JI - AC.2003.0054 - 2003-05-02 - DESPLANDS Marcel c/ Département des Infrastructures et Yverdon (plan partiel d'affectation "Rives du Lac")

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N° affaire:

AC.2003.0054

Autorité:, Date décision:

JI, 02.05.2003

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

DESPLANDS Marcel c/ Département des Infrastructures et Yverdon (plan partiel d'affectation "Rives du Lac")

AVANCE DE FRAIS

JUGE DÉLÉGUÉ À L'INSTRUCTION

ACTION POPULAIRE

QUALITÉ POUR RECOURIR

LJPA-37-1

LJPA-39-1

Résumé contenant:

Celui qui, sans commentaire, retourne au Tribunal le bulletin destiné au versement de l'avance de frais réclamée sous peine d'irrecevabilité du recours (art. 39 LJPA), manifeste ainsi la volonté de ne pas remplir une des conditions de recevabilité du recours. Le juge déclare alors le recours irrecevable sans attendre l'échéance du délai de paiement. Un émolument de 500 francs est mis à la charge du recourant qui, en outre, persiste à demander l'intervention du Tribunal administratif après avoir été avisé que le Département des infrastructures semble lui avoir correctement dénié la qualité pour recourir dès lors qu'il admet n'être pas concerné par le plan de quartier litigieux.

Canton

de Vaud

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Chambre

de l'aménagement et des constructions

Tél : 021 / 316.12.52

Communication adressée aux

destinataires mentionnés

au verso ou en annexe

Exemplaire pour

Lausanne, le 14

septembre 2004

AC003/0054 (PJ) Recours Marcel

DESPLAND contre décision du DINF du 10 mars 2003 (irrecevabilité du recours

interjeté contre la levée de son opposition au PPA "Rives du Lac" à

Yverdon-les-Bains)

DECISION

Le juge

instructeur,

- vu la décision du Département des infrastructures du 10 mars 2003

qui déclare irrecevable le recours interjeté par Marcel Despland pour le motif

que le recourant, qui admet lui-même ne pas être touché par la planification

envisagée, n'a manifestement pas qualité pour agir,

- vu le recours du 24 mars 2003 dans lequel le recourant, qui

soulève différents griefs relatifs au gaspillage des deniers publics en rapport

avec le plan de quartier "Rives du Lac" et, apparemment, à la remise

en état des terrains occupés par Expo 02 à Yverdon-les-Bains, confirme son

opposition à la démolition d'un pylône d'éclairage et demande la remise en état

des quatre autres pylônes tout en préconisant que Franz Steinegger, président

du Comité directeur d'Expo 02, soit astreint à un dédommagement de 500'000

francs,

- vu l'accusé de réception du recours dans lequel le recourant a été

invité à effectuer un dépôt de garantie de 2'500 francs d'ici au 23 avril 2003

sous peine d'irrecevabilité du recours selon l'art. 39 LJPA, son attention

étant en outre attirée sur le fait qu'à première vue, le Département des

infrastructures a appliqué correctement l'art. 37 LJPA qui prévoit que seules

peuvent recourir les personnes qui sont atteintes par la décision attaquée et

qui ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée,

cette disposition prohibant, dans le domaine de la juridiction administrative,

ce qu'on appelle l'action "populaire", qui est irrecevable,

- vu les lettres du recourant des 6 et 18 avril 2003 dans lesquelles

celui-ci persiste à demander l'intervention du Tribunal administratif auprès

des Conseillers d'Etat Philippe Biéler et Pascal Broulis,

- que le recourant ne semble pas vouloir comprendre que le Tribunal

administratif n'est pas une autorité de surveillance pouvant intervenir sur

simple dénonciation (ou sur une pétition comme celle que le recourant déclare

avoir initié) afin de corriger les actes de l'administration supposés viciés,

- qu'au contraire, la voie du recours au Tribunal administratif est

réservée à ceux qui sont personnellement touchés par la décision attaquée,

- qu'on peut cependant renoncer à soumettre le dossier à une section

du tribunal pour qu'elle constate sommairement (art. 35a LJPA) que le recours

est manifestement mal fondé,

- qu'en effet, au pied de la dernière de ses lettres, le recourant

indique, sans autre commentaire, qu'il retourne au Tribunal administratif le

bulletin de versement qui lui avait été adressé en vue de payer l'avance de

frais requise,

- considérant que par cet acte, le recourant manifeste la volonté de

ne pas remplir une des conditions de recevabilité du recours qui est celle de

l'art. 39 LJPA selon lequel le recourant peut être invité à faire un dépôt de

garantie sous peine d'irrecevabilité de son recours,

- que dans ces conditions, il y a lieu d'en prononcer d'emblée

l'irrecevabilité quand bien même le délai de paiement n'échoit qu'aujourd'hui

même,

- que si le plus souvent, le tribunal renonce à mettre un émolument

à la charge de ceux dont le recours est déclaré irrecevable pour cause de non

paiement de l'avance de frais, il y a lieu néanmoins de prélever un émolument

en l'espèce pour le motif que le recourant persiste dans ses démarches après

que son attention avait été attirée sur les conditions de recevabilité de son

recours et le caractère manifestement mal fondé de ce dernier,

Faits

I. déclare le recours irrecevable;

Considérants

II. met à la charge du recourant un

émolument de 500 (cinq cents) francs.

Le juge instructeur :

Pierre Journot