mettre fin de lui-même à la relation et n’a pas

semblé réellement atteint par les événements. En prenant en compte la

diminution de la responsabilité, on retient une culpabilité faible dans ce cas,

ce qui amène à augmenter la peine de 15 jours (les éléments relatifs à la

situation personnelle ont déjà été exposés et valent pour toutes les

infractions). Pour la tentative de contrainte au préjudice de E._______, la

culpabilité de la prévenue est très importante. La prévenue s’est livrée à un

harcèlement obsessionnel sur le plaignant, encore après qu’elle avait été mise

au bénéfice de mesures de substitution aux mesures de sûreté comprenant

notamment l’interdiction d’entrer en contact de quelque manière que ce soit

avec les plaignants. La prévenue poursuivait deux buts, obtenir un nouvel

ordinateur et un retrait de plainte. Elle était pourtant déjà en possession de

plusieurs téléphones et ordinateurs (cf. la liste des appareils analysés

pendant l’enquête ; la prévenue soutient que lesdits ordinateurs ne

fonctionnaient pas mais demande la restitution de l’ordinateur constituant son

outil de travail). La prévenue n’a une fois encore pas hésité à mettre

certaines de ses menaces à exécution. Elle a pris contact avec le père, âgé, du

plaignant. Ce n’est qu’en raison de la force de caractère de ce dernier, et

parce qu’il s’était adressé à la police, que la contrainte en est restée au

stade de la tentative (22 et 48 CP). La responsabilité moyennement diminuée de

la prévenue réduit sa faute, qui devient moyenne. La peine sera augmentée de 2

mois. Des sanctions doivent être prononcées pour les tentatives de contrainte

retenues à l’encontre de F._______ et I.________. En ce qui concerne ce

dernier, la prévenue, qui souhaitait obtenir la somme de 1'000 francs du lésé,

sous la menace de dévoiler à son entourage leur relation sadomasochiste, a

entrepris des démarches pour mettre à exécution ses pressions, cherchant et

trouvant ainsi le nom de la fille de la victime. Celle-ci n’a pas cédé.

L’infraction ne s’est pas réalisée uniquement en raison de la résistance de la

victime. Pour fixer la peine, on partira d’une culpabilité moyenne à importante

(la prévenue s’en prenait une fois encore aux relations familiale et sociales

de sa proie, par appât du gain, sans considération aucune pour les sentiments

de ses victimes ou de leur entourage). Compte tenu de la responsabilité

moyennement diminuée, on retiendra une culpabilité légère à moyenne. En faisant

application dans une mesure modérée de l’article 22 CP, on augmentera la peine

de 1 mois. S’agissant de F._______, il a déclaré qu’il avait un « bon

feeling » avec la prévenue. Il s’est adressé à la police pour mettre

fin à ses appels et messages d’insultes, puis a retiré sa plainte parce qu’il

« avait l’impression qu’elle risquait gros ». La prévenue n’a

pas mis à exécution ses menaces de dévoiler des photos, et il semble que

finalement elle se soit lassée dès le 6 juin 2019 d’essayer de recontacter le

lésé. On retiendra une culpabilité moyenne atténuée selon le rapport

d’expertise judiciaire pour en devenir de légère à moyenne. Compte tenu du fait

que l’infraction en est restée au stade de la tentative, on augmentera la peine

de 20 jours. La calomnie commise au détriment de E._______ n’est pas anodine et

aurait pu causer à celui-ci l’opprobre de ses proches, voire les désagréments

d’une enquête policière. On a déjà relevé que la prévenue agissait

principalement dans un esprit de lucre, doublé d’autres motivations affectives,

qui n’avaient en tout cas aucun côté honorable, mais avec une responsabilité

moyennement diminuée, qui donne une culpabilité modérée. Dans ces conditions,

la peine doit encore être augmentée de 1 mois. Vient enfin l’obtention illicite

de prestations d’une assurance sociale. La peine maximale possible est de 1 an.

Les faits ont duré environ 2 ans. Le montant perçu indûment est un peu

inférieur à 30'000 francs, ce qui n’est pas anodin. Même si la prévenue

traversait une situation difficile sur le plan personnel, avec la mort de son

père, puis l’opération qu’elle a subie à la hanche, elle n’en a toutefois pas

moins, durant cette période, réussi à obtenir une maturité professionnelle qui

lui a permis d’être admise dans une formation universitaire et de décrocher une

bourse. Selon l’expert psychiatre, la responsabilité pénale est entière. La

peine doit être augmentée de 3 mois de ce fait.

6.5 A ce stade, on constate que

les diverses sanctions prononcées excèdent les 20 mois de privation de liberté

résultant – sans l’examen détaillé exigé par la jurisprudence fédérale – du

jugement attaqué. Vu l’interdiction de la reformatio in pejus et le fait

que l’appel joint du ministère public ne porte pas sur la peine, il convient de

s’en tenir au total de 20 mois, et l’on peut renoncer à sanctionner les

infractions passibles d’une peine pécuniaire.

7.

La prévenue conteste

le refus du sursis. Même si la question n’a pas été attaquée séparément dans la

déclaration d’appel, mais seulement en plaidoirie, elle peut être revue par la

Cour pénale, dès lors que la peine a été réexaminée (ATF 144 IV 383).

7.1 Le juge suspend en règle générale

l'exécution d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une

peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou

délits (art. 42 al. 1 CP). Le juge peut suspendre partiellement l'exécution

d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin

de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP).

7.1.1 S’agissant du

sursis, malgré les séparations opérées dans le cadre de la fixation de la peine

dans une situation de concours rétrospectif partiel, le juge n’a pas à formuler

un pronostic pour chaque groupe d’infractions. Celui-ci doit plutôt émettre un

pronostic au jour du jugement, en considérant la situation du prévenu au moment

où ce dernier est condamné. Afin de déterminer si la peine privative de liberté

qu’il va prononcer peut être assortie du sursis, ou du sursis partiel à

l’exécution, le juge doit additionner toutes les peine complémentaires, peines

de base et peines cumulatives, puis définir si cette peine globale hypothétique

peut donner lieu à l’application de l’article 42 ou 43 CP (arrêt du TF du 21.08.2019 [6B_516/2019]), cons. 2.4.1).

7.1.2 Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic

quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable,

il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut

s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 cons. 2.1 p. 186, 134 IV 1 cons. 4.2.2 p. 6 ; arrêt du TF du 05.11.2020 [6B_849/2020] cons. 2.1).

Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles

l'article 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à

l'octroi du sursis partiel (arrêt du TF du 16.02.2021 [6B_892/2020] ; ATF 139 IV 270 cons. 3.3 ; 134 IV 1 cons 5.3.1 ). Pour

formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à

une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,

des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au

moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir

compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de

l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier

à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 cons. 2.1, 134 IV 1 cons. 4.2.1 ; arrêt du

TF du 01.07.2020 [6B_317/2020] cons. 4.1). Le défaut de

prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car

seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir

accorder au condamné bénéficiant du sursis (arrêts du 16.09.2020 [6B_44/2020] cons. 8.3.1 ; du 28.11.2019 [6B_1216/2019] cons. 5.1). Le juge

doit motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP). Sa motivation

doit permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous les éléments pertinents

et comment ils ont été appréciés (ATF 135 IV 180 cons. 2.1 et les

références citées). Dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large

pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas

d'abus ou d'excès de ce pouvoir (ATF 145 IV 137 cons. 2.2).

7.2. En l’espèce, on a déjà relevé que la prévenue avait

balancé durant toute sa vie entre des périodes d’efforts reconnus et de périodes d’absences

injustifiées, qui ont entraîné des ruptures de contrats et des exclusions ;

sur le plan de son suivi social il y a eu un balancement entre repli et

participation plus significative. Elle a été condamnée à deux reprises avant la présente

procédure notamment pour des actes de contrainte, menaces, injures et

diffamation. Alors qu’elle faisait l’objet d’un sursis de 4 ans, elle n’a pas

respecté les mesures de substitution à la détention provisoire ordonnée en

début de la présente procédure, bien qu’elle avait été avertie qu’elle

encourrait une privation de liberté. Selon l’expert, elle présente un risque de

récidive élevé. Depuis qu’elle est en exécution anticipée de peine, elle voit

un psychologue chaque semaine, et elle déclare être d’accord de se soumettre à

un même traitement si elle est libérée. D’après la défense, la période de

détention exécutée ainsi que le traitement ambulatoire déjà subi supprimeraient

le risque de récidive. L’expert a toutefois indiqué que le cheminement

thérapeutique serait long, puisqu’il devrait composer avec des clivages et

confronter la prévenue à des souvenirs traumatiques qui ne pourraient être que,

dans un second temps, sujets de la psychothérapie ; dans un premier temps

il serait nécessaire de soutenir l’intéressée pour éviter un effondrement

dépressif ou une péjoration des addictions et instaurer une alliance

thérapeutique offrant les conditions d’un travail plus en profondeur. Devant la

Cour pénale, la prévenue a déclaré qu’elle n’avait plus eu d’aussi grandes

colères en prison que celles par lesquelles elle était passée avant, et qu’il y

avait eu quelques altercations avec des codétenues ; si elle sentait

qu’elle allait s’énerver, elle cherchait des dérivatifs comme l’écriture, le

dessin, le sport ; consciente qu’elle aurait des difficultés financières

en sortant de prison, elle voulait continuer ses études et avoir un travail

pour payer ses dettes ; durant ses études, elle aurait pour revenus à 85 %

sa bourse, et pour le reste des emplois d’étudiants. Comme on l’a relevé plus

haut, la prise de conscience manifestée par la prévenue devant les juges ne

peut être considérée comme reflétant la réalité (cf. cons. 6.4. ci-dessus). Pour

la Cour pénale, l’ensemble des éléments précités ne permet pas de former un

pronostic autre que défavorable encore à l’heure actuelle, de sorte que les

conditions du sursis, total ou partiel, ne sont pas réalisées.

8.

La

prévenue ne conteste pas le traitement ambulatoire ordonné (art. 63 CP). Elle a

conclu dans sa déclaration d’appel à ce que l’exécution de la peine soit

suspendue au profit du traitement ambulatoire. L’expert a toutefois indiqué que

les rencontres avec la psychothérapeute pouvaient commencer durant une

incarcération. Vu le risque de récidive par ailleurs retenu, le refus de la

suspension doit être confirmé.

9.

La

prévenue conteste la confiscation d’un montant de 100 francs et des objets

saisis en cours de l’instruction. Par son nouveau mandataire, elle a fait

valoir à l’audience des débats qu’elle admettait que les objets qui avaient

servis pour les infractions devaient être détruits. Elle a maintenu son appel

s’agissant d’un ordinateur portable lui servant à ses études, un téléphone Huawei

ne figurant pas sur la liste des séquestres emportés lorsque la police était

allée fermer des fenêtres à son domicile et une collection de vieux téléphones

défectueux.

9.1. Selon l’article 69 CP, le

juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à

commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets

compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (al. 1).

Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou

détruits (al. 2).

9.1.1 Il doit y avoir un lien de connexité entre l’objet à

confisquer et l’infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait

servir à la commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou être

le produit d'une infraction (producta sceleris). En outre, cet objet

doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public. Cela

signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour

cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité.

Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance

suffisante que l’objet, dans la main de l’auteur, compromette à l’avenir la

sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (ATF 137 IV 249 cons. 4.4, 130 IV 143 cons. 3.3.1 ; arrêt du TF du 26.02.2018 [6B_35/2017] cons. 9.1). La confiscation

d'objets dangereux constitue une atteinte à la garantie de la propriété selon l’article

26 Cst. et elle est soumise pour cette raison au principe de la

proportionnalité (art. 36 Cst. ; ATF 137 IV 249 cons. 4.5 ; arrêt du TF du 29.06.2015 [6B_548/2015] cons. 5.1). Compte tenu du nombre de

téléphones portables sans valeur particulière confisqués dans des procédures

pénales, le tri systématique des données licites et illicites n'est pas

envisageable pratiquement, de sorte que la destruction des appareils s'impose

aussi sous l'angle de l'adéquation considérée globalement (arrêt du TF du 29.06.2015 [6B_548/2015 cons. 5.2).

9.2. En l’espèce, divers téléphones, ordinateurs et autres

objets non litigieux ont été séquestrés le 4 septembre 2020. Une autre

perquisition a eu lieu le 14 décembre 2020, où a en particulier été séquestré

un téléphone Huawei trouvé dans la boîte aux lettres de la prévenue le 11

décembre 2020, lors d’un passage de la police à son domicile. La prévenue a

refusé d’accepter l’analyse de ce téléphone lors de son audition du 16 décembre

2020. Elle s’est ensuite ravisée. Vingt-neuf objets, dont le téléphone Huawei,

ont été analysés, et la police a noté la présence de contenu multimédia

compromettant dans les appareils. En particulier, il ressort du téléphone

Huawei que la prévenue a eu des contacts téléphoniques avec Y._______ jusqu’à

la mise en détention. L’intéressée avait l’habitude de transférer des

conversations d’un téléphone à un autre. L’ensemble du dossier montre qu’elle

utilisait ses téléphones pour se mettre en lien avec les lésés et les menacer,

injurier et harceler. La prévenue soutient que certains de ses appareils sont

défectueux et constitueraient une collection. Rien ne permet cependant de

retenir qu’ils ne pourraient pas être réparés ou qu’ils auraient une valeur

particulière. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le tribunal de police

a considéré que les téléphones séquestrés avaient servi ou pourraient servir à

la commission d’infractions. La confiscation est conforme au principe de la

proportionnalité. Il en va de même des ordinateurs saisis, pour des motifs analogues.

La prévenue les a utilisées pour des recherches en relation avec ses activités

délictueuses. (Elle ne le nie pas, mais soutient qu’elle a besoin d’un

ordinateur portable pour ses études). L’argument doit être écarté. Dans la

mesure où elle s’en est prise à E._______ en particulier pour obtenir de sa

part un nouvel ordinateur portable, on doit en effet considérer que les engins

à disposition ne lui paraissaient pas suffisants. On notera qu’elle avait

également expliqué que le téléphone Huawei lui était utile pour suivre ses

études, car elle n’avait plus d’ordinateur pour étudier.

9.3. Selon l’article 268 CPP, le séquestre en couverture

des frais impose de prendre en compte la fortune et le revenu du prévenu et les

valeurs patrimoniales insaisissables selon les articles 92 à 94 LP en sont

exclues. L’article 442 al. 4 CPP autorise les autorités pénales à compenser les

créances portant sur des frais de procédure avec des valeurs séquestrées.

9.4. La police a saisi 180 francs le 4

septembre 2020, selon mandat de séquestre du même jour, notamment en garantie

des frais (art. 263 let. b CPP). Aucun recours à l’ARMP n’a été formé contre le

séquestre. Le 20 novembre 2020, 80 francs ont été remis à l’avocat de la

prévenue pour ses besoins essentiels à la prison de Bâle. Ni dans sa

déclaration d’appel, ni dans sa plaidoirie devant la Cour pénale, la défense

n’a motivé sa contestation de la confiscation. On comprend toutefois de la

déclaration d’appel complémentaire du 26 mai 2021 que la prévenue invoque sa

mauvaise situation financière. Au moment du séquestre, la prévenue venait de

toucher son dernier budget de l’aide sociale. Elle a encore obtenu des montants

de Y._______ en septembre et octobre 2020. A l’heure actuelle, la prévenue est

en détention, de sorte que ses besoins d’existence sont couverts. A sa

libération, on ne peut exclure que son minimum vital LP soit atteint. La

confiscation de la somme de 100 francs et sa dévolution à l’Etat doivent être

annulées.

10.

La

prévenue a retiré son appel concernant l’indemnité de 1'000 francs allouée à C._______.

11.

La

prévenue conteste le montant de l’indemnité à son mandataire d’office pour la

première instance. Son seul motif est qu’elle ne peut « pas se

permettre d’avoir plus de dettes ». Aucun poste en particulier du

relevé d’activité n’est contesté.

11.1. Le principe de l’indemnité de l’avocat d’office est ancré

dans la loi (art. 135 CPP). La rémunération doit être équitable et couvrir

l’activité et les débours raisonnablement nécessaires (Harari/Jakob/Santamaria,

Commentaire romand, 2e éd. nos 11, 12 et 13 ss ad art. 135 CPP).

11.2. En l’espèce, le déroulement de la procédure a été relaté

dans l’ordonnance rendue le 18 juin 2021 en relation avec une demande de la

prévenue de changer d’avocat d’office. On renvoie à cette décision sans la

paraphraser. Il en ressort que l’enquête a entraîné de nombreuses auditions

auxquelles l’avocat d’office ou ses collaboratrices ont assisté ; qu’elle s’est

caractérisée par plusieurs contestations et requêtes de la prévenue ; que

l’avocat a assuré son mandat très activement, notamment en s’adaptant aux

requêtes formulées directement par la prévenue ; que celle-ci s’est tout à

la fois plainte de ce que l’avocat n’en faisait pas assez, et de ce qu’il

facturait toutes ses interventions ; que, en définitive, il fallait

retenir que l’avocat d’office avait correctement rempli son mandat. La Cour

pénale fait sienne cette appréciation. Le relevé d’activité de l’avocat

totalise 20’033 francs. Le tribunal de police en a soustrait 630 francs sans

motivation particulière. Cette somme correspond à environ 3 heures d’activités

pour un recours à l’ARMP et le courrier client qui a suivi, recours pour lequel

l’ARMP avait retiré l’assistance judiciaire, faute de chance de succès du

moyen. Pour le reste, on ne discerne pas de rubriques sans lien avec l’affaire,

visiblement surestimées, ou inutiles. L’appel de la prévenue doit être rejeté

sur ce point.

Appel joint du ministère

public

12.

L’accusation

conclut à l’expulsion de la prévenue pour 6 ans.

12.1 La prévenue a été reconnue coupable

d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou d’aide sociale

(art. 148a

CP). L’expulsion est

donc obligatoire (art. 66a let. e CP).

12.2 Selon l’article 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement

renoncer à l’expulsion (obligatoire) lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans

une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne

l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A cet

égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né

ou qui a grandi en Suisse.

12.2.1 La clause de rigueur permet de

garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV 105 cons. 3.3.1). Elle doit être

appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 cons. 3.4.2, ATF 144 IV 332 cons. 3.3.1). Selon la jurisprudence

du Tribunal fédéral (cf. ATF 144 IV 332 cons. 3.3.2), il convient de

s'inspirer des critères énoncés à l'article 31 de l'ordonnance du 24 octobre

2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

(OASA ; RS 142.201). L'article 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation

de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.

L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les

critères définis à l'article 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et

l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de

la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la

situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé

ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la

liste de l'article 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève

du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir

compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 cons. 3.3.2 ; arrêt du TF du 11.05.2020 [6B_312/2020] cons. 2.1.1). En règle générale,

il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'article 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,

pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au

respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale

(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'article 8 CEDH

(arrêts du TF du 01.07.2020 [6B_286/2020] cons. 1.3.1 ; du 11.05.2020 précité

cons. 2.1.1 ; du 06.05.2020 [6B_255/2020] cons. 1.2.1).

12.2.2 Selon la jurisprudence, pour se

prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 § 1 CEDH,

l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels

spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent

d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche

schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de

séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un

droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des

intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un

élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées

en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance

(cf. ATF 134 II 10 cons. 4.3 ; arrêt du TF

[6B_312/2020] précité cons. 2.1.2). Un séjour légal de dix années suppose en

principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I 266 cons. 3.9).

12.2.3 Par ailleurs, un étranger peut se

prévaloir de l'article 8 § 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst. féd.), qui garantit

notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à

l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une

relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de

résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 cons. 6.1 ; 144 I 91 ; 139 I 330 cons. 2.1 et les références citées).

Les relations familiales visées par l'article 8 § 1 CEDH sont avant tout celles

qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux

ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 cons. 6.1 ; 135 I 143 cons. 1.3.2 ; arrêt du TF du 01.07.2020 [6B_286/2020] cons. 1.3.2).

12.2.4 L'article 25 al. 3 Cst. féd. dispose que nul ne peut être refoulé

sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre

traitement ou peine cruels et inhumains. L'article 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des

peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le Tribunal fédéral (arrêt du

TF du 05.11.2019 [6B_908/2019] cons. 2.1.2) rappelle que selon

la jurisprudence de la CEDH, pour tomber sous le coup de l'article 3 CEDH, un mauvais traitement doit

toutefois atteindre un minimum de gravité (arrêt CourEDH Saadi contre

Italie du 28 février 2008 [requête n° 37201/06] § 125 et 128).

L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause (ATF 134 I 221 cons. 3.2.1). Si l'existence

d'un tel risque est établie, l'expulsion, respectivement le refoulement de

l’étranger emporterait nécessairement violation de l'article 3 CEDH, que le risque émane d'une situation

générale de violence, d'une caractéristique propre à l'intéressé, ou d'une

combinaison des deux (cf. arrêt de la CourEDH F.G. contre Suède précité §

116 et les références citées).

Selon la

CourEDH, concernant le défaut de traitement médical approprié dans le pays de

renvoi, ce n'est que dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations

humanitaires impérieuses », que la mise à exécution d'une décision d'éloignement

d'un étranger peut emporter violation de l'article 3 CEDH (arrêts CourEDH N.

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008 [requête n° 26565/05] § 42 ; Emre

contre Suisse précité § 89). Les étrangers qui sont sous le coup d'un

arrêté d'expulsion ne peuvent en principe revendiquer le droit de rester sur le

territoire d'un Etat contractant afin de continuer à y bénéficier de

l'assistance médicale. Ainsi, le fait que la situation d'une personne dans son

pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays

d'accueil n'est pas déterminant du point de vue de l'article 3 CEDH (arrêt

CourEDH Emre contre Suisse précité § 91). Dans ce cas également, il

faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse

vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un

traitement contraire à l'article 3 CEDH (arrêt CourEDH N. contre

Royaume-Uni précité § 30) (idem 2.1.3).

La CourEDH a clarifié son

approche en rapport avec l'éloignement de personnes gravement malades. Elle a

précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par

« autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème

au regard de l'article 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une personne gravement

malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne,

bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de

l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut

d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et

irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une

réduction significative de son espérance de vie (arrêt CourEDH Paposhvili

contre Belgique du 13 décembre 2013 [requête n° 41738/10] § 183; cf. arrêt du

TF du 27.09.2019 [6B_2/2019] cons. 6.1) (idem).

Selon la CEDH, il appartient

aux intéressés de produire des éléments susceptibles de démontrer qu'il y a des

raisons sérieuses de penser que, si la mesure litigieuse était mise à

exécution, ils seraient exposés à un risque réel de se voir infliger des

traitements contraires à l'article 3 CEDH. Lorsque de tels éléments sont

produits, il incombe aux autorités de l'Etat de renvoi, dans le cadre des

procédures internes, de dissiper les doutes éventuels à leur sujet.

L'évaluation du risque allégué doit faire l'objet d'un contrôle rigoureux à

l'occasion duquel les autorités de l'Etat de renvoi doivent envisager les

conséquences prévisibles du renvoi sur l'intéressé dans l'Etat de destination,

compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres

au cas de l'intéressé (arrêt CourEDH Paposhvili contre Belgique précité,

§ 186-189) (idem).

12.3. En l’espèce, la prévenue, originaire de RDC, est en Suisse depuis l’âge de 3 ½ ans. Elle a grandi

dans des foyers dès ses 13 ans. Elle dispose d’une formation d’employée de commerce

depuis 2016 et d’un certificat de maturité professionnelle réussi en 2019. Elle

n’a toutefois jamais cherché d’emploi dans son métier. Elle s’est inscrite dans

un cursus de troisième cycle trinational (Suisse-France-Allemagne) débutant à

la rentrée universitaire de septembre 2020, pour lequel elle a obtenu une

bourse d’étude couvrant 85 % de ses frais de subsistance. A sa libération, elle

envisage de reprendre ses études, au moyen d’une bourse et de petits boulots

d’étudiants. Jusqu’à septembre 2020, elle a continuellement émargé à l’aide

sociale. Son casier judiciaire mentionne deux inscriptions. Elle a des dettes

importantes envers l’aide sociale (D. 691ss). D’un point de vue familial

et personnel, la prévenue est assez seule. Elle ne mène pas de vie de couple

stable et n’a pas d’enfant. Sa mère vit en RDC.

La prévenue déclare n’avoir plus de contacts avec elle, malgré un voyage dans

son pays d’origine en 2011 où elle a rencontré celle-ci et de la famille. Son

père est décédé en France en 2019. Elle a une demi-sœur dans ce pays. Elle a un

frère de nationalité suisse avec lequel les contacts sont distendus, puisqu’au

moment du jugement de première instance elle ne lui avait pas encore appris sa

détention. Des oncle, tante et des cousins vivent en Suisse. Elle a été membre

d’un club sportif jusqu’à son opération à la hanche. Celle-ci a eu lieu en

novembre 2019. Interrogée au sujet de sa santé par l’expert psychiatre en

décembre 2020, la prévenue n’a pas mentionné de problème médicaux chroniques ou

significatifs, à part l’opération à la hanche précitée, qui aurait eu des

suites opératoires simples, mais dont elle aurait mis plusieurs mois à se

rétablir ; à l’époque de l’expertise, elle ne prenait pas de médicaments.

Lors de son interrogatoire devant le tribunal de police, la prévenue a

mentionné un suivi médicamenteux « phyto sanitaire » pour des

problèmes d’angoisses et de trouble du sommeil, avec à l’occasion des

anti-inflammatoires pour sa hanche. Elle n’a pas mentionné ces éléments lors de

son audition devant la Cour pénale, quand elle a été invitée à indiquer comment

se passait sa vie en détention, ou encore ce qu’elle ferait si elle était

expulsée. Dans ces conditions, la Cour pénale retient que la situation de santé

de la prévenue ne serait pas exposée à une détérioration significative en cas

d’expulsion en RDC. Après la clôture des débats, la

prévenue a écrit à la juridiction d’appel pour signaler qu’elle « souffre

d’angoisse et de stress » depuis son incarcération, qu’elle prend un

traitement à base de plantes chaque jour en raison de ses problèmes d’insomnie

et que, concernant sa hanche « si mon état ne s’améliore pas, je

devrais subir une deuxième opération à l’aide d’une prothèse » et

« il est vrai que je guéris, mais je dois avoir un suivi régulier. Je

ressens parfois des douleurs et la prison me fournit des antidouleurs »,

en annexant un rapport opératoire du 28.11.2019. Ces documents ont été transmis

pour observations aux parties. Le ministère public n’a pas formulé de remarque.

Le mandataire de la prévenue s’est interrogé sur la nécessité de demander son avis

à un médecin sur le besoin d’une opération, ce qui exigerait, cas échéant, la

réouverture des débats. Pour sa part, la Cour pénale ne voit aucun élément

nouveau dans les allégations et preuves invoquées après la clôture des débats commandant

de rouvrir ceux-ci. Si l’hypothèse d’une nouvelle opération à moyen ou long

terme était concrètement envisagée, ou si les douleurs avaient été vraiment

importantes et inquiétantes, un suivi aurait été mis en place en prison ;

la prévenue, confrontée à la menace d’une expulsion, et assistée d’un avocat,

n’aurait pas « oublié de (…) informer de [sa] situation de santé »

à l’audience des débats.

Sur le vu de ce qui précède,

la Cour pénale constate que la prévenue n’a pas de liens sociaux et

professionnels spécialement intenses avec la Suisse, de sorte qu’elle ne bénéficie

pas de la protection de sa vie privée selon l’article 8 § 1 CEDH. Autrement

dit, si elle peut se prévaloir d’un long séjour en Suisse, elle n’est pas du

tout bien intégrée. La prévenue n’est pas non plus exposée, en cas de renvoi en

RDC, à une péjoration significative de

son état de santé. Enfin, la RDC n’est pas dans

une crise ou une situation de guerre particulière qui ferait que toute personne

renvoyée dans ce pays se trouverait dans une situation grave (cf. arrêt du TF

du 30.06.2021 [6B_379/2021]).

12.3.1 Quoi qu’il en soit, même si la

première condition cumulative de l’article 66a CP était réalisée, l’intérêt de la

prévenue à rester en Suisse ne primerait pas sur celui de l’Etat à son

expulsion.

Tout d’abord, les intérêts

présidant à l’expulsion de la prévenue sont importants. Outre l’obtention

illicite de prestations de l’aide sociale, poursuivie pendant une période de

deux ans alors qu’elle est à la charge de la communauté depuis au moins 2011,

la prévenue a commis des infractions contre la liberté et le patrimoine de

plusieurs personnes, sans compter leur honneur, faisant preuve d’une énergie

criminelle massive. Elle présente un risque de récidive important pour des

atteintes à la sécurité publique qui ne sont pas anodines. Elle a deux

antécédents. Dans la présente procédure, elle a été condamnée à une peine

privative de liberté de plus d’un an qui, selon l’article 62 al. 1 let. b

LEI, donne lieu à la révocation de l’autorisation de séjour (ATF 139 I 145 cons. 2.1). Contrairement au

tribunal de police, la Cour pénale ne retient pas que la gravité de l’atteinte

à l’ordre public soit atténuée par le fait que les lésés évolueraient dans un

milieu, le sadomasochisme, où l’on prend des risques. En effet, la prévenue n’a

pas hésité à alerter et inquiéter l’entourage familial et professionnel de ses

victimes. Les regrets et la prise de conscience que la prévenue a manifestés

devant ses juges ne doivent pas jeter dans l’ombre le fait que celle-ci peut se

montrer encore et toujours fixée sur ses propres intérêts. Depuis plusieurs

années, elle ne porte pas attention aux demandes, conseils ou admonestations

d’autrui (trouver un emploi après l’obtention de son CFC, chercher un appartement

avec un loyer conforme aux normes d’aides sociales, se soucier de réduire le

dommage à l’aide sociale, accepter de ne pas contacter les personnes qui

souhaitent s’éloigner d’elle, etc.). Si, en soi, le dessein d’effectuer des

études supérieures est louable, il n’en demeure pas moins que ce projet,

poursuivi avec acharnement (voir les notes d’entretien avec l’aide sociale),

suppose le soutien de la collectivité publique.

En ce qui concerne les

intérêts de la prévenue de demeurer en Suisse, ils sont importants si l’on

considère que c’est le pays où la prévenue a grandi et où elle a obtenu une

formation professionnelle, puis un titre lui permettant d’envisager des études

supérieures, celles-ci favorisées par une bourse et qu’elle devrait encore

terminer le traitement ambulatoire entamé en exécution anticipée de peine. Sa

formation commerciale pourra toutefois aussi être mise à profit en RDC, dont l’une des langues officielles est le français.

Si la prévenue évoque quelques relations familiales peu nourries en Suisse,

elle n’est pas dépourvue de toute parenté en RDC, où vivent sa mère et de la famille. Elle pourra entretenir des

relations avec ses amis et parents restés en Europe par les moyens de

communication modernes. Ses douleurs à la hanche ne nécessitent en l’état que

la prise non continue d’anti-inflammatoires (étant souligné que l’expulsion n’a

qu’une nature temporaire), qu’on peut sans nul doute se procurer en RDC. Enfin, il doit être possible de trouver des

psychothérapeutes à Kinshasa ou dans les grandes villes de RDC, si la prévenue entend d’elle-même continuer le

travail entamé durant l’exécution anticipée de peine. En tout cas, elle n’a pas

soutenu que tel ne serait pas le cas.

12.3.2 Au vu de ce qui

précède, l’expulsion doit être ordonnée pour une durée de 5 ans, qui correspond

au minimum légal (le ministère public n’a pas expliqué pourquoi il requérait 6

ans). Dans la mesure où la prévenue est ressortissante d’un Etat tiers à

l’espace Schengen, la question de l’inscription dans le SIS – conséquence légale de l’expulsion – doit être examinée d’office,

indépendamment du fait que le ministère public ne l’a pas requise (ATF 146 IV 172, notamment cons. 3.2.5 et 3.4.1). En

l’espèce, la prévenue a indiqué qu’elle avait une demi-sœur mineure en France,

sans se prévaloir de contacts particulièrement étroits avec elle. Elle a le

projet de suivre une formation trinationale dans la région de Bâle, qui sera de

toute façon compromise en cas d’expulsion de Suisse. La peine prononcée contre

la prévenue, déjà condamnée à deux reprises, est supérieure à un an, et elle

représente un danger pour la sécurité et l’ordre publics notamment en raison

d’un risque de récidive élevé pour des infractions contre l’honneur, la liberté

et le patrimoine d’autrui. L’inscription au SIS n’apparaît donc pas

disproportionnée.

Détention pour motifs de sûreté

13.

La prévenue est

actuellement en exécution anticipée de peine. Il n’y a pas lieu de statuer sur

son maintien en détention pour motifs de sûreté jusqu’à l’entrée en force du

présent jugement, étant souligné qu’elle devra être libérée à l’issue de

l’exécution de sa peine. Vu la situation sanitaire actuelle, en particulier en

Afrique, et les incertitudes liées au nouveau variant de la Covid, il serait

disproportionné d’ordonner la détention pour motifs de sûreté en vue de

garantir l’expulsion.

Frais et indemnités de l’instance de recours

14. La prévenue

succombe presqu’intégralement (sous la seule réserve de la restitution du

montant de 100 francs). Elle doit supporter les frais de justice de seconde

instance (l’admission de l’appel porte sur un point tout à fait secondaire et

un montant très modique). Ceux-ci sont fixés notamment en tenant compte de

l’important travail résultant de la requête de changement d’avocat d’office

rejetée. Ils sont arrêtés à 3'000 francs.

15. Pour son travail jusqu’à

l’intervention du mandataire de choix (le 27.10.2021) de la prévenue, son

précédent avocat a droit à une indemnité. Il a déposé un relevé d’activités qui

indique en particulier 2 heures 15 pour la déclaration d’appel et 2 heures

45 consacrées à « Lecture du dossier et préparation d’audience »

le 24 octobre 2021, soit à une date où le nouvel avocat de la prévenue n’avait

pas encore annoncé qu’il intervenait en définitive (il avait déjà demandé la

consultation du dossier en août 2021). Compte tenu de la connaissance préalable

que Me M.________ avait du dossier et du caractère non motivé de la déclaration

d’appel, le temps pour celle-ci doit être réduit d’une heure. Il est plausible

que l’avocat ait déjà commencé à préparer l’audience qui devait se tenir le 1er

novembre au moment de la fin de son mandat. Le temps consacré à se prononcer

sur la demande de changement d’avocat doit aussi être pris en compte. En

définitive, c’est une indemnité de 1'458.80 francs, frais (5 %) et TVA (7.7 %)

compris, qui sera allouée, correspondant à 7h10 minutes au tarif horaire de 180

francs.

16.

L’appelante a

demandé à être exemptée des frais de la procédure d’appel. On ne voit toutefois

pas de motif particulier qui commanderait que la Cour pénale s’écarte de sa

pratique, selon laquelle elle laisse cas échéant le soin à l’autorité

d’exécution de faire usage des facultés offertes par l’article 425 CPP.

Par

ces motifs,

la Cour pénale décide

Vu les articles 47, 48a, 49, 51, 63, 66a, 156, 173,

174, 177 ; 181/22, 181, 199 CP, 19a LStup, 10, 135, 426, 428 CPP

I.

L’appel de X._______

est partiellement admis.

II.

L’appel du

ministère public est partiellement admis ; le jugement attaqué est

réformé, le nouveau dispositif étant le suivant :

1.

Reconnaît X._______

coupable d’obtention illicite de prestations de l’aide sociale, d’extorsion et

de chantage, de calomnie, de diffamation, d’injures, de menaces, de tentative

de contrainte, de contrainte, d’exercice illicite de la prostitution et de

contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 148a CP, 156, 173,

174, 177, 180, 181/22, 181, 199 CP, 19a LStup).

2.

Condamne X._______

à une peine privative de liberté ferme de 20 mois dont à déduire la

détention subie avant jugement.

3.

Ordonne le

maintien en détention de la condamnée, laquelle s'est présentée à son jugement

en exécution anticipée de peine, au plus tard jusqu’à l’issue de l’exécution de

la peine de 20 mois susmentionnée.

4.

Ordonne la mise

en œuvre d’un traitement psychothérapeutique au sens des considérants de

l’expertise.

5.

Renonce à

condamner la même à une peine d’amende pour les contraventions.

6.

Ordonne

l’expulsion obligatoire de X._______ en vertu de l’art. 66a al. 2 CP et son

inscription au SIS, pour une durée de 5 ans.

7.

Condamne X._______

à verser à C._______ CHF 1'000.- au titre d’indemnité pour tort moral plus

intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2019.

8.

Ordonne la

restitution à X._______ du montant de CHF 100.- saisis en cours d’instruction.

9.

Ordonne la

confiscation et la destruction du solde des objets saisis en cours

d’instruction.

10. Arrête les frais de la cause à CHF

19'070.10 et les met intégralement à la charge de la prévenue.

11. Fixe à CHF 19'402.50, frais et TVA

compris, l’indemnité due à Me M.________, avocat d’office de X._______

dont à déduire l’acompte déjà versé par CHF 12'268.35, et dit que ce

montant sera intégralement remboursable par la condamnée aux conditions de

l’article 135 al. 4 CPP.

III.

Les frais de

justice de seconde instance sont arrêtés à 3'000 francs et mis à la charge de X._______.

IV.

Une indemnité de

1'458.80 francs, frais et TVA compris, est allouée à Me M.________ pour

ses activités jusqu’à la fin de son mandat d’office, dont il est relevé à

partir du 27 octobre 2021.

V.

Notifie le

présent jugement à X._______, par Me L.________, à D._______, par Me N.________,

à C._______, à R.________, à E._______, à Me M.________, au ministère

public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2020.2924), au Tribunal de police du Littoral

et du Val-de-Travers, à Boudry (POL.2021.120), au Service des migrations, à

Neuchâtel, à l’Office d’exécution des sanctions et de probation, à La

Chaux-de-Fonds.

Neuchâtel, le 17 décembre 2021

Art.

66a66CP

Expulsion obligatoire

1 Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une

des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à

son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:

a. meurtre (art.

111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et

assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art.

118, al. 1 et 2);

b. lésions corporelles graves (art. 122),

mutilation d’organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art.

127), mise en danger de la vie d’autrui (art. 129), aggression (art. 134);

c. abus de confiance qualifié (art. 138,

ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), brigandage (art. 140),

escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d’un

ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques ou de cartes de

crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156,

ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch.

2);

d. vol (art. 139) en lien avec une

violation de domicile (art. 186);

e. escroquerie (art. 146, al. 1) à une

assurance sociale ou à l’aide sociale, obtention illicite de prestations d’une

assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a, al. 1);

f. escroquerie (art. 146, al. 1),

escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1, 2 et

4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif67), fraude fiscale, détournement de l’impôt à la source

ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d’une

peine privative de liberté maximale d’un an ou plus;

g. mariage forcé, partenariat forcé (art.

181a), traite d’êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art.

183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d’otage (art.

185);

h.68 actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch.

1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d’ordre sexuel

commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191),

encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4,

2e phrase);

i. incendie intentionnel (art. 221, al. 1

et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein

délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi

intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler

et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger

imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements

ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter),

inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1),

dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et

ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1);

j. mise en danger intentionnelle par des

organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1),

propagation d’une maladie de l’homme (art. 231, ch. 1), contamination

intentionnelle d’eau potable (art. 234, al. 1);

k. entrave qualifiée de la circulation

publique (art. 237, ch. 1, al. 2), entrave intentionnelle au service des

chemins de fer (art. 238, al. 1);

l.69 actes préparatoires délictueux (art. 260bis,

al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou

terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au

moyen d’armes (art. 260quater), financement du terrorisme

(art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste

(art. 260sexies);

m. génocide (art. 264), crimes contre

l’humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août

194970 (art. 264c), autres crimes de guerre (art.

264d à 264h);

n. infraction intentionnelle à l’art. 116,

al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers71;

o. infraction à l’art.

19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants

(LStup)72;

p.73 infraction visée à l’art. 74,

al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le

renseignement (LRens)74.

2 Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion

lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et

que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé

de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation

particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

3 Le juge peut également renoncer à l’expulsion si l’acte a

été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité

excusable (art. 18, al. 1).

66 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise

en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers

criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

67

RS 313.0

68 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 28 nov. 2017,

publié le 12 déc. 2017 (RO 2017 7257).

69 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du

25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention

du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole

additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le

terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021

(RO 2021 360; FF 2018 6469).

70

RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51

71

RS 142.20

72

RS 812.121

73 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du

25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention

du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole

additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le

terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021

(RO 2021 360; FF 2018 6469).

74

RS 121

Art. 148a183

CP

Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou

de l’aide sociale

1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en

passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en

erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou

pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide

sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une

peine pécuniaire.

2 Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende.

183 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise

en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers

criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).