Lexipedia

Décision

AC.2002.0065

TA - AC.2002.0065 - 2003-08-14 - AGUET Georges, BEZENCON Daniel et ZAHND Bernard c/Service des eaux, sols et assainissement

14 août 2003Français27 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. L'ancienne décharge

"Les Fontanettes", sise sur la parcelle 39 du cadastre de la Commune

d'Eclagnens, se situe au nord-ouest du village d'Eclagnens, en rive droite du

Talent. Elle a été aménagée dans une dépression de terrain en bordure d'un chemin

de campagne. Ce bien-fonds est propriété de Daniel Bezençon,

B. En date du 11 avril

1983, le chef du Département des travaux publics a autorisé la Municipalité

d'Eclagnens à exploiter ou à délivrer un permis d'exploitation pour une

décharge inerte de classe II sur le site des Fontanettes. Le 17 mai 1983, la

Municipalité d'Eclagnens a délivré à Daniel Bezençon un permis d'exploiter la

décharge "Les Fontanettes" comme décharge type classe II.

Une société anonyme a été constituée pour

l'exploitation de la décharge sous la raison sociale "Décharge Les Fontanettes

SA". La société a été inscrite au Registre du Commerce le 10 mai 1983.

L'avocat Bernard Zahnd, qui avait apparemment été consulté au moment de

l'élaboration des statuts, était le président du Conseil d'administration, les

administrateurs étant Daniel Bezençon et Georges Aguet. Cette société anonyme a

été radiée du Registre du Commerce le 23 décembre 1997. Au début de

l'exploitation, la municipalité et "Décharge Les Fontanettes SA" ont

signé une convention portant notamment sur les redevances à verser à la commune

pour l'exploitation de la décharge et sur l'entretien des chemins d'accès.

Cette convention, qui a été signée pour la société par Georges Aguet et Daniel

Bezençon en leur qualité d'administrateurs, avait été élaborée avec l'aide de

Bernard Zahnd.

C. Dans un courrier du 23

juin 1983 adressé à Daniel Bezençon et Georges Aguet, la Municipalité

d'Eclagnens a demandé, entre autre, que les exploitants de la décharge cessent

d'y incinérer des déchets et améliorent la surveillance des bennes mises en

décharge, la municipalité ayant constaté que celles-ci contenaient des déchets

non autorisés dans une décharge de classe II. Dans un courrier du 14 septembre

1983, adressé à Bernard Zahnd, la municipalité a une nouvelle fois demandé que

cessent les incinérations illicites de matériaux sur le site de la décharge. A

cette occasion, la municipalité impartissait un délai au 30 septembre 1983 pour

que "Décharge Les Fontanettes SA" se conforme au permis d'exploiter,

sous menace d'une suspension de ce permis. Agissant en qualité de président du

Conseil d'administration, Bernard Zahnd a répondu à la municipalité le 13

octobre 1983 en lui demandant de lui adresser désormais toute correspondance

relative à l'exploitation de la décharge.

Le 15 novembre 1983,

une séance sur place a été organisée en présence de représentants de la

municipalité et des administrateurs de la société, y compris Bernard Zahnd. Le

5 décembre 1983, la municipalité a adressé un courrier à ce dernier pour

confirmer les décisions prises sur place. Celui-ci mentionnait les points

suivants :

"- Enlèvement des déblais

déposés en dehors des limites fixées par le permis d'exploiter, ceci jusqu'au

15 janvier dernier délai.

- Enlèvement des divers matériaux

et objets déposés par votre employé sur la parcelle forestière communale

voisine de la décharge, ceci au plus vite, 10 décembre dernier délai.

- Niveau fini de la décharge, 20 cm

maximum en-dessus du niveau du chemin, afin de canaliser le ruissellement des

eaux de surface sur le bord du chemin. A la pente de la décharge, niveau fini,

respectera le plan du permis d'exploiter, soit une pente descendante, chemin -

Talent.

- Maintien de l'interdiction

d'incinérer.

- Règlement financier plus

ponctuel, décompte à envoyer directement à la municipalité.

- D'autre part, sauf autorisation

écrite du Service des forêts, vous n'avez pas l'autorisation d'étendre la

décharge sur la partie de la parcelle cadastrée forêt, mais de respecter le

plan présenté à l'enquête."

Par la suite,

différents problèmes ont été constatés dans l'exploitation de la décharge,

notamment en ce qui concerne l'entretien et le dépôt de matériaux non conformes

ainsi que des dépassements des limites territoriales fixées par le permis

d'exploiter. En date du 22 décembre 1986, après une mise à l'enquête publique,

la municipalité a délivré un permis pour l'extension de l'emprise de la

décharge de 22'000 m2. L'exploitation de la décharge s'est achevée en 1989

et les travaux de remise en état ont duré jusqu'en 1994.

D. Dans le cadre d'un recensement

systématique des risques présentés par les décharges du Canton de Vaud, le

bureau Geotest a reçu mandat d'examiner la décharges Les Fontanettes. Cet

examen abouti à un rapport du 11 mai 1994 qui relevait, entre autre, la

présence d'une proportion non déterminable de déchets non autorisés en classe

II. Le rapport concluait que la décharge présentait un danger potentiel

relativement important pour la qualité des eaux du Talent. Il préconisait une

étude détaillée des conditions de ruissellement, du débit et de la qualité des

eaux qui suintent au pied de la décharge ou se déchargent dans le Talent ainsi

qu'une analyse pédologique de la surface remise en culture. Des études

complémentaires ont été effectuées par Geotest en 1995 et 1996. Celles-ci ont

mis en évidence une contamination des eaux de percolation issues de l'ancienne

décharge ainsi que de l'eau souterraine (petite nappe phréatique non exploitée

située à proximité de la décharge). En 1999, une investigation préalable du

site a été effectuée conformément à l'art. 7 de l'Ordonnance du

26 août 1998 du Conseil fédéral sur l'assainissement des sites

pollués (OSites). Cette étude a confirmé que l'ancienne décharge est à

l'origine d'une contamination d'une petite nappe phréatique non exploitable

située en bordure du Talent. Elle conclut que la décharge est un site contaminé

au sens de l'OSites car elle nécessite un assainissement du point de vue des

eaux souterraines et des eaux de surface. Elle constate également une violation

des normes de l'Ordonnance du Conseil fédéral sur la protection des eaux

(OEaux) pour le déversement des eaux de percolations issues de la décharge.

Enfin, elle recommande une surveillance régulière du site.

E. Le 14 décembre 2001, le

Service des eaux, sols et assainissement (SESA) a notifié à Bernard Zahnd une

décision lui ordonnant d'effectuer une investigation de détail du site de

l'ancienne décharge Les Fontanettes en assurant à ses frais une surveillance de

ce site du point de vue de la protection des eaux souterraines et des eaux de

surface. Bernard Zahnd a recouru contre cette décision auprès du Tribunal

administratif le 30 décembre 2001. Constatant que sa décision du

14 décembre 2001 n'avait pas été notifiée à Daniel Bezençon et

Georges Aguet, le SESA l'a annulée et Bernard Zahnd a par conséquent retiré son

recours le 1er mars 2002. Par décision du juge instructeur du 5 mars

2002, la cause a été rayée du rôle.

F. Le 26 mars 2002, le

SESA a notifié à Bernard Zahnd, Georges Aguet et Daniel Bezençon une décision

dont le dispositif est le suivant :

"Fort des éléments ci-dessus, et en

application de l'art. 13 OSites, le Service des eaux, sols et assainissement

décide ce qui suit :

1. Messieurs Zahnd, Aguet et

Bezençon feront effectuer, à leurs frais, une investigation de détail

sur le site de l'ancienne décharge "Les Fontanettes", ceci dans le

but de déterminer si un assainissement du site est nécessaire du point de vue

des eaux souterraines et des eaux de surface.

2. Ils feront également assurer, à

leurs frais, une surveillance du site du point de vue de la

protection des eaux souterraines et des eaux de surface, ceci, sans délai et

jusqu'à ce que les besoins de surveillance aient disparu.

3. A cet effet, ils mandateront le

bureau d'ingénieurs de leur choix. Le nom de ce bureau ainsi que le mandat et

le programme de l'investigation de détail et de la surveillance seront

communiqués au SESA pour approbation.

De plus, un rapport relatif à

l'investigation de détail sera remis au SESA à l'issue de l'investigation, au

plus tard le 31 mai 2003.

4. Des séances seront organisées en

fonction d'un calendrier à définir entre les parties afin de pouvoir valider

chaque étape de l'investigation de détail et réorienter les études au besoin.

5. L'article 14 OSites décrit les

données qui doivent figurer dans l'investigation de détail, soit les éléments

suivants :

- type, emplacement, quantité et

concentration des substances dangereuses pour l'environnement présentes sur le

site pollué;

- type des atteintes à

l'environnement effectives et possibles, charges et évolution de ces atteintes

dans le temps;

- emplacement et importance des

domaines environnementaux menacés.

Au besoin, cette étude s'étendra sur un cycle

hydrologique complet (12 mois).

L'autorité redéfinira les besoins et l'urgence

de l'assainissement (article 15 OSites) sur la base de ces données.

Dans le cas où les résultats de l'investigation

de détail diverges fortement de ceux de l'investigation préalable, l'autorité

réexaminera si le site doit être assaini ou non."

Georges Aguet et

Daniel Bezençon se sont pourvus contre cette décision auprès du Tribunal

administratif les 15 et 16 avril 2002 en concluant implicitement à son

annulation. Bernard Zahnd s'est également pourvu contre cette décision auprès

du Tribunal administratif le 16 avril 2002 en concluant à son annulation,

subsidiairement, en cas de maintien du programme d'investigation, à ce que tous

les frais soient répartis entre l'Etat de Vaud, la Commune d'Eclagnens, Daniel

Bezençon et Georges Aguet, selon une répartition que justice dira. Le SESA a

déposé sa réponse le 16 mai 2002. La Municipalité d'Eclagnens a déposé des

observations le 16 juillet 2002. Par la suite, chacune des parties a déposé

des observations complémentaires.

Le Tribunal

administratif a tenu audience à Eclagnens le 7 mai 2003 en présence du

recourant Daniel Bezençon, assisté de l'avocat Paul-Arthur Treyvaud, du

recourant Bernard Zahnd, assisté de l'avocat Jean-Claude Perroud, d'un

représentant de la municipalité, assisté de l'avocat Marc-Etienne Favre et de

deux représentants du SESA. Bien que régulièrement convoqué, Georges Aguet ne

s'est pas présenté à cette audience. A l'issue de l'audience, l'avocat

Jean-Claude Perroud a requis que l'instruction soit complétée en ce qui

concerne un ordre de fermeture de la décharge qui aurait été signifié en août

1986 et qui n'aurait pas été exécuté. Il n'a pas été donné suite à cette

requête, pour les motifs qui seront exposés ci-dessous.

Considérants

1.

Le recourant Bernard

Zahnd relève que le syndic d'Eclagnens à l'époque de l'exploitation de la

décharge était le Conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud, actuellement chef du

Département de la sécurité et de l'environnement et que la charge de syndic est

actuellement occupée par son épouse. Bernard Zahnd soutient par conséquent que

le SESA, qui est un des services du Département de la sécurité et de

l'environnement, ne pouvait pas statuer avec l'indépendance requise.

Ce moyen est en

relation avec le fait que, selon le recourant, la responsabilité de la Commune

d'Eclagnens serait également engagée pour ce qui est de la pollution du site.

Or, comme on le verra ci-dessous, la question de la faute éventuelle et du

degré de responsabilité des différents acteurs concernés, y compris la Commune

d'Eclagnens, n'est pas décisive dans le cadre de la présente procédure. C'est

seulement au moment de la répartition des coûts des différentes mesures

(investigations, assainissement, etc.), en application de l'art. 32 d de la loi

fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE), que la

question de la responsabilité de la commune devra impérativement être examinée.

Les liens existant entre le Conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud et la Commune

d'Eclagnens ne justifient dès lors pas que, à ce stade, la question de la

récusation éventuelle du SESA se pose. On relèvera au surplus que le SESA est

le service cantonal compétent pour mettre en oeuvre la législation fédérale sur

les sites contaminés et qu'il est à priori le seul à disposer des moyens adéquat,

notamment en personnel. Il est par conséquent douteux qu'un autre service ait

été en mesure de se substituer valablement au SESA pour se prononcer dans ce

type de dossier.

Ce premier moyen doit

par conséquent être écarté.

2.

a) Le principe de

l'obligation d'assainir les décharges est prévu par l'art. 32c LPE; cette

disposition a été introduite le 20 juin 1997 et elle est entrée en vigueur le

1er novembre 1997. Elle charge les cantons d'établir un cadastre accessible

au public des décharges contrôlées et des autres sites pollués et délègue au

Conseil fédéral la compétence d'arrêter les prescriptions sur la nécessité de

l'assainissement ainsi que sur les objectifs et sur l'urgence.

L'OSites du 26 août

1998.

a pour but de garantir que les sites pollués soient assainis s'ils causent

des atteintes nuisibles à l'environnement ou s'il existe un danger concret que

de telles atteintes apparaissent (art. 1 al. 1 OSites). Selon l'art. 2 OSites,

un site pollué est un emplacement d'étendue limitée pollué par des déchets.

L'art. 2 al. 1 OSites distingue trois types de sites pollués : les sites de

stockage définitif (let. a), les aires d'exploitation (let. b) et les lieux

d'accident (let. c). Une décharge est un site de stockage définitif au sens de

l'art. 2 al. 1 let. a OSites. Les sites pollués qui engendrent des atteintes

nuisibles ou incommodantes ou sont susceptibles de créer de telles atteintes

nécessitent un assainissement (art. 2 al. 2 OSites). Ces sites sont dits

contaminés (art. 2 al. 3 OSites).

b) L'Osites prévoit

une procédure par étapes pour l'établissement du cadastre des sites pollués et

l'assainissement des sites contaminés. Dans un premier temps, l'autorité

recense les sites pollués et établit un cadastre comprenant toutes les données

utiles pour la suite de la procédure (art. 5 OSites). Sur la base des priorités

qui en résultent, elle demande une investigation préalable comprenant

généralement les investigations historiques et techniques permettant

d'apprécier les besoins de surveillance et d'assainissement (art. 7 OSites).

L'autorité examine, sur la base de l'investigations préalable, si le site

pollué nécessite une surveillance ou un assainissement (art. 8 OSites). L'art.

9.

OSites mentionne les situations dans lesquelles la surveillance ou l'assainissement

d'un site pollué doivent être mis en oeuvre du point de vue de la protection

des eaux souterraines. L'art. 10 OSites en fait de même pour les eaux de

surface;

c) Si l'assainissement

d'un site pollué est nécessaire, l'autorité doit demander qu'une investigation

de détail soit effectuée dans un délai approprié et que le site soit surveillé

jusqu'à la fin de l'assainissement (art. 13 al. 2 OSites). Selon l'art. 14

OSites, l'investigation de détail a pour but d'apprécier les buts et l'urgence

de l'assainissement. Elle porte sur les éléments suivants :

"a. type, emplacement, quantité

et concentration des substances dangereuses pour l'environnement présentes sur

le site pollué;

b. type des atteintes à

l'environnement effectives et possibles, charges et évolution de ces atteintes

dans le temps;

c. emplacement et importance des

domaines environnementaux menacés."

L'art. 16ss OSites

définissent finalement les mesures à prendre en cas d'assainissement.

3.

Dans le cas d'espèce,

sur la base des investigations préalables effectuées par Geotest, le SESA a

constaté que l'on se trouvait en présence d'un site pollué nécessitant un

assainissement, ceci aussi bien du point de vue de la protection des eaux

souterraines que des eaux de surface (cf. art 9 al. 2 et 10 al. 2 Osites).

Dans la décision attaquée, le SESA mentionne à cet égard des dépassements des

normes prévues à l'annexe 1 OSites pour ce qui est du chlorure de vinyle et de

l'ammonium.

La classification de

la décharge les Fontanettes comme site contaminé n'a pas véritablement été

contestée par les recourants. Tout au plus Georges Aguet fait-il valoir que la

pollution des eaux qui a été constatée pourrait s'expliquer, en tous les cas en

partie, par des déversements provenant d'exploitations agricoles sises en amont

ainsi que par la couche de compost dont le site a été recouvert après

l'exploitation de la décharge. Georges Aguet et Daniel Bezençon soutiennent

également qu'ils n'ont pas déposé de matériaux non autorisés dans la décharge .

L'affirmation des

recourants selon laquelle ils n'auraient pas déposé de matériaux non autorisés

est contredite par les pièces du dossier, notamment plusieurs interventions

écrites de la municipalité au début de l'exploitation. Selon l'assesseur

spécialisé du tribunal, les polluants dont la présence a été relevée sur le

site ne sauraient d'ailleurs provenir de matériaux dont le dépôt est autorisé

dans les décharges de classe II. On notera au demeurant que ce point n'est

pas décisif puisque, comme on le verra plus loin, l'obligation de mettre en

oeuvre des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement d'un

site contaminé n'est pas subordonnée à un comportement illicite ou à une

faute. Au surplus, selon l'assesseur spécialisé du tribunal, ni les exploitations

agricoles alentours, ni le compost recouvrant la décharge ne peuvent expliquer

à eux-seuls la nature et l'importance des substances dont la présence a été

constatée dans les eaux souterraines et les eaux de surface sises à proximité.

Le Tribunal n'a ainsi pas de raison de s'écarter des conclusions des

investigations préalables effectuées par Geotest selon lesquelles la décharge

Les Fontanettes est à l'origine de la contamination de ces eaux et implique par

conséquent la mise en oeuvre de mesures de surveillance et d'assainissement en

application des art. 9 et 10 OSites.

4.

a) En application de

l'art. 20 al. 1 OSites, les mesures d'investigation, de surveillance et

d'assainissement doivent être exécutées par le détenteur du site pollué. Cette

obligation d'agir doit être clairement distinguée de la question de savoir qui

devra, au final, assumer les frais des différentes mesures, question réglée par

l'art. 32d LPE. Cette dernière disposition répète et précise en matière

d'assainissement des sites contaminés le principe de causalité défini à l'art.

2.

LPE. Ces deux dispositions ne règlent toutefois que la question de

l'imputation des coûts sans déterminer qui doit prendre des mesures. Ces deux

aspects doivent être jugés séparément car l'obligation de prendre des mesures

vise à mettre en oeuvre de manière efficace le droit de la protection de

l'environnement, alors que celle de prendre en charge les frais veut opérer une

répartition aussi équitable que possible des coûts (cf. arrêt du Tribunal

fédéral du 3 mai 2000 publié in DEP 2000 p. 590). Le principe retenu

par l'Osites est par conséquent que l'obligation de prendre des mesures incombe

au détenteur du site et non pas à celui qui apparaît comme étant le plus à

l'origine des mesures.

b) En droit de

l'environnement, est considéré comme détenteur celui qui possède en fait le

pouvoir de disposer sur une chose (cf. Jean-Baptiste Zufferey, pollueur,

payeur, perturbateur et détenteur, concept lié au principe de causalité et

tentative de systématique in DC 1999 p. 123 ss). Selon la jurisprudence du

Tribunal fédéral, le détenteur est la personne (physique ou morale) qui, en

fait, est responsable de l'exploitation de l'installation; la situation du

détenteur au regard du droit privé - propriétaire - possesseur, etc. - n'est

pas déterminante à ce propos (ATF 119 I p. 492 ss). Le détenteur se

distingue du producteur, à savoir celui qui est à l'origine de l'état de fait

ou de la chose polluante, son catalyseur ("Verursacher"). Cette

distinction est voulue : le législateur se réfère au détenteur lorsqu'il veut

créer une obligation non pas à charge du pollueur (selon le principe du

pollueur payeur "Verursacher Prinzip") mais de celui qui n'est que le

détenteur. C'est ainsi le cas pour l'élimination des déchets (art. 32 al. 1

LPE), en raison de la nature particulière des risques qui y sont liés ainsi que

des conditions de leur production (Zufferey, Ibidem).

c) Daniel Bezençon est

propriétaire de la parcelle sur laquelle la décharge a été exploitée. Il a une

maîtrise aussi bien de droit que de fait sur ce bien-fonds et est par

conséquent la personne la mieux placée pour procéder concrètement aux

investigations requises par le SESA. Il doit par conséquent être considéré

comme détenteur au sens de l'art. 20 al. 1 OSites. Peu importe à cet égard

qu'il soutienne n'avoir eu aucune activité opérationnelle dans le cadre de

l'exploitation de la décharge et s'être contenté de mettre à disposition son

terrain. On l'a vu, la notion de détenteur de l'art. 20 al. 1 OSites doit en

effet être clairement distinguée de celle de pollueur.

5.

En dérogation au

principe posé à l'alinéa 1, l'autorité peut, en application de l'art. 20 al. 2

Osites, obliger également des tiers non détenteurs à procéder à une

investigation préalable, à exécuter des mesures de surveillance ou à effectuer

une investigation de détail lorsqu'il y a lieu de penser que leur comportement

est à l'origine de la pollution du site.

a) La décision

d'astreindre un tiers non détenteur à prendre des mesures est laissée au pouvoir

d'appréciation de l'autorité tant en vertu de la lettre de l'art. 20 al. 2

OSites que des principes généraux résultant de la jurisprudence du Tribunal

fédéral. Ce n'est que si les causes sont clairement établies et qu'il est déjà

certain qu'un tiers, en tant que principal responsable d'un site pollué, doit

assumer tous les frais au sens de l'art. 32 d al. 2, 2ème phrase LPE, et que

celui-ci est effectivement en mesure d'exécuter les mesures correspondantes,

que l'autorité peut perdre le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré et

être obligée de contraindre le tiers à procéder aux investigations nécessaires

(arrêt du tribunal du 3 mai 2000 publié précité).

b) Il est constant que

Georges Aguet était le principal responsable de l'exploitation de la décharge,

les déchets étant acheminés sur place par les véhicules de l'entreprise de

transport dont il était directeur à l'époque. Il apparaît ainsi établi que le

comportement de ce dernier a été, à titre prépondérant, à l'origine de la

pollution du site. Partant, même s'il n'est pas détenteur, l'autorité intimée

pouvait, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui doit lui être reconnu dans

le cadre de l'application de l'art. 20 al. 2 OSites, l'obliger également à

participer à l'investigation de détail du site et aux mesures de surveillance,

.

c)aa) Le cas de

Bernard Zahnd est plus délicat. Comme ce dernier ne saurait être considéré

comme détenteur du site à assainir, il convient d'examiner si son comportement

est "à l'origine de la pollution du site" au sens de l'art. 20 al.2

OSites. Bernard Zahnd soutient à cet égard qu'il serait intervenu uniquement

pour fournir un appui juridique dans le cadre de la constitution de la

société et de l'établissement de la convention conclue avec la commune. Il

prétend que, surplus, il n'aurait eu aucune activité opérationnelle et qu'il

n'aurait jamais joué aucun rôle dans l'exploitation de la décharge. Il insiste

notamment sur le fait qu'il n'aurait jamais été au courant de dépôts illicites.

Il soutient également que, si un acte illicite a été commis, seule la société

peut en répondre en application de l'art. 722 CO. Il soutient enfin qu'une

responsabilité pour faute ne saurait être retenue à son encontre au sens de

l'art. 754 CO, toute prétention à cet égard étant au surplus prescrite en

application de l'art. 760 CO.

c) bb) Comme on l'a vu

ci-dessus, l'obligation de procéder aux mesures d'investigation, de

surveillance et d'assainissement d'un site contaminé en application de l'art.

20.

OSites n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute et d'un acte illicite

au sens du droit de la responsabilité civile. L'art. 722 CO, qui concerne les

actes illicites commis dans la gestion des affaires d'une société anonyme, ne

saurait dès lors trouver application. Il en va de même avec l'art. 754 CO, qui

règle la responsabilité des administrateurs de la société anonyme vis-à-vis de

la société, des actionnaires et des créanciers sociaux.

c) cc) Sous l'angle de

l'art. 20 al. 2 OSites, la question essentielle est de savoir si l'autorité

intimée pouvait considérer que Bernard Zahnd a eu un comportement causal par

rapport à la pollution du site. A cet égard, il est établi que, contrairement à

Georges Aguet, Bernard Zahnd n'a pas exploité la décharge au sens strict, en ce

sens qu'il n'a pas participé directement à l'entreposage des déchets. En

revanche, on ne saurait suivre ce dernier lorsqu'il soutient qu'il s'est

contenté d'apporter un appui juridique au moment de la constitution de la

société et de la conclusion de la convention avec la Commune d'Eclagnens et

qu'il n'aurait plus rien fait par la suite. Il résulte en effet des pièces du

dossier que, lorsque la municipalité a écrit à Daniel Bezençon le

14.

septembre 1983 pour l'informer de toute une série de problèmes liés à

l'exploitation de la décharge, c'est Bernard Zahnd qui a rédigé la réponse le

13.

octobre 1983 en informant la municipalité de sa qualité de président du

Conseil d'administration. A cette occasion, Bernard Zahnd a requis que toute

correspondance relative à l'exploitation de la décharge lui soit désormais

adressée. Par la suite, il a participé à une séance sur place le

15.

novembre 1983 et c'est à lui que la municipalité a adressé le

5.

décembre 1983 un courrier résumant les décisions prises à cette occasion.

Même si le dossier ne

contient effectivement plus par la suite de traces d'intervention de Bernard

Zahnd dans l'exploitation de la décharge, ceci démontre que, en tous les cas au

début, ce dernier a joué un rôle dans la société créée pour l'exploitation de

la décharge et qu'il entendait notamment être un interlocuteur vis-à-vis des

autorités et plus particulièrement de la municipalité.

c) dd) Il résulte de

ce qui précède que Bernard Zahnd a participé la gestion de la société et,

partant, à l'exploitation de la décharge, quand bien même il s'agissait d'un

rôle secondaire et limité dans le temps, dont l'ampleur exacte n'a pas pu être

établie. Partant, le SESA pouvait considérer que son comportement a joué un

rôle dans la pollution du site et, sans abuser de son pouvoir d'appréciation,

l'astreindre par conséquent à participer à l'investigation de détail et à la

surveillance du site. Le fait que Bernard Zahnd, selon ses dires, ne serait

intervenu que pour des problèmes qui ne sont pas directement liés à des

entreposages illicites (enlèvement de déblais en dehors des limites du permis

d'exploiter, extinction d'un feu sur l'emplacement de la décharge, nettoyage du

chemin d'accès) n'apparaît pas décisif. Seul est en effet déterminant le fait

que, d'une manière ou d'une autre, il a joué un rôle dans l'exploitation de la

décharge. Or, c'est bien celle-ci qui, de manière générale, a entraîné la

contamination du site et l'obligation de prendre des mesures en application de

l'OSites.

6.

Bernard Zahnd met en

cause la surveillance de la décharge par la municipalité et le service cantonal

compétent. Il soutient que la commune et l'Etat devraient être amenés à

participer à l'investigation de détail et aux mesures de surveillance, dès lors

que leur responsabilité serait engagée en relation avec la pollution du site.

En relation avec cette question, les représentants de la municipalité ont admis

lors de l'audience qu'une suspension de l'exploitation de la décharge avait été

ordonnée en 1986 en raison des irrégularités constatées, sans parvenir à

expliquer les suites qui ont été données par le service cantonal compétent et

la municipalité de l'époque. Le conseil de Bernard Zahnd a alors demandé que

l'instruction porte sur les raisons pour lesquelles cet ordre n'aurait

apparemment pas été mis à exécution, requête qu'il a renouvelée par écrit à

l'issue de l'audience.

a) En matière de site

contaminé, on a vu qu'il convient de distinguer l'obligation de prendre des

mesures (art. 20 OSites) et celle d'en assumer les frais (art. 32 d LPE).

Les mesures doivent en principe être prises par le détenteur du site et l'autorité

dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider si elle entend également

exiger l'intervention à ce stade de tiers non détenteurs, dont le comportement

est à l'origine de la pollution. On l'a vu, ce n'est que si les causes sont

clairement établies et qu'il est déjà certain qu'un tiers, en tant que

principal responsable d'un site pollué, doit assumer tous les frais au sens de

l'art. 32d al. 2, 2e phrase LPE, et que celui-ci est effectivement en mesure

d'exécuter les mesures correspondantes, que l'autorité peut perdre le pouvoir

d'appréciation qui lui est conféré et, par conséquent, être obligée à

contraindre le tiers à procéder aux investigations nécessaires.

b) Dans le cas

d'espèce, on constate que les autorités compétentes, et plus particulièrement

la municipalité, sont intervenues à plusieurs reprises pour exiger que

l'exploitation de la décharge s'effectue conformément au permis délivré. Même

si la responsabilité de l'Etat et de la commune ne saurait d'emblée être

exclue, on ne saurait ainsi retenir que ces derniers sont les principaux

responsables de la pollution et qu'ils devront assumer tous les frais en

application de l'art. 32d LPE. Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation,

l'autorité intimée pouvait par conséquent renoncer à les impliquer à ce

stade. La question de la responsabilité d'autres acteurs, notamment celle de

la commune et de l'Etat, ne devra ainsi être examinée qu'au moment où il

s'agira de répartir les coûts de l'assainissement, y compris ceux de

l'investigation de détail et des mesures de surveillance. Les mesures

d'instruction requises par le recourant Bernard Zahnd sont par conséquent

prématurées et ne devront être mises en oeuvre qu'au moment où l'autorité

intimée rendra, cas échéant, une décision au sujet de la prise en charge des

coûts, en application de l'art. 32d al. 3 LPE.

7.

Il résulte des

considérants qui précèdent que les recours doivent être rejetés et la décision

attaquée maintenue. Le délai fixé pour la remise du rapport relatif à

l'investigation de détail est prolongé au 31 août 2004. Au vu de ce résultat,

les frais de justice, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants,

à raison de 1'000 fr. chacun. La commune, qui a consulté un mandataire

professionnel, a droit à des dépens, arrêtés à 1'000 fr.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Les recours

sont rejetés.

II. La décision

attaquée est maintenue, sous réserve du délai fixé pour la remise du rapport

relatif à l'investigation de détail, qui est prolongé au 31 août 2004.

III. L'émolument

est fixé à 3'000 (trois mille) francs, soit :

a) 1'000

(mille) francs à la charge de Bernard Zahnd.

b) 1'000

(mille) francs à la charge de Georges Aguet.

c) 1'000

(mille) francs à la charge de Daniel Bezençon.

IV. Bernard Zahnd,

Georges Aguet et Daniel Bezençon, solidairement entre eux, doivent à la Commune

d'Eclagnens un montant de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

np/Lausanne, le 14 août 2003.

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)