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N° affaire:

AC.2002.0258

Autorité:, Date décision:

JI, 29.11.2004

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

AZAU-Burnet Jérôme et Francine/BURNIER Dominique et Pierre-Alain, Mme Doerholt et M. Shokrollahi, Municipalité de Préverenges

MOYEN DE DROIT

RETRAIT{VOIE DE DROIT}

DÉPENS

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

ÉMOLUMENT DE JUSTICE

LATC-104-4

LATC-108-1

LJPA-55

Résumé contenant:

Sort des frais et dépens lorsque le litige sur le permis de construire devient sans objet. Casuistique. En l'espèce cause rayée du rôle sans frais ni dépens, les recourants semblant avoir contesté à juste titre un premier projet mais maintenu à tort le solde de leurs griefs contre le second dans un cas où par ailleurs la cause devient sans objet par le fait des constructeurs qui ont vendu la parcelle sans que l'acquéreur ne devienne titulaire du permis de construire.

Canton de Vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Chambre de l'aménagement et des

constructions

Tél : 021/316 12 52

AC.2002.0258 (PJ) Recours

Francine et Jérôme AZAU-BURNET contre décision de la Municipalité de

Préverenges du 9 décembre 2002 (construction sur la parcelle 322 - chemin du

Cygne 1)

DECISION

Le juge instructeur,

-

vu le recours du 27 décembre 2002,

celui du 9 mai 2003, l'audience du 20 novembre 2003 puis l'avis de la commune avisant

le tribunal que la parcelle a été vendue à un acquéreur qui a présenté un

nouveau projet dont l'architecte explique qu'il est accueilli favorablement par

les recourants,

-

vu l'avis adressé aux parties et aux

nouveau propriétaires pour les informer que, la cause paraissant sans objet

puisque le permis litigieux ne semble pas avoir de nouveau titulaire (art. 104

al. 4 LATC), une décision sur les frais et dépens sera rendue,

-

vu les lettres de Me Anex du 19 août

2004, de Me Bovay du 26 août 2004 et de Me Anex du 17 novembre 2004,

-

considérant qu'au vu de l'absence de

réponse des nouveaux propriétaires Doerholt et Shokrollahi, ceux-ci ne sont effectivement

pas devenus titulaires du permis de construire litigieux (art. 104 LATC), qui

ne pourrait ainsi plus être maintenu faute d'être signé par le propriétaire du

fonds (art. 108 LATC),

-

que sur le sort des frais et dépens dans un tel cas,

la jurisprudence présente une certaine diversité,

-

qu'en effet, la Section des recours jugeait en son

temps que le retrait, sans autre forme de procès, d'un projet par le

constructeur qui renonce à combattre les objections d'un opposant justifiait

l'allocation de dépens à celui-ci (RE.1992.0020 du 4.09.1992; v. ég.

RE.1991.0010 du 10.09.1992),

-

qu'au Tribunal fédéral en revanche, il arrive, en

cas d'abandon du projet par le constructeur, que les frais soient mis à la

charge de l'opposant s'il retire son recours en raison de cet abandon (1A.38/20

du 03.09.2002 dans la cause AC.1998.0154),

-

que la Section des recours a cependant

jugé que la règle d'équité de l'art. 55 al.2 LJPA permet de

mettre les frais à la charge des opposants à un projet retiré lorsqu'il résulte

du dossier que ce projet était réglementaire (RE.1992.0022 du 18.09.1992),

-

qu'elle a aussi jugé que le constructeur qui

renonce au permis faisant l'objet du recours n'est chargé des frais et dépens

que si son attitude équivaut à un acquiescement (RE.1993.0059 du

4 avril 2000),

-

que pour le Tribunal fédéral, lorsqu'il n'est pas

en mesure de supputer les chances de succès du recours sur la base d'un examen

sommaire, le juge applique les principes généraux selon lesquels les frais et

dépens sont à la charge de celui qui a provoqué la procédure sans objet ou chez

qui résident les motifs pour lesquelles elle l'est devenue (ATF

118 Ia 494/495 consid. 4a ; TF,2A.155/1997

du 05.08.1998 dans la cause FI.1993.0080),

-

qu'il arrive toutefois aussi que le tribunal de

céans renonce simplement à trancher le fond du litige dans le seul but de

statuer sur les frais et dépens (GE.1997.0121 du 01.02.1999), ou qu'il renonce à fixer des frais et des dépens (GE.2002.0041 du 16.12. 2002),

-

qu'en l'espèce, les recourants

semblent avoir eu raison de contester (et la commune tort d'accorder le premier

permis) un premier projet comportant un étage supplémentaire qui ne peut pas

être considéré comme des combles faute de respecter la définition

jurisprudentielle de celles-ci (embouchature limitée à un mètre, v. p. ex.

AC.2002.0130 du 27.11.2002), applicable à défaut de

disposition communale contraire,

-

que les constructeurs paraissent

avoir donc tort également de maintenir le premier projet dans leurs

déterminations,

-

qu'en revanche, les recourants

maintiennent apparemment à tort leurs autres griefs tendant à faire compter

dans la surface bâtie l'escalier extérieur (alors que l'art. 84 RPE ne compte

que les surfaces couvertes), critiquant la typologie (deux logements sont admis

par le jeu des art. 29 et 37 RPE) et l'esthétique (la zone d'habitation

individuelle B est analogue à une zone villa caractérisée par une grande liberté,

v. p. ex. AC.2000.0195 du 16.2.2001 ou AC.2004.0208 du 23.11.2004),

-

que pour le surplus, c'est chez les

constructeurs que réside le motif qui rend la procédure sans objet,

-

qu'aucune des parties ne succombe

donc entièrement au sens de l'art. 55 LJPA applicable par analogie,

-

qu'il y a donc lie de compenser les

frais et les dépens plutôt que de mettre un émolument réduit à la charge de la

commune (art. 55 al. 2 LJPA) et des constructeurs, et des dépens partiels à la

charge des recourants,

d é c i d e :

Faits

I.

La cause est rayée du rôle.

Considérants

II.

La présente décision est rendue sans

frais ni dépens.

Lausanne, le 29 novembre 2004

Le juge instructeur:

Pierre Journot