Lexipedia

Décision

AC.1997.0075

TA - AC.1997.0075 - 2000-03-17 - BAUDIN Lucien c/ Mollens

17 mars 2000Français22 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Le recourant est un

agriculteur dont le bâtiment d'exploitation (habitation et rural avec étable et

fosse à purin) a été construit en 1986 sur la parcelle 181 de Mollens,

colloquée en zone agricole, au bénéfice d'un permis de construire du 9 juillet

1986 et d'une autorisation préalable délivrée le 23 juin 1986 par le

Département des travaux publics qui admettait que l'ouvrage était conforme à la

destination de la zone. Cette décision cantonale intégrait notamment un préavis

favorable de l'hydrogéologue cantonal et une décision de l'Office cantonal de

la protection des eaux exigeant que la fosse à purin, compte tenu du cheptel,

de l'altitude de l'exploitation et du nombre d'équivalents-habitants, ait un

volume de 288 m³ (dont 72 m³ pour les eaux usées ménagères). La fosse à purin

effectivement construite a un volume supérieur. D'après le plan d'enquête, les

eaux claires aboutissent à un puits perdu.

B. Le collecteur d'égout

construit en 1990-1991 par l'association intercommunale de la plaine du Veyron

(Ballens, Berolle, Mollens) traverse la parcelle 181 et passe à une vingtaine

de mètres du bâtiment du recourant.

D'après la décision

attaquée, les trois communes précitées ont construit une station d'épuration et

la commune de Mollens a procédé, en 1995-1996, à des travaux de séparation des

eaux claires et des eaux usées dans le village.

Il résulte du dossier,

qui n'est pas complet sur ce point, que le recourant s'est adressé à la

Municipalité par lettre du 25 avril 1994 en déclarant contester sa

"participation annuelle de taxes d'épuration" pour le motif que ses

eaux usées sont épurées dans sa fosse à purin. La Municipalité lui a répondu 10

mai 1994 qu'il n'était pas assujetti à la taxe de collecteur faute de

raccordement mais que la taxe d'épuration était due même en l'absence de

raccordement effectif. Le recourant a formulé une contestation analogue, par

l'intermédiaire de son conseil, en date du 24 janvier 1995, apparemment contre

une décision de taxation du 13 janvier 1995, qui ne figure pas au dossier. Une

nouvelle contestation a encore été soulevée - ou confirmée - par lettre du 7

août 1995 à l'encontre de taxations concernant 1993 et 1994. Le conseil du

recourant s'est plaint par lettre de 8 février 1996 de ce qu'aucune décision

"sur réclamation" ne lui avait été notifiée. La taxe d'épuration 1996

a fait l'objet d'une facture de 900 francs (sans indication des voies de droit)

du 11 mars 1997, derechef contestée par lettre du 4 avril 1997 du conseil du

recourant. Diverses correspondances ont encore été échangées entre la municipalité

et le conseil du recourant.

Exprimant leur

position divergente sur l'obligation de raccordement du recourant, les deux

parties se sont adressées en août 1995 au Service cantonal des eaux et de la

protection de l'environnement (SEPE) qui, par lettre du 14 août 1995, a invité

le recourant à remplir le questionnaire 52 "fosse à purin".

Le 1er février 1996,

le SEPE a répondu à la municipalité que le bâtiment considéré se trouve dans le

périmètre du réseau d'égout, que l'art. 7 al. 3 du règlement communal sur la

collecte, l'évacuation et l'épuration des eaux prévoit que lorsqu'un collecteur

public a été établi, les propriétaires doivent y conduire leurs eaux usées

quelles que soient les installations déjà construites. Cette lettre conclut

qu'au vu de ces éléments, la municipalité ordonnera au recourant, en indiquant

les voies de droit, de déverser ses eaux usées dans le collecteur communal.

Se référant ensuite à

un questionnaire rempli par le recourant dans le cadre de l'enquête "fosse

à purin" menée par le Service de l'agriculture, le SEPE a écrit au

recourant le 15 novembre 1996 que ses capacités de stockage satisfont

pleinement aux exigences légales (capacité de stockage de purin d'environ 420

m³ pour un volume nécessaire de 371 m³). Le SEPE rappelait toutefois que la

question du raccordement des eaux usées au réseau d'égout demeurait pendante.

L'examen du

questionnaire 52 montre que le calcul initial aboutit à un volume de stockage

de 388 m³ compte tenu d'une production mensuelle de 33,75 m³ d'effluents de

ferme et de 52,5 m³ d'eaux usées. On trouve cependant au dossier deux

exemplaires de ce questionnaire où les différents chiffres et coefficients ont

été raturés pour aboutir à un volume de 371 m³ (en fonction d'une production

mensuelle différente) sur l'un des exemplaires, et de 404 m³ sur l'autre (qui

se fonde sur la même production mensuelle).

C. Par décision du 24 avril

1997 notifiée directement au recourant, la municipalité de Mollens, se référant

au plan à long terme des canalisations ainsi qu'au règlement communal déjà

cité, a signifié ce qui suit au recourant :

"... Nous vous demandons la mise en

séparatif des eaux usées de votre bâtiment et leur raccordement impératif au

collecteur intercommunal passant à proximité de celui-ci, ceci dans un délai de

2 ans, soit d'ici fin avril 1999.

Nous vous prions d'informer la Municipalité sur

vos intentions et de lui soumettre le plan de raccordement..."

Par acte du 14 mai

1997, le recourant s'est pourvu contre cette décision en concluant à son

annulation, à la dispense de l'obligation de raccorder ses bâtiments

d'habitation et d'exploitation aux égouts publics, ainsi qu'à l'annulation de

tout bordereau de taxe communale de raccordement, soit de taxe unique de

raccordement, de taxe annuelle d'entretien, ainsi que de taxes annuelles

d'épuration.

L'accusé de réception

du recours ayant signalé aux parties que les conclusions relatives aux taxes

communales paraissaient irrecevables faute d'accomplissement de la procédure de

recours instaurée par les art. 45 à 47a LIC, le conseil du recourant a précisé

par lettre du 20 mai 1997 que celui-ci invoquait un déni de justice formel pour

le motif que la commission communale de recours ne s'était pas exprimée. Le

conseil de la commune a observé par lettre du 9 juin 1997 qu'il n'y avait pas

de sens à saisir la commission de recours dès lors que les litiges portent non

sur le calcul des taxes mais sur le principe de l'obligation de raccordement.

Le Service des eaux et

de la protection de l'environnement a conclu au rejet du recours par

déterminations du 13 juin 1997.

La municipalité

intimée en a fait de même par mémoire du 18 juillet 1997 en faisant notamment

valoir que l'art. 12 al. 4 LEaux doit être interprété en fonction de la

jurisprudence relative à l'art. 18 al. 3 de l'ancienne loi fédérale qui

instaurait déjà en termes généraux une exception à l'obligation de

raccordement.

Le conseil de la

municipalité s'est enquis à plusieurs reprises de l'aboutissement de la

procédure. Par avis du 11 février 2000, le juge instructeur a requis encore la

production du règlement communal (le conseil de la commune a versé au dossier

l'ancien et le nouveau règlement avec une lettre du 24 février 2000) et informé

les parties que le tribunal statuerait à huis clos et notifierait probablement

son arrêt au mois de mars 2000.

Considérants

1.

Les art. 11, 12 et 14

de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991

prévoient notamment ce qui suit:

Art. 11 Obligations de raccorder et de

prendre en charge les eaux polluées

1.

Les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics

doivent être déversées dans les égouts.

2.

Le périmètre des égouts

publics englobe:

a. les zones à bâtir;

b. les autres zones,

dès qu'elles sont équipées d'égouts (art. 10, 1er al., let. b);

c. les autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d'égouts

est opportun et peut raisonnablement être envisagé.

3.

Les détenteurs des égouts sont tenus de prendre en charge les eaux

polluées et de les amener jusqu'à la station centrale d'épuration.

Art. 12 Cas particuliers dans le périmètre

des égouts publics

...

4.

Dans une exploitation agricole comprenant un important cheptel bovin ou

porcin, les eaux usées domestiques peuvent être mélangées au lisier (art. 14)

lorsque:

a. les bâtiments d'habitation, les

bâtiments d'exploitation et les terres attenantes ont été classés en zone

agricole ou que la commune a pris les dispositions nécessaires pour qu'ils le

soient, notamment par des mesures d'aménagement du territoire;

b. la capacité d'entreposage est

suffisante pour que les eaux usées domestiques puissent également y être

recueillies et que leur utilisation soit possible sur les terres en propre ou

en fermage.

5.

Si, dans les cinq ans, les bâtiments d'habitation, les bâtiments

d'exploitation et les terres attenantes au sens du 4e alinéa ne sont pas

classés en zone agricole, les eaux usées domestiques seront alors déversées

dans les égouts.

Art. 14 Exploitations pratiquant la garde

d'animaux de rente

1.

Toute exploitation pratiquant la garde d'animaux de rente s'efforce

d'équilibrer le bilan des engrais.

2.

Les engrais de ferme doivent être utilisés dans l'agriculture,

l'horticulture et le jardinage selon l'état de la technique et d'une manière

compatible avec l'environnement.

3.

L'exploitation doit disposer d'installations permettant d'entreposer

ces engrais pendant trois mois au moins. L'autorité cantonale peut prescrire

une capacité d'entreposage supérieure pour les exploitations situées en région

de montagne ou soumises à des conditions climatiques défavorables ou à des

conditions particulières quant à la production végétale. Elle peut autoriser

une capacité inférieure pour les étables qui ne sont occupées que passagèrement

par le bétail.

4.

L'exploitation doit disposer, en propre, en fermage ou par contrat,

d'une surface utile suffisante pour l'épandage de trois unités de gros

bétail-fumure (UGBF) au plus par hectare. Si la surface (...)

6.

L'autorité cantonale réduit le nombre d'UGBF par hectare en fonction en

fonction de la charge du sol en polluants, de l'altitude et des conditions

topographiques."

8.

Une unité de gros bétail-fumure correspond à la production annuelle

moyenne d'engrais de ferme d'une vache de 600 kg.

2.

En l'espèce, il n'est

pas contesté que le recourant dispose d'une capacité d'entreposage suffisante

en regard des exigences de l'art. 12 al. 4 lit. b et de l'art. 14 al. 3 LEaux :

sans doute trouve-t-on dans les pièces du dossier diverses manières de calculer

la capacité requise, qui serait de 288 m³ d'après la décision annexée au permis

de construire de 1986, ou de 371, 388 voire même 404 m³ selon les calculs plus

récents figurant au dossier. Quoi qu'il en soit, ces valeurs sont toutes

inférieures à la capacité disponible qui est de 420 m³. Cette capacité est donc

en principe suffisante pour permettre que les eaux usées domestiques soient

mélangées au lisier en application des art. 12 al. 4 et 14 LEaux. Il n'est pas

contesté non plus que les autres exigences de l'art. 14 LEaux, notamment pour

ce qui concerne la surface disponible nécessaire en propre ou en fermage,

l'altitude, etc. (art. 12 al. 4 lit. b et art. 14 LEaux), sont également

remplies.

Le litige porte

seulement sur la question de savoir si nonobstant l'accomplissement des

conditions permettant de déverser les eaux usées dans la fosse à purin, la

commune peut exiger que le recourant raccorde son bâtiment au collecteur

communal passant à sa proximité.

3.

a) Sous l'empire de

l'ancienne loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la

pollution (LPEP; voir sa teneur originelle au ROLF 1972 I958 ss.), l'art. 18

al. 1 LPEP (qui n'a pas été modifié jusqu'à son abrogation) posait le principe

du raccordement obligatoire aux canalisations publiques pour les eaux usées du

périmètre d'un réseau d'égouts. Il instaurait une exception dans les termes

suivants:

"... Exceptionnellement, l'autorité

cantonale compétente peut prescrire des modes d'élimination et de traitement

spéciaux s'il s'agit d'eaux que ne se prêtent pas à l'épuration dans une

station centrale ou s'il n'est pas indiqué, pour des raisons impérieuses, de

les y traiter".

La jurisprudence du

Tribunal fédéral avait donné une interprétation très stricte à cette

disposition exceptionnelle en considérant en bref que l'obligation de

raccordement jouait un rôle important également en vue d'un financement commun

et égalitaire des canalisations et installations d'épuration; le Tribunal

fédéral considérait que l'idée selon laquelle les eaux usées ménagères des

fermes pourraient être évacuées d'une manière plus favorable que par un

raccordement aux canalisations, par exemple par un mélange avec le purin, ne

pourrait s'imposer qu'à la condition que la loi sur la protection des eaux et

les ordonnances correspondantes soient modifiées en conséquence (ATF 107 Ib

116, consid. 4b p. 122, ainsi que ATF 115 Ib 28, consid. 2b aa p. 31). Il

s'agissait pour le Tribunal fédéral d'éviter de créer une règle spéciale en

faveur d'une corporation professionnelle particulière, à savoir l'agriculture

détentrice de bétail (ATF 107 Ib précité, même endroit, p. 122). Le Tribunal

fédéral considérait également que sous l'angle de l'art. 19 al. 2 LAT relatif à

l'équipement, l'agriculteur remplissant les conditions techniques pour

valoriser lui-même ses eaux usées serait privilégié par rapport aux autres

propriétaires s'il était dispensé du raccordement alors que sa ferme se trouve

en zone à bâtir, une exception ne se justifiant que pour les immeubles situés

en dehors du plan directeur des égouts où leur raccordement n'est obligatoire

que s'il est opportun et peut raisonnablement être envisagé (ATF 107 Ib 116,

consid. 4b p. 123).

b) L'art. 12 LEaux

cité ci-dessus régit les cas particuliers dans le périmètre des égouts publics.

L'art. 12 al. 4 LEaux permet aux exploitations agricoles comportant le cheptel

requis de mélanger les eaux domestiques au lisier. En proposant l'adoption de

cette disposition, le Conseil fédéral a expliqué ce qui suit (FF 1987 II p.

1137) :

"Aux termes du 4e alinéa, les

exploitations agricoles situées en zone à bâtir ont elles aussi la possibilité

d'utiliser leurs eaux usées domestiques avec les lisiers provenant de l'élevage

des animaux de rente, pour autant que le but soit de garantir à long terme

l'utilisation de la ferme et des terres attenantes à des fins agricoles. A cet

effet, on prendra des mesures d'aménagement du territoire ou d'autres mesures

appropriées en vue de protéger la ferme et les terres attenantes de

l'urbanisation, ceci jusqu'au moment où elles seront officiellement déclarées

"zones agricoles". Ce type d'évacuation des eaux usées, avantageux du

point de vue de la protection des eaux, n'a été autorisé jusqu'ici - à quelques

exceptions près - que pour les exploitations agricoles situées hors du

périmètre des égouts publics; la nouvelle réglementation concerne donc avant

tout les fermes sises dans des régions peu peuplées, dans lesquelles

l'épuration des eaux n'a pas atteint un stade très avancé. Il va sans dire

qu'il faut veiller à ce que les conditions pour l'entreposage et l'utilisation

des eaux usées domestiques soient remplies".

L'art. 12 al. 4 LEaux

ainsi présenté n'a pratiquement pas été évoqué durant les débats parlementaires

(BOCE 1988 p. 635, BOCN 1989 p. 995), qui se sont concentrés sur la proposition

- finalement refusée - de permettre la transformation technique des engrais de

ferme plutôt que leur utilisation exclusive dans l'agriculture (BOCE 1988 p.

638-643, BOCN 1989 p. 956-973, BOCE 1989 p. 709-718, etc.) ainsi que sur les

proportions à respecter entre la surface utile et le nombre d'unités de gros

bétail-fumure (UGBF).

c) Commentant les

nouvelles dispositions de la LEaux, une publication de l'ASPAN (voir Wiestner /

Meyer Stauffer, Protection des eaux, dans ASPAN, Territoire et environnement

1995; également publiée par l'ASPAN dans les Informations du Service de

documentation pour le droit de l'aménagement du territoire et de

l'environnement, mai 1995) expose que la nouvelle loi sur la protection des

eaux fait un pas vers les exploitations agricoles pratiquant la garde d'animaux

de rente, qui peuvent - à certaines conditions - mélanger les eaux usées

domestiques au purin et ne doivent plus, même si les bâtiments d'habitation et

d'exploitation sont situées dans le périmètre des égouts publics, être

déversées dans les égouts. Les auteurs de cette publication rappellent que

l'exemption de l'obligation de raccordement répond dans ce cas à un besoin

pratique et que la tentative de créer cette dérogation générale par le biais

d'une interprétation large de l'art. 18 LPEP avait été considérée comme non conforme

à la loi par le Tribunal fédéral, qui a considéré qu'il incombait au

législateur de prévoir une telle dérogation. Ils concluent que la nouvelle

disposition de l'art. 12 al. 4 LEaux apporte la simplification souhaitée pour

les exploitations agricoles pratiquant la garde d'animaux de rente.

d) Au vu de ce qui

précède, on constate que c'est à tort que la commune se prévaut de l'ancienne

jurisprudence du Tribunal fédéral citée ci-dessus. Le législateur fédéral a

expressément prévu une exemption du raccordement obligatoire en faveur des

exploitations agricoles pratiquant la détention d'animaux de rente.

Contrairement à ce que soutient le Service des eaux et de la protection de

l'environnement, la règle instaurée par l'art. 12 al. 4 LEaux ne permet pas à

l'autorité, lorsque les conditions permettant de mélanger les eaux usées

domestiques au purin sont remplies, d'examiner encore si le raccordement aux

canalisations publiques est opportun, raisonnable et proportionné au sens de

l'art. 11 al. 2 lit. c LEaux. De même, l'argument que la jurisprudence

fédérale avait tiré de la nécessité d'assurer un financement commun et

égalitaire des installations ne peut plus être invoqué compte tenu du choix

opéré par le législateur.

e) Pour soutenir la thèse

contraire, la lettre du SEPE à la commune du 1er février 1996 invoque les

règles du droit communal.

Il est vrai que l'art.

7.

al. 1 du règlement communal sur la collecte, l'évacuation et l'épuration des

eaux, approuvé par le Conseil d'Etat (le 29 janvier 1993 d'après la date d'approbation

de son annexe relative aux taxes) prévoit que, hors des zones à bâtir, le

raccordement est obligatoire s'il peut être exigé au sens de l'OGPE (Ordonnance

générale sur la protection des eaux, qui a d'ailleurs été abrogé dans

l'intervalle avec effet au 1er janvier 1999, v. l'annexe 5 de la nouvelle

Ordonnance sur la protection des eaux - OEaux - du 28 octobre 1998, ROLF 1998

III 2863 spéc. p. 2914). Quant à l'art. 7 al. 3 dudit règlement communal, il

prévoit que les propriétaires doivent conduire leurs eaux au collecteur

"reconnu accessible" sans égard aux installations déjà construites.

Toutefois, la commune n'a pas la compétence de modifier les conditions d'une

dispense de raccordement. Ces conditions s'imposent en vertu du droit fédéral.

C'est donc à juste titre que dans sa réponse au recours, la commune n'a pas

invoqué (ni même versé au dossier initialement produit) les dispositions du

règlement communal, qui sont sur ce point contraires au droit fédéral.

4.

Vu ce qui précède, la

décision municipale du 24 avril 1997 ordonne à tort le raccordement du bâtiment

du recourant au collecteur intercommunal. Elle prescrit aussi la mise en

séparatif des eaux usées, mais cette exigence ne semble guère avoir de sens car

rien n'indique que les eaux claires seraient mélangées aux eaux usées. Au

contraire, on peut déduire du plan d'enquête relatif à la construction du

bâtiment que les eaux usées sont évacuées dans un puits perdu, si bien que

cette exigence d'un raccordement séparatif s'avère finalement sans objet. En

conséquence, la décision municipale du 24 avril 1997 doit être annulée purement

et simplement.

5.

Le recourant conclut

encore, en bref, à l'annulation de tout bordereau de taxe communale de

raccordement, soit de taxe unique de raccordement, de taxe annuelle

d'entretien, ainsi que de taxes annuelles d'épuration.

Interpellé sur

l'apparente irrecevabilité de ces conclusions faute d'accomplissement préalable

de la procédure de recours instaurée par les art. 45 à 47a de la loi du 5

décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC), le recourant a déclaré par lettre

de son conseil du 20 mai 1997 qu'il invoquait un déni de justice formel pour le

motif que la commission communale de recours en matière d'impôts n'a pas

statué.

a) En principe, les

conclusions nouvelles, présentées après l'échéance du délai de recours, sont

irrecevables (AC 98/065 du 10 décembre 1998). Toutefois, l'art. 31 al. 1 LJPA

prévoit que le refus de statuer peut faire l'objet d'un recours en tout temps,

si bien que les conclusions du recourant sur ce point ne peuvent pas être

considérées comme tardives.

b) A lire ses conclusions

initiales devant le Tribunal administratif, le recourant demande en somme que

le tribunal administratif statue à la place de la commission communale de

recours. Toutefois, si l'on s'en réfère à la pratique du Tribunal fédéral en la

matière, le recours pour déni de justice ne peut tendre qu'à ce que l'autorité

compétente soit invitée à statuer.

En l'espèce, le

tribunal ne saurait statuer sur litige à la place de la commission de recours.

De toute manière, le dossier qui lui été soumis par les parties n'est pas

complet sur la question des taxes communales et la commission communale de

recours n'est pas partie à la présente procédure. Il est donc exclu que le

présent arrêt tranche par exemple la question de savoir si des taxes peuvent

être dues par le recourant nonobstant l'absence de raccordement.

c) A supposer que la

déclaration du recourant selon laquelle il "invoque un déni de justice

formel" puisse être considérée comme des conclusions tendant à ce que

l'autorité en demeure de statuer soit invitée à le faire, on ne devrait pas

perdre de vue non plus le fait que le recourant, assisté d'un avocat, ne s'est

jamais adressé à la commission communale de recours ni n'a demandé formellement

- même s'il s'est plaint de l'absence de décision - que ses interventions en

matière de taxe lui soient transmises. Or le dépôt d'un recours pour déni de

justice présuppose que le justiciable ait attiré l'attention de l'autorité

intimée sur ses griefs (ATF 125 V 373 consid. 2 b bb p. 376 citant ATF 107 Ib

158). Il ne suffit pas à cet égard de s'adresser à l'autorité de première

instance. On rappellera à cet égard que la commission communale de recours en

matière d'impôts n'est pas une subdivision de l'administration communale (comme

le sont, au niveau cantonal, les autorités de taxation devant lesquelles se

déroule une procédure de réclamation). Au contraire, la commission communale de

recours en matière d'impôt est une autorité indépendante de la municipalité et

elle doit statuer au terme d'une procédure respectant le principe de l'égalité

des parties. En application de l'art. 47 LIC, la commission communale de

recours doit prendre connaissance du dossier, convoquer le recourant et

ordonner toutes mesures d'instruction nécessaires, puis communiquer sa décision

par écrit - et simultanément - au recourant ainsi qu'à la municipalité, en

indiquant la voies du recours au Tribunal administratif prévue par l'art. 47a

LIC.

d) En l'espèce, le

recourant s'est contenté d'interpeller la municipalité mais ne s'est jamais

adressé à la commission communale de recours. Il est vrai que (surtout dans une

petite commune), il est moins aisé de s'adresser à cette autorité car sa

composition n'est probablement pas publiée (il arrive même parfois dans

certaines communes que la commission de recours prévue par la LIC n'ait pas été

désignée du tout). Il n'en reste pas moins que le recourant n'a pas entrepris

les démarches qu'on pouvait attendre de lui, qui auraient consisté par exemple

à demander qu'on lui communique le nom et l'adresse du président de la

commission communale de recours en vue de s'adresser directement à cette

autorité. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions

(quelle qu'en soit la teneur formelle ou implicite) que le recourant prétend

fonder sur un déni de justice.

5.

Vu ce qui précède, le

recours est partiellement admis. Le recourant obtenant gain de cause sur la

question centrale du raccordement, l'arrêt sera rendu sans frais pour lui

tandis que la commune, qui sera chargée des frais, lui doit des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

partiellement admis.

II. La décision

rendue le 24 avril 1997 par la Municipalité de Mollens est annulée. Les autres

conclusions du recourant sont rejetées.

III. Un émolument

de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de la Commune de

Mollens.

IV. La Commune de

Mollens paiera au recourant Lucien Baudin la somme de 1'500 (mille cinq cents)

francs à titre de dépens.

pe/Lausanne, le 17 mars 2000

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, soit notamment à l'Office fédéral de

l'environnement, des forêts et du paysage ainsi qu'à l'Office fédéral de l'agriculture

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)