JI - AC.2002.0098 - 2004-08-09 - BARDET Marc-André c/ Maracon

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N° affaire:

AC.2002.0098

Autorité:, Date décision:

JI, 09.08.2004

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

BARDET Marc-André c/ Maracon

DÉCISION

DÉPENS

ÉMOLUMENT DE JUSTICE

TOLÉRANCE{EN GÉNÉRAL}

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE

TRANSACTION JUDICIAIRE

TRANSACTION{ACCORD}

LATC-105

LATC-105-1

LJPA-52

LJPA-52-2

Résumé contenant:

Sur recours contre un ordre de démolition et de régularisation, transaction entre la municipalité, le Service de l'aménagement du territoire et le propriétaire recourant qui s'engage à remettre en état une partie des lieux et obtient, pour d'autres constructions, une ''tolérance'' en application de l'art. 105 LATC (ne valant pas permis de construire). En matière administrative, une transaction ne peut être interprétée que comme une nouvelle décision de l'autorité avec détermination simultanée du recourant selon l'art. 52 LJPA. L'accord des parties ne peut porter sur l'émolument, qui est fixé par appréciation sommaire du sort des conclusions. En revanche, l'accord des parties sur les dépens rend superflue une décision sur ce point.

Canton

de Vaud

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Chambre

de l'aménagement et des constructions

Tél : 021 / 316.12.52

Lausanne, le 9 août

2004/mad

AC002/0098 (PJ) Recours Marc-André

BARDET contre décision de la Municipalité de Maracon du 21 mai 2002 (ordre de

démolition et de régularisation, parcelle 357)

DECISION

Le juge

instructeur,

- vu le recours, les écritures échangées, l'audience

du 26 avril 2004 puis la suspension de la procédure à la demande des parties,

- vu la transaction entre la Municipalité de Maracon,

le Service de l'aménagement du territoire et le recourant, transmise au

tribunal le 5 août 2004, dont il résulte en bref que le recourant s'engage à

rétablir l'état antérieur du terrain occupé par certains couverts actuellement

démolis et que pour ce qui concerne d'autres constructions, la municipalité,

avec l'accord du Service de l'aménagement du territoire, renonce à en exiger la

régularisation et accorde, à diverses conditions concernant notamment

l'utilisation qui en est faite, une "tolérance" en application de

l'art. 105 al. 1 LATC et ne valant pas permis de construire au sens de l'art.

81 LATC, révocable en cas de violation des conditions fixées,

- que cette convention prévoit que le recourant

versera la somme de 5'000 fr. à titre de dépens à la municipalité et qu'il

retire les recours déposés contre les décisions de celle-ci des 21 mai 2002 et

12 mai 2003, "chaque partie gardant ses frais",

considérant

- qu'en matière administrative, une transaction ne

peut être interprétée que comme une nouvelle décision de l'autorité sur

laquelle le recourant formule simultanément la détermination prévue dans un tel

cas par l'art. 52 LJPA,

- que le retrait du recours met fin à la procédure,

le magistrat instructeur rayant la cause et statuant sur les frais et dépens

(art. 52 al. 1 LJPA),

- qu'il y a lieu de statuer sur les frais, les

parties n'ayant pas le pouvoir de s'entendre à ce sujet, sur la base d'une

appréciation sommaire du sort des conclusions respectives des parties,

- que si le sort de l'émolument échappe à la libre

disposition des parties, il n'en va pas de même des dépens, que les parties

peuvent renoncer à réclamer ou s'engager à verser entre elles, si bien qu'il

n'y a pas lieu de statuer sur ce point compte tenu de l'accord résultant de la

transaction,

Faits

I. raye la cause du rôle;

Considérants

II. met un émolument de 1'000

(mille) francs à la charge du recourant;

III. dit qu'il n'y a pas lieu de

statuer sur les dépens.

Le juge instructeur :

Pierre Journot