CA 54 2025-01-06

TRIBUNAL CANTONAL

SU24.048737 54

COUR ADMINISTRATIVE ______________________________

RECUSATION CIVILE

Séance du 6 janvier 2025 __________________

Présidence de Mme B E R N E L, présidente Juges: M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre Greffière: Mme Joye

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Art. 47 CPC; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ

Vu le décès, le 26 octobre 2024, de A.K.________,

vu la compétence de la Justice de paix du district de [...] pour traiter sa succession,

vu le courrier du 9 décembre 2024 par lequel la Première juge de paix du district de...][...] a spontanément requis la récusation en corps de son office pour le motif que l’une des héritières légales de la défunte, B.K.________, est assesseure au sein de l’office,

Considérants

1201.

vu le courrier du 12 décembre 2024 par lequel un délai de cinq jours pour se déterminer sur la requête de récusation a été imparti à B.K.________, G.________ et C.K.________, héritiers légaux de la défunte, qui n’ont pas donné suite à cet avis;

vu les pièces au dossier;

considérant qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,

qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé,

que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1),

que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-mentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées);

attendu qu’en l’espèce, B.K.________, assesseure au sein de la Justice de paix du district de [...], est intéressée dans la succession de feue A.K.________,

que cette activité d’assesseure implique pour la prénommée des con-tacts réguliers et professionnels avec les membres de la juridiction devant laquelle la cause a été portée et qui seront appelés à entreprendre des démarches dans le cadre de la succession en cause,

qu’afin de garantir l'impartialité de l’autorité appelée à connaître de la cause, la requête de récusation spontanée présentée par la Première juge de paix du district de [...] doit...]être admise,

que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

qu'elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix des districts du [...];

attendu que la présente décision peut être rendue sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 28 ad. art. 48 CPC).

Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos prononce:

Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos prononce:

I. La requête de récusation est admise.

II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice de paix des districts du [...].

III. La décision, rendue sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

La présidente: La greffière:

Du

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à:

- Mme la Première juge de paix du district de [...].

Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal

cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à:

- M. le Premier juge de paix des districts [...], avec le dossier. - Mme B.K.________, - Mme G.________, - M. C.K.________.

La greffière: