JI - AC.2003.0030 - 2003-11-14 - Coop c/ DIRE, Prilly et Monod

Faits

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N° affaire:

AC.2003.0030

Autorité:, Date décision:

JI, 14.11.2003

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Coop c/ DIRE, Prilly et Monod

DÉPENS

RETRAIT{VOIE DE DROIT}

MOYEN DE DROIT

COMMUNE

LJPA-55-2

Résumé contenant:

Retrait du recours de Coop qui, étant devenue propriétaire des lots dont elle contestait le changement de réglementation, déclare avoir désormais d'autre moyens d'empêcher l'arrivée de sa concurrente Migros dans le centre commercai de Prilly. Dépens accordé à la Commune de Prilly qui a mandaté un mandataire rémunéré pour défendre la réglementation communale critiquée.