TA - AC.2001.0236 - 2003-08-22 - KELLER Erhart c/ MEX et Bovy Dominique

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N° affaire:

AC.2001.0236

Autorité:, Date décision:

TA, 22.08.2003

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

KELLER Erhart c/ MEX et Bovy Dominique

RECTIFICATION DE LA DÉCISION

Résumé contenant:

Si l'arrêt notifié aux parties n'accorde des dépens qu'à l'une des deux parties qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un mandataire rémunéré, cette inadvertance doit être rectifiée par un arrêt complémentaire rendu par la même section du Tribunal.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt complémentaire

du 22 août 2003

sur le recours interjeté par Erhard KELLER,

dont le conseil est l'avocat Edmond de Braun, à Lausanne,

contre

la décision rendue le 7 novembre 2001 par la Municipalité

de Mex, dont le conseil est l'avocat Benoît Bovay, levant l'opposition du

recourant au projet de transformation et d'agrandissement de la propriété de Dominique

Bovy, à Mex.

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Composition

de la section: M. Pierre

Journot, président; M. Alain Matthey et M. Jean-Daniel Rickli, assesseurs.

Le tribunal administratif,

statuant par voie de circulation,

vu l'arrêt rendu le 6

août 2003,

vu la lettre de

l'avocat Bovay du 8 août 2003 qui demande que le dispositif de l'arrêt soit

complété pour le motif qu'il comprend une lacune manifeste consistant en ceci

que les conclusions en dépens de la commune n'ont pas été pris en

considération,

- vu l'avis adressé aux

parties pour signaler que la section saisie de la présente cause déciderait de

la suite à donner à cette lettre,

Faits

considérant que c'est

effectivement par suite d'une inadvertance que le projet d'arrêt approuvé par

la section saisie de la présente cause n'accordait des dépens qu'à l'intimé

Bovy,

- que cette inadvertance

doit être rectifiée (voir pour un cas analogue AC 1997/0095 du 25/03/1998 et PE

1996/0719 du 16/01/1997; pour un arrêt du Tribunal fédéral modifiant le

dispositif notifié aux parties:1P.320/1996 du 24/01/1997; voir aussi, entre

autres, GE 2002/0060 du 04/10/2002; CR 2001/0033 du 03/05/2001; CR 2001/0033 du

11/04/01; AC 1996/0171 du 10/07/2000; GE 1997/0203 du 20/10/1998; pour le cas

des décisions du juge instructeur CP 1995/0003 du 05/03/1997),

qu'il y a lieu

d'accorder des dépens de même montant à la municipalité assistée d'un

mandataire rétribué,

I. Complète le

dispositif de l'arrêt AC 2001/0236 du 6 août 2003 en y ajoutant le chiffre V

suivant :

"V. Le recourant Erhard Keller doit

à la Commune de Mex la somme de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à titre de

dépens.

Considérants

II. Communique

le présent arrêt complémentaire au conseil du recourant Keller, au conseil de

la Municipalité de Mex, ainsi qu'à l'intimé Dominique Bovy.

Lausanne, le 22 août 2003

Le

président :