Utilisation frauduleuse d’un ordinateur. Principe d’accusation.

A.

AA.________,

actuellement A.________ (ci-après : la prévenue) est née en 1986 et est de

nationalité suisse. Elle est mère de deux enfants. Son mari, B.________, est de

son côté père de deux autres enfants qui séjournent auprès du couple du

mercredi au dimanche. Il exécute une mesure au sens de l’article 60 CP dans un

foyer. La prévenue dépend de l’aide sociale.

Le casier judiciaire mentionne

une inscription au nom de la prévenue. Celle-ci a été condamnée le 6 mars 2014

à une amende de 300 francs et à 320 heures de travail général pour faux dans

les titres et escroquerie, deux infractions commises en 2012.

B.

a) Le 11 août 2020,

une patrouille motorisée à Z.________ a croisé un véhicule dans lequel avaient

pris place la prévenue et B.________. Les agents ont reconnu le dernier nommé

qui avait été dénoncé pour une conduite sous l’effet de stupéfiants et dont le

permis de conduire avait été retiré.

b) Le 24 octobre 2020, des

gendarmes sont passés au domicile de la prévenue pour déposer une convocation

dans sa boîte aux lettres. Lors de leur passage, ils ont remarqué qu’une

étiquette en papier portant l’inscription « C.________ » était

apposée sur la boîte aux lettres du couple A.B.________, à côté de la plaque

portant leurs deux noms. Une photo de la boîte aux lettres a été prise.

c) La prévenue a été entendue

le 30 octobre 2020, notamment au sujet de l’identité de la personne dénommée « C.________ ».

Une perquisition de son domicile a été ordonnée. Divers objets ont été saisis.

Le 10 novembre 2020, une seconde perquisition a eu lieu au domicile de la

prévenue. L’ordinateur de l’intéressée a été séquestré aux fins d’analyse.

d) Lors de son audition du 30

octobre 2020, la prévenue a déclaré que C.________ était une personne qu’elle

avait inventée « afin de pouvoir passer des commandes sur internet, car

j’ai des dettes ». Selon un rapport de police établi le 27 novembre

2020, les enquêteurs ont notamment retrouvé 29 pièces relatives à 29 commandes

passées auprès de 20 sociétés différentes, en utilisant 13 identités diverses

couvrant la période du 13 novembre 2019 au 26 octobre 2020. Ils ont créé

un fichier Excel joint à leur rapport.

Toujours selon le rapport de

police du 27 novembre 2020, le 25 novembre 2020, le véhicule Mercedes de la

prévenue a été saisi sur mandat du ministère public. A l’intérieur, une grande

quantité de cartons en tous genres et divers documents papier ont été trouvés.

Certains cartons étaient adressés aux entités frauduleuses utilisées par la

prévenue et à certains « nouveaux alias ». Les documents

papier et les étiquettes d’envoi ont été découpées et conservées, le reste des

cartons se trouvant dans le véhicule de la prévenue. Un dossier photographique

a été établi. Les nouveaux éléments découverts ont été ajoutés dans le fichier

Excel précité.

e) Le 10 janvier 2021, la

police a établi un rapport complémentaire, ce document concernant le résultat

de l’analyse de l’ordinateur de la prévenue. Les spécialistes en informatique

ont extrait l’historique du navigateur et l’historique des diverses connexions

effectuées qu’ils ont répertoriés dans des fichiers Excel. Ces fichiers Excel

sont réunis dans un deuxième CD, soit l’annexe 2.

C.

Le 17 novembre 2020,

le ministère public a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale à l’encontre

de la prévenue pour mise à disposition d’un véhicule à un conducteur ne

disposant pas d’une autorisation de conduite.

D.

Le 21 janvier 2021,

la société D.________ SA (ci-après : D.________ ou la plaignante) a déposé

une plainte pénale auprès du ministère public pour escroquerie et abus de

chèque et de carte de crédit, au sens des articles 148 et 146 CP. Dans la

plainte, D.________ a exposé qu’entre le 14 juin 2014 et le 24 novembre 2020,

une ou plusieurs personnes dont l’identité était inconnue avaient utilisé son

option de paiement pour se faire livrer 6 commandes sans les payer, pour un

total de 1'794.22 francs ; il y avait en outre des tentatives de passer

commande de marchandises dont le prix global se montait à 23’367.45 francs, en

lien avec 70 autres transactions. Les commandes livrées avaient été passées sur

les sites www.Société_1.ch, www.Société_2.ch, www.Société_3.ch, www.Société_4.ch

et www.Société_5.ch. Les commandes acceptées avaient été livrées à l’adresse

rue [aaa] (soit celle du couple A.B.________), à Z.________. Le processus de

paiement par l’intermédiaire de D.________ était en bref le suivant :

l’acheteur sélectionne l’option de paiement par facture D.________ parmi les

moyens de paiement présents sur le site / D.________ procède à un contrôle en

temps réel, immédiat, de l’identité et de la solvabilité de l’acheteur et

autorise ou refuse la commande / si la commande est acceptée, D.________ établit

et adresse à l’acheteur la facture correspondant à sa commande, dans les jours

qui suivent la livraison / D.________ paie au commerçant le montant de la

commande dans les jours qui suivent, quoi qu’il arrive : les risques

d’impayés sont à la charge de D.________. S’agissant de la réalisation des

infractions visées, à savoir notamment l’escroquerie au sens de l’article 146

CP, D.________ a relevé qu’elle disposait d’un système de contrôle des risques

développé. Ce dernier permet de vérifier l’identité des acheteurs, notamment en

faisant appel à la base de données K.________ AG. Plusieurs autres facteurs

sont contrôlés, notamment l’adresse de l’acheteur, l’exercice des droits civils

et sa solvabilité.

E.

Le 9 mars 2021, le

ministère public a décidé l’ouverture d’une instruction pénale à l’encontre de AA.________

pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147 al. 2 CP),

respectivement tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier

(art. 147 al. 2/22 CP), subsidiairement escroquerie (art. 146 al. 2 CP),

respectivement tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 et 146 al.

2/22 CP).

Le même jour, le ministère

public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière partielle, constatant

que certaines des commandes passées par la prévenue l’avaient été en son propre

nom ou au nom de B.________, sans indication d’éléments trompeurs.

F.

Le 19 avril 2021, le

ministère public a adressé une lettre circulaire à diverses sociétés actives

dans le commerce en ligne pour savoir si elles avaient reçu des commandes

émanant d’identités fantaisistes que pourrait avoir utilisées la prévenue et

indiquant comme adresse de livraison la rue [aaa] à Z.________.

G.

Le 18 février 2022, le ministère

public a rendu une ordonnance pénale à l’encontre de AA.________. Les faits de

la prévention sont les suivants :

Faits

Faits

de la prévention

A

Z.________, rue [aaa] et en tout autre endroit,

dans

un dessein d’enrichissement illégitime

agissant

par métier dans le but d’obtenir des revenus réguliers, à réitérées reprises,

après avoir agi de manière identique à de nombreuses reprises par le passé

AA.________

entre

le 15 décembre 2019 et le 4 janvier 2020,

au

préjudice de la société D.________ SA, laquelle a déposé plainte pénale, a

effectué, à 3 reprises, des commandes de marchandises, pour un montant total de

CHF 1'680, utilisant, pour effectuer lesdites commandes en ligne, différents

noms fantaisistes, aux fins de tromper le système mis en place par les sites

internet, respectivement par les sociétés chargées de procéder au contrôle de

la solvabilité des acheteurs, obtenant la livraison de commandes qu’elle

n’entendait pas payer, compte tenu de sa situation financière, ou à tout le

moins en dissimulant le fait qu’elle était dans une telle situation aux

entreprises de vente en ligne auprès desquelles elle passait des commandes en

ligne,

entre

le 22 avril 2019 et le 23 octobre 2020, dans les mêmes circonstances que

décrites ci-dessus,

au

préjudice de 14 sociétés différentes, AA.________ a effectué, à 61 reprises,

des commandes de marchandises, pour un montant total de CHF 9'135.60,

utilisant, pour effectuer lesdites commandes en ligne, au moins 12 différents

noms fantaisistes, aux fins de tromper le système mis en place par les sites internet,

respectivement par les sociétés chargées de procéder au contrôle de la

solvabilité des acheteurs, obtenant la livraison de commandes qu’elle

n’entendait pas payer, compte tenu de sa situation financière, ou à tout le

moins en dissimulant le fait qu’elle était dans une telle situation aux

entreprises de vente en ligne auprès desquelles elle passait des commandes en

ligne,

entre

le 1er janvier 2019 et le 26 octobre 2020, dans les mêmes

circonstances que décrites ci-dessus,

au

préjudice de 14 sociétés différentes, AA.________ a tenté d’effectuer, à 58

reprises, des commandes de marchandises, pour un montant total de CHF

18'860.57, utilisant, pour effectuer lesdites commandes en ligne, différents

noms fantaisistes, aux fins de tromper le système mis en place par les sites

internet, respectivement par les sociétés chargées de procéder au contrôle de

la solvabilité des acheteurs, obtenant la livraison de commandes qu’elle

n’entendait pas payer, compte tenu de sa situation financière, ou à tout le

moins en dissimulant le fait qu’elle était dans une telle situation aux

entreprises de vente en ligne auprès desquelles elle passait des commandes en

ligne, n’y parvenant pas, les commandes en question n’ayant finalement pas été

livrées.

Ces

faits étant constitutifs d’une utilisation frauduleuse d’un ordinateur par

métier (art. 147 al. 2 CP), respectivement de tentative d’utilisation

frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147 al. 2 / 22 CP),

A

Z.________, à la rue [bbb], le mardi 11 août 2020 à 17 heures 20, AA.________

a mis à disposition de B.________, son compagnon, le véhicule automobile

immatriculé NE [111], alors qu’elle savait que ce dernier n’avait plus

d’autorisation de conduire, son permis de conduire lui ayant été retiré depuis

le 1er juillet 2020.

Ces

faits sont constitutifs de mise à disposition d’un véhicule à un conducteur ne

disposant pas d’une autorisation de conduire (art. 95 al. 1 let. e LCR).

A

Z.________, rue [aaa] et en tout autre endroit, à une date indéterminée et

jusqu’au 30 novembre 2020 à tout le moins, AA.________ a consommé du Crystal

de manière irrégulière, à raison de 0.1 gramme toutes les deux semaines.

Ces

faits sont constitutifs de consommation de stupéfiants (art. 19a LStup). »

L’ordonnance

pénale prononce notamment la « levée du séquestre du véhicule

immatriculé NE [111] et sa restitution à AA.________, la police étant chargée

d’y procéder dès la notification de la présente décision ». Le nombre

de plaignants / lésés est de 29.

H.

a) En temps utile,

la prévenue a formé opposition contre l’ordonnance pénale. A l’appui,

l’intéressée a invoqué une violation de la maxime d’accusation et fait valoir

que le contenu de l’ordonnance pénale ne lui permettait pas de prendre position

de façon utile sur les faits qui lui étaient reprochés.

b) En réponse, le 11 avril

2022, le ministère public a confirmé l’ordonnance pénale en relevant que

« Le détail des faits figure au dossier et il est considéré que votre

cliente en a eu connaissance. Néanmoins, pour répondre à votre sollicitation du

28 mars 2022, les détails des 119 commandes frauduleuses effectuées par votre

cliente, dont 58 ne sont que des tentatives, ont été reportés sur un tableau,

dans lequel figurent les noms des entreprises lésées, les dates des commandes,

les objets qu’elles concernent, les prix et les noms utilisés par votre

cliente. Comme déjà indiqué, dans la mesure où votre cliente a déjà eu

l’occasion de se déterminer sur l’ensemble de ces faits, il n’est pas envisagé

de procéder à un nouvel interrogatoire, qui n’apporterait pas d’éléments

complémentaires à l’établissement des faits que visiblement votre cliente

conteste ». Ce faisant, la représentante du ministère public se

référait à un interrogatoire de la police sur l’ensemble des faits, dont la

date n’était pas indiquée.

Selon le dossier, la prévenue

a été entendue par la police à une seule reprise, le 30 octobre 2020, soit

avant la décision d’ouverture de l’instruction contre elle. Le dossier montre

que l’avocat de la prévenue a pu consulter le dossier, à sa demande, le 30

novembre 2021, soit avant l’établissement d’un tableau Excel figurant aux pages

376 à 379 du dossier.

c) L’avocat de la prévenue a

déposé des observations le 31 mai 2022, après avoir examiné le tableau dressé

par le ministère public. Il a noté qu’il était laborieux de valablement se

déterminer. Il a néanmoins contesté que la circonstance du métier puisse être

retenue et signalé que l’identité de la prévenue dans l’ordonnance pénale était

erronée. Par ailleurs, il a observé que le véhicule séquestré avait été rendu

par la police à l’entreprise de leasing et non à la prévenue, contrairement à

ce que prévoyait l’ordonnance pénale et réservé les droits de sa cliente

s’agissant de matériel qui lui appartenait à l’intérieur du véhicule (caisse de

basse, autoradio, siège supplémentaire, deux sièges enfants, caisse à outils,

etc.), dont elle souhaitait la restitution.

d) La représentante du

ministère public a répondu le 27 juin 2022 en indiquant qu’elle transmettait

l’ordonnance au tribunal de police.

S’agissant du véhicule, la

procureure a indiqué qu’il avait été remis à l’organisme de crédit avec

l’accord de la mère de la prévenue, qui était la cocontractante du contrat de

crédit lié audit véhicule. À titre de justificatif, la magistrate a joint un

fichet journal de poste du 1er avril 2022 et une quittance munie

d’une signature illisible concernant le véhicule litigieux avec une seule clé

de contact ainsi que le contrat d’achat / de financement.

I.

a) Une audience

s’est tenue le 7 novembre 2022 devant le tribunal de police.

b) La défense a sollicité le

renvoi de l’affaire au ministère public pour 1) que l’acte d’accusation soit

complété et que les différentes commandes litigieuses soient détaillées ;

2) que la question de l’identité de « AA.________ » et des

éventuelles commandes que cette dernière a pu passer soient investiguées ;

3) que des investigations complémentaires quant aux circonstances dans

lesquelles le véhicule séquestré a été restitué à l’institut de leasing soient

menées. Le juge a considéré qu’il ne valait pas la peine de renvoyer le dossier

au ministère public étant précisé que si le dossier contenait des lacunes, cela

serait au bénéfice de la prévenue.

c) La prévenue a été

interrogée. Elle a déposé un lot de pièces.

d) L’avocat a conclu à

l’acquittement de sa cliente, frais à la charge de l’Etat, à ce qu’il soit

renoncé à sanctionner la contravention, à l’octroi d’une indemnité au sens de

l’article 429 CPP et à ce qu’il soit statué sur les séquestres. La défense a notamment

déposé une demande en indemnisation de 9'288 francs en lien avec le séquestre

du véhicule de la prévenue.

J.

Dans son jugement du

5 décembre 2022, le tribunal de police retient que l’ordonnance pénale, même si

elle décrit de manière succincte les faits reprochés à la prévenue, permet à

l’intéressée de comprendre sans autre la portée de l’accusation et de contester

cette dernière en faisant valoir les moyens de preuve et les arguments utiles,

dès lors qu’elle est à l’origine des commandes litigieuses.

Le tribunal considère que la

notion de métier au sens de l’article 147 al. 2 CP ne peut pas être retenue, la

prévenue n’ayant pas consacré un temps considérable à ses agissements

délictueux et n’en ayant pas tiré des revenus véritablement substantiels.

Le tribunal considère encore,

s’agissant des préventions au préjudice de la société D.________, que doit être

retenu un achat en ligne effectué le 19 décembre 2019 sur le site Société_4.ch

concernant la livraison d’un lave-linge valant 1'349.90 francs ; que le client

fictif est E.________ à la rue [aaa] à Z.________ ; que AA.________ a

admis lors de son interrogatoire devant le tribunal de police qu’elle utilisait

son nom de famille en changeant le prénom lorsqu’elle procédait à des achats en

ligne ; que le comportement de l’intéressée tombe sous le coup de

l’article 147 al. 1 CP ; que l’intention est clairement donnée ; que

l’enrichissement illégitime consiste en l’obtention d’un appareil

électroménager acheté sur internet, dont le paiement devait en principe

intervenir sur facture après la livraison, AA.________ sachant cependant

qu’elle ne la réglerait pas ; que preuves en sont les rappels qui lui ont

été adressés en vain ; que même si elle avait voulu s’acquitter du prix

d’achat, l’accusée n’aurait pas pu le faire dans les délais usuels, compte tenu

de sa situation financière très précaire telle qu’elle l’a détaillée devant la

police.

Le tribunal retient que, par

ailleurs, la prévenue est accusée d’avoir effectué 61 commandes de marchandises

pour un montant total de 9'135.60 francs auprès de 14 sociétés différentes pour

la période du 22 avril 2019 au 23 octobre 2020 ; qu’elle doit être

reconnue coupable, au sens de l’article 147 al. 1 CP de 2 achats en ligne

effectués auprès de la Société_6, le 19 octobre 2019 au nom de E.________ et le

25 janvier 2020 au nom de F.________, le mode opératoire étant en effet le

même que celui pratiqué par la prévenue dans les cas précédents, que cette

dernière n’avait pas l’intention – respectivement les moyens – d’acquitter les

factures qu’elle allait recevoir après livraison des marchandises.

Le tribunal retient que AA.________

est accusée d’avoir tenté à 58 reprises auprès de 14 sociétés différentes

d’effectuer des commandes totalisant 18'860.57 francs pour la période du 1er

janvier 2019 au 26 octobre 2020 ; que 3 cas doivent être retenus, à savoir

une tentative de commande effectuée le 24 janvier 2020 sur le site Société_7.ch

au nom de F.________ ; une tentative de commande effectuée sur le même

site le 31 janvier 2020 par E.________ et une transaction avortée le

20 février 2020 sur le site Société_4.ch au nom du client imaginaire E.________.

Le tribunal abandonne la

prévention fondée sur l’article 95 al. 1 let. e LCR.

Le tribunal retient que AA.________

a admis avoir consommé de manière régulière du crystal pour la période allant

du 5 décembre 2019 (les faits antérieurs étant atteints par la

prescription ; art. 109 CP) au 30 novembre 2020.

Au moment de fixer la peine,

le tribunal considère que la culpabilité est moyenne pour l’utilisation

frauduleuse d’un ordinateur ; que s’agissant des actes achevés, le

préjudice est de l’ordre de 2'400 francs alors que, pour les tentatives, les

gains espérés auraient atteint 1'366 francs ; que la prévenue n’a pas

déployé une grande énergie criminelle ; qu’elle a agi par égoïsme ;

que, même si elle n’a pas exprimé de véritables remords, elle semble avoir pris

conscience que ses agissements étaient coupables ; qu’il n’y a pas de

circonstance atténuante ; que sa situation personnelle n’appelle pas de

commentaires particuliers ; que les conditions du sursis sont

réunies ; que, pour la consommation de stupéfiants, une amende de 100

francs équivalent en cas de non-paiement fautif à une peine privative de

liberté de substitution de 1 jour se justifie ; que les documents et

papiers ainsi que l’ordinateur saisis doivent être restitués à la

prévenue ; que le tribunal n’est pas compétent pour se prononcer sur les

modalités selon lesquelles la voiture de marque Mercedes a été séquestrée puis

restituée à l’institut de leasing.

K.

Dans son appel, la

prévenue conteste que les éléments constitutifs des articles 147 CP ainsi que

de l’article 19a LStup soient réalisés. Par ailleurs, elle invoque une

violation du principe de célérité. En conséquence, elle estime que les frais de

justice doivent être laissés à la charge de l’Etat et qu’elle n’a pas à

rembourser l’indemnité d’avocat d’office allouée à son mandataire. Elle conclut

à l’octroi d’une indemnité de 9'288 francs pour le dommage que lui a causé la

restitution à l’institut de leasing de la voiture qui a été séquestrée.

L.

a) La juridiction

d’appel a interrogé la prévenue. Il sera revenu ci-après sur ses déclarations

dans la mesure utile.

b) En plaidoirie, la défense a

invoqué une violation du principe d’accusation. Selon elle, l’ordonnance pénale

(valant acte d’accusation) ne lui permet pas de déterminer ce qui est reproché

à l’accusée. Il y a ensuite une violation du principe de la célérité, car un an

et demi s’est écoulé entre la lecture du dispositif et la notification du

jugement motivé. Cela a été la source d’un grand stress chez l’accusée. Cela

doit entraîner l’acquittement de tous les chefs d’accusation, subsidiairement

la renonciation à toute peine. La prévenue n’a pas commis de nouvelle

infraction. Si le jugement motivé avait été notifié dans les délais prévus par

le code de procédure pénale, le sursis serait déjà échu.

Sur le fond, la défense a

contesté tout d’abord la condition d’un dessein d’enrichissement illégitime

exigée par l’article 147 CP. L’appelante avait en effet la volonté de

rembourser le prix des objets commandés. Elle a la volonté d’accepter une

proposition d’arrangement de J.________. La défense a ensuite fait valoir

l’argument selon lequel on ignore la valeur réelle des objets commandés de

manière groupée. Or si cette valeur est inférieure à 300 francs, on est en

présence de contraventions. Enfin, elle a soutenu que les « cas D.________ »

impliquaient forcément une intervention humaine.

S’agissant des indemnités

réclamées, au sens de l’article 429 al. 1 let. b CPP et 434 CPP, elle a invoqué

l’existence d’une liste précise et le lien intrinsèque entre la restitution du

véhicule et la présente procédure.

C

O N S I D É R A N T

1.

Déposé dans les

formes et délais légaux (art. 399 CPP), l’appel est recevable.

Considérants

2.

Aux termes de

l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur

tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour

violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le

déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou

erronée des faits et (c) pour inopportunité (art. 398 al. 3 CPP). La

juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première

instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle peut également examiner en faveur du

prévenu les points qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions

illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

3.

Selon l’article 389

CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant la

procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1). La

juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les

preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3).

En l’espèce, la Cour pénale a

entendu la prévenue. Elle a requis un extrait de casier judiciaire mis à jour.

D’autres preuves n’ont pas été sollicitées.

4.

a) L’article 9 CPP

consacre la maxime d’accusation. Selon cette disposition, une infraction ne

peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé auprès du

tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée

sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître

exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles

il est exposé, afin qu’il puisse s’expliquer et préparer efficacement sa

défense. L’acte d’accusation définit l’objet du procès et sert également à

informer le prévenu (ATF 143 IV 63 cons. 2.2 ; arrêt du TF du 13.11.2024

[6B_1276/2023] cons. 4). Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans

l’acte d’accusation (principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation) mais

peut s’écarter de l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public (art.

350.

al. 1 CPP), à condition d’en informer les parties présentes et de les

inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement

des faits ou des circonstances complémentaires lorsque ceux-ci sont secondaires

et n’ont aucune influence sur l’appréciation juridique.

b) Selon l’article 325 CPP,

l’acte d’accusation désigne notamment des actes reprochés au prévenu, le lieu,

la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode

de procéder de l’auteur, les infractions réalisées et les dispositions légales

applicables de l’avis du ministère public. En d’autres termes, l’acte

d’accusation doit contenir les faits qui, de l’avis du ministère public,

correspondent à tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au

prévenu. En revanche, les imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans

portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir des doutes sur le

comportement qui lui est reproché (arrêt du TF du 25.04.2024 [6B_710/2023]

cons. 4.1.2). De même, le principe de l’accusation n’exige pas que l’acte

d’accusation décrive, en droit, de manière précise l’ensemble des éléments

déterminant l’aspect subjectif d’une infraction qui ne peut qu’être

intentionnelle (ATF 103 Ia 6 cons. 1d ; arrêt du TF [6B_1276/2023]

précité).

c) Le principe de l’accusation

est également déduit de l’article 29 al. 2 Cst. (droit d’être entendu), de

l’article 32 al. 2 Cst. (droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de

manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l’article 6 §3

let. a CEDH (droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation).

Selon l’article 6 §3 let. a CEDH, tout accusé a le droit d’être informé, dans

le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée,

de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui. La protection

accordée par cette disposition en matière de contenu minimal de l’acte

d’accusation n’est pas plus large que celle de l’article 325 al. 1 let. f CPP.

Au contraire, le caractère adéquat des informations en question doit

s’apprécier en relation avec l’article 6 §3 let. b CEDH qui reconnaît à toute

personne le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la

préparation de sa défense, à la lumière du droit plus général à un procès équitable.

Il découle de ce qui précède que l’étendue de l’information « détaillée »

visée peut varier selon les circonstances particulières de la cause, mais

encore que certains éléments relatifs à l’infraction peuvent se dégager non pas

seulement de l’acte d’accusation, mais aussi d’autres pièces du dossier (arrêt

de la CourEDH Previti contre Italie du 08.12.2009 §208) même recueillies ou

précisées pendant la procédure (arrêt de la CourEDH Sampech contre Italie du

19.05.2015

§110 ; Pereira Cruz et autres contre Portugal du 26.06.2018

§198 ; arrêt du TF [6B_1276/2023] précité). Le Tribunal fédéral considère

comme conforme à la maxime d’accusation le fait que certains éléments

constitutifs de l’infraction ne ressortent qu’implicitement de l’état de fait

compris dans l’acte d’accusation, pour autant que le prévenu puisse préparer

efficacement sa défense (arrêt du TF du 03.03.2024 [6B_566/2024] cons.

1.1

et les références).

5.

a) A certaines

conditions, les articles 329 et 333 CPP dérogent à la maxime accusatoire en

permettant au tribunal saisi de donner au ministère public la possibilité de

modifier ou de compléter l’acte d’accusation. Cette entorse à la maxime

accusatoire ne doit pas devenir la règle. Il appartient au ministère public, en

principe exclusivement, sous réserve des correctifs prévus aux articles 329,

333.

et 344 CPP, de décider quels faits et quelles infractions vont être

renvoyés en jugement (arrêt du TF du 25.01.2019 [6B_819/2018] cons.

1.3.2

; RJN 2021 p. 416). Ces dispositions sont applicables non seulement

aux débats de première instance, mais aussi aux débats d’appel, par le renvoi

de l’article 405 al. 1 CPP.

b) L'article 329 al. 1 CPP

prévoit que la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le

dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de

l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de

procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la

procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal

suspend la procédure ; au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public

pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Cette

disposition tend à éviter qu’une accusation clairement lacunaire conduise à des

débats inutiles et, partant, contraires au principe de célérité et à celui

d’économie de procédure (arrêt du TF du 26.07.2011 [1B_302/2011] cons. 2.2).

Elle ne vise pas à laisser au ministère public le loisir de modifier son

accusation parce qu'il estimerait que celle-ci aurait, à la réflexion, pu être

différente (arrêt du TF du 18.03.2019 [6B_177/2019] cons. 3.2). Elle ne permet

en particulier pas de procéder à un élargissement de l’accusation (Simeoni,

La modification de l’acte d’accusation au sens de l’art. 333 al. 1 CPP, in RPS

138/2020, p. 187ss, p. 194). Elle n’autorise que les compléments qui respectent

le cadre de l’objet de la procédure fixé en première instance (ATF 147 IV 167

cons. 1.3).

c) Aux termes de l'article 333

al. 1 CPP, le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier

l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation

pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que

l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales. Cette disposition vise

les situations dans lesquelles un acte d'accusation expose un état de fait qui

ne se rapporte qu'à une seule infraction en faisant abstraction des éléments

qui permettraient de conclure que le même état de fait est constitutif d'une

autre infraction (FF 2006 1263). La situation concernée par l’article 333 al. 1

CP est celle où les faits exposés dans l’acte d’accusation pourraient réunir

les éléments constitutifs d’une autre infraction que celle qui a été retenue

par le ministère public, mais que l’acte d’accusation ne répond pas aux

exigences légales du point de vue de la description des faits et de la

qualification juridique envisagée par le tribunal (Simeoni, op. cit., p.

187-188). Une modification au sens l’article 333 al. 1 CPP n’entre en ligne de

compte que si l’infraction envisagée par le tribunal se situe dans le cadre

fixé par le complexe de faits mentionné dans l’acte d’accusation. Les faits

fondant l’infraction envisagée doivent pour l’essentiel être déjà contenus dans

l’acte d’accusation. Il n’est ainsi pas question d’élargir l’accusation à

d’autres faits par l’introduction d’une nouvelle infraction, respectivement la

description factuelle de celle-ci, qui ne figure absolument pas dans l’acte

d’accusation notamment parce que le parquet ne l’a pas prise en compte (ATF 147 IV 167 cons. 1.4).

Dans un arrêt du 29 novembre

2022, le Tribunal fédéral a rappelé que selon la jurisprudence (ATF 148 IV 124

cons. 2.6.2 ; 147 IV 167 cons. 1.4), l’article 333 al. 1 CPP vise la

situation où l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation pourrait

correspondre à une autre infraction (requalification, aussi pour une forme

qualifiée de l’infraction de base) ou à une infraction supplémentaire (concours

idéal) mais qu’il est nécessaire d’y ajouter un nouvel élément factuel.

L’exemple classique est celui dans lequel le tribunal estime que des faits

qualifiés d’abus de confiance (art. 138 CP) pourraient constituer une

escroquerie (art. 146 CP) mais qu’il manque la description de la tromperie

astucieuse (ATF 149 IV 42 cons. 3.4). Dans ce contexte, des lésions corporelles

intentionnelles ne sont pas la même infraction que des lésions corporelles par

négligence, de sorte que l’article 333 al. 1 CPP est applicable (ATF 149 IV 42

cons. 3.5, pour le cas où l’acte d’accusation vise une violation intentionnelle

des règles fondamentales de la LCR au sens de l’art. 90 al. 3 LCR et où il est

envisagé une violation grave de la LCR par négligence au sens de l’art. 90 al.

2.

LCR ; cf. arrêt du TF du 22.10.2024 [7B_286/2022] cons. 2.4.1). Selon le

Tribunal fédéral, l’article 333 al. 1 CPP ne permet en revanche pas de modifier

l’acte d’accusation sans que l’infraction ne change, par exemple en décrivant

de manière différente les circonstances du fait dont on pourrait éventuellement

déduire que le comportement litigieux est constitutif d’une violation d’un

devoir (ATF 149 IV 42 cons. 3.5). Autre est la situation dans les procédures

impliquant la participation d’une partie plaignante (ATF 148 IV 265).

d) Selon l’article 333 al. 2

CPP, lorsqu’il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d’autres

infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter

l’accusation. Cette disposition vise d’autres faits constitutifs d’infractions

pénales que ceux retenus dans l’acte d’accusation et n’entre en considération

que pour des faits qui sont découverts postérieurement au renvoi de l’acte

d’accusation au tribunal et ne concerne pas le cas où une infraction est

simplement oubliée (Simeoni, op. cit., p. 187ss, p. 194-196). Selon

la jurisprudence, l’article 433 al. 2 CPP n’est pas applicable, de manière

générale, en procédure d’appel (ATF 147 IV 167 cons. 1.5.1 ss).

6.

En l’espèce,

l’ordonnance pénale valant acte d’accusation (art. 356 CPP ; ATF 140 IV 188) ne respecte pas les exigences formelles de l’article 325 CPP, puisqu’elle

n’indique pas les dates et le montant des commandes au préjudice de D.________,

ni les dates et les sociétés concernées par les 61 autres infractions, ni même

encore les informations utiles pour les 58 tentatives mentionnées. Néanmoins,

le dossier contient un tableau, sous forme imprimée et sous forme électronique,

dans lequel figurent les noms des entreprises lésées, les dates des commandes,

les objets qu’elles concernent, les prix et les noms utilisés par la prévenue,

ce dont la défense a été informée le 11 avril 2022. L’avocat de l’accusée a

répondu qu’il lui était encore laborieux de se déterminer sur les préventions

dans ses observations du 31 mai 2022 (cf. cons. H ci-dessus). On en déduit

qu’il a trouvé les informations qu’il lui fallait, même s’il est vrai que le

tableau, sous sa forme imprimée, se distingue par la petite taille des

caractères utilisés. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que

l’ordonnance pénale a été complétée valablement par le ministère public, que

l’on analyse le tableau Excel comme un rapport final au sens de l’article 326

al. 2 CPP ou comme un addendum spontané du ministère public, qui de

toute façon aurait encore été possible devant le tribunal de première instance,

conformément à l’article 329 CPP.

7.

a) Le premier juge a

correctement rappelé la teneur de l’article 147 CP concernant l’utilisation

frauduleuse d’un ordinateur ainsi que son caractère subsidiaire par rapport à

l’escroquerie (ATF 129 IV 22). On peut renvoyer au jugement attaqué à cet égard

(cons. 12 ; art. 82 al. 4 CPP). En particulier, le tribunal de police a

correctement rappelé la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle se

rend coupable d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur celui qui crée des

comptes clients sur des sites de vente en ligne en utilisant de vraies

identités qu’il modifie légèrement en changeant certaines lettres des noms ou

prénoms, qui attribue à ces comptes de fausses adresses électroniques, qui

sélectionne, au moment de l’achat, l’option permettant de régler la commande

par facture après réception de la marchandise et qui ne règle jamais le prix

des articles livrés.

b) Il faut toutefois apporter

des compléments.

ba) En premier lieu, le contrôle

du risque d’accepter la demande de l’acheteur de payer par facture peut être

effectué entièrement par voie électronique, ou alors en y intégrant une

décision humaine (auquel cas l’infraction doit être examinée sous l’angle de

l’article 146 CP). La plaignante a indiqué dans sa plainte du 21 janvier 2021

et ses annexes le mode de contrôle de risque appliqué dans son entreprise. Il

en ressort que la vérification se fait par un premier système de contrôle

(« BRIC ») où sont vérifiés l’identité de l’acheteur, sa date

de naissance, son domicile et le montant des factures impayées notamment. Ce

système interne fait en outre appel à des bases de données externes pour

vérifier certains aspects spéciaux comme l’adresse, la survenance de cas

d’impayés chez d’autres prestataires ou des fraudes. Un second système de

contrôle fonctionne en parallèle (« Truescore ») qui évalue

septante facteurs liés à la commande (heure, comportement en ligne, produits

achetés, montant souhaité, nombre de tentatives, âge, etc.). En outre, les

résultats des deux contrôles sont confrontés. Se penchant sur ce système, le

Tribunal fédéral a retenu que la décision d’acceptation de la commande était

prise de manière automatisée par un ordinateur (arrêt du TF du 30.03.2022

[6B_683/2021] cons. 5.2 en lien avec le cons. 5.3.3).

bb) Par ailleurs, le Tribunal

fédéral a récemment précisé sa jurisprudence relative à l’utilisation

frauduleuse d’un ordinateur (ATF 150 IV 188). Il a rappelé qu’il était décisif,

pour déterminer l’application de l’article 147 CP aux commandes sur factures

passées en ligne, que non seulement le processus de commande, mais également

l’expédition de la marchandise, soient entièrement automatisés ; dès lors

que des personnes prennent en charge les commandes et expédient les

marchandises – ne serait-ce qu’un collaborateur sans véritable pouvoir

décisionnel – seule l’infraction d’escroquerie doit être retenue (https:\\www.crimen.ch\307\

du 17.12.2024 ; pour un commentaire critique, cf. Wohlers,

forumpoenale 1/2025 p. 70 ss).

8.

a) En l’espèce, à

défaut d’un recours du ministère public, il n’y a pas lieu de revenir sur les

cas de commandes en ligne qui n’ont pas été retenus par le tribunal de première

instance.

b) Le tribunal de police a

retenu deux achats en ligne effectués auprès de La Société_6 les 19 octobre

2019.

et 25 janvier 2020, pour des montants respectifs de 564.95 francs et 484

francs. Il ne ressort pas de la plainte de D.________ que celle-ci soit

intervenue dans ces transactions. On ignore tout du mode de contrôle des

commandes considérées, contrôle dont la nature n’est pas spécifiée dans le

tableau Excel complétant l’ordonnance valant acte d’accusation. Les achats

litigieux ne peuvent donc fonder une condamnation de la prévenue du chef

d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur. La prévention doit être abandonnée

sans qu’il n’y ait lieu de l’étendre à l’article 146 CP.

c) La prévenue a été reconnue

coupable d’avoir effectué en ligne un achat le 19 décembre 2019 sur le site Société_4.ch

concernant la livraison d’un lave-linge valant 1'349.90 francs. Ici, D.________

SA est intervenue. Comme le premier juge l’a retenu, le comportement de

l’accusée tombe sous le coup de l’article 147 al. 1 CP. L’intéressée a profité

du système de paiement par facture en introduisant l’identité d’un client

fictif (E.________, avec l’adresse électronique [e-mail]) pour

obtenir la livraison à son domicile de l’appareil électroménager commandé en

ligne. Comme la société fournissant le moyen de paiement était séparée de

l’entreprise livrant la marchandise et que la première supportait les risques

d’impayés, on doit retenir qu’aucune personne humaine n’est intervenue dans le

processus de décision d’acceptation de la transaction. Les employés de

l’expéditeur (entreprise tierce) ne pouvaient pas annuler les commandes (cf.

ATF 150 IV 188 cons. 4.9.2). La facture n’a pas été payée en temps utile. A

cette époque-là, l’accusée était dans une situation financière très précaire.

Par exemple, vu ses poursuites, elle ne pouvait prendre de leasing à son nom.

Devant le tribunal de police, elle a admis que les poursuites contre elle

l’empêchaient également de procéder à des commandes sur facture à son nom ;

son but était de passer des commandes sur facture (ce qui impliquait d’utiliser

une autre identité) et ensuite de demander des arrangements. Au moment des

débats de première instance, elle déclarait n’avoir payé qu’une partie de ses

commandes. Devant la juridiction d’appel, elle a déclaré qu’elle avait été mise

aux poursuites pour le lave-linge acheté le 19 décembre 2019 ; elle avait

alors l’intention d’accepter un arrangement proposé en mars 2025 par la société

de recouvrement. Dans ces conditions, la plaignante D.________ a subi un

dommage – étant rappelé que, selon la jurisprudence relative à l’escroquerie,

applicable mutatis mutandis, un dommage temporaire ou provisoire suffit

(cf. Dupuis/Moreillon et al., PC CP, 2e éd., n. 30 ad

art. 146 CP) et qu’un accroissement du risque de non-recouvrement est un

dommage (idem). Il ressort des déclarations de la prévenue qu’elle a agi

intentionnellement, à tout le moins par dol éventuel, en recourant à des

commandes par le biais d’un processus électronique, en donnant une identité

inexacte destinée à détourner les contrôles automatiques, de manière à recevoir

un appareil qu’elle n’aurait sinon pas obtenu. Elle a agi dans un dessein

d’enrichissement illégitime, dès lors qu’elle ne pouvait licitement obtenir

l’objet convoité et qu’elle n’était pas en mesure – ce qu’elle savait – d’en

acquitter le prix dans le délai convenu.

d) Le tribunal de police a

encore retenu trois tentatives de commande, dont deux sur le site Société_7.ch

et l’une sur le site Société_4.ch pour des montants respectifs de 324.90

francs, 490.90 francs et 549.05 francs. Ces trois cas – vu la facturation par D.________

(mentionnant les 3 transactions échouées, notamment sous les identités

respectives de F.________ et E.________, avec les adresses mail [e-mail]

et [e-mail]) – entrent également dans le champ d’application de

l’infraction réprimée par l’article 147 CP, pour des motifs analogues à ceux

que l’on vient d’exposer, au degré de la tentative (art. 22 CP). La défense

soutient que les trois commandes susmentionnées pouvaient être composées de

plusieurs biens de valeur inférieure à 300 francs. Cet argument doit être

écarté. Tout d’abord, il y a lieu de se référer aux prix affichés de vente (Jeanneret,

Co Ro, n. 13 ad art. 172ter CP). Ensuite, les commandes groupées

procèdent d’une unité naturelle d’action, de sorte que c’est la valeur totale

du lot de marchandises achetées qui fait foi (Jeanneret, op. cit., n. 16

ad art. 172ter CP).

9.

L’accusée a reconnu

consommer du Crystal, un week-end sur deux, à raison de 0.5 g par mois. Il

s’agit d’une contravention au sens de l’article 19a LStup. Les actes

postérieurs au 5 décembre 2019 – soit trois ans avant le jugement de première

instance – ne sont pas prescrits.

10.

a) L’article 47 CP

prévoit que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend

en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier

ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).

Selon la jurisprudence (arrêt du TF du 30.01.2018

[6B_807/2017] cons. 2.1), la culpabilité de l'auteur doit être évaluée en

fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte

lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère

répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,

sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les

motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il

faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents,

la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations

familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la

vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au

cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 cons. 9.1 ; 141 IV 61 cons.

6.1.1).

b) D’après l’article 49 al. 1 CP, si, en

raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs

peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus

grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de

plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est

en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. La jurisprudence

(ATF 144 IV 313 cons. 1.1.1 et 1.1.2) exige que, pour appliquer l'article 49 al.

1.

CP, les peines soient de même genre et que, dans cette hypothèse, le juge,

dans un premier temps, fixe la peine pour l'infraction abstraitement la plus

grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, et, dans un second

temps, augmente cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en

tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives.

11.

En l’espèce, l’infraction la plus grave commise

par l’accusée concerne l’achat en ligne le 19 décembre 2019 d’un lave-linge

valant 1'349.90 francs. Objectivement, la culpabilité doit être qualifiée de

moyenne. La prévenue n’a pas déployé une grande énergie criminelle pour

atteindre ses objectifs puisqu’il lui a été aisé, compte tenu des pratiques du

commerce en ligne, de créer de faux identifiants et de passer relativement

facilement sa commande. Elle a clairement agi pour des motifs égoïstes. Il

ressort de son interrogatoire devant le tribunal de police qu’elle a fait

certaines démarches pour demander des arrangements auprès de certaines victimes

de ses agissements et s’excuser. Cela montre un début de prise de conscience. Devant

la Cour pénale, elle a annoncé son intention d’accepter un arrangement de

paiement par acomptes de 68 francs pour le lave-linge, après avoir été

mise aux poursuites. Elle a exprimé des regrets. La responsabilité pénale est

entière. Il n’y a pas de circonstance atténuante. La situation personnelle de

la prévenue n’appelle pas de commentaires particuliers, si ce n’est qu’elle

dépend de l’aide sociale et qu’elle élève des enfants sans le soutien efficace

des pères. Son casier judiciaire indique un antécédent pénal qui remonte au 6

mars 2014, de nature similaire à celle des infractions jugées dans la présente

procédure. Au vu de ce qui précède, une peine de 15 jours-amende peut être

prononcée. Il n’y a pas lieu de revoir le montant du jour-amende (10 francs), sa

situation financière étant toujours encore très difficile.

La peine précitée doit être augmentée, en application

du principe de l’aggravation au sens de l’article 49 CP, pour trois tentatives

avortées de commission de cette même infraction correspondant à des montants

respectifs de 324.90

francs, 490.90 francs et 549.05 francs commises les 24 janvier 2020, 31 janvier

2020.

et 20 février 2020. Tenant compte du degré de réalisation de l’infraction,

et pour des motifs identiques à ceux déjà exposés en relation avec la peine de

base, ce sont encore des peines respectives de 5 jours-amende qui doivent être

prononcées pour chacune de ces infractions.

En définitive, la Cour pénale

arrive à une peine totale du même montant que celle prononcée par le premier

juge, à savoir 30 jours-amende à 10 francs.

12.

Il n’est pas

contesté que les conditions objectives et subjectives du sursis sont réalisées.

13.

Le premier juge a

prononcé une amende de 100 francs pour la contravention à la LCR. La régularité

de la consommation admise, s’agissant d’une substance qui n’a rien d’anodin,

empêche que l’on considère le cas comme bénin. S’agissant de la peine

prononcée, celle-ci paraît adaptée à la culpabilité et à la situation

financière de l’intéressée. Il n’y a pas lieu d’y revenir.

14.

La défense invoque

la violation du principe de célérité.

15.

a) Les articles

5.

CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à

ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions

consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à

statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision

qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai

que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme

raisonnable (ATF 143 IV 373 cons. 1.3.1 ; cf. ATF 130 I 312 cons. 5.1). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle

s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une

procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu’aucun d'eux n'est d'une durée

vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes

d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé

momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité

peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute ;

elles ne sauraient exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 cons. 3.3.3).

b) La violation du

principe de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la peine,

parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en

tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 cons. 1.4.1 ; 135 IV 12 cons. 3.6 ; arrêt du TF du

05.10.2022

[6B_1345/2021] cons. 2 et les références). Pour le Tribunal fédéral,

apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze

mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué

sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze

mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (cf. ATF 130 IV 54 cons. 3.3.3). S’agissant de la durée entre le moment où le

jugement a été rendu et le moment où la motivation a été communiquée, il sied

de rappeler que, selon la jurisprudence, les délais de 60 jours, respectivement

de 90 jours, prévus à l'article 84 al. 4 CPP, qui valent également pour la

juridiction d'appel, n'en demeurent pas moins des délais d'ordre, dont la

violation ne permet pas en soi de mettre en cause la validité du jugement. Leur

dépassement ne constitue donc pas en soi une violation du principe de la

célérité, mais peut en constituer un indice. Dans ce contexte, la jurisprudence

a eu l'occasion de relever qu'un dépassement du délai de 90 jours,

respectivement un délai de 94 jours, même en l'absence de complexité,

n'impliquait pas nécessairement une violation du principe de célérité. Dans un

arrêt récent, le Tribunal fédéral a admis, dans le cadre d'une durée de plus de

douze mois pour rendre la motivation écrite d'un jugement de première instance,

une réduction de peine de deux mois (arrêt [6B_1345/2021] précité).

Pour déterminer

les conséquences adéquates de la violation du principe de la célérité, il

convient de prendre en considération tant la gravité de l'atteinte que le

retard dans la procédure causés au prévenu, la gravité des infractions qui sont

reprochées, les intérêts des lésés, la complexité du cas et à qui le retard de

procédure doit être imputé (ATF 143 IV 373 cons. 1.4.1 ; arrêt

[6B_1345/2021] précité et les références). L'autorité judiciaire doit

mentionner expressément la violation du principe de célérité dans le dispositif

du jugement voire, le cas échéant, indiquer dans quelle mesure elle a tenu

compte de cette violation (ATF 136 I 274 cons. 2.3).

16.

En l’espèce, le

tribunal de police a procédé à la lecture publique du jugement le 5 décembre

2022.

Le 9 décembre 2022, la défense a annoncé appel. Le 4 septembre 2023,

elle a interpelé le premier juge pour savoir dans quel délai le jugement motivé

pouvait être attendu. Cette démarche a été renouvelée le 27 février 2024. La

motivation a finalement été expédiée aux parties le 17 juin 2024. L’affaire ne

présentait pas de difficulté particulière (hormis le nombre de transactions

litigieuses). On est en présence d’une violation claire du principe de

célérité. Pour apprécier quelle conséquence aura cette violation, la Cour

pénale retient que la partie plaignante conserve, malgré l’écoulement du temps,

un intérêt à ce que la société apporte une réponse au comportement délictueux

de l’appelante. La peine prononcée était légère, de surcroît assortie du

sursis, si bien que le retard pris dans la procédure de première instance n’a

pu représenter pour l’accusée qu’un surcroît de peine encore mesuré,

l’inquiétude ressentie n’équivalant pas à la peine encourue. Tout bien

considéré, il convient de réduire la peine pécuniaire ainsi que l’amende

chacune des deux tiers. Ainsi, l’appelante sera condamnée à une peine

pécuniaire de 10 jours-amende à 10 francs avec sursis pendant deux ans ainsi

qu’à une amende de 30 francs pour la contravention, correspondant, en cas de

non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de substitution de 1 jour

(art. 106 al. 2 CP).

17.

a) Le tribunal a

estimé qu’il n’était pas compétent pour se prononcer sur les modalités selon

lesquelles la voiture de marque Mercedes avait été séquestrée puis restituée à

l’institut de leasing. L’appelante conteste cette manière de voir.

b) Il ressort du dossier que,

nonobstant la teneur de l’ordonnance pénale du 18 février 2022 qui prononce en

son chiffre 3 la levée du séquestre du véhicule immatriculé NE [111] et sa

restitution à l’appelante, et le fait que, vu l’opposition formulée par la

défense, cette ordonnance n’est pas entrée en force (art. 354 al. 3 CPP

a

contrario), la police a procédé à la restitution du véhicule litigieux à la

banque I.________, organisme de leasing, sur ordre de la signataire du contrat

d’achat, à savoir la mère de l’appelante, G.________.

c) L’appelante invoque un

dommage antérieur à la restitution du véhicule litigieux, le 1er

avril 2022, correspondant aux mensualités de leasing dues entre novembre 2020

et avril 2022, par 4'288 francs (cf. aussi le contrat de leasing au nom de la

mère de l’appelante). Cette prétention est mal fondée, dans la mesure où il

n’est pas établi que les conditions du séquestre n’étaient pas réalisées,

puisque l’appelante ne se plaint que de la restitution du véhicule à l’institut

de leasing plutôt qu’à elle-même et non de la mesure de séquestre en tant que telle.

d) L’appelante soutient que

plusieurs objets se trouvaient dans la Mercedes et que ces objets ne lui ont

jamais été restitués. Elle a déposé une liste desdits objets, reconstituée à

partir d’images sur internet et mentionnant divers prix. La liste comprend

également la mention d’un porte-monnaie contenant un passeport croate, une

carte d’identité croate, une carte d’assurance-maladie de son conjoint, une

carte AVS et un permis de vélomoteur du même, 40 Kuna, les papiers du véhicule

et une carte grise. Le tout représente 6'096.70 francs.

La prétention est aussi mal

fondée. La liste invoquée n’est accompagnée d’aucun justificatif. En

particulier, on cherche en vain des quittances d’achat (l’appelante a déclaré

devant la Cour pénale que les achats avaient été effectués par le biais de

petites annonces). On ne voit pas sur cette base comment elle a pu établir une

liste de prix mentionnant des références et des prix aux centimes près. Les

prix invoqués correspondent vraisemblablement à ceux d’objets neufs, et non à

ceux réellement appliqués au moment de l’achat. Il n’est pas tenu compte de la

perte de valeur liée à l’écoulement du temps. On observe que plusieurs postes du

dommage n’appartiennent pas à l’appelante, mais à son mari. On ne dispose

d’aucune procuration. Celui-ci ne s’est pas manifesté.

e) La requête d’indemnité,

supposée recevable, n’est pas suffisamment étayée et doit être rejetée.

18.

Il résulte de ce qui

précède que l’appel doit être partiellement admis. L’appelante est acquittée de

deux infractions supplémentaires par rapport à celles retenues en première

instance. Cela justifie de revoir la répartition des frais de justice. Le tribunal

de police a mis à la charge de la prévenue la moitié des frais de procédure et

l’a condamnée à rembourser dans la même proportion l’indemnité d’avocat

d’office due à son mandataire. Au vu des deux infractions abandonnées, il se

justifie de laisser à la charge de l’Etat deux tiers des frais de justice et de

condamner l’appelante à rembourser le tiers de l’indemnité d’avocat d’office

pour la première instance.

19.

Pour la seconde

instance, la prévenue obtient gain de cause en ce qu’elle est acquittée de deux

des six infractions qui avaient été retenues à sa charge en première instance.

Elle obtient aussi gain de cause en ce qui concerne la constatation de la violation

du principe de célérité et la peine qui lui est infligée. En revanche, elle

succombe en ce qui concerne l’indemnité de 9'288 francs qu’elle réclame à

l’Etat. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à sa charge la moitié des

frais de justice de seconde instance. Son mandataire a déposé un relevé

d’activité pour son activité durant la procédure d’appel. Considéré

globalement, ce mémoire d’honoraires fait état d’une activité raisonnable et

peut être avalisé. L’appelante remboursera la moitié de cette indemnité aux

conditions de l’article 135 al. 4 CPP.

Par

ces motifs,

Dispositif

la Cour pénale décide

Vu les articles 135 al. 4, 426, 428

CPP, 47, 49, 147 CP,

I.

L’appel est

partiellement admis. Le jugement attaqué est réformé, le nouveau dispositif

étant le suivant :

1.

Reconnaît A.________

coupable des faits suivants :

a)

1 utilisation

frauduleuse d’un ordinateur commise à Z.________ le 19 octobre 2019 au

préjudice de D.________ SA ;

b)

3 tentatives

d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur commise à Z.________ les

24 janvier 2020, 31 janvier 2020 et 20 février 2020 au préjudice de D.________

SA ;

c)

contravention à

la Loi fédérale sur les stupéfiants commise à Z.________ et en tout autre lieu

du 5 décembre 2019 au 30 novembre 2020.

2.

Libère A.________

des faits suivants :

a)

Mise à

disposition d’un véhicule automobile à une personne n’étant pas titulaire du

permis requis ;

b)

2 commandes de

marchandises au préjudice de D.________ SA le 15 décembre 2019 et le 4 janvier

2020 ;

c)

61 commandes de

marchandises au préjudice de 14 sociétés différentes entre le 22 avril 2019 et

le 23 octobre 2020 ;

d)

55 tentatives de

commandes de marchandises au préjudice de 14 sociétés différentes entre le 1er

janvier 2019 et le 26 octobre 2020.

3.

Constate une

violation du principe de célérité commise durant la procédure devant le

tribunal de première instance.

4.

Condamne A.________

à 10 jours-amende à 10 francs chacun (100 francs) avec sursis pendant deux ans.

5.

Condamne A.________

à une amende de 30 francs pour la contravention, correspondant en cas de

non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de substitution de 1

jour.

6.

Ordonne dès

l’entrée en force du présent jugement, la restitution à A.________ des

documents et papiers ainsi que de l’ordinateur séquestré en cours d’enquête.

7.

Rejette dans la

mesure de sa recevabilité la demande d’indemnité formée par A.________ en lien

avec la restitution du véhicule séquestré en cours d’enquête.

8.

Met à la charge

de A.________ une part des frais de la procédure arrêtée à 421.50 francs, sous

réserve des règles de l’assistance judiciaire.

9.

Arrête à 3'286.75

francs, y compris frais, débours et TVA, l’indemnité due à Me H.________,

mandataire d’office de A.________, et dit que cette dernière devra rembourser à

concurrence d’un tiers cette indemnité à l’Etat de Neuchâtel aux conditions de

l’article 135 al. 4 CPP.

II.

Les frais de

justice de seconde instance sont arrêtés à 2'000 francs. Ils sont mis à la

charge de l’appelante par moitié.

III.

Une indemnité de

1'651.50 francs est allouée à Me H.________, pour la défense d’office de A.________

en seconde instance. Cette indemnité est remboursable à raison de la moitié aux

conditions de l’article 135 al. 4 CPP.

IV.

Le présent

jugement est notifié à A.________, par Me H.________, au ministère public, à La

Chaux-de-Fonds (MP.2020.6102), au Tribunal de police des Montagnes et du

Val-de-Ruz, audit lieu (POL.2022.369) et à D.________ SA.

Neuchâtel, le 8 avril 2025