AC.1994.0012
TA - AC.1994.0012 - 1994-10-11 - PACHE Nelly et Victor
11 octobre 1994Français13 min
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N° affaire:
AC.1994.0012
Autorité:, Date décision:
TA, 11.10.1994
Juge:
WY
Greffier:
JCP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
PACHE Nelly et Victor
LAT-24-1 (01.01.1980)
Résumé contenant:
Remblai de stabilisation justifié pour des motifs techniques (terrain instable)
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 11 octobre 1994
__________
sur le recours interjeté par Victor et
Nelly PACHE, domiciliés à 1227 Carouge (Genève),
contre
la décision de la Municipalité de
Montreux, du 2 février 1994, écartant leur opposition et autorisant Marius
Thétaz et Charles Fèche à aménager un remblai de stabilisation devant leur
chalet situé au lieu-dit "En Thomex", Commune de Montreux,
et
contre
la décision du Service de l'aménagement
du territoire (ci-après: le SAT), communiquée par l'entremise de la CAMAC
le 18 janvier 1994, délivrant l'autorisation spéciale nécessaire à la
réalisation de l'ouvrage susmentionné.
***********************************
Statuant dans sa séance du 18 juillet 1994,
le Tribunal administratif, composé de
MM. J.-A. Wyss, juge
A. Chauvy, assesseur
P. Blondel, assesseur
Greffier : M. J.-C. Perroud, sbt
constate en fait :
______________
A. Marius Thétaz
et Charles Fèche sont copropriétaires, chacun pour une demie, d'une parcelle
cadastrée sous no 1492, sise sur les hauts de Montreux, au lieu-dit "En
Thomex", à proximité du tracé de la ligne électrique EOS Romanel-Roche. De
forme allongée et accusant une pente assez forte d'est en ouest, ce terrain
borde à l'est (en amont) un chemin public intitulé "chemin du Scex que
Pliau" et touche à l'ouest la parcelle no 1491 propriété des époux Victor
et Nelly Pache. Il supporte un modeste chalet occupant une surface de 67 mètres
carrés.
Les deux
parcelles susmentionnées, préalablement colloquées en zone communale sans
affectation spéciale (v. plan de zone communal approuvé par le Conseil d'Etat
le 15 décembre 1972), ont été classées en zone agricole à l'occasion d'une
modification dudit plan adoptée par le Conseil communal de Montreux le 7 mai
1985 et approuvée par le Conseil d'Etat le 8 avril 1987. On relèvera encore
qu'à proximité de la parcelle no 1492, le terrain des époux Pache, qui accuse
également une pente assez forte, est principalement en nature de pré-champ,
hormis la présence de quelques arbres. L'inspection locale dont il sera
question plus loin a permis de constater que ce terrain est relativement peu
entretenu.
B. Dans le
courant du printemps 1993, Marius Thétaz et Charles Fèche ont entrepris
l'aménagement d'un ouvrage de consolidation destiné à stabiliser la portion de
terrain située en aval de leur chalet. Cet ouvrage, intitulé par les
constructeurs "remblai de stabilisation", se compose de billes de
bois superposées, disposées perpendiculairement les unes par rapport aux
autres; il a pour effet de prolonger, en direction de la parcelle des époux
Pache, la partie plane située immédiatement devant le chalet et recouverte d'un
auvent; à l'endroit où il atteint son ampleur maximale, soit à proximité de la
propriété Pache, sa hauteur varie entre 1,50 et 1,70 mètres (v. coupe figurant
sur le plan établi le 21 juillet 1993 par le géomètre Cardinaux).
Par écrit du
25 avril 1993, Victor et Nelly Pache ont alerté les autorités municipales,
faisant valoir notamment que l'ouvrage décrit ci-dessus empiétait sur leur
propriété et obstruait le passage de l'eau alimentant une source leur
appartenant. Peu après, les édiles municipaux ont ordonné l'arrêt des travaux
et exigé la production d'un dossier en bonne et due forme.
C. Une demande
formelle d'autorisation a été adressée à la municipalité le 23 juillet 1993.
Auparavant, soit le 21 juillet, le mandataire des propriétaires, l'ingénieur
géomètre Michel Cardinaux, avait transmis à la direction des travaux une lettre
dans laquelle il faisait état de la forte instabilité du talus situé en aval du
chalet et mentionnait qu'il avait pu constater, par des mesures de niveau sur
la sablière, un affaissement de cette construction d'environ 20 centimètres. Le
7 septembre 1993, les propriétaires ont encore produit un rapport émanant du
géologue diplômé Pierrick Dentan, dans lequel ce spécialiste explique que la
parcelle concernée se situe dans un environnement géologique instable; il
qualifie ainsi de "fortement recommandés" tous travaux susceptibles
de stabiliser le terrain entourant le chalet en question. Ce rapport se fonde
d'une part sur des constatations effectuées sur le terrain et d'autre part sur
une carte officielle répertoriant les secteurs d'instabilité dans la région.
Le projet
des constructeurs a été soumis à l'enquête publique du 17 décembre 1993 au 17
janvier 1994, ce retard étant dû au fait que, dans un premier temps, Charles
Fèche avait refusé de signer les plans en raison d'un litige l'opposant à son
copropriétaire.
Victor et
Nelly Pache ont formé opposition par lettre adressée à la municipalité le 10
janvier 1994. L'opposition a été écartée, après que les autorisations spéciales
nécessaires eurent été délivrées (v. lettre de la CAMAC du 18 janvier 1994 à la
Municipalité de Montreux). La décision municipale, adoptée le 21 janvier 1994,
a été notifiée aux époux Pache le 2 février suivant.
D. C'est contre
cette décision, et implicitement contre la décision du Service de l'aménagement
du territoire contenue dans la lettre de la CAMAC du 18 janvier 1994, que
Victor et Nelly Pache ont recouru par écrit du 3 février 1994. Ce pourvoi a été
complété par un mémoire déposé au nom des intéressés par l'avocat Olivier Carré
en date du 23 février 1994. Outre les arguments de fond, qui seront repris plus
loin dans la mesure utile, ce document contient une demande d'assistance
judiciaire.
La
municipalité et le SAT ont transmis leurs observations en date du 30 mars 1994,
concluant tous deux au rejet du recours. Le service intimé relève qu'il a
octroyé l'autorisation spéciale nécessaire au motif que le remblai de
stabilisation remplit des buts de sécurité, dans la mesure où il contribue à
prévenir des glissements de terrain. Il ajoute que l'ouvrage incriminé doit
nécessairement s'implanter à proximité du chalet pour remplir sa mission
d'intérêt public.
L'un des
copropriétaires, Marius Thétaz, s'est déterminé par mémoire du 17 mars 1994.
E. Par décision
incidente du 14 mars 1994, le magistrat instructeur a dispensé les recourants
de fournir une avance de frais, mais leur a refusé l'assistance d'un avocat,
motif pris que l'affaire ne présentait pas de difficulté particulière. Cette
décision a été confirmée, sur recours, par la section des recours du Tribunal
administratif (arrêt du 20 avril 1994).
F. Le Tribunal
administratif a tenu séance le 18 juillet 1994, à Montreux, en présence des
parties et intéressés. Il a procédé, à cette occasion, à une inspection locale
au cours de laquelle Victor Pache s'est abondamment exprimé au sujet des
difficultés qu'il a rencontrées, depuis près de trente ans, pour tenter de
mettre en valeur ses terrains. S'agissant de l'ouvrage incriminé, le principal
argument avancé consistait à soutenir qu'il "écrasait" une source lui
appartenant, prétendument sise légèrement en contrebas. Il a en revanche admis
que le "remblai de stabilisation" n'empiétait pas sur sa propriété.
Pour sa part, le tribunal a constaté que les travaux ayant fait l'objet de
l'enquête étaient pour l'essentiel achevés.
Les
recourants ont produit diverses pièces, à savoir principalement des échanges de
courriers avec diverses autorités. Marius thétaz a également versé quelques
pièces au dossier.
G. Après
l'audience, les recourants ont encore à plusieurs reprises saisi le tribunal
par écrit. Le 20 juillet 1994, le juge instructeur leur a fait savoir que
l'instruction était close et que toute écriture ultérieure leur serait
retournée; ce qui fut fait.
________________
1. En
l'occurrence, les travaux projetés ont été pour l'essentiel réalisés avant la
mise à l'enquête publique. Cette informalité ne doit toutefois pas conduire à
un ordre de démolition s'il peut être constaté que l'ouvrage incriminé est
réglementaire. Vu la situation du bien-fonds des constructeurs en zone
agricole, les principales dispositions légales entrant en ligne de compte dans
le cas d'espèce sont l'art. 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT), ainsi que les règles cantonales et
communales d'exécution de cette disposition (art. 52 et 81 LATC; art. 47bis du
règlement de la Commune de Montreux sur le plan d'extension et la police des
constructions, abrégé ci-après : RC, dans sa teneur approuvée le 8 avril 1987
par le Conseil d'Etat). La seule question à trancher consiste donc à vérifier
si l'ouvrage en cause est conforme à ces dispositions. Il n'appartient pas au
tribunal de se prononcer sur les nombreux litiges ou difficultés qui,
semble-t-il, ont opposé les recourants à diverses autorités, cantonales ou
communales, dans le cadre de démarches tendant à mettre en valeur leur terrain.
Il n'appartient pas non plus au tribunal de résoudre les différents de nature
civile pouvant opposer les époux Pache à leurs voisins Thétaz et Fèche. Dès
lors, les recourants souffriront que le tribunal n'examine pas les nombreux
arguments qu'ils ont avancés tout au long de cette procédure et qui soit ne
sont pas en rapport avec l'objet du litige, soit échappent à sa cognition. On
mentionnera à cet égard que les problèmes de source relèvent du droit civil; si
les intéressés estiment que l'ouvrage contesté les prive d'une source leur
appartenant, il s'adresseront donc au juge civil compétent.
2. L'ouvrage
querellé n'étant manifestement pas une construction à vocation agricole au sens
de l'art. 22 LAT, sa réalisation ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel
sous l'angle de l'art. 24 LAT, pour autant que les conditions de l'alinéa 1 ou
de l'alinéa 2 de cette disposition soient réunies.
Selon l'art.
24 al. 1 LAT, une autorisation de construire exceptionnelle ne peut être
délivrée que si l'implantation hors de la zone à bâtir est imposée par la
destination de l'ouvrage (let. a) et si aucun intérêt public prépondérant ne
s'y oppose (let. b). Ces exigences sont reprises, au niveau cantonal et
communal, par l'art. 81 al. 2 LATC et par l'art. 47bis al. 2 in fine RC. Selon
la jurisprudence, pour qu'une construction soit imposée par sa destination, il
faut toujours que des raisons objectives - techniques, économiques, ou
découlant de la configuration du sol - justifient la réalisation de l'ouvrage
projeté à l'emplacement prévu (ATF 113 Ib 141/142; 112 Ib 407/408; 108 Ib 134,
consid. 2).
En l'espèce,
les constructeurs ont produit une lettre du 21 juillet 1993 de l'ingénieur
géomètre officiel Michel Cardinaux et un rapport d'un géologue diplômé,
Pierrick Dentan, destinés à justifier techniquement la réalisation du
"remblai de stabilisation". Selon le premier de ces documents, le
talus situé devant le chalet de MM. Thétaz et Fèche serait sujet à un très fort
ravinement et sa dégradation serait telle qu'elle aurait déjà entraîné un
enfoncement de l'ordre de 20 centimètres de la construction. Cette affirmation
n'est étayée par aucun document susceptible de la vérifier et les constatations
effectuées sur place par le tribunal seraient plutôt de nature à la mettre en
doute. Dès lors, le tribunal considère que la lettre précitée ne fournit pas
une justification suffisante au regard de l'art. 24 al. 1 LAT. D'ailleurs, le
service intimé ne s'y est pas référé dans ses déterminations.
Dans son
rapport, le géologue Dentan établit que la parcelle des constructeurs se situe
dans un environnement géologique instable sujet à une intense activité
hydrologique et que cette situation, conjuguée avec la présence d'une
importante épaisseur de terrain meuble, peut entraîner des conséquences
géologiques spectaculaires dont certaines ont déjà été constatées. S'agissant
de la situation du chalet lui-même, il relève qu'il se situe sur une ancienne
zone de glissement, actuellement peu active (vitesse moyenne estimée de 0 à 1
centimètre par année), mais que la zone située en contrebas, à une distance
d'environ 20 mètres, comporte des secteurs d'instabilité active (1 à 5
centimètres par an) à très active (5 à 10 centimètres par an). Ces données sont
tirées de la carte des dangers naturels établie par le Service de l'aménagement
du territoire et sur laquelle se fonde l'autorité compétente (ECA) pour statuer
sur l'admissibilité de constructions dans des secteurs à risques; elle peuvent
donc être considérées comme fiables. Dans ces conditions, il apparaît exclu de
remettre en cause les conclusions de l'expert pour qui les travaux de
stabilisation entrepris en l'occurrence sont fortement recommandés. Dès lors,
le tribunal, à l'instar du service intimé, juge que la nécessité technique des
travaux réalisés par les copropriétaires Thétaz et Fèche est démontrée. Dans la
mesure où ces travaux ne peuvent évidemment être entrepris qu'à proximité
immédiate du chalet, leur localisation se justifie au regard de l'art. 24 al. 1
LAT. Par ailleurs, le tribunal constate que l'ouvrage en cause s'intègre de
manière satisfaisante dans le paysage, ce que personne ne conteste. Dans la
mesure où aucun autre intérêt prépondérant ne s'oppose à la construction, c'est
à juste titre que le Service de l'aménagement du territoire a délivré
l'autorisation spéciale nécessaire.
Dans ces
conditions, point n'est besoin d'examiner si l'ouvrage en cause aurait pu être
également autorisé, à titre d'agrandissement, sur la base de l'art. 24 al. 2
LAT (81 al. 4 LATC).
Au surplus, peu
importe que l'ouvrage de consolidation permette, à l'occasion, de profiter
d'une surface plane - ce que les recourants appellent "terrasse",
mais qui n'est, du moins en l'état, qu'une surface herbeuse - pour s'y tenir
plus commodément.
3. L'art. 47bis al.
3 RC prescrit que "la distance entre bâtiment et limite de propriété est
de 6 mètres au minimum". Cette disposition doit se lire en relation avec
l'art. 62 RC qui prévoit que la distance entre un bâtiment et les limites de la
propriété voisine se mesure dès le nu de la façade, compte non tenu des
terrasses non couvertes, des seuils, des perrons, des balcons et autres
installations semblables. Il ne fait pas de doute que l'ouvrage en cause peut
être considéré comme une "autre installation semblable" au sens de
cette disposition. Dès lors, il échappe également à la critique de ce point de
vue-là.
4. Les
considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. En application de
l'art. 55 LJPA, un émolument de justice de Fr. 1500.- est mis à la charge des recourants
qui succombent.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
Faits
I. Le recours est
rejeté; la décision de la Municipalité de Montreux du 2 février 1994, de même
que la décision du Service de l'aménagement du territoire contenue dans le document
de la CAMAC du 18 janvier 1994, sont confirmées.
Considérants
II. Un émolument de
justice de Fr. 1500.- (mille cinq cents francs) est mis à la charge de Victor
et Nelly Pache, solidairement entre eux.
fo/Lausanne, le 11 octobre 1994
Au
nom du Tribunal administratif :
Le juge : Le
greffier :
Le présent arrêt peut faire
l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral dans les 30
jours suivant sa notification. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss
de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).