Lexipedia

Décision

AC.2002.0002

TA - AC.2002.0002 - 2004-10-20 - AMAUDRUZ Sandrine et Pierre/Municipalité du Mont-sur-Lausanne, Service de l'aménagement du territoire

20 octobre 2004Français7 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants :

A.

Sandrine et Pierre Amaudruz sont

propriétaires de la parcelle 623 au Mont-sur-Lausanne dont la surface totale

est de 48’844 m2 et qui comprend une habitation, un rural ainsi que des

dépendances rurales. Cette parcelle se trouve en zone agricole.

B.

En octobre 2001, les recourants ont

mis à l’enquête la construction d’un hangar agricole.

Le Service de

l’aménagement du territoire a statué sur l’autorisation spéciale requise par

décision reproduite dans une synthèse de la centrale des autorisations CAMAC du

4 décembre 2001. Il a considéré en bref que l’exploitation agricole de la

famille Amaudruz dépasse le cadre d’un hobby, ce qui lui permet de construire

un bâtiment à usage rural en zone agricole, dans la mesure de ses besoins

objectifs au sens de l’art. 34 OAT. Il a toutefois considéré que la création de

jours ne se justifiait pas pour le stockage de machines et de balles

d’ensillage, si bien qu’il a demandé que les jours projetés soient supprimés et

qu’un dossier de plan modifié lui soit transmis avant le début des travaux. Le

Service de l’aménagement du territoire a délivré l’autorisation à la condition

que cette exigence soit réalisée. Cette décision se termine en outre par le

passage suivant :

« Etant donné le caractère marginal de

l’exploitation (rendement laitier bas et pas de cultures intensives), la

présente autorisation est également subordonnée à l’inscription d’une charge

foncière, d’une valeur de 50’000.-- et d’une durée de 30 ans, grevant la

parcelle no 623 du cadastre de la commune du Mont-sur-Lausanne, afin de

garantir que cette parcelle et les bâtiments qu’elle comporte restent affectés

à une exploitation agricole.

Le permis de construire ne peut pas ¿re

délivré avant la signature de cette charge. Pour ce faire, le constructeur

mandatera le notaire de son choix pour préparer l’acte authentique constitutif

(contact SAT : Mme Clément 316.74.59). »

C.

Par acte du 22 décembre 2001,

Sandrine Amaudruz a recouru contre cette décision, en exposant qu’elle

n’entendait pas soustraire les bâtiments à leur usage agricole, mais qu’elle

admettait la décision du Service de l’aménagement du territoire en tant qu’elle

porte sur le nouveau hangar. Elle conteste en revanche l’extension de la charge

foncière à l’ensemble des bâtiments de la parcelle. Pour elle, il est bien clair

que la charge foncière limitée grèverait la parcelle, mais que son libellé

conditionnerait l’affectation agricole du seul bâtiment nouveau. Elle conclut

donc à la limitation de la portée de la charge foncière requise au seul

bâtiment dont la construction est projetée.

La Municipalité du

Mont-sur-Lausanne s’est déterminée le 21 février 2002, en soutenant le point de

vue des propriétaires.

Le Service de

l’aménagement du territoire s’est déterminé le 26 février 2002 sous la plume de

l’avocat de Braun en exposant que l’interprétation téléologique doit prévaloir

du moment que la charge foncière a pour but de maintenir l’affectation future

de l’ouvrage autorisé. Selon lui, la charge foncière a pour but de garantir

l’utilisation agricole du nouveau bâtiment, mais indistinctement aussi la pérennité

du domaine d’exploitation pour les besoins duquel il a été construit. Le

Service de l’aménagement du territoire conclut au rejet du recours, tout en

relevant qu’il semble irrecevable, puisque les recourants se déclarent résolus

à sauvegarder durablement le caractère agricole de leur domaine et de leur

nouveau bâtiment.

D. La Commune du Mont-sur-Lausanne

est encore intervenue le 4 septembre 2003 en faisant état d’une nouvelle

pratique de l’autorité intimée qui consisterait à renoncer à exiger

l’inscription de charge foncière, remplacée par une simple mention au Registre foncier.

Interpellé, le Service de l’aménagement du territoire s’est déterminé en

exposant que cette pratique n’avait pas changé et qu’aucune décision précise

n’avait été prise au sujet de l’abandon systématique et général de la solution

de charge foncière au profit de la simple mention, également prévue à l’art. 81

al. 3 LATC dans la ligne de l’art. 44 al. 2 OAT.

Le Tribunal a délibéré par

voie de circulation.

Considérants

1.

L’art. 81 LATC régit l’octroi de

l’autorisation spéciale, par le Département des infrastructures, en cas de

construction hors des zones à bâtir. Son alinéa 3 prévoit ce qui suit :

« Les conditions fixées dans cette

autorisation spéciale sont incluses dans l’autorisation communale. Le Département

peut subordonner l’autorisation de construire à l’inscription d’une charge

foncière ou d’une mention au Registre foncier pour assurer le maintien et la

destination du bâtiment ; la mention peut porter en particulier sur

l’interdiction de morceler la parcelle concernée par l’autorisation. »

Le texte clair de cette

disposition prévoit que la charge foncière, dont le principe n’est pas contesté

par les recourants, sert à assurer le maintien et la destination du bâtiment.

Il n’est pas prévu qu’à l’occasion de travaux effectués sur un bâtiment

existant ou sur un bâtiment nouveau, la situation du propriétaire devrait être aggravée

par l’inscription d’une charge foncière dont le paiement serait exigible en cas

de changement de destination qui affecterait non pas le bâtiment dont

l'autorisation est en cause, mais d'autes bâtiments existants et non modifiés. Certes,

la charge foncière peut porter sur l'interdiction de morceler la parcelle mais

il s'agit là, si l'interdiction est au bénéfice d'une base légale, d'empêcher

de détacher le bâtiment en cause pour le revendre. Le Tribunal juge à cet égard

qu’il faut s’en tenir ici strictement au principe de la légalité dont il

résulte, comme le Tribunal a déjà eu souvent l’occasion de le rappeler, que les

atteintes au droit de propriété ou à d’autres garanties fondamentales doivent

être au bénéfice d’une base légale et que les intentions du législateur qui

n’auraient pas trouvé leur expression dans la loi ne peuvent pas être invoquées

pour aggraver la situation du justiciable (v. p. ex. AF 1993/0020 du 23

décembre 1997; FI.1992.0106 du 7 septembre 2004). Par conséquent, la charge

foncière prévue par l'art. 81 LATC ne peut être assortie de conditions qui

concerneraient d'autres bâtiments que le bâtiment pour lequel une autorisation

est délivrée.

C’est donc à juste titre

que les recourants se prévalent du texte clair de l’art. 31 al. 3 LATC. Il y a

donc lieu de réformer la décision attaquée dans le sens réclamé par leurs

conclusions.

2.

Le recours étant admis, le présent

arrêt sera rendu sans frais pour les recourants.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision du Service de

l’aménagement du territoire reproduite dans la synthèse CAMAC du 4 décembre

2001 est réformée en ce sens que l’autorisation est subordonnée à l’inscription

d’une charge foncière d’une valeur de 50'000 francs et d’une durée de 30 ans,

grevant la parcelle n° 623 du cadastre de la Commune du Mont-sur-Lausanne, afin

de garantir que le hangar agricole dont la construction est autorisée reste

affecté à une exploitation agricole.

III.

Le présent arrêt est rendu sans

frais.

Lausanne, le 20 octobre 2004

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)