AC.2002.0079

TA - AC.2002.0079 - 2003-01-23 - DELEVAUX Michel c/Colombier

23 janvier 2003Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Michel Delevaux afferme

un domaine agricole sis sur le territoire de la commune de Colombier. Le

domaine comprend notamment une habitation ainsi que differents bâtiment

d'exploitation sis au lieu-dit "En Forel". Michel Delevaux se

consacre plus particulièrement aux cultures céréalières ainsi qu'à

l'engraissement de bovins. L'exploitation emploie trois ouvriers agricoles ainsi

qu'un chef des cultures. Apparemment, seuls les ouvriers agricoles résident sur

place. Le bâtiment d'habitation est également occupé par trois autres personnes

qui ne travaillent pas sur le domaine.

B. Le 21 août 2001, la

Municipalité de Colombier a écrit à Michel Delevaux pour l'informer que les

déchets produits par l'exploitation de son domaine étaient trop importants pour

être qualifiés d'ordures ménagères. Elle demandait par conséquent que ces

déchets soient triés en précisant que tout ce qui n'était pas ménager allait

être taxé. Michel Delevaux a répondu le 23 août 2001 que les déchets mis en

cause correspondaient à ceux des trois familles vivant dans la ferme et qu'ils

étaient amenés à la déchetterie après avoir été triés et groupés. Le 10 janvier

2002, la municipalité a écrit au recourant que les déchets de son domaine

devaient être considérés comme ceux d'une exploitation. Elle l'informait que,

conformément à l'art. 19 du règlement communal du 24 décembre 1997 sur la

collecte, le traitement et l'élimination des déchets (ci-après : le

règlement), une taxe de 250 fr. allait être prélevée. Le 11 août 2002, la

municipalité s'est à nouveau adressée au recourant pour l'informer que, compte

tenu de leur importance, elle ne pouvait plus peser et taxer les déchets provenants

de son exploitation. Elle demandait par conséquent que ceux-ci soient réunis

dans une benne et éliminés à ses frais. La municipalité relevait à cette

occasion que le système de taxe prévu par le règlement ne pouvait être appliqué

dès lors que les personnes occupées dans l'exploitation, dont le recourant

lui-même, n'étaient pas domiciliées dans la commune. Par l'intermédiaire de son

conseil, le recourant s'est déterminé sur ce courrier le 24 avril 2002. Il a

rappelé que les déchets litigieux étaient ceux de l'exploitation agricole ainsi

que des trois familles vivant dans la ferme "En Forel". Invoquant la

violation du règlement, il demandait à pouvoir continuer à acheminer ses

déchets à la déchetterie communale et à ce que la décision municipale du 11

avril 2002 soit révisée dans ce sens. Dans une décision du 25 avril 2002,

indiquant la voie du recours auprès du Tribunal administratif, la municipalité

a confirmé sa décision du 11 avril 2002.

C. Michel Delevaux s'est

pourvu contre cette décision auprès du Tribunal administratif le

14 mai 2002 en concluant à son annulation et à ce qu'ordre soit donné

à la municipalité de continuer à accepter les déchets de son exploitation dans

la déchetterie communale. La municipalité a déposé sa réponse le 10 juin 2002

en concluant implicitement au rejet du recours. Le Service des eaux, sols et

assainissement (SESA) a déposé des observations le 18 juin 2002 en concluant au

rejet du recours. Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le 15 juillet

2002. La municipalité et le SESA se sont encore déterminés en date des 30

juillet et 9 août 2002. Le Tribunal a tenu une audience le 22 novembre 2002, en

présence du recourant assisté de son conseil, d'une délégation de la

municipalité, et de deux représentants du SESA. A cette occasion, il a procédé

à une visite des lieux.

Considérants

1.

a) A teneur de l'art.

31.

b al. 1 1ère phrase de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la

protection de l'environnement (LPE), les cantons sont tenus de veiller à

l'élimination des déchets urbains. Selon l'art. 31 c LPE, les autres déchets

doivent être éliminés par le détenteur. L'art. 31 c LPE s'applique également

aux déchets pour lesquels des prescriptions fédérales particulières prévoient

qu'ils doivent être valorisés par le détenteur ou repris par un tiers (art. 31

b al. 1er 2ème phrase LPE). L'élimination des déchets est également réglementée

dans le droit cantonal. Selon l'art. 10 de la loi du 13 décembre 1989 sur la

gestion des déchets (LGD), la collecte, le transport et le traitement des

déchets urbains sont pris en charge par les communes.

Par déchets urbains,

on entend les déchets provenant des ménages ainsi que tous autres déchets de

composition comparable produits, par exemple, par des entreprises commerciales

ou des sociétés de services (cf. message du Conseil fédéral relatif à une révision

de la LPE, FF 1993 II 1388). Cette définition correspond à l'art. 3 de

l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1999 sur le traitement des

déchets (OTD) selon lequel on entend par déchets urbains les déchets produits

par les ménages, ainsi que les autres déchets de composition analogue.

b) Le recourant

soutient que les déchets litigieux correspondent aux déchets usuels d'une

exploitation agricole et qu'ils doivent dès lors être considérés comme des

déchets urbains qui, conformément aux art. 31 b LPE et 10 LGD, doivent être

éliminés par la commune. Pour sa part, l'autorité intimée soutient que, de par

leur nature et leur quantité, les déchets de l'exploitation du recourant

dépassent ce que l'on entend usuellement par "ordures ménagères".

Dans sa réponse au recours, la municipalité mentionne que le recourant aurait

l'habitude de se rendre à la déchetterie communale avec des déchets

"remplissant une bétaillère, un char ou un dumper rempli avec des

matériaux les plus divers". Lors de l'audience finale, la municipalité a

précisé que les déchets de l'exploitation du recourant comprennent notamment

des sacs en plastique en grande quantité, destinés à l'emballage des céréales

avec lesquelles il nourrit son bétail, du bois, de la ferraille, des vieux

cordages ainsi que des matériaux de construction. Pour sa part, le SESA a

relevé dans le cadre de la procédure que le recourant exploite une entreprise

d'engraissement de bovins produisant des déchets qui, par leur nature, ne

sauraient être considérés comme des déchets analogues à des déchets ménagers.

Le SESA soutient par conséquent qu'on serait en présence non pas de déchets

urbains mais d'"autres déchets" au sens de l'art. 31 c LPE.

c) Les déchets

litigieux sont principalement ceux produits par l'exploitation agricole du

recourant, plus particulièrement en relation avec son activité d'engraissement

de bovins, à savoir notamment les emballages en plastique contenant les

céréales avec lesquelles ces derniers sont nourris. Lors de la vision des

lieux, le Tribunal a notamment pu constater que la quantité et le volume de ces

plastiques est sans commune mesure avec ceux susceptibles d'être engendrés par

un ménage. Ces déchets ne sauraient par conséquent être considéré comme des

déchets produits par les ménages au sens de l'art. 3 al. 1 OTD.

Pour déterminer si

ceux-ci sont malgré tout des déchets urbains, dont l'élimination incombe à la

commune en application de l'art. 31 b al. 1 LPE , il convient d'examiner si on

est en présence des déchets analogues à des déchets ménagers. Cette question peut

s'avérer délicate, notamment lorsqu'on est en présence d'une grande quantité de

déchets. Selon la jurisprudence, le critère déterminant réside dans le

caractère mélangé ou non des déchets. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que des

déchets mélangés doivent être qualifiés de déchets urbains, ceci quelle que

soit leur quantité (ATF 123 II 508 consid. 6c). Ceux-ci doivent par conséquent

être éliminés par les cantons. La situation est différente lorsque des

entreprises trient leurs déchets par catégories homogènes. Dans cette

hypothèse, le Tribunal fédéral considère que s'applique une prescription

fédérale particulière au sens de l'art 31 b al. 2 2e phrase LPE, à savoir

l'art. 12 al. 3 OTD à teneur duquel l'autorité peut demander aux détenteurs de

déchets qu'ils veillent à ce que certains déchets soient valorisés si cette

opération est techniquement possible et est plus respectueuse de

l'environnement que ne le seraient l'élimination desdits déchets et la

production de biens nouveaux. Cette disposition permet aux cantons d'exiger du

détenteur que, conformément à l'art. 31 c al. 1 LPE, il élimine lui-même les

déchets homogènes qu'il a trié. Selon le Tribunal fédéral, cette exigence se

justifie notamment lorsque la collectivité est confrontée à des problèmes

logistiques et financiers en raison de la remise de déchets homogènes en

quantité nettement supérieure à celle des déchets ménagers (ATF 125 II précité

consid. 6 e).

d) Dans le cas

d'espèce, les déchets qui posent problèmes sont des emballages en plastique

ainsi que différents autre déchets (ferraille, bois, cordage, etc.) apparemment

engendrés par des travaux en cours sur les bâtiments de l'exploitation. Comme

le recourant l'a souligné lors de l'audience finale, ces déchets sont triés

avant d'être livrés à la déchetterie. Les déchets à l'origine de la décision

querellée ne sont par conséquent pas mélangés mais constituent plutôt des

déchets homogènes collectés séparément par leur détenteur. Il s'agit par

conséquent de déchets dont on peut exiger qu'ils soient valorisés en

application de l'art. 12 al. 3 OTD. Partant, en application de l'art. 31 b al.

1.

2e phrase LPE, leur élimination est régie par l'art. 31 c LPE, ceci

impliquant qu'ils doivent être éliminés par leur détenteur. En l'espèce, cette

exigence se justifie notamment par le fait qu'on se trouve dans l'hypothèse

visée par le Tribunal fédéral où la commune est confrontée à des problèmes

logistiques en raison de la remise de déchets homogènes en quantité nettement

supérieure à celle des déchets ménagers. Au demeurant, ainsi que cela ressort

des explications du représentant du SESA lors de l'audience, la prise en

charge de ces déchets directement sur le site de l'exploitation du recourant et

leur acheminement vers une filière d'élimination adéquate semble tout à fait

concevable sur le plan pratique.

2.

recourant soutient que la décision querellée n'est pas conforme à l'art. 10

LGD.

a) Cette disposition a

la teneur suivante :

"Les communes

sont tenues de collecter, de transporter et de traiter les déchets urbains et

les boues d'épuration, conformément au plan de gestion des déchets. Sous

réserve de l'article 18 ci-après, elles ont l'obligation de traiter les déchets

solides aux installations de traitement.

Sauf convention

contraire avec les communes, ces entreprises sont tenues d'assurer à leurs

frais le transport de leurs déchets solides aux installations de

traitement."

L'art. 10 LGD pose le

principe de la délégation aux communes des tâches attribuées au canton par le

législateur fédéral en matière de collecte, de transport et de traitement des

déchets urbains. Cette disposition traite également de la répartition des tâches

entre l'Etat et les particuliers en prévoyant qu'il appartient aux communes

-apparemment sans dérogations possibles - d'éliminer les déchets urbains ainsi

que les déchets solides des entreprises. Le système mis en place par l'art. 10

LGD ne semble ainsi pas conforme aux art. 31 b et 31 c LPE, notamment en ce qui

concerne les déchets homogènes, collectés séparément, produits par l'industrie

et l'artisanat. Comme on l'a vu ci-dessus, il résulte en effet de ces deux

dispositions, ainsi que de l'art. 12 al. 3 OTD, qu'on peut, dans certaines

circonstances, exiger du détenteur qu'il élimine lui-même ce type de déchets,

ce qui ne semble pas pouvoir être le cas en application de l'art. 10 LGD.

b) On se trouve ainsi

en présence d'un conflit entre une norme de droit fédéral et une norme de droit

cantonal. Un tel conflit de normes trouve sa solution dans le principe de la

force dérogatoire du droit fédéral exprimé à l'art. 49 Cst. Selon l'al. 1 de

cette disposition, le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est

contraire. Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral fait ainsi

obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des

prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit,

notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui

empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de manière

exhaustive (ATF 122 I 139 consid. 4a; 116 Ia 272 consid. 4a). Il convient par

conséquent d'examiner si la LPE traite de manière exhaustive la répartition des

tâches entre l'Etat et les particuliers en matière d'élimination et de

traitement des déchets ou s'il existe encore une place pour des dispositions

cantonales dérogeant au droit fédéral.

Dans le domaine des

déchets, le droit fédéral a évolué rapidement, depuis l'adoption, le 7 octobre

1983, de la loi fédérale sur la protection de l'environnement entrée en vigueur

le 1er janvier 1985; les art. 30 ss LPE, qui traitent de cette matière, ont en

effet fait l'objet depuis lors de deux révisions, la première découlant d'une

novelle du 21 décembre 1995, entrée en vigueur le 30 juin 1997 et la

seconde d'une loi du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er novembre

suivant. Dans sa teneur initiale, l'art. 30 LPE prévoyait que le détenteur de

déchets doit les recycler, les neutraliser ou les éliminer, selon les

prescriptions de la confédération et des cantons (al. 1). Dans la révision

découlant de la novelle du 21 décembre 1995, le législateur fédéral a supprimé

le renvoi aux prescriptions des cantons. En outre, il a réglementé de manière

détaillée aux art. 31 b et c LPE la répartition des tâches entre l'Etat et les

particuliers en matière d'élimination des déchets. Pour ce qui est de la

définition des différents types de déchets ainsi que la répartition des tâches

entre l'Etat et les particuliers pour leur traitement et leur élimination, ces

nouvelles dispositions tendent manifestement à l'exhaustivité. On relèvera

d'ailleurs que, s'agissant de la notion de déchets urbains, le Tribunal fédéral

a jugé que cette dernière relève désormais du droit fédéral et qu'elle ne peut

pas être modifiée par les cantons (arrêt TF 1A.264/1997 et 1B.558/1997 publiés

in DEP 1998 p. 520).

Il résulte de ce qui

précède que l'art. 10 LGD n'a pas de portée propre, en tous les cas en tant

qu'il déroge au droit fédéral. La décision querellée doit par conséquent être

examiné exclusivement au regard des art. 30 ss LPE et plus particulièrement 31b

et 31 c LPE.

3.

La décision attaquée

doit ainsi être confirmée en tant qu'elle exige du recourant qu'il élimine à

ses frais les déchets homogènes collectés séparément provenant de son

exploitation, tels que les plastiques, bois, ferrailles, vieux cordages ou

matériaux de construction. Comme par le passé, le recourant doit en revanche

être autorisé à amener à la déchetterie communale les déchets ménagers des

personnes demeurant dans la ferme "En Forel".

4.

Les considérants qui

précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision

attaquée. Succombant au sens de l'art. 55 al. 1er LJPA, le recourant supportera

un émolument de justice, fixé à 2'500 fr. Les autres parties n'ayant pas

consulté avocat, il n' y a pas lieu d'allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision

attaquée est confirmée.

III. Un émolument

de justice de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge du

recourant Michel Delevaux.

np/ Lausanne, le 23 janvier 2003

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)

Composition

Faits

Considérants

1.

31.

1.

2.

3.

4.

Dispositif