TN - AC.1992.0346 - 1992-12-03 - ROCHAT Lucien et Françoise c/Yverdon-les-Bains

Faits

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N° affaire:

AC.1992.0346

Autorité:, Date décision:

TN, 03.12.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

TRIBUNAL NEUTRE

Nom des parties contenant:

ROCHAT Lucien et Françoise c/Yverdon-les-Bains

LJPA-43

Résumé contenant:

Celui qui n'a pas fait opposition au permis de construire doit recourir au plus tard dans les 10 jours suivant sa communication aux opposants et au constructeur. Conditions auxquelles une révocation ultérieure du permis est possible. Le fait que l'un des intimés (juge suppléant au Tribunal administratif) appartienne à un collège restreint de juges ayant de fréquentes et nombreuses relations personnelles crée l'apparence d'un risque de prévention suffisant pour admettre la récusation du Tribunal administratif.