Lexipedia

Décision

AC.2002.0241

TA - AC.2002.0241 - 2004-04-07 - GUIGOZ André c/Montreux

7 avril 2004Français16 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. André Guigoz est

propriétaire de la parcelle 442 de la Commune de Montreux. Celle-ci supporte un

bâtiment d'habitation érigé en 1986 comprenant 25 appartements ainsi que des

locaux commerciaux, dont des locaux loués à un médecin et à une école privée.

La surface brute de plancher est de 3'238 m². L'accès au bâtiment s'effectue

exclusivement par l'avenue de Belmont, qui se trouve au nord est de la

parcelle 442.

B. A l'origine, le bâtiment

comprenait 44 places de stationnement. En date du 28 juin 1988, André Guigoz a

sollicité de la municipalité l'autorisation de supprimer 3 places de

stationnement pour permettre l'installation d'une salle de conférence. Dans un

courrier du 18 juillet 1988, l'architecte communal a répondu que les travaux

projetés pouvaient être dispensés de l'enquête publique en application de

l'art. 111 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du

territoire et les constructions (LATC) et a demandé que soit produit le plan du

sous-sol comportant la salle de conférence à aménager et une coupe.

Apparemment, le recourant n'a pas donné suite à cette requête et aucune

autorisation formelle n'a été délivrée par la municipalité pour la suppression

des 3 places de stationnement qui est intervenue par la suite.

C. Le 8 mai 2002,

l'architecte P. Cantatore, agissant au nom d'André Guigoz, a remis au municipal

de l'urbanisme de la Commune de Montreux un dossier relatif à l'aménagement des

combles du bâtiment sis sur la parcelle 442 en demandant une détermination

préalable relative à ce projet. Dans une réponse du 7 juin 2002, le chef du

Service de l'urbanisme a notamment indiqué que le projet engendrait des besoins

en places de parc, à savoir une place pour 90 m² de surface brute de plancher

ou par logement.

D. André Guigoz a mis à

l'enquête publique du 30 juillet au 19 août 2002 un projet

d'aménagement de 2 appartements dans les combles de l'immeuble sis sur la

parcelle 442 ainsi que la création d'ouvertures en toiture. Le projet

proposait, dans l'enveloppe de l'immeuble existant, d'affecter un niveau

supplémentaire au logement en prévoyant la création de 2 nouveaux appartements

de 4,5 pièces, représentant une surface brute de plancher d'environ 300 m². Le

projet a suscité deux oppositions, dont celle d'André Liechti. Les opposants

mentionnaient notamment l'absence de places de parc en mettant en avant les

difficultés de stationnement dans le quartier.

Dans un courrier du 10

octobre 2002, le chef du Service de l'urbanisme a informé l'architecte

Cantatore que 3 nouvelles places de stationnement devaient être créées en

relation avec les travaux d'affectation des combles et 3 autres places pour

compenser celles supprimées à l'époque dans le garage de l'immeuble. André

Guigoz était invité à faire part au Service de l'urbanisme de ses intentions

quant aux possibilités de réalisation de ces places de stationnement sur le

bien-fonds ou, cas échéant, sur un fonds voisin. L'attention de l'architecte

Cantatore a été au surplus attirée sur le fait que le déficit au niveau des

places de stationnement était susceptible de faire obstacle à la délivrance du

permis de construire.

E. Dans une décision du 21

novembre 2002, la municipalité a refusé de délivrer le permis de construire

sollicité par André Guigoz en constatant que ce dernier n'était pas en mesure

de mettre à disposition les places de stationnement exigées par le règlement

communal. Dans sa décision, la municipalité relevait notamment que la

proposition de créer 2 places de stationnement le long de l'avenue de Belmont

ne pouvait être admise en raison des contraintes de circulation à cet endroit.

Dans la même décision, la municipalité exigeait le paiement d'une contribution

compensatoire de 15'000 fr. en relation avec la suppression des trois

places de stationnement intervenue précédemment.

André Guigoz s'est

pourvu contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 16 décembre

2002. L'opposant Willy Liechti a déposé des observations le 17 janvier 2003 en

concluant implicitement au rejet du recours. La Municipalité de Montreux a

déposé sa réponse le 24 janvier 2003 en concluant au rejet du recours et à la

confirmation de la décision du 21 novembre 2002. Par la suite, l'opposant Willy

Liechti a déposé spontanément des observations complémentaires non datées.

André Guigoz et la municipalité ont encore déposé des observations

complémentaires en date des 25 février et 13 mars 2003. Le 16 avril 2003,

Willy Liechti a informé le Tribunal administratif qu'il retirait purement et

simplement l'opposition qu'il avait formée à l'encontre du projet de M. Guigoz.

Le Tribunal

administratif a tenu audience sur place le 10 juin 2003 en présence de

l'architecte Patrick Cantatore, de Me Veuthey, conseil d'André Guigoz et de

Georges-Philippe Mayor, premier adjoint au Service de l'urbanisme. Le tribunal

a procédé à une visite des lieux. A cette occasion, l'architecte Cantatore a

évoqué la possibilité de créer 4 places de stationnement extérieures, à l'ouest

du bâtiment. Suite à cette proposition, la procédure a été suspendue d'entente

entre les parties. Dans un courrier du 16 juin 2003 adressé au municipal de

l'urbanisme, Patrick Cantatore, agissant au nom d'André Guigoz, a requis une

détermination préalable de la municipalité au sujet de la création des 4 places

de stationnement . Dans une décision du 22 août 2003, indiquant la

voie de recours auprès du Tribunal administratif, la Municipalité de Montreux a

refusé d'entrer en matière sur l'aménagement de ces places. A l'appui de cette

décision, la municipalité relevait notamment que le projet ne respectait pas

l'art. 39 RATC. André Guigoz ne s'est pas pourvu contre cette décision dans le

délai imparti. En date du 16 octobre 2003, la municipalité, par l'intermédiaire

du chef du Service de l'urbanisme, a requis la reprise de la procédure. Le juge

instructeur a ordonné la reprise de cause le 27 octobre 2003. Par la suite, la

municipalité a été invitée à se déterminer sur différentes questions relatives

aux circonstances dans lesquelles les 3 places de stationnement ont été

supprimées.

Le Tribunal

administratif a tenu une nouvelle audience le 3 mars 2004 en présence des

parties et de leur conseil. A cette occasion, le représentant de la

municipalité a informé le tribunal que cette dernière avait renoncé à exiger le

versement de la contribution compensatoire de 15'000 fr. en relation avec la

suppression des trois places de stationnement.

Considérants

1.

Selon l'art. 36 de la

loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives

(LJPA), le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend à la violation du

droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (lit.a), à la

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lit.b), ainsi qu'à

l'opportunité si la loi spéciale le prévoit (lit.c). Cette dernière hypothèse

n'est pas réalisée en l'espèce.

L'autorité excède son

pouvoir d'appréciation lorsqu'elle sort du cadre de sa liberté d'appréciation

en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour

une solution différente de celle qui s'offre à elle; on peut également ajouter

l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui, au

lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (v.

notamment A.Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol.I, p.333). L'abus

de pouvoir, en droit suisse, vise deux cas : l'expression est tout d'abord

synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte accompli par

l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers

à ceux dont elle doit s'inspirer); mais elle peut également être comprise plus

largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou recouvrant une

violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (v.

notamment TA, arrêts AC 1999/0199 du 26 mai 2000, AC 1999/0047 du 29 août

2000, AC 1999/0172 du 16 novembre 2000 et AC 2001/0086 du 15 octobre

2001).

2.

Le recourant ne conteste

pas que la création de deux appartement supplémentaires de 4,5 pièces dans son

immeuble entraîne un besoin accru en matière de places de stationnement et que

3.

places supplémentaires devraient être aménagées de ce fait. Il soutient

en revanche que la municipalité a violé le principe de la proportionnalité en

exigeant que 3 places supplémentaires soient concrètement mises à disposition

et en refusant de prélever en lieu et place une contribution compensatoire en

application de l'art. 85 al. 5 du règlement communal sur le plan d'affectation

et la police des constructions du 15 février 1972 (ci-après : RC). Il soutient

à cet égard qu'il éprouverait déjà des difficultés à louer les 40 places

existant dans le sous-sol du bâtiment. Le recourant soutient également que la

municipalité aurait constaté les faits de manière inexacte en considérant qu'il

n'a pas été en mesure de fournir les places de stationnement requises dès lors

que celles-ci pourraient selon lui, si la solution initiale sur l'avenue de

Belmont n'est pas envisageable, être aménagées du côté ouest de la parcelle.

a) L'art. 47 al. 2 ch.

6.

de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les

constructions (LATC) donne aux communes la compétence de faire figurer dans

leurs plans et règlements d'affectation des dispositions relatives à la

création de places de stationnement et à la perception de contributions

compensatoires, destinées à couvrir les frais d'aménagement de places de

stationnement, à défaut de terrains privés disponibles. La Commune de Montreux

a utilisé cette faculté en adoptant l'art. 89 RC. Selon cette disposition, la

municipalité fixe le nombre de places privées de stationnement ou de garages

pour voitures qui doivent être aménagés par les propriétaires à leurs frais et

sur fonds privés. Elle détermine ce nombre sur la base des normes UPSR,

proportionnellement à l'importance et à la destination des constructions

nouvelles et existantes (al.1). En règle générale, il est aménagé une place de

stationnement pour chaque fraction de 90 m² de surface brute de plancher, mais

une place au moins par logement (al.2). Lorsque le propriétaire établit qu'il

se trouve dans l'impossibilité de construire sur son propre fonds ou à

proximité tout ou partie des places imposées en vertu de l'alinéa premier, la

municipalité peut l'exonérer totalement ou partiellement de cette obligation,

moyennant versement d'une contribution compensatoire d'un montant de fr.

5'000,-- par place dans les zones urbaines, à restructurer et de forte densité

et de fr. 4'000,-- par place sur le reste du territoire (al. 5). Ces

dispositions sont également applicables en cas de transformation ou de

changement d'affectation d'un immeuble existant entraînant une augmentation des

besoins en places de stationnement (al. 9).

b) L'art. 89 al. 5 RC

est une norme qui accorde à la municipalité une grande liberté d'appréciation

("Kann-Vorschrift"), qui permet notamment à l'autorité de s'abstenir

d'user de la possibilité offerte par la loi. Dans un arrêt du 8 juillet 1988 (1P.50/1988),

où était en cause une disposition réglementaire communale comparable à l'art.

89.

al. 5 RC, le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si le pouvoir

d'appréciation de la commune était confiné aux trois possibilités résultant de

ce type de disposition (exonération totale, partielle, onéreuse ou gratuite) ou

s'il s'étendait aussi au refus de permis de construire. Le Tribunal fédéral a

jugé que, dès le moment où la commune avait usé de la faculté conférée par le

droit cantonal et fixé par conséquent dans son règlement des prescriptions

relatives à la création de places de stationnement, de même que sur la

perception de contributions compensatoires, l'existence de places de parc était

ainsi devenue une condition de l'autorisation de construire, de telle manière

que la municipalité pouvait refuser un permis lorsque cette condition n'était

pas remplie. Le Tribunal fédéral en déduisait que, en raison du caractère

facultatif du texte réglementaire, l'autorité communale avait non seulement la

possibilité de dispenser le requérant d'aménager des places de stationnement

mais qu'elle pouvait également décider de ne pas accorder de dispense, si des

motifs objectifs et sérieux rendaient nécessaire un tel usage du pouvoir

d'appréciation, avec pour conséquence le refus du permis de construire.

c) La vision locale a

permis de constater que le quartier où se trouve l'immeuble litigieux connaît

une situation difficile en ce qui concerne le stationnement. Cette situation a

d'ailleurs été relevée par les deux opposants, qui ont mis en avant le

caractère engorgé du secteur ainsi que l'absence de places visiteurs, ce qui

aurait notamment pour conséquence l'utilisation de leurs places de parc privées

par les clients du médecin installé dans l'immeuble. La décision de la municipalité

d'exiger la mise à disposition de 3 places de parc en relation avec les

nouvelles surfaces habitables et de ne pas recourir à des créances

compensatoires apparaît ainsi justifiée par les problèmes de stationnement dans

le secteur. Elle repose par conséquent sur des motifs objectifs et pertinents

et on ne saurait dès lors considérer que la municipalité a abusé du pouvoir

d'appréciation que lui confère l'art. 89 al. 5 RC en refusant de délivrer le

permis de construire pour ce motif.

d) On relève au

surplus que l'architecte du recourant avait été informé le 10 octobre 2002

des exigences de la municipalité concernant la réalisation des places de

stationnement et que, en date du 11 octobre 2002, il a répondu que la seule

solution consistait à les aménager le long de l'avenue de Belmont. Le recourant

soutient dès lors à tort qu'on ne lui a pas donné l'occasion de proposer

d'autres solutions, notamment du côté ouest de sa parcelle. Cette solution ne

saurait d'ailleurs entrer en considération puisque, postérieurement à

l'audience du 10 juin 2003 et à la suspension de la procédure, le recourant a

demandé à la municipalité une détermination préalable et que, dans une décision

du 22 août 2003, indiquant la voie de recours au Tribunal administratif, cette

dernière a clairement exprimé son refus d'entrer en matière, décision qui est

aujourd'hui définitive et exécutoire.

Il résulte de ce qui

précède que la municipalité a constaté les faits de manière exacte en

considérant que le recourant n'est pas en mesure de mettre à disposition les

places de stationnement requises. Par conséquent, ce moyen doit également être

écarté

3.

Dans la décision

querellée, la municipalité exigeait à posteriori le paiement d'une contribution

de fr. 15'000,-- pour la suppression des 3 places de stationnement intervenue,

apparemment, en 1988. Le recourant ne conteste pas avoir supprimé ces places de

stationnement. Il soutient cependant qu'il avait obtenu une autorisation de la

municipalité, en se référant à la demande formulée le 28 juin 1988 par son

architecte et à la réponse du Service de l'urbanisme du 18 juillet 1988. Il

prétend que, cas échéant, la municipalité aurait dû exiger la contribution

compensatoire au moment de la délivrance de cette autorisation. Il soutient par

conséquent que la prétention de la municipalité en paiement d'une telle

contribution est aujourd'hui périmée.

Lors de l'audience

finale du 3 mars 2004, le représentant de la municipalité a informé le Tribunal

administratif que cette dernière avait renoncé à exiger le paiement de la

contribution de fr. 15'000. Cette question n'est par conséquent plus litigieuse

et il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant.

4.

Il résulte des

considérants qui précèdent que le recours, en tant qu'il porte sur la

contribution compensatoire de 15'000 fr. pour la suppression des places de

stationnement, est devenu sans objet et qu'il doit être rejeté en ce qui

concerne le refus d'autoriser l'aménagement de deux appartement dans les

combles. Dès lors que la municipalité a rapporté sa décision sur un des deux

points litigieux, les frais de justice, arrêtés à fr. 2'500,--, sont mis pour

moitié à la charge du recourant et pour moitié à la charge de la Commune de

Montreux. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Il est

constaté que le recours est sans objet en tant qu'il porte sur la contribution

compensatoire de 15'000 fr. pour la suppression des places de stationnement,

dans le bâtiment sis sur la parcelle 442 de la Commune de Montreux.

II. Le recours est

rejeté en tant qu'il concerne le refus d'autoriser l'aménagement de deux

appartements dans les combles et la création d'ouvertures en toiture dans le

bâtiment sis sur la parcelle 442 de la Commune de Montreux.

III. La décision

de la Municipalité de Montreux du 21 novembre 2002 est maintenue en tant

qu'elle concerne le refus d'autoriser l'aménagement de deux appartement dans

les combles et la création d'ouvertures en toiture dans le bâtiment sis sur la

parcelle 442 de la Commune de Montreux.

IV. Un émolument de

1'250 (mille deux cents cinquante) francs est mis à la charge du recourant

André Guigoz.

V. Un émolument de

1'250 (mille deux cents cinquante) francs est mis à la charge de la Commune de

Montreux.

VI. Il n'est pas alloué de dépens.

np/Lausanne, le 7 avril 2004.

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)