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Décision

AC.2000.0157

TA - AC.2000.0157 - 2002-04-15 - DUPERTUIS et crts c/ Belmont et Tradimco SA

15 avril 2002Français32 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Tradimco SA est

propriétaire des parcelles nos 238 et 720 du cadastre de la Commune de

Belmont-sur-Lausanne. Ces parcelles, non bâties sont bordées au nord par le

chemin des Pralets, au sud par un cordon boisé jouxtant la Commune de Lutry, à

l'est par la parcelle no 239 non bâtie et à l'ouest par la parcelle no 157

comprenant deux bâtiments (nos 694 et 695a) surplombant des garages (nos 652,

694b, 695b, 654).

Les parcelles nos 238

et 720 sont sises en zone de villas, régie par les art. 8 ss du règlement sur

les constructions et l'aménagement du territoire (ci-après : RCA), dans sa

teneur modifiée par le conseil communal le 3 octobre 1996, approuvée par le

Conseil d'Etat le 17 décembre 1996.

Olivier Bron est

propriétaire de la parcelle no 237, située chemin de la Cita no 13. Rose-Anne

et Robert Pirlot sont propriétaires de la parcelle no 1142, chemin des Pralets

no 12. Michel Corti est propriétaire de la parcelle no 1141, chemin des Pralets

no 14. Jocelyne et André Pernet sont propriétaires de la parcelle no 1112,

chemin des Pralets no 18. Rita Crausaz est propriétaire de la parcelle no 1111,

chemin des Pralets no 20. Ursula et Ernst Portmann sont propriétaires de la

parcelle no 1110, sise chemin des Pralets no 22. Pierre Dupertuis et Sandra

Berclaz sont copropriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle no 721,

chemin des Pralets no 37. Dr Noyer SA est propriétaire de la parcelle no 722,

chemin des Pralets no 39. Serge Gürtzenstein est propriétaire de la parcelle no

651, sise chemin des Pralets no 41. Arlette Calantzopoulos est propriétaire de

la parcelle no 682, chemin des Pralets no 43. Rita et Urs Geisser sont

propriétaires de la parcelle no 690, chemin des Pralets no 45. Christian Guérin

est propriétaire de la parcelle no 691, sise chemin des Pralets no 47. Il a été

précisé par la suite que Pierre Girardet est propriétaire des parcelles nos 235

et 239, l'hoirie Blanche Micheloud, propriétaire de la parcelle no 234. Quant à

Gérard Baechler, domicilié chemin des Pralets, on ne sait s'il intervient en

qualité de propriétaire.

Il ressort de

l'instruction menée à l'audience que Hans Deutsch est propriétaire de parcelles

situées sur la route d'Arnier, soit à 1,5 km à vol d'oiseau des parcelles

propriété de Tradimco SA.

B. Après une première

demande en 1993, les propriétaires d'alors, Edgar et Bernhard Schwyn, et la

constructrice Tradimco SA ont déposé en 1999 un projet portant sur la

construction de sept bâtiments comportant trois logements, avec garages

couverts, sur les parcelles 238 et 720. Le projet a fait l'objet d'une enquête

publique (no 6/99) du 4 au 25 mai 1999. De nombreux propriétaires voisins se

sont regroupés pour former opposition à ce projet, par lettre de leur conseil,

Me Georges Derron, le 21 mai 1999; de son côté, Hans Deutsch s'est également

opposé au projet, par lettre du 25 mai 1999.

Le dossier présentant

des lacunes - il ne faisait pas état du défrichement prévu et ne comportait pas

de projet de réaménagement du ruisseau (v. rapport CAMAC du 2 juin 1999),

Tradimco SA, propriétaire et constructrice, a déposé le 12 janvier 2000 un

projet corrigé, ainsi qu'un plan de parcellement. Ce projet a fait l'objet

d'une enquête complémentaire (no 1/00), ouverte du 21 janvier au 9 février

2000.

Parallèlement, la

propriétaire a requis du Service des forêts, de la faune et de la nature

(ci-après le SFFN) une autorisation de défrichement et de boisement

compensatoire. Cette demande a fait l'objet d'une première enquête du 21

janvier au 9 février 2000, puis d'une enquête complémentaire du 31 mars au 20

avril 2000.

Toutes ces enquêtes

ont à nouveau suscité les oppositions des propriétaires voisins représentés par

Me Georges Derron et de Hans Deutsch.

Les services concernés

- en particulier le SFFN - ont délivré les autorisations spéciales requises,

selon rapport de la CAMAC du 21 juin 2000. Aux termes de ce rapport, le SFFN a

cependant prévu de procéder à une audition des opposants avant de délivrer

l'autorisation de défrichement.

C. Par décisions du 30 août

2000, notifiées aux intéressés par courrier recommandé du même jour, l'autorité

intimée a levé les oppositions qu'ils avaient formées. Par une décision du même

jour, elle a octroyé à la société propriétaire un permis de construire no 11/00

assorti de conditions spéciales faisant partie intégrante dudit permis.

Statuant de son côté

sur les oppositions ayant trait à la demande de défrichement, le SFFN a, le 7

septembre 2000, levé les oppositions formulées et autorisé le défrichement

d'une surface de 113 m². L'autorisation est subordonnée à l'entrée en force du

permis de construire et elle est assortie d'une obligation de reboiser une

surface équivalente de 113 m², cette obligation devant faire l'objet d'une

mention au registre foncier. Cette décision n'a pas été contestée.

D. Par acte du 19 septembre

2000, posté le 20, Hans Deutsch a recouru contre la décision de la municipalité

concluant implicitement à l'annulation du permis délivré.

Les opposants

Dupertuis et consorts ont saisi le tribunal de céans d'un recours, daté du 21

septembre 2000 et déposé directement au greffe. Ils concluent, avec dépens, à

l'annulation de la décision de la Municipalité octroyant le permis de

construire à la constructrice.

La municipalité s'est

déterminée le 20 novembre 2000 sur les recours par la plume de son conseil.

Elle conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours déposé par

Pierre Dupertuis et consorts et à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du

recours formé par Hans Deutsch.

La constructrice s'est

également déterminée sur les recours par acte du 21 novembre 2000, concluant,

avec dépens, au rejet des deux recours dans la mesure où ils sont recevables.

Le juge instructeur a

octroyé l'effet suspensif au recours.

E. Le tribunal a tenu une

audience le 10 octobre 2001 à Belmont-sur-Lausanne, en présence des parties et

de leurs conseils. A l'issue de cette audience, une inspection locale a été

réalisée.

Considérants

1.

Déposé le 21 septembre

2000.

au greffe du Tribunal administratif, le recours de Dupertuis et consorts

l'est dans le délai de l'art. 31 LJPA. Il est au surplus recevable à la forme.

Déposé à un bureau de poste suisse

le 20 septembre 2000, le recours de Hans Deutsch l'est en temps utile. Conformément

à la jurisprudence du Tribunal administratif, l'absence de conclusions

formelles figurant dans l'acte de recours ne conduit pas à l'irrecevabilité de

celui-ci lorsque l'on peut aisément dégager les conclusions de l'acte (AC

92/0061 du 2 octobre 1992, RDAF 1990 264). Tel est le cas en

l'occurrence, l'acte du recourant est intitulé recours et contient quelques

moyens confus dont on peut déduire qu'il tend à l'annulation de la décision

querellée. Dès lors, il doit être déclaré recevable à la forme.

2.

Le recours

déposé par Me Derron a notamment été interjeté au nom de l'hoirie

Maurice-Edouard Estoppey, à savoir son épouse et ses trois enfants. Leur

conseil n'a toutefois pas été en mesure de justifier formellement de ses

pouvoirs de représentation; le recours des hoirs Estoppey sera dès lors tenu

pour irrecevable.

3.

La qualité pour

recourir, que le Tribunal doit examiner d'office, est régie par l'art. 37 al. 1

LJPA qui a la teneur suivante:

"Le droit de recours appartient à toute

personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un

intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée".

a) Comme le tribunal

le rappelle régulièrement (voir par exemple AC 99/195 du 21 juin 2000; AC

99/024 du 27 avril 1999; AC 98/213 du 3 janvier 2000; AC 98/045 du 24 novembre

1998; AC 98/031 du 18 mai 1998), le critère de l'intérêt digne de protection

retenu par le législateur cantonal à l'art. 37 LJPA, coïncide avec celui des

art. 103 let. a OJF et 48 let. a PA; aussi convient-il de se référer sur cette

question aux solutions dégagées par la jurisprudence fédérale.

b) En procédure

fédérale, la qualité pour recourir est soumise aux mêmes conditions, qu'il

s'agisse du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 103 let. a

OJF) ou du recours administratif à une autorité fédérale de recours (art. 48

let. a PA) (ATF 104 Ib 307 consid. 3 et les référence citées; voir par exemple

une décision du Conseil fédéral qui se réfère tant à la jurisprudence du

Tribunal fédéral qu'à celle du gouvernement, JAAC 1997 no 22 p. 195; voir en

outre ATF 116 Ib 450, consid. 2b, et 121 II 39, spéc. p. 43 s.). A donc qualité

pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt

digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le recourant doit

être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la

généralité des administrés, et l'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement

un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit

se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et

digne d'être pris en considération. L'existence d'un intérêt digne de

protection présuppose ainsi que la situation de fait ou de droit du recourant

puisse être influencée par le sort de la cause. Il y a cependant lieu, selon la

jurisprudence récente, de prêter une attention particulière à ces exigences

tendant à exclure l'action populaire lorsque comme en l'espèce, ce n'est pas le

destinataire de la décision qui recourt mais un tiers (ATF 121 II 171, consid.

2b). L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que

l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le

fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que

la décision attaquée lui occasionnerait. Le recourant doit faire valoir un

intérêt propre à l'annulation de la décision; le recours formé dans l'intérêt

de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 120 Ib 48 consid. 2a,

59.

consid. 1c, 120 V 39 consid. 2b, 119 Ib 179 consid. 1c, 118 Ib 614 consid.

Ib et les arrêts cités; v. également ATF 121 Ib 39 consid. 1c aa). C'est au

recourant qu'il appartient de démontrer l'existence d'un rapport étroit avec la

contestation car l'exigence de motivation s'étend aussi à la question de la

qualité pour recourir (voir par exemple JAAC 1997 no 22 p. 195; ATF 120 Ib 431

consid. 1).

c) En matière

d'autorisation de construire, la qualité pour recourir est reconnue au voisin

occupant une maison en raison de son intérêt pratique à ce que le voisinage

immédiat de sa maison reste libre de construction (ATF 104 Ib 245 consid. 7d

s'agissant d'une habitation; v. aussi ATF 121 II 171 consid. 2b; 115 Ib 508

consid. 5c, s'agissant d'un projet de parking) ou au voisin qui serait menacé

d'immissions telles que le bruit (ATF 119 Ib 179 consid. 1c), les odeurs (ATF

103.

Ib 144 consid. 4c) ou les inconvénients causés par le trafic (ATF 112 Ib

170.

consid. 5b). En outre, la qualité pour agir doit être largement reconnue

lorsque les effets de l'exploitation projetée (par exemple le bruit d'un stand

de tir ou d'un aéroport) apparaissent clairement perceptibles comme tels,

peuvent être déterminés sans expertise coûteuse et se distinguent des

immissions générales, comme celles qui résultent de la circulation routière

(ATF 113 Ib 228 cons. 1c); elle sera en revanche niée, même en cas

d'augmentation prévisible, si cette dernière se mêle au trafic général et ne

constitue pas une nuisance distincte (ATF 112 Ib 158 cons. 3 et ZBl 1990, 349).

Le voisin est donc habilité à recourir lorsque le projet a des effets sur son

fonds et qu'il sera plus exposé que quiconque à des inconvénients en cas de

réalisation: il ne s'agit pas de se lier à une distance fixée en mètres mais de

tenir compte de l'ensemble des circonstances (Wurzburger/Jomini, Le recours de

droit administratif, texte d'un exposé présenté lors du séminaire de la FSA le

12.

septembre 1996 sur les recours au Tribunal fédéral, p. 20; AC 95/153 du 6

novembre 1996; AC 96/183 du 13 janvier 1997). En revanche, on ne saurait

admettre d'emblée que tout voisin peut recourir contre l'autorisation d'ériger

une construction indépendamment de la question de savoir si elle lui cause un

préjudice (AC 98/031 du 18 mai 1998, où a été déclaré irrecevable le recours

d'un voisin qui invoquait les règles communales sur l'aménagement des combles

tout en admettant que l'aménagement litigieux en l'espèce ne le dérangeait

pas).

d) En l'occurrence,

les recourants Dupertuis et consorts sont tous proches voisins des parcelles

sur lesquelles le projet querellé doit être implanté. Ils ont dès lors, au

regard de la jurisprudence précitée, qualité pour recourir contre la décision

levant leur opposition et octroyant un permis de construire à Tradimco SA.

Tel n'est

en revanche pas le cas du recourant Deutsch dont les propriétés se trouvent

situées à 1,5 km des parcelles de la constructrice. Force est dès lors de

constater, au regard de la jurisprudence précitée, que le recourant Hans

Deutsch n'a pas qualité pour recourir contre les décisions querellées, même en

sa qualité d'ancien propriétaire du bien-fonds qui a constitué après

fractionnement les parcelles 157 et 238. Son recours est dès lors irrecevable

et doit être rejeté aux frais de son auteur.

4.

Les

recourants contestent le mode de fractionnement des parcelles tel que présenté

dans le projet de construction. Ils se réfèrent en particulier aux parcelles F

et E dont les formes singulières ont été définies d'après eux dans le seul but

de satisfaire aux exigences du règlement communal sur les constructions et

l'aménagement du territoire en matière de surface minimum des parcelles bâties.

Les parcelles E et F, de 1126 m² chacune, présentent des excroissances

décentrées, sous la forme de deux longues bandes étroites de terrain découpées

le long de la parcelle G. S'agissant de la parcelle F, cette bande de terrain

s'insère au sud entre les parcelles E et F sur une largeur d'un mètre et sur

une distance de plus de 30 mètres, puis s'élargit au sud de la parcelle G.

Quant à la parcelle E, elle suit le prolongement de la parcelle F pour

s'insérer également au sud de la parcelle G. Du point de vue des recourants, ce

mode de fractionnement confine à l'abus de droit.

Concernant

la zone villas, l'art 11 RCA dispose ce qui suit :

"Toute construction est interdite sur une

parcelle n'ayant pas une superficie de 1000 m2 au minimum à raison de 3

logements au maximum par parcelle."

Il y a abus de droit

lorsque l'exercice d'un droit subjectif apparaît, dans un cas concret,

manifestement contraire au droit ou lorsqu'une institution juridique est

utilisée manifestement à l'encontre de la finalité pour laquelle elle a été

crée (Moor, Droit administratif, volume I, Berne, 1994, p. 434 s.).

L'interdiction de l'abus de droit, qui découle de l'art. 2 al. 2 CC, est une

règle qui s'applique à l'ensemble de l'ordre juridique suisse. La Commission

cantonale de recours en matière de constructions (CCRC) a eu l'occasion de se

pencher sur le problème de l'application de ce principe à un projet de

fractionnement d'une parcelle en deux, dont une partie était notamment formée

d'une bande de 20 m de long et de 10 cm de large. Dans ce cas, la CCRC a

considéré que le morcellement imaginé par le constructeur constituait un abus

de droit (RDAF 1986, p. 332, confirmé par un arrêt du

Tribunal fédéral non publié P.471/86 du 10 décembre 1986).

En

l'occurrence, il est vrai que la forme des parcelles E et F, telle qu'elles

ressortent du plan de fractionnement, présentent des excroissances singulières.

Le constructeur s'en est expliqué, en précisant que la forme des deux parcelles

avait été choisie pour permettre

d'implanter le bâtiment prévu sur la parcelle G suffisamment en retrait des

maisons voisines à l'ouest (bâtiments nos 694a et 695a sis sur la parcelle no

157), dans le but de préserver l'intimité de leurs habitants. Il a

également ajouté que le projet pouvait très bien être modifié pour éviter un

tel fractionnement, mais au détriment de la qualité de vie de l'ensemble des

habitants des maisons voisines et de celle sise sur la parcelle G.

Le tribunal

admet que la forme des parcelles E et F n'implique pas une organisation du

milieu bâti qui puisse être qualifiée de déraisonnable. Il est vrai que la

parcelle F pourrait aisément être redessinée sans modifier l'économie du projet

dans son ensemble, mais au détriment des occupants de la parcelle voisine no

157, qui verraient alors le bâtiment sis sur la parcelle G se positionner non

pas au nord-est, mais à l'est de leur habitation. De plus, il faut le

souligner, la solution querellée n'a pas été choisie dans le but d'éluder la

règle sur la surface minimale de 1000 m² de terrain posé à l'art. 11 RCA; on

aurait pu en effet envisager de réduire les deux parcelles E et F qui

s'étendent chacune selon le projet sur 1126 m². La situation de la présente

cause se distingue dès lors de celle examinée par la CCRC et le tribunal de

céans estime que le fractionnement présenté à l'appui du projet de construction

ne prête pas le flanc à la critique.

5.

Les

recourants soutiennent que le projet de construction entrepris violerait l'art

17.

RCA. D'après eux, la réglementation communale applicable à la zone de villas

ne permettrait pas la construction de sept "blocs", constitués chacun

de trois villas contiguës.

L'art. 8

RCA dispose ce qui suit :

"Cette zone (zone de villas) est destinée

aux villas ou maisons familiales, celles-ci comptant au plus trois logements

superposés et/ou juxtaposés."

L'art 17 RCA qui est

invoqué, prévoit :

"La construction de villas contiguës est

autorisée à raison de deux bâtiments accolés au maximum, le nombre de logements

total étant limité à six.

En règle générale, les villas contiguës seront

réalisées simultanément. La Municipalité peut cependant autoriser des

exceptions s'il n'est résulte aucun préjudice d'ordre esthétique et si des

garanties suffisantes lui sont fournies quant au mode de réalisation de chacun

des bâtiments. (...)"

La question qui doit

être tranchée en l'occurrence est celle de savoir si le projet porte sur un

groupe de "maisons comptant trois logements juxtaposés" ou s'il

s'agit plutôt de constructions constituées de trois "villas

contiguës".

Selon la jurisprudence

du Tribunal administratif, la question de savoir si divers éléments accolés

constituent un seul ou plusieurs bâtiments doit être résolue en prenant en

compte l'ensemble des caractéristiques du projet, tant intérieures

qu'extérieures. L'apparence extérieure joue un certain rôle, mais il n'est pas

décisif, dans la mesure où d'autres éléments tels que la destination existante

et future des constructions en cause et leur liaison fonctionnelle, les

dimensions des constructions litigieuses, leur surface de plancher, leur

conception architecturale et les matériaux des revêtements extérieurs doivent

également être pris en considération (RDAF 1993, p. 195, 203). Cette

jurisprudence a été confirmée dans un arrêt postérieur dans lequel il a été

jugé qu'un projet présentant quatre logements mitoyens comprenant chacun leurs

propres accès indépendants, leurs propres locaux de service et leur propre garage

individuel devait être qualifié de bâtiments accolés, cela d'autant plus que

l'aspect extérieur de l'ensemble était celui de quatre villas identiques

accolées les unes aux autres (RDAF 1996, p. 100).

En l'occurrence, le

projet incriminé porte sur sept constructions qui présentent l'apparence de

maisons de maître. Chacune supporte un toit à quatre pans. La façade ouest ne

comporte qu'un seul balcon, attribué au logement situé au centre du bâtiment.

Cette partie centrale s'avance légèrement (elle présente un décrochement de 30

cm); pour le reste, chaque logement est séparé du voisin, sans aucune

communication et possède sa propre entrée. Le projet

dégageant une forte image d'unité se dégage de l'ensemble; chaque bâtiment peut

être considéré comme une seule villa de trois logements, même si ces derniers

ne disposent d'aucun local ou installation commun, à l'exception des abris de

protection atomique et de l'installation de chauffage. C'est dès lors

l'art. 8 RCA qui s'applique et non pas l'art. 17 RCA comme le prétendent les

recourants. Le projet querellé est ainsi conforme au règlement communal sur ce

point.

6.

Les recourants

invoquent encore deux griefs en relation avec le nombre et la disposition des

places de stationnement. D'après eux, l'art. 59 RCA exigerait l'aménagement de

51.

places, alors que le projet mis à l'enquête n'en prévoit que 47. Ils

allèguent en outre que l'art. 59 al. 4 RCA impose des places de stationnement

situées sur le même bien-fonds que la construction à laquelle elles se

rapportent.

L'art. 59 RCA dispose

ce qui suit :

"(1) Il sera aménagé une place de

stationnement pour chaque tranche ou fraction de 80m2 de plancher habitable

brut, mais au minimum 1 place de parc par logement.

(2) Un emplacement pour les visiteurs est

obligatoire par tranche ou fraction de 5 places de stationnement.

(...)

(4) Sauf exception autorisée par la

Municipalité, les emplacements de stationnement sont aménagés en dehors des

alignements et sur le même bien-fonds que la construction à laquelle ils se

rapportent.

(5) Lorsque le propriétaire établit qu'il se

trouve dans l'impossibilité de construire sur son propre fonds ou à proximité

tout ou partie des places imposées en vertu de l'alinéa 1er, la Municipalité

peut l'exonérer totalement ou partiellement de cette obligation, moyennant

versement d'une contribution compensatoire d'un montant de fr. 8'000.- par

place manquante. (...)"

a) Au dossier de mise

à l'enquête figure une note de calcul datée du 3 mars 2000 et établie par le

bureau d'architecte de la constructrice. Il ressort de cette note que chaque

villa présente au total une surface brute de plancher habitable de 401,645 m².

La municipalité et la constructrice se réfèrent à ce total dans leurs

écritures, qu'elles développent comme il suit :

-

rez-de-chaussée : 160,85 m²,

- premier étage : 160,85 m²,

- combles: 79,945 m²,

à savoir 15,85 x 5,20 = 82,42 m², desquels il

faut déduire les surfaces de galetas non habitables, de 1,35 m² (2 x 0,45 x

1,50) pour les deux logements sis aux extrémités, et de 1,25 m² (0,75 x 1,50)

pour le logement du centre, soit au total 2,475 m².

Les recourants, qui

ont procédé à leurs propres calculs, parviennent à un résultat différent.

Selon la jurisprudence

cantonale (RDAF 1999 I 116), la hauteur habitable des combles à prendre en

considération dans le calcul du CUS s'élève à 1,5 mètre, à défaut de

réglementation communale particulière. Sur cette base, on parvient, à l'instar

de la constructrice, à une surface de plancher brut habitable de 5,2 m x 15,85

m = 82,42 m². Ce calcul peut cependant être affiné

-en ajoutant les parties habitables au bénéfice

des lucarnes : 1,3

m. x 0,9 m. x 4 = 4,68 m²;

- en retranchant les parties en soupente : 1,6

m. x 0,6 m. x 2 = 1,92 m²

1,6

m. x 0,9 m. = 1,44 m²

3,36

m².

La surface des

combles, en prenant en compte ces augmentations et déductions, est de 83,74 m²

(82,42 m² + 4,68 m² - 3,36 m²), ce qui porte la surface de plancher brut

habitable par villa à 405,44 m² (160,850 + 160,850 + 83,74). On notera que

cette surface serait plus élevée encore si l'on retenait la hauteur de 1,30 m.

fixée par l'art. 27 al. 2 RATC dans sa teneur révisée le 14 mai 2001 pour

définir la surface utilisable dans les combles.

Conformément à l'art

59.

al. 1 RCA, la surface de plancher habitable brut doit être divisé par 80

pour déterminer le nombre de places de stationnement dévolues à chaque

logement. Dans le cas présent, le nombre de places doit être déterminé par

villa. Le tribunal estime en effet qu'il n'est pas possible de prendre en

compte la totalité de la surface de plancher de toutes les villas prévues par

le projet, en raison du fractionnement des parcelles. Les termes de cet article

interdisent par ailleurs de procéder à un calcul arrondi au chiffre inférieur.

En effet, chaque "tranche ou fraction" de surface de 80 m² correspond à une

place de stationnement. Ce sont dès lors six places qui sont nécessaires par

villa (405.44 / 80 = 5.068). Contrairement à l'avis de la municipalité, le

principe de la proportionnalité ne saurait commander d'arrondir ce résultat à

cinq places de stationnement en raison de la très faible fraction qui excède ce

chiffre. La disposition qui figure dans le règlement communal ne lui laisse en

effet aucune marge d'appréciation, excepté la possibilité qui lui est offerte

par l'art. 59 al. 5 RCA d'exonérer le constructeur dans l'impossibilité de

construire sur son fonds ou à proximité tout ou partie des places imposées par

l'art. 59 al. 1 RCA.

L'art. 59 al. 2 RCA

dispose qu'une place de stationnement pour visiteurs sera construite par

tranche de cinq places. En l'occurrence, six places par villa doivent être

construites. Dès lors, à celles-ci doivent s'ajouter deux places pour visiteurs

et par villa, soit un total de huit places de stationnement par villa. En

conséquence, le projet de construction doit disposer, au sens du règlement

communal, d'un total de 56 places de stationnement.

Le projet, qui ne

comprend que 49 places, viole dès lors le règlement communal. La décision

entreprise doit être annulée pour ce motif. Il relève de la compétence de la

municipalité d'examiner au besoin s'il est judicieux d'octroyer une dérogation

au sens de l'art. 59 al. 5 RCA et, le cas échéant, de déterminer le montant de

la contribution compensatoire due par la constructrice.

b) Les recourants soutiennent

encore que les places de stationnement doivent, conformément à l'art. 59 al. 4

RCA, être aménagées sur le même bien-fonds que le bâtiment auquel elles se

rapportent. Or, cette condition n'est pas réalisée comme cela ressort notamment

du plan de fractionnement du 10 mars 2000.

En effet, selon ce

plan, seules trois places de stationnement se trouvent sur la parcelle A, dix

sept sur la parcelle B, quatre sur la parcelle C, neuf sur la parcelle D, huit

sur la parcelle E, six sur la parcelle F, et deux sur la parcelle G. Toutefois,

l'art. 59 al. 4 RCA permet à la municipalité d'autoriser des dérogations. Selon

les explications fournies à l'audience par l'autorité intimée, une dérogation

se justifie en l'espèce dès lors que les places, même sises sur une autre

parcelle, seront à proximité immédiate du bâtiment auquel elles se rattachent.

Le tribunal considère

qu'en autorisant une dérogation conformément à l'art. 59 al. 4 RCA, l'autorité

intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Le moyen soulevé par les

recourants doit ainsi être rejeté.

7.

Les recourants

réclament en outre le respect de l'art. 104 al. 3 LATC selon lequel la

municipalité:

"n'accorde le permis de construire que

lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à

l'achèvement de la construction et que les équipements empruntant la propriété

d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique."

Comme l'indique cette

disposition, les équipements qui empruntent la propriété d'autrui doivent être

au bénéfice d'un titre juridique au moment de la délivrance du permis de

construire déjà, seule leur réalisation pouvant intervenir ultérieurement,

avant l'achèvement de la construction. Cette règle vise en effet à créer une

situation de droit privé qui soit claire pour l'autorité administrative, de

manière à prévenir des conflits ultérieurs; en cas de doute sur l'ampleur des

droits conférés par une servitude, l'autorité doit attendre que cette

incertitude touchant un droit privé soit levée, avant de délivrer le permis de construire

(AC 99/0044 du 14 septembre 1999 et AC 01/0115 du 27 août 2001). Cette exigence doit toutefois être tempérée lorsqu'il s'agit,

comme en l'espèce, de parcelles en mains du même propriétaire. En effet, la

constitution de servitudes entre les parcelles qui seront créées à l'issue du

fractionnement le seront par un acte unilatéral du propriétaire. Dès lors, on

ne se trouve pas dans un cas susceptible de donner lieu à des conflits

particuliers après la délivrance du permis de construire. En l'occurrence,

l'inquiétude manifestée par les recourants est d'autant moins justifiée que la

municipalité a posé comme condition à l'ouverture du chantier que les

servitudes requises lui soient remises (ch. 15 et 18 - modifiés à l'audience -

du permis de construire). Dans ces conditions, le tribunal de céans considère

que les exigences de l'art. 104 al. 3 LATC sont satisfaites.

8.

a) Déjà dans leur

opposition du 21 mai 1999 et du 9 février 2000, les recourants s'étaient

inquiétés des problèmes liés à la stabilité du terrain. Au dossier figure un

rapport géotechnique établi le 29 juin 1990 par le bureau d'ingénieurs de

Cérenville géotechnique SA, qui préconise (notamment en p. 19) des mesures pour

prévenir des risques de glissements. Selon ce rapport

"... on adoptera comme élément de

fondation, pour toutes les villas projetées, un radier général. Cette solution

permet non seulement de limiter les contraintes induites dans les sols d'assise

(et donc les tassements qui en résultent), mais surtout de faire mieux face à

d'éventuels mouvements du terrain. De plus, le radier devra être lié aux murs

du sous-sol et à la première dalle, qui seraient obligatoirement en béton armé,

créant ainsi une "boîte rigide", capable d'encaisser, sans dommage

pour le reste de la construction, de petits mouvements éventuels du sol de

fondation.

Bien sûr, si un dispositif de soutènement par

tirants d'ancrage étaient projetés, ils seraient avantageusement intégrés à ce

premier niveau rigide, ce qui en garantirait d'autant plus la stabilité à long

terme...".

Le dossier a été

complété le 24 décembre 1999 par un rapport du bureau des ingénieurs

géotechniciens Karakas et Français SA, qui expose en bref les principales

mesures projetées pour la mise en oeuvre du chantier de la manière

suivante :

"Réalisation d'un soutènement avec tirants

précontraints définitifs ancrés dans la molasse saine, mise en place par étapes

au fur et à mesure des terrassements dont les hauteurs seront limitées au

strict minimum. Le caractère définitif des tirants d'ancrages permet de

maintenir pour toute la durée de l'ouvrage, les conditions de stabilité en

amont et en aval de la parcelle malgré l'allégement de la masse globale

(habitation, aménagement et terrain naturel) par rapport à l'état

initial."

b) L'art. 89 LATC

interdit toute construction sur un terrain qui ne présente pas une solidité

suffisante ou exposé à des dangers spéciaux tels que l'avalanche, l'éboulement,

l'inondation et les glissements de terrain, avant l'exécution de travaux

propres, à dires d'experts, à le consolider ou à écarter ces dangers;

l'autorisation de construire n'engage pas la responsabilité de la commune ou de

l'Etat. Il découle de cette disposition que le législateur cantonal laisse au

propriétaire constructeur la responsabilité de prendre toutes les mesures

propres à consolider le terrain ou à écarter les dangers de glissement

indépendamment des autorisations qui lui seraient délivrées par la commune ou

par le canton, que le terrain soit situé en zone à bâtir ou hors des zones à

bâtir. Ainsi, le classement d'un terrain en zone à bâtir ne signifie pas que la

construction puisse être autorisée sans que les mesures de précaution et de

sécurité énoncées à l'art. 89 LATC ne soient prises par les propriétaires ou

les constructeurs (AC 98/0005 du 30 avril 1999, consid. 3; AC 95/157 du 24

décembre 1997).

Par ailleurs, selon

l'art. 120 al. 1 lit. b LATC, les constructions et les ouvrages nécessitant des

mesures particulières de protection contre les dangers d'incendie et contre les

dommages causés par les forces naturelles font l'objet d'une autorisation

spéciale délivrée alors par le Département de la prévoyance sociale et des

assurances et par le Département de la sécurité et de l'environnement, depuis

la révision du 14 mai 2000 du RATC (art. 121 lit. b LATC et l'annexe II au

RATC). L'autorité cantonale statue alors sur les conditions de situation de

construction ainsi que sur les éventuelles mesures de surveillance

indépendamment des dispositions des plans et règlements communaux d'affectation

(art. 123 LATC). L'autorisation spéciale cantonale exigée par l'art. 120 al. 1

LATC permet en outre à l'Etablissement cantonal d'assurance de fixer les

conditions lui permettant d'assurer le bâtiment contre de tels risques (voir

notamment pour une interprétation complémentaire de l'art. 89 LATC, les arrêts

AC 96/031 du 2 décembre 1996 et AC 97/045 du 29 septembre 1997).

c) En l'espèce, l'ECA

a délivré l'autorisation spéciale requise, en précisant que "toutes les

mesures de consolidation du sol et les mesures constructives préconisées par

les rapports de Cérenville géotechnique SA des 11 mai 1984 et 29 juin 1990

doivent être réalisées" (rapport CAMAC du 21 juin 2000, p. 5, ch. 20). Ces

exigences ont été rapportées dans les conditions annexées au permis de

construire (sous ch. 1) en ces termes :

"Conditions géologiques (art. 89 LATC). Le

constructeur s'engage à suivre scrupuleusement les prescriptions contenues dans

le rapport géologique et à faire assister la direction des travaux par un

ingénieur géotechnicien pour suivre de près les travaux de fouilles, fondation,

terrassement, remblayage et aménagements extérieurs afin de pouvoir proposer

toute mesure utile à temps.

Un plan des ancrages éventuel sera soumis la

municipalité et des servitudes devront être établies s'il s'agit d'ancrages

définitifs, avec le propriétaire privé de la parcelle 239 ou la commune s'ils

sont construits sous le chemin des Pralets, conformément à l'art. 26 de la loi

sur les routes.

Un rapport hebdomadaire sera adressé au bureau

technique communal sur l'évolution des travaux".

Il apparaît ainsi que

les conditions posées par l'art. 89 LATC sont ici réalisées : les recourants -

qui demandaient des assurances de la municipalité - les ont obtenues, puisque

l'engagement de la constructrice à suivre les prescriptions du rapport

géologique figure au nombre des conditions du permis délivré. Au demeurant, la

constructrice a précisé à l'audience qu'un plan d'ancrage avait été établi et

que la construction d'un radier général par villa était effectivement prévu,

comme le recommandait le rapport géotechnique du 29 juin 1990.

9.

Afin de réserver la

liberté d'appréciation laissée par l'art. 59 al. 5 RCA à l'autorité communale,

le permis de construire doit être annulé, faute de places de stationnement en

nombre suffisant. Néanmoins, sur le principe, l'économie du projet n'est pas

fondamentalement remise en cause. Les principaux moyens invoqués - plan de

fractionnement des parcelles, notion de villas contiguës ou de logements

juxtaposés, servitudes requises et conditions liées à la stabilité du terrain -

sont rejetés. Les recourants Dupertuis et consorts obtiennent ainsi en partie

gain de cause. Aussi convient-il de répartir les frais entre constructrice et

recourants; pour les mêmes motifs, les dépens entre parties seront compensés.

Le recours de Hans Deutsch est déclaré irrecevable; celui-ci supportera dès

lors une partie des frais de justice. Compte tenu de l'issue du litige, il n'y

a pas lieu de l'astreindre à verser des dépens à la constructrice ou à la

municipalité. Enfin, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'hoirie

Estoppey des frais de justice ou des dépens, celle-ci n'ayant en rien retardé

ou compliqué l'instruction.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Les recours

interjetés par Hans Deutsch et par l'hoirie Edouard Estoppey sont irrecevables.

II. Le recours de

Pierre Dupertuis et Sandra Berclaz, Gérard Baechler, Olivier Bron, Arlette

Calantzopoulos, Michel Corti, Rita Crausaz, l'hoirie Blanche Micheloud, Rita et

Urs Geisser, Pierre Girardet, Christian Guerin, Serge Gürtzenstein, Dr Noyer

SA, Jocelyne et André Pernet, Rose-Anne et Robert Pirlot, Ursula et Ernst

Portmann est partiellement admis.

III. La décision

du 30 août 2000 de la Municipalité de Belmont-sur-Lausanne levant les

oppositions des recourants Dupertuis et consorts est annulée.

IV. Le permis de

construire no 11/00 octroyé par la Municipalité de Belmont-sur-Lausanne à

Tradimco SA est annulé.

V. Un émolument

judiciaire de 1'250 (mille deux cent cinquante) francs est mis à la charge de

Tradimco SA.

VI. Un émolument

judiciaire de 1'250 (mille deux cent cinquante) francs est mis à la charge des

recourants Pierre Dupertuis et Sandra Berclaz, Gérard Baechler, Olivier Bron,

Arlette Calantzopoulos, Michel Corti, Rita Crausaz, l'hoirie Blanche Micheloud,

Rita et Urs Geisser, Pierre Girardet, Christian Guerin, Serge Gürtzenstein, Dr

Noyer SA, Jocelyne et André Pernet, Rose-Anne et Robert Pirlot, Ursula et Ernst

Portmann, solidairement entre eux.

VII. Un émolument

judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant Hans

Deutsch.

VIII. Il n'est pas

alloué de dépens.

Lausanne, le 15 avril 2002

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint