25/2011

CA 25/2011 2011-10-06

6 octobre 2011Français9 min

1203 TRIBUNAL CANTONAL C O U R A D M I N I S T R A T I V E ______________________________ RECUSATION ADMINISTRATIVE Séance du 6 octobre 2011 _____________________ Présidence de Mme E P A R D, présidente Juges: MM. Meylan et Battistolo Greffier: M. Intignano * * * * * Art. 9 al. 1 let. e, 10 al. 1 et 11 al. 3 LPA-VD Vu les recours déposés par-devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) les 8 et 10 septembre 2011 respectivement par R.________, Z.________, T.________, W.________, L.________ et K.________ d'une part, et par X.________ d'autre part, contre la décision rendue par la Municipalité de D.________ le 22 juillet 2011, qui accorde à A.Y.________ et B.Y.________ un permis de construire deux maisons individuelles sur la parcelle n° [...] de la Commune de D.________, vu le dossier de cette cause, instruite par le juge cantonal -- 1 of 7 -Xavier Michellod, vu la demande de récusation présentée le 15 septembre 2011 par ce juge cantonal en son nom et pour le compte de tous les autres magistrats siégeant à la CDAP, vu l'avis aux parties du même jour indiquant que la cause serait transmise à la cour de céans, sauf demande expresse de leur part dans un délai au 22 septembre 2011 pour demander la récusation du Tribunal cantonal dans son ensemble et solliciter la saisine du Tribunal neutre, vu la qualité de membre de la cour de céans du juge cantonal Xavier Michellod, vu l'absence de demande des parties à cet égard, vu les pièces au dossier; attendu que les recours déposés les 8 et 10 septembre 2011 sont pendants devant la CDAP, que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) sont donc applicables au cas d'espèce, qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée présentée le 15 septembre 2011 visant l'ensemble de la CDAP, les parties ne s'y étant pas opposées; attendu que selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la cause (let. a), si elle a agi dans la même -- 2 of 7 -cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne supprimant pas le motif de récusation (let. c), si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e), qu'en vertu de l'art. 10 al. 1 LPA-VD, le membre d'une autorité qui se trouve dans un cas de récusation doit se récuser sans retard, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1; ATF 131 I

Considérants

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c. 1.1), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c. 3a, JT

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1999 I 159; ATF 115 IA 172 c. 3), qu'en l'espèce, le juge cantonal Xavier Michellod fait valoir que la recourante X. exerce la charge de juge cantonale suppléante rattachée à la CDAP, qu'il considère dès lors qu'il doit se récuser spontanément, de même que tous les autres membres de la CDAP, au sens de l'art. 9 al. 1 let. e LPA-VD, que la fonction de juge cantonale suppléante de X. implique qu'elle a des relations professionnelles régulières avec les autres juges cantonaux siégeant au sein de la CDAP, que ces relations pourraient avoir créé une relation d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre eux, qu'ainsi, pour des motifs d'apparence, il n'est pas adéquat que des juges cantonaux siégeant au sein de la CDAP soient appelés à instruire ou statuer sur le recours déposé notamment par X., que la demande de récusation spontanée doit dès lors être admise; attendu que lorsqu'une demande de récusation de l'ensemble d'une cour du Tribunal cantonal est admise, le Tribunal cantonal désigne une cour ad hoc en son sein (art. 8b al. 2 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [RSV 211.02], applicable par analogie), qu'il y a donc lieu de nommer André Jomini, juge cantonal au sein de la Cour des assurances sociales, en qualité de juge instructeur dans la cause qui oppose R., Z., T., W., L., K. et X. à la Municipalité de D., -- 4 of 7 -qu'il appartiendra à ce juge de décider s'il est opportun, en fonction du dossier, de s'adjoindre des juges assesseurs ou d'autres juges cantonaux hors CDAP, en vue du jugement; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos: I. Admet la demande de récusation spontanée présentée le 15 septembre 2011 par le juge cantonal Xavier Michellod en son nom et pour le compte des juges de la Cour de droit administratif et public. II. Transmet la cause opposant R., Z., T., W., L., K. et X. à la Municipalité de D., dans l'état où elle se trouve, au juge cantonal André Jomini, membre de la Cour des assurances sociales, pour instruire et cas échéant statuer sur les recours déposés le

1999 I 159; ATF 115 IA 172 c. 3), qu'en l'espèce, le juge cantonal Xavier Michellod fait valoir que la recourante X.________ exerce la charge de juge cantonale suppléante rattachée à la CDAP, qu'il considère dès lors qu'il doit se récuser spontanément, de même que tous les autres membres de la CDAP, au sens de l'art. 9 al. 1 let. e LPA-VD, que la fonction de juge cantonale suppléante de X.________ implique qu'elle a des relations professionnelles régulières avec les autres juges cantonaux siégeant au sein de la CDAP, que ces relations pourraient avoir créé une relation d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre eux, qu'ainsi, pour des motifs d'apparence, il n'est pas adéquat que des juges cantonaux siégeant au sein de la CDAP soient appelés à instruire ou statuer sur le recours déposé notamment par X.________, que la demande de récusation spontanée doit dès lors être admise; attendu que lorsqu'une demande de récusation de l'ensemble d'une cour du Tribunal cantonal est admise, le Tribunal cantonal désigne une cour ad hoc en son sein (art. 8b al. 2 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [RSV 211.02], applicable par analogie), qu'il y a donc lieu de nommer André Jomini, juge cantonal au sein de la Cour des assurances sociales, en qualité de juge instructeur dans la cause qui oppose R.________, Z.________, T.________, W.________, L.________, K.________ et X.________ à la Municipalité de D.________, -- 4 of 7 -qu'il appartiendra à ce juge de décider s'il est opportun, en fonction du dossier, de s'adjoindre des juges assesseurs ou d'autres juges cantonaux hors CDAP, en vue du jugement; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos: I. Admet la demande de récusation spontanée présentée le 15 septembre 2011 par le juge cantonal Xavier Michellod en son nom et pour le compte des juges de la Cour de droit administratif et public. II. Transmet la cause opposant R.________, Z.________, T.________, W.________, L.________, K.________ et X.________ à la Municipalité de D.________, dans l'état où elle se trouve, au juge cantonal André Jomini, membre de la Cour des assurances sociales, pour instruire et cas échéant statuer sur les recours déposés le

8 et 10 septembre 2011. III. Rend le présent arrêt sans frais, ni dépens. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. La présidente: Le greffier:

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Du L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à: - X.________, par l'intermédiaire de son conseil, Me Lucien Masmejan, avocat à Pully, - R.________, Z.________, T.________, W.________, L.________ et K.________ par l'intermédiaire de leur conseil commun, Me Olivier Burnet, avocat à Lausanne, et communiqué par l'envoi de photocopies à: - M. le juge cantonal Xavier Michellod, Cour de droit administratif et public, à Lausanne, - M. le juge cantonal Pascal Langone, président de la 1ère Cour de droit administratif et public, CDAP, à Lausanne, - M. le juge cantonal André Jomini, Cour des assurances sociales, au Palais, - la Municipalité de D.________, - A.Y.________ et B.Y.________, à D.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier:

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