AC.1994.0096
TA - AC.1994.0096 - 1994-09-07 - NOTARI et consorts c/DTPAT
7 septembre 1994Français13 min
Source vd.ch
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N° affaire:
AC.1994.0096
Autorité:, Date décision:
TA, 07.09.1994
Juge:
EP
Greffier:
Publication (revue juridique):
RDAF 1995 87;
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
NOTARI et consorts c/DTPAT
CONSEIL EXÉCUTIF
DÉCISION PRÉJUDICIELLE
DÉPARTEMENT
PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL
PROCÉDURE DE PLANIFICATION
LATC-60a
LATC-67-2
LATC-75-2 (01.01.1987)
LJPA-4
Résumé contenant:
S'agissant de décisions municipales fondées sur l'art. 67 al. 2 LATC (refus d'une demande de plan de quartier), les voies de droit sont les mêmes que celles de l'art. 60 LATC (recours au Département).
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 7 septembre 1994
sur le recours formé par Madeleine NOTARI
et consorts, représentés par Me Edmond C.M. de Braun, avocat, Mon Repos 24,
1000 Lausanne 24,
contre
la décision du Département des travaux publics,
de l'aménagement et des transports (ci-après département TPAT) du 25 avril
1994, admettant sa compétence pour statuer sur leur requête adressée le 15
novembre 1993 au Conseil d'Etat du canton de Vaud, dirigée contre la décision
du 4 novembre 1993, de la Municipalité de Lutry, refusant de donner
suite à une demande de plan de quartier dans le secteur de
"Fénix-Sud".
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. E. Poltier, président
V. Pelet, assesseur
J.-D. Rickli, assesseur
constate en fait :
______________
A. Intervenant
par l'intermédiaire d'Arnaud Secrétan, à Paudex, divers propriétaires de
parcelles sises sur le territoire de la Commune de Lutry ont demandé, le 2
septembre 1993, à la municipalité l'établissement d'un plan de quartier dans le
secteur de "Fénix-Sud". Avant d'y répondre, la municipalité précitée
s'est adressée au département TPAT, Service de l'aménagement du territoire, par
lettre du 30 septembre 1993, en lui soumettant diverses questions, notamment à
propos de la procédure à suivre. Le département a fourni les renseignements
demandés et s'est par ailleurs prononcé sur la question de l'opportunité d'un
plan de quartier dans le secteur précité, tout en soulignant que la question
posée relevait essentiellement de la compétence communale.
B. Par décision
du 1er novembre 1993, fondée sur l'art. 67 LATC et notifiée aux propriétaires
intéressés le 4 novembre 1993, la municipalité a refusé d'entrer en matière sur
la demande de plan de quartier évoquée ci-dessus.
Dans cette
décision, la municipalité remarque que, en l'état, la demande n'a pas été
présentée par des propriétaires dont les immeubles représentent la moitié au
moins de l'estimation fiscale totale des biens-fonds du périmètre; elle
souligne cependant que son refus est fondé essentiellement sur d'autres motifs,
à savoir que l'adoption d'un plan de quartier dans le secteur, dont les règles
divergeraient du plan d'affectation, ne respecterait pas les objectifs
d'aménagement de la commune ou les principes applicables à l'extension des
zones à bâtir. Aux yeux de la municipalité, en effet, la zone de faible densité
dans laquelle est colloqué le secteur en question serait, beaucoup plus qu'une
zone de villas, appelée de leurs voeux par les intéressés, conforme aux but et
principes énoncés dans les art. 1er LAT et 1er LATC, qui préconisent une
utilisation mesurée du sol.
Suivant les
indications données par le département, cette décision précise encore qu'elle
peut faire l'objet d'une requête au Conseil d'Etat en application de l'art. 60
LATC.
Le 15
novembre 1993, Madeleine Notari, Laetitia Rueger, Frank Métrailler, Pierre
Shama, Marcel Vautravers, Claude Demaurex, Gérard Demaurex, Claude-Henry
Benoît, Rita Benoît, Jacqueline Prince, Serge Luchino, Anne-Lise Parisod,
Gilberte Banderet, Willy-André Jaques, Michel Chochard et Marguerite Wohlers
ont saisi le Conseil d'Etat d'une requête contre la décision précitée.
Cependant, ils contestent expressément dans leur mémoire la compétence du
Conseil d'Etat pour connaître de leur requête, celle-ci relevant plutôt à leurs
yeux du Tribunal administratif, en application de la règle générale de l'art. 4
al. 1 LJPA.
C. Le 9 février
1994, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la procédure de requête
notamment dans le cadre de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (les dispositions ainsi modifiées de la LATC
seront citées ci-après: LATC/arrêté). Selon ces nouvelles règles, les décisions
rendues par le conseil communal ou général sur les oppostions déposées lors
d'une enquête publique relative à un plan d'affectation sont désormais
susceptibles d'un recours au Département TPAT; la décision rendue par le
département sur recours est alors susceptible à son tour d'un recours au
Tribunal administratif (art. 60 al. 1 et 60a al. 3 LATC/arrêté).
D. Devant le
département, l'instruction s'est limitée à la question de la compétence; ainsi,
la Municipalité de Lutry s'en est remise sur ce point à justice.
Le département,
appliquant tout à la fois l'arrêté du 9 février 1994 d'une part, la
jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat dans le cadre de l'application de
l'art. 67 LATC (RDAF 1990, 159) d'autre part, a retenu qu'il était l'autorité
compétente pour connaître de la requête du 15 novembre 1993; c'est cette
décision du 25 avril 1994 que Madeleine Notari et consorts ont entreprise
auprès du Tribunal administratif.
La
municipalité, agissant par l'intermédiaire de l'avocat Jean-Christophe
Diserens, s'en est une nouvelle fois remise à justice sur la question de la
compétence du département; le département TPAT, tout comme le Service de
l'aménagement du territoire, ont pour leur part renoncé à se déterminer.
Interpellé expressément sur ce point, le département a encore ajouté que le
Conseil d'Etat n'avait pas eu à sa connaissance l'occasion de se prononcer une
nouvelle fois sur la question de la voie de recours ouverte contre les
décisions prises en application de l'art. 67 LATC depuis l'entrée en vigueur de
la LJPA.
Considère en droit :
________________
1. La décision
attaquée, du 25 avril 1994, présente le caractère d'une décision incidente. En
l'absence d'une disposition de la LJPA excluant la voie du recours au Tribunal
administratif contre des décisions à caractère incident ou préjudiciel, force
est d'admettre que la décision attaquée est bel et bien susceptible d'un
recours au Tribunal administratif; à supposer que la jurisprudence en vienne à
restreindre la portée de cette voie de droit s'agissant de décisions incidentes,
le recours au Tribunal administratif devrait à tout le moins être ouvert
s'agissant des décisions de ce type portant sur les questions de compétence
(art. 45 al. 2 let. a LPA, par analogie; dans ce sens, v. Pierre Moor, Droit
administratif II, p. 379).
Le recours
est ainsi recevable.
2. En substance,
les recourants font valoir la lettre de l'art. 4 LJPA. Cette disposition
instaure une compétence générale du Tribunal administratif pour connaître des
recours dirigés contre les décisions administratives, cantonales ou communales;
la compétence d'une autre autorité n'est réservée qu'en présence d'une
disposition expresse de la loi. La décision attaquée, en revanche, s'appuie
essentiellement sur la jurisprudence du Conseil d'Etat déjà citée (RDAF 1990, 159);
pour elle, la décision par laquelle la municipalité refuse d'entrer en matière
sur une demande de plan de quartier constitue une décision rendue en matière de
planification et, partant, doit être soumise aux mêmes voies de recours que les
décisions rendues par un conseil général ou communal sur les oppositions
déposées à l'encontre d'un plan d'affectation.
a) On
relèvera tout d'abord que les parties paraissent d'accord pour admettre que la
décision de la municipalité constitue une décision rendue en matière de
planification, soumise à l'art. 33 LAT. Certes, les recourants soutiennent que
le refus d'entrer en matière de la municipalité ne peut guère
"concrétiser" la LAT, ce qui serait à leurs yeux nécessaire pour que
l'art. 33 LAT soit applicable (ils invoquent à ce propos l'ATF 118 Ib 31).
Cependant, cette remarque, avancée avec prudence puisque les recourants
examinent de toute façon si le régime de l'art. 33 LAT serait respecté, ne peut
assurément pas être suivie; en effet, la jurisprudence précitée vise surtout à
déterminer dans quelle mesure les décisions rendues en matière d'autorisation
de construire doivent ou non être considérées comme fondées sur la LAT et
partant être soumises au régime de protection juridique prévu par l'art. 33 de
la même loi. S'agissant au surplus de décisions prises au cours de la procédure
de planification - comme les décisions fondées sur l'art. 67 al. 2 LATC -, il
paraît difficile de soutenir qu'elles peuvent échapper au régime minimum de
l'art. 33 LAT, quand bien même elles mettraient fin prématurément à une telle
procédure en raison de la réponse donnée à une question préjudicielle.
Au
demeurant, les recourants l'admettent implicitement, puisqu'ils paraissent
critiquer la décision attaquée au motif qu'elle les priverait de la possibilité
d'obtenir du Tribunal administratif un réexamen en opportunité de la décision
municipale de refus d'entrer en matière sur leur demande (v. ch. 4 de leur
mémoire); or, un tel examen en opportunité ne peut se fonder, compte tenu de
l'art. 36 let. c LJPA, que sur l'art. 33 al. 2 let. b LAT.
Les
recourants ont assurément raison lorsqu'ils relèvent que l'art. 60 LATC (tout
comme l'art. 60 LATC/arrêté) ne paraît ouvrir expressément la voie de la
requête au Conseil d'Etat (respectivement du recours au département) que contre
les décisions communales rendues sur opposition. Il n'en reste pas moins que
les décisions municipales fondées sur l'art. 67 al. 2 LATC constituent des
décisions préjudicielles dans la procédure de planification; en effet, outre
les exigences formelles que doit remplir la demande de plan de quartier, la
municipalité n'est tenue d'y donner suite que si celle-ci respecte les
objectifs d'aménagement de la commune et les principes applicables à
l'extension des zones à bâtir (art. 66, par renvoi de l'art. 67 al. 2 LATC); en
outre, si elle y donne suite, ce sont les règles applicables à la procédure
d'adoption des plans d'affectation qui doivent alors être respectés (art. 67
al. 3 LATC).
Or, le
principe de l'unité de la procédure postule que le régime des voies de recours
soit le même pour les décisions préjudicielles et pour les décisions
principales (voir à ce sujet Pierre Moor, op. cit., II 150 et 378; voir
aussi ATF 114 Ib 244 et 111 Ib 73); cette solution, illustrée en droit fédéral
par les art. 101 let. a OJF et 46 let. e LPA (mais de manière négative), doit
également être retenue ici, malgré la rédaction de la loi, qui apparaît quelque
peu malheureuse sur ce point. Au demeurant, il serait excessif de déduire de
l'omission du législateur de régler de manière expresse le régime des voies de
droit pour les décisions incidentes ou préjudicielles de toutes sortes rendues
en matière de planification (v. art. 75 al. 2 LATC par exemple), qu'il ait
voulu ainsi les soumettre aux règles ordinaires de la LJPA.
b) Les
recourants font encore valoir ici divers arguments pour contester la solution
retenue ci-dessus.
aa) Ils
reprochent notamment à celle-ci de limiter indûment les délais dans lesquels
ils peuvent présenter leurs moyens, le délai de requête au département étant
limité à dix jours, alors que le délai fixé pour le dépôt d'un mémoire motivé
est arrêté à vingt jours par l'art. 31 al. 2 LJPA. Ils omettent cependant de
prendre en considération le fait que, par rapport au régime ordinaire de la
LJPA, celui qui est introduit par l'arrêté du 9 février 1994 ajoute une voie de
droit intermédiaire; autrement dit, l'arrêté précité offre une occasion
supplémentaire aux recourants pour présenter leurs moyens. On ne saurait voir
là une limitation de leur droit d'être entendu.
bb) Ils
invoquent également une violation de l'art. 69 de la Constitution vaudoise,
respectivement de l'art. 58 de la Constitution fédérale. On peut en premier
lieu douter de l'application de l'art. 69 Cst VD en matière administrative; en
effet, cette disposition figure au chapitre 3 du titre 4 de la Constitution
intitulé "autorités judiciaires"; au contraire, le Tribunal
administratif est régi par le chapitre 4 du même titre de la Constitution. Quoi
qu'il en soit, là encore, l'introduction d'une voie de droit intermédiaire,
avant que ne puisse être saisi le Tribunal administratif, ne saurait être
considérée comme une violation du droit au juge naturel, consacré par l'une et
l'autre des dispositions constitutionnelles précitées; en tous les cas, le
régime de l'arrêté ne saurait être assimilé à l'introduction d'un tribunal
d'exception.
3. Il résulte de
ce qui précède que les décisions municipales fondées sur l'art. 67 al. 2 LATC
sont susceptibles des mêmes voies de droit que les décisions communales sur
opposition, visées expressément par l'art. 60 LATC (respectivement l'art. 60
LATC/arrêté; la question devrait sans doute être résolue de la même manière
dans le cadre de l'art. 75 al. 2 LATC). La compétence du département pour statuer
sur la requête du 15 novembre 1993 devrait ainsi être confirmée, pour autant
que l'arrêté du 9 février 1994 doive être tenu pour valable.
Dans la
mesure où cette question n'a pas été soulevée par les parties, le tribunal ne
s'étendra pas sur ce point; il se bornera pour l'essentiel à renvoyer à cet
égard à un arrêt préjudiciel rendu ce jour (en la cause AC 94/057), lequel
retient que les mesures prises par le Conseil d'Etat dans l'arrêté précité
s'inscrivent dans le cadre des compétences conférées aux gouvernements
cantonaux par l'art. 36 al. 2 LAT, telles que précisées par la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 117 Ia 352). Au demeurant, on notera que le Tribunal
cantonal vaudois, dans des circonstances similaires découlant de l'arrêt rendu
le 29 avril 1988 par la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause
Belilos, avait adopté une solution analogue, sans pouvoir se fonder sur l'art.
36 LAT; il avait en effet écarté certaines règles du droit positif relatives
aux voies de recours contre les sentences rendues par les commissions
communales de police - condamnées par l'arrêt Belilos précité - pour les
remplacer par un régime jurisprudentiel conforme aux exigences de la CEDH, ce
dans l'attente d'une modification législative (C. Cass., arrêt du 27 octobre
1988, J.).
Ainsi, quand
bien même l'arrêté du Conseil d'Etat du 9 février 1994 pourrait apparaître
comme une entorse au principe du parallélisme des formes, sa constitutionnalité
doit être confirmée; force est dès lors d'admettre la compétence du département
pour prendre la décision attaquée.
4. Vu l'issue du
recours, un émolument de Fr. 1'000.-- sera mis à la charge des recourants
déboutés (art. 55 LJPA). La municipalité n'ayant pour sa part pas pris de
conclusion sur la question soulevée, il n'y a pas lieu de lui allouer des
dépens.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
Faits
I. Le recours est
rejeté.
Considérants
II. La décision du 25
avril 1994 du Département des travaux publics, de l'aménagement et des
transports admettant sa compétence pour traiter la requête du 15 novembre 1993
est confirmée.
III. Le dossier est
retourné au département précité pour qu'il suive à l'instruction dedite
requête.
IV. Un émolument de Fr.
1'000.-- (mille francs) est mis à la charge des recourants solidairement entre
eux.
fo/Lausanne, le 7 septembre 1994
Au
nom du Tribunal administratif :
Le président :