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Décision

AC.1996.0041

TA - AC.1996.0041 - 1996-07-18 - E. SCHNEITER & CIE, société en commandite c/Vufflens-la-Ville

18 juillet 1996Français19 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. La recourante est

propriétaire de la parcelle 288 située sur le territoire de la Commune de

Vufflens-la-Ville à 200 mètres environ de la Venoge. D'une surface de 36'281

mètres carrés actuellement, elle comporte une usine construite en 1960 occupant

une surface de 7'275 mètres carrés. L'usine était louée par l'entreprise

Cometro SA, qui a toutefois mis fin à sa production industrielle le 30 juin

1995. La liquidation volontaire de ses actifs, qui se terminera prochainement,

n'occupe plus sur place que deux employés administratifs à temps partiel et un

contremaître à plein temps. En vertu d'un bail destiné à prendre fin au 31 mars

1996, Bobst SA a loué 1'000 mètres carrés de l'usine pour stocker des machines

avant leur livraison aux clients. L'usine comprend deux appartements actuellement

occupés par quatre adultes et un enfant.

D'après les

indications de la recourante (dans son recours du 28 février 1996), les eaux

usées de ces logements seraient collectées dans une fosse septique

régulièrement vidangée par une entreprise spécialisée, et amenées à la station

d'épuration. Telle n'est pas la situation qui résulte des indications fournies

par le Service des eaux et de la protection de l'environnement (ci-après le

SEPE). Selon sa lettre du 22 juillet 1993 à la municipalité intimée, la

situation serait la suivante :

- le bâtiment

litigieux est au bénéfice d'une autorisation cantonale pour déversement d'eaux

usées traitées dans le sous-sol, le bénéficiaire payant une redevance annuelle

à l'Etat selon l'art. 65 LVPEP

- les eaux usées du

bâtiment concerné, insuffisamment épurées, sont déversées dans la Venoge.

Selon d'autres

indications du SEPE (déterminations du 18 mars 1996 sur le recours incident

dont il sera question plus loin), la fosse septique du bâtiment litigieux

posséderait un trop-plein qui s'écoule directement à la Venoge par

l'intermédiaire d'un canal qui déverse les eaux usées.

Selon la recourante

encore, l'usine n'a jamais produit d'eaux usées industrielles. L'entreprise

Cometro utilisait seulement l'eau d'une nappe souterraine pour tester la

pression des réservoirs qu'elle fabriquait; cette eau était ensuite déversée

dans les collecteurs d'eaux claires. Ce procédé avait été admis par le SEPE,

après analyse de la teneur en particules métalliques, dans une lettre du 19 novembre

1993.

La parcelle 288 de la

recourante est voisine des parcelles 644 et 561 qui appartiennent à Marco

Rusconi. Ces dernières portent diverses constructions et sont utilisées par

l'entreprise M. Rusconi & Cie SA, qui y dépose des matériaux de construction,

des camions et des machines et y effectue des travaux de réparations et

d'entretien.

Ces parcelles font

partie du périmètre du syndicat d'améliorations foncières de Vufflens-la-Ville

- Aclens. Le dossier transmis par la commune ne renseignait pas clairement sur

leur affectation dans le plan des zones. La recourante admet que leur

affectation dans le périmètre de la future zone industrielle de

Vufflens-la-Ville - Aclens est admise dans son principe et ne devrait pas être

remise en cause par les opérations ultérieures du syndicat. Finalement, le plan

des zones original de 1964, produit par la commune avec ses déterminations du

17 juin 1964, montre que la parcelle est en zone industrielle.

B. L'Association

intercommunale pour l'épuration des eaux usées de Vufflens-la-Ville et environs

a construit en 1988-1989 un collecteur relié à la station d'épuration. A la

hauteur des parcelles litigieuses, il longe la voie de chemin de fer et suit à

l'aval un tracé proche de celui de la rivière.

En 1991, la municipalité

a interpellé la recourante sur le raccordement des eaux usées de son bâtiment

au réseau de collecteur.

Par la suite, il

semble que la recourante se soit opposée au paiement des taxes de canalisation

et d'épuration que lui réclamait la commune. Le litige ne semble pas avoir été

soumis à la Commission communale de recours en matière d'impôt et n'a en tout

cas pas été déféré au Tribunal administratif. Le 19 janvier 1993, la

municipalité intimée a renvoyé la facture des dites taxes à la recourante en impartissant

à celle-ci un délai au 31 décembre 1993 pour raccorder son bâtiment au réseau

des eaux usées, en prenant les précautions prévues pour le cas où lesdites eaux

usées contiendraient des matières agressives ou susceptibles d'entraver le

fonctionnement des installations d'épuration.

Le SEPE paraît

également s'être prononcé, dans une lettre du 22 juillet 1993 à la municipalité

intimée, sur la question des taxes, de la redevance due à l'Etat pour le

déversement d'eaux usées ainsi que sur le raccordement au collecteur.

Finalement, la

recourante et le propriétaire Marco Rusconi ont mis à l'enquête en novembre

1994 la construction d'un collecteur d'eaux usées raccordant leurs deux

propriétés au collecteur de l'association intercommunale. Le permis de construire

a été délivré le 10 février 1995, en même temps qu'un bordereau de taxation

provisoire concernant la taxe unique de raccordement, de 93'220 francs pour ce

qui concerne la recourante.

Le collecteur a été

construit et les bâtiments de Marco Rusconi y ont été raccordés. En revanche,

le bâtiment de la recourante n'est pas raccordé au collecteur qui, du moins

d'après les plans d'enquête, relie le bord de la parcelle 288 au collecteur de

l'association intercommunale.

C. Par décision du 7

février 1996, la municipalité intimée a écrit à la recourante pour lui rappeler

le règlement communal l'obligeant à raccorder ses eaux usées au réseau public

et précisant les dispositions à prendre pour les entreprises industrielles ou

artisanales dans ce domaine. Elle ajoutait :

"Cette obligation vous ayant déjà été

signifiée plusieurs fois, la Municipalité de Vufflens-la-Ville exige, sous les

peines de droit, que vous raccordiez les eaux usées de vos bâtiments au

collecteur EU construit en 1995, lui-même raccordé au collecteur public,

conformément à la réglementation applicable, d'ici au 30 avril 1996."

Par déclaration du 16,

étayée d'un mémoire motivé du 28 février 1996, la recourante a recouru contre

cette décision en demandant que l'obligation de raccorder sa parcelle au

collecteur soit suspendue jusqu'à ce que la future affectation de l'immeuble

sur cette parcelle soit connue.

Elle s'est acquittée

d'une avance de frais de 1'500 francs.

D. L'effet suspensif requis

par la recourante a été accordé par décision du 19 février 1996, contestée sur

recours de la municipalité devant la section des recours du Tribunal

administratif (RE 96/014).

E. Par réponse du 9 avril

1996, la municipalité intimée a conclu au rejet du recours.

Les parties ont encore

été interpellées sur différents éléments de fait soulevés dans certains des

procédés déposés dans la cause incidente.

Il résulte des

déterminations déposées le 17 juin 1996 par le conseil de la commune et par la

recourante que la situation est en définitive la suivante :

a) La parcelle est en

zone industrielle conformément au plan des zones communal approuvé par le

Conseil d'Etat le 7 juillet 1964.

b) Les eaux usées des

sanitaires des bureaux, des vestiaires ainsi que des deux appartements sont

traitées dans une fosse de décantation puis infiltrées dans le sous-sol à

l'aide d'un puits perdu. Ce dernier fait l'objet de l'autorisation no 78/7

délivrée le 28 octobre 1993 par le SEPE. La recourante soutient dans ses

déterminations du 17 juin 1996 que cette autorisation permet la collecte et le

traitement des eaux claires. C'est faux. L'autorisation vise au contraire

l'évacuation des eaux usées qui doivent être traitées dans un ouvrage

d'épuration qualifié de "fosse de décantation" (art. 7, 9 et 10 de

l'autorisation) puis infiltrées dans le sous-sol à l'aide d'un ouvrage

d'infiltration (art. 12 et 13 de l'autorisation). Il est au contraire interdit

de déverser des eaux claires dans l'installation d'épuration ou dans l'ouvrage

d'infiltration (art. 10 de l'autorisation). Quant à la vidange de

l'installation d'épuration exigée par l'art. 11 de l'autorisation, elle n'a

pas, comme tente de le faire croire la recourante, pour but d'amener les eaux

usées à la station d'épuration communale : manifestement, il s'agit seulement

d'une évacuation obligatoire des résidus subsistant dans la fosse septique.

Selon les ultimes explications du SEPE du 19 juin 1996, la fosse de décantation

ne retient qu'un tiers de la charge polluante sous une forme solide, le solde

transitant sous forme liquide sans être retenu dans la fosse. Ce solde est

pauvre en oxygène et chargé de phosphore, de germes et de bactéries.

L'existence d'un

trop-plein des installations qui viennent d'être décrites a été évoquée par le

SEPE mais le dossier ne renseigne pas à ce sujet. Le fait n'est pas établi. Le

SEPE suppose aussi que la fosse de décantation se déverse dans la rivière mais

rien n'établit que cette fosse n'aboutit pas à un puits perdu comme le prévoit

l'autorisation.

c) L'évacuation dans

les eaux claires de l'eau utilisée pour les tests de pression a pris fin avec

l'activité de l'entreprise Cometro. La manière dont s'évacue le solde des eaux

claires ne résulte pas du dossier.

La recourante a encore

versé au dossier divers documents dont il résulte que les PTT sont à la recherche

d'un site permettant l'implantation d'un centre de traitement des colis. Selon

la documentation adressée au canton ainsi qu'à la Commune de Vufflens-la-Ville,

l'un des sites envisagé se trouve à cheval sur la parcelle de la recourante et

les parcelles environnantes. Le projet impliquerait la démolition de l'usine de

la recourante. Le planning prévu ferait intervenir la délivrance du permis de

construire en juin 1997 et la mise en service à fin mai 1999.

F. Le Tribunal

administratif a délibéré à huis clos et a décidé de rendre le présent arrêt.

Considérants

1.

La décision attaquée,

du 7 février 1996, fixe un délai pour le raccordement des eaux usées du

bâtiment de la recourante, comme l'avait déjà fait précédemment la municipalité

dans sa décision (qui n'indiquait pas les voies de recours) du 19 janvier 1993.

On ne saurait cependant considérer que cette dernière serait en force et qu'il

n'y aurait plus qu'à l'exécuter. En effet, la municipalité a implicitement

renoncé au délai initialement fixé et la situation de fait, de par la

construction du collecteur réalisé par le propriétaires Rusconi et la

recourante, a évolué au point que l'on se trouve bien en présence d'une

nouvelle décision communale susceptible de recours.

2.

Les art. 11, 12 al. 1 à

3.

ainsi que l'art. 13 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du

24.

janvier 1991 ont la teneur suivante :

"Art. 11 Obligations de raccorder

et de prendre en charge les eaux polluées

Les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics doivent être

déversées dans les égouts.

Le périmètre des égouts publics englobe :

a. les zones à bâtir;

b. les autres zones, dès qu'elles sont équipées d'égouts (art. 10, 1er al.,

let. b);

c. les autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d'égouts est

opportun et peut raisonnablement être envisagé.

Art. 12 Cas

particuliers dans le périmètre des égouts publics

Celui qui détient des eaux usées ne répondant pas aux exigences fixées pour le

déversement dans les égouts doit soumettre celles-ci à un prétraitement.

Celui-ci est réglementé par les cantons.

Lorsque les eaux usées ne se prêtent pas à l'épuration dans une station

centrale, l'autorité cantonale prescrit un mode d'élimination approprié.

Les eaux non polluées dont l'écoulement est permanent ne doivent pas être

amenées, directement ou indirectement, à une station centrale d'épuration.

L'autorité cantonale peut autoriser des exceptions.

Art. 13 Méthodes

spéciales d'évacuation des eaux usées

Hors du périmètre des égouts publics, les eaux usées sont évacuées selon l'état

de la technique.

Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences

fixées."

L'art. 15 al. 1 de

l'ordonnance générale sur la protection des eaux du 19 juin 1972 (RS 814.201),

dans sa teneur en vigueur depuis le 1er décembre 1993, précise en outre ce qui

suit :

"Le raccordement des eaux polluées aux

égouts publics hors de la zone à bâtir est, selon l'article 11, 2ème alinéa,

lettre c, de la loi, réputé :

a. Opportun lorsqu'il peut être effectué conformément aux règles de la

technique et aux coûts de construction usuels;

b. Pouvant être raisonnablement envisagé lorsque les coûts qui en résultent ne

sont pas sensiblement plus élevés que les coûts d'un raccordement comparable

dans la zone à bâtir."

Conformément à

l'obligation résultant de l'art. 13 de la loi vaudoise du 17 septembre 1974 sur

la protection des eaux contre la pollution (LVPEP), la Commune de

Vufflens-la-Ville s'est dotée d'un règlement communal sur la collecte,

l'évacuation et l'épuration des eaux usées et claires, approuvé par le Conseil

d'Etat le 4 juillet 1990 (ci-dessus : le règlement communal).

L'art. 6 du règlement

communal rend obligatoire le raccordement des eaux usées et claires des

bâtiments susceptibles d'être raccordés au réseau public. Ce raccordement doit

se faire à un point fixé par la municipalité après consultation du propriétaire

et dans le délai prévu par elle. Pour ce qui concerne les bâtiments isolés hors

des zones à bâtir, le règlement impose le raccordement pour autant qu'il puisse

être exigé au sens de l'art. 27 de l'ordonnance générale sur la protection des

eaux. Cette disposition a été abrogée depuis lors mais remplacée par l'art. 15

OGPE cité ci-dessus. Le règlement communal doit donc être interprété

conformément à l'art. 15 OGPE. En effet, le Tribunal administratif a déjà jugé

que lorsqu'une collectivité publique renvoie dans un acte législatif de son

ressort à une norme de rang supérieur qu'elle n'a pas la compétence de

modifier, ce renvoi ne peut pas avoir pour conséquence de figer la norme en

question dans sa teneur du moment (arrêt AC 93/307 du 26 novembre 1993

concernant le renvoi, dans un règlement communal, à l'alignement de la loi sur

les routes).

On constate par

ailleurs que ni la décision attaquée, ni les positions prises par le SEPE,

n'indiquent clairement si le raccordement est obligatoire pour le motif que la

parcelle se trouve en zone à bâtir au sens de l'art. 11 al. 2 lit. a LEaux, ou

si ce raccordement doit être considéré comme "opportun et raisonnable"

au sens de l'art. 11 al. 2 lit. c LEaux et de l'art. 15 OGPE. L'instruction a

permis d'établir que la parcelle litigieuse se trouve en zone industrielle

selon le plan des zones communal de 1964. Pour le recourant, la partie non

construite de la parcelle serait inconstructible en raison des travaux du

syndicat d'améliorations foncières. Il faut probablement comprendre qu'à cause

de l'inclusion de la parcelle à l'intérieur du périmètre du syndicat

d'améliorations foncières, une éventuelle construction serait subordonnée à

l'autorisation préalable de la commission de classification en vertu de l'art.

54.

de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières. Il n'en reste

pas moins que la parcelle se trouve en zone à bâtir. L'obligation de la recourante

de déverser ces eaux polluées dans les égouts publics résulte donc directement

de l'art. 11 al. 2 lit. a LEaux. Cette obligation n'est d'ailleurs pas

sérieusement contestée par la recourante.

2.

La recourante demande

seulement que l'exécution de cette obligation soit "suspendue"

jusqu'à ce qu'elle ait pu trouver un nouveau locataire pour l'immeuble. Bien

que cela ne soit pas très explicite dans son recours, la recourante craint, en

cas de raccordement immédiat, d'être contrainte de modifier le raccordement

effectué suivant la nature de l'activité de l'éventuel futur locataire qu'elle

pourrait trouver. Il se pourrait en effet que le nouveau locataire produise des

eaux usées qui ne se prêtent pas à l'épuration dans une station centrale au

sens de l'art. 12 al. 2 LEaux et qu'en conséquence, la recourante soit

contrainte d'établir des installations d'épuration préalables, comme le

prévoient d'ailleurs l'art. 33 LVPEP ainsi que l'art. 27 du règlement communal.

On cherche cependant

en vain dans les dispositions applicables une disposition qui permettrait

d'atténuer la rigueur de l'obligation de raccorder et d'octroyer le délai

sollicité par la recourante. On pourrait tout au plus se demander si l'on peut

considérer comme directement applicable, dans le sens d'une dérogation aux

règles cantonales et communales en vigueur, l'art. 18 al. 1 LEaux. Cette

disposition indique les cas dans lesquels il est possible de déroger, lors de

l'octroi d'un permis de construire, aux conditions liées à l'évacuation des

eaux usées. Elle le fait dans les termes suivants :

"Pour de petits bâtiments et installations

situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des

raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de

construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance

et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle.

L'autorité consulte le Service cantonal de la protection des eaux avant de

délivrer le permis."

Force est de constater

au vu de ce texte que même s'il était applicable, il ne permettrait pas

d'accorder le délai sollicité. En effet, on ne se trouve pas en présence d'un

petit bâtiment car l'usine a une superficie de 7'275 mètres carrés. En outre,

ce ne sont pas des raisons impérieuses, mais de simples considérations de

commodité que la recourante invoque pour échapper à l'obligation de raccorder

son bâtiment.

On observera pour

terminer que l'art. 18 al. 1 LEaux cité ci-dessus ne fait que concrétiser les

exigences du principe de la proportionnalité. On peut se demander si l'on

devrait déduire directement de ce principe des motifs plus larges d'accorder

des dérogations ou des délais. La question peut rester ouverte car en l'espèce,

l'instruction a permis d'établir, après élimination des diverses allégations

erronées des parties, que l'immeuble produit même actuellement une charge

polluante, certes limitée à la présence de quelques personnes, que

l'installation existante ne retient que partiellement et qui s'infiltre dans le

sol. Compte tenu du fait que cette charge pourrait être éliminée facilement par

le raccordement litigieux, qui n'entraîne ni difficultés techniques ni coût

démesuré (le collecteur aboutit déjà à la parcelle), il n'est pas

disproportionnée d'exiger le raccordement de l'immeuble sans attendre que soit

connue l'activité qui pourrait s'y dérouler ultérieurement.

Il n'en va pas

autrement même si l'on tient compte des projets des PTT invoqués par la

recourante en relation avec la construction d'un centre de tri des colis. En

effet, cette construction demeure en l'état hypothétique et le planning

envisagé paraît particulièrement court. Compte tenu de l'incertitude relative à

ce projet, l'exigence du raccordement immédiat de l'usine ne paraît pas

disproportionné non plus en l'état.

La décision attaquée

doit donc être confirmée.

3.

La commune dispose du

pouvoir de contraindre un propriétaire récalcitrant à se raccorder aux

collecteurs et elle peut l'astreindre au paiement des frais de raccordement de

son immeuble. En effet, l'art. 72 LVPEP a la teneur suivante:

"Lorsque les mesures ordonnées en

application de la présente loi ou des règlements tant cantonaux que communaux

ne sont pas appliquées, l'autorité compétente peut y pourvoir d'office aux

frais du responsable.

Ces frais font l'objet d'un recouvrement auprès

du responsable; l'autorité compétente en fixe dans chaque cas le montant et le

communique au responsable, avec indication des motifs et des possibilités de

recours."

(abrogé)

Une fois définitive, cette décision vaut titre

exécutoire au sen de l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la

faillite."

Il est vrai qu'en

matière d'exécution par équivalent, hypothèse visée par l'art. 72 LVPEP, la

doctrine considère que l'autorité doit d'abord rendre une décision de base

imposant l'obligation à l'administré en lui impartissant un délai convenable

d'exécution avant, le cas échéant, de prononcer une nouvelle décision de

procéder à l'exécution puis de rendre une troisième décision sur les frais

(Grisel, vol. II p. 638; voir dans ce sens l'arrêt FI 92/040 du 17 février

1993). Tel est le système instauré par l'art. 53 LEaux, qui renvoie, pour le

cas où le droit cantonal serait moins sévère, aux dispositions de l'art. 41 LPA

qui constituent ainsi l'arsenal normatif minimal dont les cantons doivent se

doter. Le texte de l'art. 72 LVPEP paraît prévoir une procédure plus légère, du

moins dans la mesure où les décisions énumérées ci-dessus peuvent être prises

simultanément. Le Tribunal a déjà jugé qu'on ne saurait exiger plus car cela

alourdirait la tâche de l'autorité communale dans une mesure qui ne

correspondrait à aucune exigence de protection des droits du recourant (même

arrêt, pour l'hypothèse où les travaux ont eu lieu avec le consentement du

propriétaire et que la décision porte seulement sur les frais).

En l'espèce, la

décision attaquée exige "sous les peines de droit" que la recourante

raccorde son bâtiment d'ici au 30 avril 1996. Le délai imparti étant désormais

échu, il appartiendra à la commune d'en fixer un nouveau. Il lui appartiendra

de déterminer si elle doit décider simultanément, le cas échéant, qu'en cas

d'inexécution, elle procédera elle-même au raccordement aux frais de la

recourante.

4.

Vu ce qui précède, le

recours est rejeté et un émolument mis à la charge de la recourante. Assistée

d'un avocat, la commune intimée a droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

la Municipalité de Vufflens-la-Ville du 7 février 1996 est maintenue, la municipalité

étant invitée à fixer un nouveau délai d'exécution et à procéder le cas échéant

comme indiqué au considérant 3.

III. Un émolument

de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante.

IV. La somme de

1'200 (mille deux cents) francs est allouée à la Commune de Vufflens-la-Ville à

titre de dépens à la charge de la recourante.

fo/Lausanne, le 18 juillet 1996

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)