TA - AC.2002.0182 - 2006-03-20 - ZAMBON-CRETEGNY Anne-Lise/Municipalité de Reverolle, Service des eaux, sols et assainissement, CRETIGNY

aperçu avant l'impression

N° affaire:

AC.2002.0182

Autorité:, Date décision:

TA, 20.03.2006

Juge:

IG

Greffier:

SYG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

ZAMBON-CRETEGNY Anne-Lise/Municipalité de Reverolle, Service des eaux, sols et assainissement, CRETIGNY

RACCORDEMENT

CONDUITE{TUYAU}

ZONE À BÂTIR

EXCEPTION{DÉROGATION}

LEaux-11

LEaux-11-1

LEaux-11-2-a

Résumé contenant:

La parcelle des recourants est située en zone à bâtir, et comme telle, elle est soumise à l'obligation de se raccorder au réseau d'égout communal. La dérogation accordée par la municpalité aux deux propriétaires voisins a été révoquée par la demande de permis de construire présentée par l'un des propriétaires. Le fait que le projet de construction n'ait pas été réalisé ne rend pas caduc l'ordre de raccordement prononcé à la suite de la demande de permis de construire.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 20 mars 2006

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; M.

François Despland et M. Olivier Renaud, assesseurs ; Mme Sophie Yenni

Guignard, greffière.

Recourants

ZAMBON-CRETEGNY Anne-Lise et

Virginio, à Regensdorf

Autorité intimée

Municipalité de Reverolle

Autorité concernée

Service des eaux, sols et

assainissement

Tiers intéressé

Jean-Louis CRETEGNY, à Lausanne,

Objet

Recours Anne-Lise et Virginio ZAMBON-CRETEGNY contre

décision de la Municipalité de Reverolle du 9 septembre 2002 (ordre de

raccordement au système séparatif - parcelle no 32)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Depuis 1998, Anne-Lise Zambon-Cretegny est propriétaire de

la parcelle no 32 du cadastre de la commune de Reverolle, bordée à l'est et au

nord par un chemin public communal. Ce bien-fonds supporte, avec la parcelle

contiguë au nord-ouest no 226, propriété de Jean-Louis Cretegny, un ensemble de

bâtiments composant l'ancienne ferme des parents d'Anne-Lise Zambon et

Jean-Louis Cretegny, laquelle est aujourd'hui partiellement désaffectée. Le

bâtiment sis sur la parcelle no 32 (ECA no 80) comprend un logement, ainsi

qu'une partie rurale, composée d'une ancienne étable, d'une écurie, d'une

grange, d'une remise et d'un fenil sous les combles. Domiciliés à Regensdorf, les

époux Zambon-Cretegny utilisent le logement situé sur la parcelle no 32 comme

une "résidence de vacances", s'y rendant essentiellement durant

l'été. La parcelle no 226 supporte pour sa part un corps de bâtiment attenant à

la ferme familiale, composé d'un appartement et d'un hangar abritant, aux dires

des recourants, l'outillage et le matériel nécessaires à l'exploitation des

vignes de Jean-Louis Cretegny. Les parcelles no 32 et 226 sont incluses dans le

périmètre du plan partiel d'affectation "Village" approuvé par le

Conseil d'Etat le 24 juin 1988. Ce plan définit notamment divers périmètres

d’implantation des constructions ainsi que les règles définissant la mesure de

l’utilisation du sol à l’intérieur desdits périmètres.

B.

Les travaux de mise en séparatif du réseau d'égouts communal

ont été effectués dans les années 1960, et les canalisations publiques ont été

installées à cette époque sur le chemin public bordant la parcelle no 32 à

l'est.

C.

Lors de contrôles de raccordement effectués le 16 juillet

1991, puis le 15 janvier 1999, il est apparu que les canalisations des

bâtiments situés sur les parcelles nos 32 et 226 s'écoulaient dans une ancienne

fosse à purin enfouie à cheval sur les deux parcelles dans la cour située

devant le corps de bâtiment, sans raccordement au réseau d'égout communal; fait

exception l'écoulement de l'évier de la cuisine du bâtiment des recourants, lequel

se déverse directement dans la canalisation d'eau claire communale.

D.

Par courrier du 2 février 1999, la Municipalité de

Reverolle (ci-après : la municipalité) a autorisé provisoirement les

propriétaires des parcelles no 32 et 226 à ne pas se raccorder au système

séparatif, en s'exprimant comme suit:

" (…)

2. Raccordement au système séparatif

Le contrôle de raccordement des immeubles nos ECA 80A

(parcelle 226) et 80B (parcelle 32) ont démontré que ces bâtiments ne sont

raccordés que partiellement au système séparatif des égouts.

Cette situation n'est pas conforme à la législation en vigueur

depuis 1992 (art. 11 du règlement communal sur l'épuration des eaux).

En regard de l'affectation et de l'occupation des locaux, la

Municipalité autorise provisoirement cet état de fait.

Une demande de permis de construire pour transformation, ou

nouvelle affectation, d'un des deux immeubles entraînera automatiquement la

mise en conformité des installations.

Le point de raccordement des égouts commun aux deux

immeubles, est désigné par la grille "eaux claires" et une chambre

"eaux usées" à créer, situé à l'entrée de la propriété.

3. Facturation des taxes d'épuration et d'entretien des

collecteurs

Compte tenu de ce qui précède et notamment du fait du raccord

partiel au système séparatif, le Municipalité renonce à la perception complète

et facture les taxes minimums, soit:

frs. 50.--

entretien collecteur

frs. 50.--

épuration

(…)."

E.

Le 14 janvier 2001, Anne-Lise et Virginio Zambon-Cretegny et

Jean-Louis Cretegny ont demandé à la municipalité l'autorisation de raccorder

leurs immeubles situés sur les parcelles nos 32 et 226 au système séparatif

communal. L’autorité intimée leur a délivré l'autorisation le 1er

février 2001, en posant les conditions suivantes:

"(…)

-- le

raccordement des eaux usées (EU) s'effectuera sur la canalisation communale par

l'intermédiaire d'une chambre (art. 14 - raccordement - règlement communal sur

la collecte, l'évacuation et l'épuration des eaux usées et claires)

- la fosse à

purin (selon le projet utilisée comme fosse de récupération d'eaux claires EC)

sera équipée d'un trop-plein lui-même dûment raccordé aux EC ou infiltré selon

les règles de l'art.

Elle

sera exempte de tout ancien raccord provenant d'écurie ou amenant des eaux

usées.

- une fois

les travaux terminés, les propriétaires avertiront la Municipalité qui fera

procéder au contrôle du raccordement au moyen de colorants par le bureau

technique agréé. Les frais de contrôle sont aux frais des propriétaires.

- les

taxes uniques de raccordement seront dues dans le cadre de demande de permis de

construire (procédure LATC)

- s'agissant

d'ouvrage commun à plusieurs propriétés, nous vous conseillons vivement

l'inscription de servitude d'usage et d'entretien.

- la

présente autorisation est délivrée pour deux ans et renouvelable 1 année (idem

permis de construire)

- une

séance de coordination sera convoquée par vous-mêmes dès l'ouverture du

chantier

(….)"

F.

Le 31 janvier 2001, la municipalité a délivré à Jean-Louis

Cretegny un permis de construire pour la création d'un appartement dans le

bâtiment existant sur la parcelle no 226. Le permis de construire précisait sous

chiffre "6. Mandataires techniques

et concessionnaires - Eaux claires (EC) et Eaux usées (EU9)" que "le raccordement des canalisations privées d'eaux

usées et d'eaux claires doit s'effectuer sur les collecteurs publics dans les

chambre de visite existantes ou à créer, de 80 cm. de diamètre, aux frais du

propriétaire. (…) Une fois les travaux terminés, il sera procédé à un contrôle

des raccordements à l'aide de colorants, aux frais du propriétaire (…)."

G.

Par courrier du 7 février 2001 adressé à la municipalité

et à Jean-Louis Cretegny, les recourants ont requis des explications

complémentaires concernant l'autorisation délivrée le 14 janvier 2001, s'agissant

du raccordement du trop plein du réservoir aux eaux pluviales, des frais de

contrôle du raccordement et des taxes uniques de raccordement; sur ce dernier

point, ils s'étonnaient de devoir payer une taxe unique de raccordement alors que

depuis des années, ils s'acquittaient des taxes communales pour l'entretien des

collecteurs et l'épuration, supposées concerner des raccordements existants.

H.

Le 12 mars 2001, les époux Zambon-Cretegny se sont opposés

au paiement de la taxe annuelle de 50 francs pour l'épuration des eaux, au

motif que le bâtiment sis sur la parcelle no 32 n'était pas raccordé, même

partiellement, aux collecteurs communaux d'eaux usées. Suite à de nombreux

échanges de correspondance et au dépôt d'un recours d'abord auprès de la

commission communale de recours, puis, sur confirmation de la décision de

taxation, au Tribunal de céans, la municipalité a finalement rapporté sa

décision le 9 septembre 2002 en annulant la taxation litigieuse et tout en

précisant ce qui suit:

"(…)

En 1999, au vu de l'occupation occasionnelle du bâtiment, un

compromis avait été trouvé et faisait l'agrément des anciens propriétaires qui

s'acquittaient de cette taxe (voir notre lettre du 02.02.99).

Les derniers courriers du plaignant apportent la preuve

irréfutable que les raccordements au système séparatif de la parcelle no 32 ne

sont pas conformes.

Dès lors, la Municipalité n'est plus en mesure d'accepter cet

état de fait, elle revoit sa position et exige la mise en conformité de

l'immeuble dans le délai qui sera imparti au propriétaires (art. 16 du règlement

communal sur l'épuration des eaux).

(…)"

I.

Par courrier distinct du 9 septembre 2002 adressé à

Anne-Lise et Virginio Zambon, la municipalité a ordonné le raccordement de la

parcelle no 32 au système séparatif, dans les termes suivants:

"(…) nous vous intimons le délai du 31 mars 2003 pour

effectuer les travaux de mise en conformité susmentionnés (art. 16 du règlement

communal ad hoc). Tous les éléments pour l'exécution sont contenus dans notre

lettre du 01.02.01, dont nous joignons copie.

Passé ce délai, et en application des art. 72 et ss de la loi

cantonale sur la protection des eaux contre la pollution, nous passerons à

l'exécution d'office des travaux, avec inscription d'une hypothèque légale au

Registre Foncier.

D'autre part. la mise en route de cette procédure débouchera

sur une dénonciation préfectorale (art. 73) avec application de la loi sur les

contraventions. (…)."

J.

Les époux Zambon-Cretegny ont recouru au Tribunal de céans

contre cette décision le 23 septembre 2002. En substance, ils faisaient valoir

que dite décision avait très probablement été prise en réponse au différend qui

les avait opposés à la municipalité concernant le paiement de la taxe

d'épuration. Ils relevaient en outre que l'immeuble concerné était quasiment

inhabité, qu'il n'y avait actuellement aucune demande de permis de construire

et que la demande d'autorisation de raccordement datant du 14 janvier 2001

était caduque puisque le projet de construction de Jean-Louis Cretegny ayant

fait l'objet d'une demande de permis de construire n'avait pas été réalisé.

K.

Les recourants ont versé en temps utile l'avance de frais

requise.

L.

La municipalité a répondu le 24 octobre 2002 en concluant

au rejet du recours.

M.

Le Service cantonal des eaux, sols et assainissement

(SESA) s'est déterminé le 29 octobre 2002 en concluant également au rejet du

recours.

N.

Les époux Zambon-Cretegny ont déposé des écritures

complémentaires les 15 octobre 2002, 18 novembre 2002 et 10 mars 2003, dont il

ressort, d'une part, que le coût de travaux, d'environ 23'500 francs selon

devis de l'entreprise Jean-Luc Zbinden du 10 décembre 2001, serait

disproportionné par rapport à l'utilisation et à la valeur de la maison, et, d'autre

part, que la décision attaquée serait arbitraire et partiale puisqu'elle ne

porterait pas d'obligation semblable à l'encontre de Jean-Louis Cretegny.

O.

Par décision incidente du 3 avril 2003, l'effet suspensif

a été accordé au recours.

P.

Le 10 octobre 2005, les parties ont été informées de la

reprise de l'instruction du recours par un nouveau juge instructeur.

Q.

Le tribunal a tenu audience et procédé à une inspection

locale le 16 janvier 2006, en présence d'Anne-Lise et Virginio Zambon-Cretegny,

d'une délégation municipale et de représentants du SESA. Les déclarations des

parties ont été consignées au procès-verbal d'audience comme suit:

"(…)

A titre d'offre transactionnelle, les recourants proposent

d'effectuer uniquement la mise en conformité de l'écoulement des eaux usées de

la cuisine, la municipalité admettant pour sa part que l'autorisation

provisoire délivrée en février 1999 pour le raccordement des eaux usées de

l'étable et de l'habitation des parcelles 32 et 226 (déversées dans la fosse à

purin mitoyenne) demeure valable, en ce qui les concerne, tant que des travaux

de transformation ne sont pas envisagés. La proposition est refusée par l'intimée.

A titre d'information, les représentants du SESA exposent que

l'épandage de déjections humaines n'est pas autorisé et qu'une dérogation ne

peut être admise que si la fosse purin est alimentée par au moins 8 têtes de

bétail. Selon les recourants, les étables n'abritent actuellement, et pour

encore très peu de temps, que trois chevaux et un poulain. »

R.

A la requête du juge instructeur, la municipalité a

transmis au tribunal par courrier du 17 janvier 2006 le dossier de mise à

l'enquête et l'autorisation de construire délivrée à Jean-Louis Cretegny pour

des travaux de transformation du bâtiment rural sur sa parcelle des pièces

demandées en précisant qu'à son sens, l'ordre de mise en conformité du système

séparatif pour la parcelle no 226 résultait implicitement du permis de

construire délivré à Jean-Louis Cretegny en date du 31 janvier 2001. Elle

précisait en outre qu'en fonction de l'issue du recours, elle entendait fixer

aux deux propriétaires des parcelles no 32 et 226 un nouveau délai d'exécution

des travaux de mise en conformité.

S.

Les recourants ont déposé, en date des 30 janvier et 8

février 2006. des déterminations finales et transmis un lot de pièces, dont la

police d'assurance-incendie du bâtiment ECA no 80 fait apparaître pour 2006 une

valeur indexée de 632'575 francs, et des devis estimatifs des travaux de mise

en conformité, dont un devis de 31'945 francs TTC établi le 1er

février 2006 par l'entreprise Camandona SA, à Crissier.

T.

Le tribunal a statué à huis clos.

U.

Les arguments respectifs des parties seront repris

ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

a) La loi fédérale sur la protection des eaux du 24

janvier 1991 (LEaux), en vigueur depuis le 1er novembre 1992, prévoit à son

art. 10 al. 1er que les cantons veillent à la construction des réseaux d'égouts

publics et des stations d'épuration des eaux usées provenant des zones à bâtir

(lit. a) et des groupes de bâtiments situés hors des zones à bâtir pour

lesquels des modèles spéciaux de traitement n'assurent pas une protection

suffisante des eaux et ne sont pas économiques (lit. b).

b) L'art. 11 LEaux régit

l'obligation de raccorder et de prendre en charge les eaux polluées. Aux termes

de l'alinéa premier, les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts

publics doivent être déversées dans les égouts. L'alinéa 2 précise que le

périmètre des égouts englobe les zones à bâtir (let. a), les autres zones dès

qu'elles sont équipées d'égouts au sens de l'art. 10 al. 1

let. b LEaux (let. b) et les autres zones dans lesquelles le

raccordement au réseau d'égouts est opportun et peut raisonnablement être

envisagé (let. c). Les détenteurs des égouts sont tenus de prendre en charge

les eaux polluées et de les amener jusqu'à la centrale d'épuration (al. 3).

Les art. 12 ss LEaux ne comportent pas de règle

dérogatoire applicable à des zones à bâtir, respectivement à des eaux usées de

qualité normale, telles celles produites par un appartement ou une villa. On

peut tout au plus mentionner la règle de l'art. 18 LEaux, qui prévoit des

dérogations au principe posé par l'art. 17 de la même loi. Selon cette dernière

disposition, un permis de construire ou de transformer un bâtiment ne peut être

délivré qu'à la condition, s'agissant d'un bien-fonds sis dans le périmètre des

égouts publics, que le déversement des eaux polluées dans les égouts soit

garanti (lettre a). A teneur de l'art. 18 LEaux, le permis de construire peut

être délivré, s'agissant de petits bâtiments et installations situés dans le

périmètre des égouts publics, mais ne pouvant pas, pour des raisons

impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, si le raccordement est

possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière

satisfaisante dans l'intervalle.

c) En l'espèce, il est n’est pas litigieux que la

parcelle des recourants est située en zone à bâtir (cf. PPA

« Village »). La question de savoir si un raccordement au réseau

d'égouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé au sens de l'art. 11 al. 2 let. c LEaux ne se pose donc pas (cf. arrêt 1A.182/2005 /col du 19 janvier 2006).

De surcroît, l'obligation de raccordement prévue par cette disposition est

clairement applicable aux bâtiments existants au moment de la construction du

collecteur communal (ATF 107 Ib 116, sp. consid. 3a, 999), de sorte que le

principe même de l'obligation de se raccorder s'impose incontestablement aux

recourants. Cela étant, le litige porte sur la question de savoir si ces

derniers peuvent encore se prévaloir, comme ils le prétendent, de

l'autorisation provisoire accordée par la municipalité en février 1999 pour

surseoir à l'obligation de raccordement des parcelles en cause, ou si, comme le

prétend la municipalité, cette autorisation a été révoquée par la demande de

raccordement déposée en janvier 2001, laquelle a fait l'objet d'une autorisation

de raccordement au système séparatif pour les deux parcelles no 32 et 226

délivrée le 1er février 2001.

2.

a) En application de l'art. 13 de la loi vaudoise du 17

septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP), la

commune de Reverolle a édicté un règlement sur la collecte, l'évacuation et

l'épuration des eaux usées et claires approuvé par le Conseil d'Etat le 20

novembre 1992 (ci-après : le Règlement), dont on reproduit ci-dessous les

articles suivants:

"Art. 11 - Système séparatif

Les propriétaires de tous les fonds dont les eaux se

déversent sur le territoire de la commune sont tenus de séparer préalablement

les eaux usées des eaux claires. Les eaux usées seront évacuées séparément dans

les collecteurs publics (système séparatif). Les eaux claires seront infiltrés,

si le propriétaire apporte la preuve que les conditions hydrogéologiques

locales le permettent; dans le cas contraire, elles seront évacuées dans les

collecteurs publics (système séparatif).

Sont

considérées comme eaux claires:

- les eaux de sources et de cours

d'eau

- les eaux de fontaines

- les eaux de refroidissement et de

pompes à chaleur

- les eaux de drainage

- les trop-pleins de réservoirs

- les eaux pluviales (toitures,

terrasses, chemins, cours, etc.).

Les propriétaires d'ouvrages desservis par des collecteurs

unitaires lors de l'entrée en vigueur du règlement seront tenus d'installer à

leurs frais le système séparatif, au fur et à mesure de la construction des

collecteurs communaux à système séparatif.

Pour ceux dont les canalisations sont d'ores et déjà raccordées

à de tels collecteurs, la séparation devra être réalisée dans les deux ans à

dater de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 16 - Canalisations

Lorsqu'une canalisation privée d'évacuation des eaux est mal

construite, défectueuse ou mal entretenue, la Municipalité a le droit d'exiger

les travaux de réparation, de transformation ou d'entretien dans un délai fixé.

Le propriétaire est responsable des dégâts ou de la pollution qui pourraient

résulter d'une construction défectueuse ou d'un mauvais entretien."

b) En dérogation à l'art. 11 du Règlement, la municipalité

a admis, dans un courrier du 2 février 1999, de renoncer à exiger des

propriétaires des parcelles no 32 et 226 l’obligation de se raccorder au réseau

communal, en raison de l'affectation et de l'occupation des locaux. Elle a toutefois

précisé à cette occasion qu'une demande de permis de construire pour

transformation, ou nouvelle affectation, d'un des deux immeubles, entraînerait

automatiquement la mise en conformité des installations (cf. correspondance de

la municipalité du 2 février 1999 adressée à Louise Cretegny). Quoi qu’ils en

disent, les recourants ont eux-mêmes admis que ces conditions étaient réalisées

en présentant une demande de mise en conformité le 14 janvier 2001, en

parallèle à la demande de permis de construire déposée par Jean-Louis Cretegny,

qui avait à l'époque un projet de transformation de son appartement. De fait,

en délivrant l'autorisation de mise en conformité le 1er février 001

et en y fixant les conditions de réalisation des travaux, la municipalité a

clairement mis fin au régime d'exception dont avaient bénéficié les recourants

jusqu'alors. Ce faisant, elle a parfaitement respecté les termes de

l'autorisation du 2 février 1999, en n’ordonnant la mise en conformité qu’à la suite

d’une demande d'autorisation de construire présentée par l'un des

propriétaires. Les recourants font vainement valoir que les conditions d'une

obligation de mise en conformité ne seraient plus réalisées suite à l'abandon

du projet de construction. En effet, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus, l'obligation

de raccordement des immeubles situés en zone à bâtir selon l'art. 11 LEaux

n'est pas limitée aux nouvelles constructions, mais s'applique également aux

bâtiments existants lors de la construction des collecteurs communaux. En

outre, le droit fédéral ne comporte à cet égard aucune règle dérogatoire

applicable aux zones à bâtir, respectivement à des eaux usées de qualité

normale, telles celles produites par un appartement ou une villa (cf.

AC.1999.0090 précité), de sorte que l'obligation de raccorder s'impose aux

recourants indépendamment de tout projet de construction.

Par ailleurs, l'art. 18 LEaux s’avère à l’évidence

inapplicable dans le cas présent. Certes, on pourrait théoriquement envisager

que cette disposition trouve une application en dehors de l'hypothèse de l'art.

17.

LEaux, soit en dehors du cas d'une demande du permis de construire ou de

transformer un bâtiment; on ne voit cependant guère pour quel motif il

conviendrait d'être plus sévère à l'égard d'une construction existante, en

excluant toute dérogation, que s'agissant d'un projet de construction (arrêt TA

AC.1999.0090 du 16 novembre 1999). De plus, l’art. 18 LEaux suppose que le raccordement

soit possible à brève échéance (AC.1996.0127 du 26 mai 1997) de sorte qu'il

exclut a priori une dérogation basée uniquement sur l'occupation occasionnelle

d'un bâtiment, et délivrée pour une durée indéterminée. A supposer encore que

l’on soit bien en présence d’un petit bâtiment comme l’exige la disposition

précitée, il faudrait encore que de raisons impérieuses justifient l’absence

d’un raccordement immédiat au réseau. Or, ni l’une ni l’autre de ces conditions

ne sont réalisées en l’occurrence. A tout le moins les recourants n’ont-ils

nullement démontré l’existence de telles raisons impératives. Dans ces

conditions, on ne saurait voir un cas de rigueur dans la révocation de

l'autorisation provisoire accordée aux recourants en 1999, rendue caduque suite

à leur demande de mise en conformité et à l'autorisation de raccordement

délivrée par la municipalité en février 2001.

3.

Anne-Lise et Virginio Zambon-Cretegny font encore valoir que

l'obligation de se raccorder violerait le principe de la proportionnalité, en ce

sens que le coût des travaux, évalués à 31'945 francs selon le devis établi le 1er

février 2006 par l'entreprise Camandona SA, serait disproportionné par rapport

à la valeur du bâtiment, dont la valeur incendie est fixée en 2006 à 632'575'

francs.

La jurisprudence a retenu que dans le cadre de

l'application de l'art. 11 al. 2 litt. c LEaux, soit l'obligation de

raccordement en dehors de la zone à bâtir, le raccordement au réseau d'égouts pouvait

être exigé lorsqu'il était opportun et qu'il pouvait être exécuté de façon

parfaite à un coût raisonnable. A cet égard, une dépense de l'ordre de 20'000 à

30'000 francs, (cf. ATF 115 Ib 31 et RADF 1999 I 110) ou équivalente à 5% de la

valeur incendie du bâtiment est réputée supportable (cf. notamment ATF 107 Ib

116; 115 Ib 28; RDAF 1994 p. 58). Si l'on se réfère par analogie à l’un ou

l’autre de ces critères, valable en dehors de la zone à bâtir, force est de

constater que le coût du raccordement de l'immeuble litigieux, de l’ordre de

30'000 fr., les respecte pleinement ( le montant du devis atteint notamment juste

le taux de 5 % de la valeur incendie ). Il apparaît d'autant plus supportable

en regard du principe de proportionnalité s'agissant d'un bâtiment sis en zone

à bâtir, où l'obligation de raccordement prévaut sans dérogation.

4.

Les recourants se plaignent encore d'une inégalité de

traitement, en faisant valoir notamment que Jean-Louis Cretegny serait toujours

au bénéfice de l'autorisation provisoire délivrée en 1999. Pour sa part, la

municipalité a clairement démenti que tel serait le cas, en faisant valoir que

l'autorisation de construire délivrée en janvier 2001 imposait au contraire une

mise en conformité des installations. Elle aurait ensuite omis de signifier à

Jean-Louis Cretegny un nouvel ordre de mise en conformité en considérant que

l'autorisation de construire demeurait valable. Il convient en outre de relever

que l'autorisation délivrée en janvier 2001 est adressée aussi bien aux

recourants qu'à Jean-Louis Cretegny et que la municipalité a indiqué qu'en

fonction de l'issue du recours, elle entendait fixer aux deux propriétaires des

parcelles no 32 et 226 un nouveau délai d'exécution des travaux de mise en

conformité (courrier du 17 janvier 2006). Le grief d'inégalité de traitement

n'est par ailleurs pas établi par rapport à d'autres immeubles situés dans le

village. Les recourants ne démontrent ainsi nullement que la municipalité

aurait récemment accordé des dérogations à l'obligation de raccordement en zone

à bâtir pour des immeubles présentant une situation comparable à la leur. Dès

lors, le grief tiré d'une inégalité de traitement doit être rejeté.

5.

Les recourants exigent enfin que la municipalité prennent

à sa charge les frais de raccordement de l'évier de la cuisine depuis la sortie

de la canalisation de leur parcelle, à l'aplomb de la route communale, jusqu'au

point de raccordement aux égouts publics situé en contrebas. La prise en charge

de ces frais incomberait selon eux à la commune du fait que celle-ci n'aurait

pas construit les canalisations suffisamment près de leur maison, lors de la

réalisation des travaux de mise en séparatif en 1960.

Selon l'art. 24 LPEP, les communes doivent établir

les réseaux de canalisations publiques, conformément à leur plan à court terme

des canalisations, tandis que les embranchements reliant directement ou

indirectement les bâtiments aux canalisations publiques appartiennent aux

propriétaires intéressés, et doivent être construites et entretenues à leurs

frais, sous réserve de disposition contraire du règlement communal (art. 27 al.

2.

LPEP). Tel n'est pas le cas en l’occurrence, puisque le Règlement ne comporte

aucune disposition dans ce sens, de sorte que les travaux de raccordement aux

égouts publics incombent aux recourants de par la loi.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du

recours et au maintien de la décision entreprise, aux frais des recourants

déboutés. La municipalité ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire

professionnel, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 38 et 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Municipalité de Reverolle du 9 septembre

2002 est confirmée et un nouveau délai sera fixé par cette autorité pour

l'exécution des travaux de raccordement au système séparatif des eaux usées.

III.

Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est

mis à la charge des recourants.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 20 mars 2006

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)