TA - AC.1998.0142 - 1998-11-23 - SCHOPFER Patrick c/Coppet

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N° affaire:

AC.1998.0142

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.1998

Juge:

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

SCHOPFER Patrick c/Coppet

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

PROPORTIONNALITÉ

LATC-105

Résumé contenant:

Velux aménagé illégalement dans une toiture. Refus de la municipalité d'autoriser cette installation entré en force. Ordre de la commune de supprimer le velux confirmé par le TA.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 23 novembre 1998

sur le recours interjeté par Patrick

SCHOPFER, à Coppet

contre

la décision du 30 juillet 1998 de la Municipalité

de Coppet, représentée par Me Alain-Valéry Poitry, avocat à Nyon, ordonnant

la suppression d'un velux.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jean-Claude

de Haller, président; M. Rolf Ernst et M. Renato Morandi, assesseurs.

Faits

Vu les faits suivants:

A. Le recourant Patrick

Schopfer est propriétaire, à Coppet, d'un immeuble immatriculé au registre

foncier sous no 451. Il s'agit d'une grande parcelle de forme rectangulaire

sise au chemin du Signal, occupée par une villa et qui jouxte au nord-ouest la

parcelle no 182, propriété de Jean-Pierre et Mathilde Paccaud, également

occupée par une villa d'habitation. Ces deux parcelles sont situées en zone de

villas A selon le règlement communal sur le plan de zones et la police des

constructions, adopté en 1993 par les autorités communales et approuvé par le

Conseil d'Etat le 14 mai 1993 (ci-après RPE).

B. Le 24 juin 1996, le

recourant a adressé à l'administration communale une "demande

administrative pour une transformation intérieure de ma villa", en

exposant qu'il avait décidé de venir y vivre, après le décès de son père et l'accident

de sa mère. Il s'agissait selon lui de transformer sa villa d'une part pour y

aménager un studio pour sa mère, d'autre part pour réaliser une isolation

thermique, enfin de refaire l'installation de chauffage et l'installation

électrique. La municipalité a demandé la production de plans (lettre du 2

juillet 1996), pour revenir à la charge le 24 juillet 1996 après avoir constaté

que des travaux étaient en cours. Elle a ordonné à cette occasion l'arrêt

immédiat des travaux. Le 22 août 1996, la municipalité a autorisé la poursuite

des travaux intérieurs, mais a exigé que le projet de création d'un studio

fasse l'objet d'une enquête publique. Cette dernière a eu lieu du 18 octobre au

8 novembre 1996, et a suscité une opposition de Jean-Pierre Paccaud (datée du

24 octobre 1996). En raison de cette opposition, qui concernait l'ouverture

d'un velux dans le toit du studio, tout près de la limite de propriété, la

municipalité a avisé le 21 novembre 1996 le recourant que, faute d'accord entre

les parties comportant retrait d'opposition, cette ouverture ne serait pas

autorisée. Cet avis indiquait qu'il s'agissait d'une décision pouvant faire

l'objet d'un recours au Tribunal administratif, en précisant les voie et délai.

C. Le 3 février 1997, la

municipalité a délivré le permis de construire relatif à la transformation de

la villa du recourant, en précisant que le velux litigieux n'était pas

autorisé. Le 4 février, la commune a écrit à l'architecte du recourant pour lui

indiquer que le dossier lui serait retourné, après paiement de l'émolument

relatif au permis de construire délivré.

D. Constatant que le permis

n'avait toujours pas été retiré, la municipalité a écrit le 15 avril 1997 au

recourant pour l'inviter à se présenter en salle de municipalité le 21 avril. Cette

convocation n'ayant pas été suivie d'effet, la municipalité l'a renouvelée le

24 avril 1997, avec nouveau rendez-vous pour le lundi 5 mai suivant. Le

recourant a écrit le 3 mai 1997, pour protester contre le ton de la convocation

et demander un entretien personnel au syndic, en précisant qu'il ne lui serait

pas possible de se présenter le 5 mai.

E. L'affaire n'étant

toujours pas réglée, la municipalité a écrit de nouveau au recourant le 16

février 1998, pour lui demander de proposer des dates permettant une rencontre.

Entre-temps, soit le 2 septembre 1997, le Service technique intercommunal du

district de Nyon avait signalé à la municipalité que les travaux avaient été

réalisés, y compris le châssis rampant exclu, que le permis d'habiter ne

pourrait dès lors pas être délivré, et qu'une dénonciation à la préfecture et

une remise en état s'imposaient.

F. Finalement, par lettre

du 30 juillet 1998, la municipalité a notifié au recourant l'ordre de supprimer

le châssis rampant litigieux, sous menace des peines d'arrêts et d'amende

prévus par l'art. 292 du code pénal. C'est contre cette décision qu'est dirigé

le présent recours, déposé le 20 août 1998.

G. La municipalité et

Jean-Pierre Paccaud, invités à se déterminer, ont déposé des observations

respectivement le 21 octobre 1998 et le 28 août 1998, concluant implicitement

au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Le Tribunal

administratif a procédé à une visite des lieux en présence des parties le 3

novembre 1998.

Considérants

1.

Déposé en temps utile

et selon les formes légales, par le propriétaire concerné par l'ordre de remise

en état, le recours est recevable à la forme.

2.

L'objet du litige est

le velux réalisé par le recourant dans le toit du studio, pratiquement à la limite

entre sa propriété et celle de Jean-Pierre Paccaud. Il résulte du dossier que

ce velux, non seulement n'a pas été autorisé, mais a encore fait l'objet d'une

interdiction formelle signifiée une première fois le 21 novembre 1996 (avec

avis des voie et délai de recours au Tribunal administratif) et répétée lors de

la délivrance du permis de construire en février 1997. Le caractère irrégulier

de cette réalisation est donc constant et il ne peut plus être remis en cause

dans la présente procédure, la seule question à juger étant de savoir si

l'ordre de remise en état des lieux répond aux critères posés par la

jurisprudence dans ce domaine.

3.

Conformément à l'art.

105.

LATC, une municipalité est en droit de faire supprimer ou modifier, aux

frais du propriétaire, tous les travaux qui ne sont pas conformes aux

prescriptions légales et réglementaires. Conformément à la jurisprudence, un

ordre de démolition doit toutefois respecter le principe de la

proportionnalité, ce qui signifie qu'il faut prendre en considération

l'importance de l'intérêt public protégé par les dispositions matérielles

violées et la gravité de la transgression, le préjudice éventuel que l'ouvrage

litigieux porte au voisinage, l'attitude de l'autorité avant et après la

construction (sur tous ces points, voir Droit vaudois de la construction,

remarque 1.2.1 ad art. 105 LATC, et les références citées). Dans ce cadre, la

bonne ou la mauvaise foi du constructeur est un élément de la pesée des

intérêts en présence (op. cit., remarque 1.2.2 ad art. 105 LATC).

4.

En l'espèce, le

recourant a mis les autorités (et ses voisins) devant le fait accompli

pratiquement dès le début de son projet de transformation de sa villa, en

réalisant les travaux sans attendre les autorisations nécessaires. S'agissant

plus précisément du velux litigieux, il a su dès l'automne 1996 que cette

installation serait contestée par son voisin et que la municipalité ne

l'autoriserait pas si ce conflit de voisinage n'était pas réglé à l'amiable. Il

ne saurait dès lors en aucun cas se prévaloir de sa bonne foi et demander à

être maintenu au bénéfice d'une situation illégale qu'il a lui-même créée.

A cela s'ajoute que le

velux litigieux n'est pas sans inconvénient pour le voisinage, comme le

Tribunal administratif a pu lui-même le constater lors de la visite des lieux

du 3 novembre 1998 (reflets dus au soleil, notamment). Dans ces conditions, la

remise en état des lieux, soit la suppression du velux, travaux qui ne

comportent pas de frais excessifs, peut et doit être exigée d'un propriétaire

qui a pratiqué la politique du fait accompli avec une absence totale de

scrupules. Il n'y a en effet aucune disproportion entre la nécessité de

rétablir une situation conforme à la loi, considérée tant sous l'angle de

l'intérêt public au respect de la loi que sous celui de l'intérêt privé d'un

voisin effectivement gêné par une installation illicite, et les inconvénients

que comporte ce rétablissement pour le recourant (coût financier, éclairage

beaucoup moins favorable du studio nouvellement créé).

5.

Dans ces conditions, le

recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté aux frais de son auteur, qui

devra verser une indemnité à titre de dépens à la Commune de Coppet, qui a

procédé avec l'aide d'un conseil (art. 55 LJPA). La décision attaquée, avec la

comination prévue par l'art. 292 CPS, doit être confirmée, la municipalité

étant invitée à fixer un délai d'exécution précis, cette dernière injonction,

simple modalité d'exécution, ne pouvant pas donner lieu à un nouveau recours au

Tribunal administratif.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

30 juillet 1998 de la Municipalité de Coppet est confirmée, cette autorité

étant invitée à fixer un délai pour l'exécution des travaux litigieux.

III. Un émolument

de 1'000 (mille) francs est mis à la charge du recourant.

IV. Le recourant

versera à la Commune de Coppet une indemnité de 1'200 (mille deux cents) francs

à titre de dépens.

ft/Lausanne, le 23 novembre 1998

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.