TA - AC.1993.0901 - 1993-04-02 - Gedaco SA et crts c/DAIC

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N° affaire:

AC.1993.0901

Autorité:, Date décision:

TA, 02.04.1993

Juge:

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Gedaco SA et crts c/DAIC

LJPA-55

Résumé contenant:

La partie qui obtient très partiellement gain de cause peut être chargée, en partie au moins, des frais de justice.

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 2 avril 1993

__________

sur le recours interjeté par GEDACO SA et

ARISA SA, dont le conseil est l'avocat Jacques Matile, Mousquines 20, à

1000 Lausanne 5,

contre

la décision du Département de l'agriculture,

de l'industrie et du commerce, Service cantonal du logement, du 26 avril

1991, fixant des conditions à la délivrance d'un permis de construire.

***********************************

Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM. J.-C. de Haller, président

A. Chauvy, assesseur

P. Blondel, assesseur

constate en fait :

vu

le recours formé par Gedaco SA et Arisa SA le 10 juillet 1991 contre la

décision du Service du logement du 26 avril 1991,

vu

l'arrêt du Tribunal administratif du 14 août 1992 admettant partiellement le

recours,

vu

l'arrêt rendu le 2 février 1993 par la Ie Cour de droit public du Tribunal

fédéral annulant l'arrêt du Tribunal administratif au sens des considérants,

vu

la requête du 9 mars 1993 du conseil de la recourante demandant une nouvelle

décision sur les frais et dépens,

considérant

que

l'arrêt du Tribunal administratif est annulé sur le point critiqué par les

recourants,

que

cela signifie que le contrôle des loyers doit être limité en nombre et en

surface aux logements qui remplacent les logements préexistants,

qu'il

appartient au Service du logement de prendre une nouvelle décision sur le

montant des loyers soumis au contrôle conformément à l'arrêt du Tribunal

fédéral qui vise uniquement "les logements d'une catégorie où sévit la

pénurie et qui remplacent ceux qui ont été démolis",

qu'à

la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral il appartient à l'instance cantonale de

statuer sur le sort des frais et dépens,

que

selon l'art. 55 LJPA les frais et dépens sont en principe supportés par la

partie qui succombe,

que

les sociétés recourantes ont succombé devant l'instance cantonale dans leurs

conclusions principales tendant à l'annulation pure et simple de la décision du

Service du logement (moyens invoqués en pages 6 à 9 du mémoire de recours),

qu'il

convient donc de mettre à leur charge un émolument réduit à Fr. 500.--,

qu'il

n'y a pas lieu d'allouer de dépens,

Par

ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e :

Faits

I. le dispositif de

l'arrêt du 14 août 1992 est modifié comme suit :

I. Le

recours est partiellement admis.

Considérants

II. La

décision du 26 avril 1991 du Département de l'agriculture, de

l'industrie et du commerce, Service du logement est annulée, le dossier

étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens

des

considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 1993.

III. Un

émolument de Fr. 500.-- (cinq cents francs) est mis à la charge des

sociétés recourantes.

II. il n'est pas perçu

d'émolument de justice.

Considère en droit :

________________

1.

I. Le recours est

II. La décision rendue

III. Un émolument de

Fr. est mis à la charge du recourant,

mp/Lausanne, 2 avril 1993

Au

nom du Tribunal administratif :

Le

président :