TA - AC.2003.0091 - 2003-08-25 - DUPASQUIER Marie-Louise et Stéphane c/Avenches/Formicola Augusto et Paloma

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N° affaire:

AC.2003.0091

Autorité:, Date décision:

TA, 25.08.2003

Juge:

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

DUPASQUIER Marie-Louise et Stéphane c/Avenches/Formicola Augusto et Paloma

ARBRE

LPNMS-6

RLPNMS-15

Résumé contenant:

Ordre municipal d'élaguer et d'entretenir une haie de haute futaie nuisant à l'ensoleillement d'une parcelle voisine. Recours du propriétaire au TA qui annule la décision municipale, aucun des motifs permettant l'élagage, l'écimage ou l'abattage n'étant réalisés.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 25 août 2003

sur le recours interjeté par Marie-Louise

et Stéphane DUPASQUIER, représentés par Me Olivier Burnet, avocat à

Lausanne

contre

la décision de la Municipalité d'Avenches

du 24 avril 2003 (ordonnant l'écimage d'une haie à la requête de Paloma et

Augusto Formicola, propriétaires voisins).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jean-Claude

de Haller, président; M. Antoine Thélin et M. Olivier Renaud, assesseurs.

Faits

Vu les faits suivants:

A. Les recourants

Marie-Louise et Stéphane Dupasquier sont propriétaires en hoirie de la parcelle

no 2063, à Avenches. Il s'agit d'un immeuble sis à environ un kilomètre au

sud-est de la localité et qui fait partie d'un groupe d'une trentaine de villas

longeant à cet endroit la route conduisant d'Avenches à Olleyres. La parcelle

des recourants domine de quelques mètres une propriété voisine (no 2216),

occupée par une villa et appartenant aux époux Formicola.

B. Sur le talus séparant

les deux parcelles se trouve un cordon boisé d'une dizaine de mètres de

largeur, cordon boisé qui se prolonge aussi bien à l'ouest qu'à l'est. Selon le

plan produit lors de la vision locale et établi par l'inspecteur des forêts du

VIème arrondissement le 27 juin 2003 (document formel de constatation de nature

forestière au lieu-dit "Jolival et la Rochette"), ce cordon boisé

doit être considéré comme une zone de verdure pour sa partie sise à l'intérieur

des lotissements de villas, son prolongement au sud-ouest étant en revanche

soumis au régime forestier.

C. Il résulte d'une

expertise produite par les recourants que ce cordon boisé est d'origine

naturelle et ne résulte pas d'une plantation. Il se compose d'arbres d'essences

diverses (chêne, frêne, sorbier, noisetier, cornouiller, érable, etc.) d'arbres

anciens (entre 35 et 40 ans, plus de 20 ans en tout cas pour les plus jeunes),

que leur état sanitaire est bon, enfin que l'ensemble du cordon boisé ne

nécessite aucun entretien au sens horticole du terme, un élagage ou une taille

étant par ailleurs contre-indiqué au vu de la fonction paysagère et de

protection qu'ils jouent.

D. Selon le plan communal

de classement des arbres (approuvé par le Conseil d'Etat le 9 février 1972), le

cordon boisé litigieux constitue l'une des trois haies classées sous no 136.

E. Le 17 mars 2003, les

époux Formicola ont saisi le Juge de paix du Cercle d'Avenches d'une action en

enlèvement et en écimage (art. 57 du code rural et foncier [CRF] du 7 décembre

1987, RSV 3.1.1). Le juge de paix a alors transmis le dossier à la municipalité,

conformément à la procédure de l'art. 62 CRF, de manière à ce qu'elle détermine

si on était en présence d'arbres protégés, et cas échéant si l'écimage pouvait

être autorisé. Par courrier du 24 avril 2003, la municipalité a confirmé qu'une

mesure de protection était en vigueur. Elle a accompagné cette détermination

d'une décision ordonnant aux propriétaires Dupasquier de faire procéder dès que

possible à une taille des arbres faisant partie du cordon boisé, cas échéant à

leur écimage, de manière à limiter l'impact exercé sur la propriété des époux

Formicola (manque d'ensoleillement). C'est contre cette décision qu'est dirigé

le présent recours, déposé le 14 mai 2003.

F. La municipalité s'est

déterminée en date du 12 juin 2003, concluant au rejet du recours. Les époux

Formicola n'ont pas déposé d'observations. Le tribunal a ensuite procédé à une

vision locale le 24 juillet 2003, en présence des parties. Ont été à cette occasion

versés au dossier le plan de constatation de nature forestière mentionné

ci-dessus, ainsi que le rapport d'expertise privée du 17 juillet 2003 de

l'entreprise Dendron SA. La municipalité a encore déposé des observations

relatives à ces documents le 13 août 2003.

Le tribunal a ensuite

statué comme il l'avait indiqué aux parties.

Considérants

1.

Déposé en temps utile

et selon les formes légales par les propriétaires des arbres visés par la

mesure incriminée, les destinataires de l'injonction formulée par la

municipalité, le recours est recevable à la forme.

2.

En droit vaudois, la

loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969

(LPNMS), complétée par son règlement d'application du 22 mars 1989 (RPNMS),

assure la protection des arbres qui sont exclus du champ d'application de la

législation forestière mais qui méritent d'être sauvegardés en raison de

l'intérêt général, notamment esthétique, historique, scientifique ou éducatif

qu'ils présentent (art. 4 LPNMS). Selon l'art. 5 LPNMS, il s'agit des arbres,

cordons boisés, boqueteaux, haies vives qui sont compris dans un plan de

classement cantonal ou qui font l'objet d'un arrêté de classement au sens de

l'art. 20 LPNMS (lit. a), ou encore de ceux que désignent les communes par voie

de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en

raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques

qu'ils assurent (lit. b). Les communes sont ainsi compétentes en premier lieu

pour désigner les objets à protéger. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation qui,

si elle n'est pas remplie, peut être exécutée par substitution par l'autorité

cantonale (art. 98 LPNMS).

L'art. 6 LPNMS prévoit

que "l'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être

notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant

et (...) lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création

de routes, chemins, canalisations de ruisseaux, etc.)". Selon l'art. 6 al.

3.

LPNMS, le règlement d'application de la loi (RPNMS) fixe les conditions

auxquelles les communes peuvent donner l'autorisation d'abattage. L'art. 15

RPNMS précise que la municipalité autorise l'abattage lorsque "la

plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal

dans une mesure excessive, ou lorsque le voisin subit un préjudice grave du

fait de la plantation ou lorsque des impératifs l'imposent tels que l'état

sanitaire d'un arbre ou la sécurité du trafic (...). Dans la mesure du

possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage

ou de l'arrachage".

3.

En l'espèce, la partie

du cordon boisé séparant la propriété des recourants de celle des époux

Formicola figure sur le plan de classement communal légalisé en 1972, avec la

conséquence que les plantations en faisant partie, en tout cas les arbres,

tombent sous le coup de la protection légale. Peu importe à cet égard qu'il

s'agisse d'une haie proprement dite, d'un cordon boisé, ou encore d'un

boqueteau : cette plantation n'est pas régie par la réglementation forestière

(v. le plan de constatation de nature forestière établi le 27 juin 2003 par

l'inspecteur des forêts du VIème arrondissement), de sorte que les dispositions

légales rappelées ci-dessus lui sont applicables, en tout cas en ce qui

concerne les arbres d'essence majeure. Il faut rappeler ici qu'on entend par

arbre d'essence majeure toute espèce ou variété à moyen ou grand développement,

pouvant atteindre une hauteur de 10 mètres et plus ou ayant une valeur

dendrologique reconnue (v. par exemple AC 1998/0128 du 27 juillet 1999, consid.

1). Il convient dès lors de vérifier si les conditions dans lesquelles la loi

permet l'abattage ou l'écimage de telles espèces sont réunies.

Aucune des

circonstances prévues par l'art. 6 al. 1 LPNMS ne peuvent être invoquées en

l'espèce : l'état sanitaire des plantes en question n'est pas en cause, aucune

exploitation agricole rationnelle n'est susceptible d'être compliquée par leur

présence ou par leur taille, enfin aucun des impératifs techniques évoqués par

la disposition légale n'entre en ligne de compte.

Il en va de même de la

situation prévue par l'art. 15 ch. 1 RPNMS, même si les époux Formicola se

plaignent des incidences de la haie quant à l'ensoleillement de leur propriété,

dans la mesure où leur villa a été construite alors que cette haie existait, et

depuis longtemps, lorsqu'ils ont construit leur maison. Seule dès lors entre en

ligne de compte la circonstance prévue par l'art. 15 ch. 3 RPNMS, soit le

préjudice grave causé aux voisins. Le tribunal a toutefois pu constater, lors

de la vision locale, que seule une partie de la parcelle des époux Formicola,

soit la moitié sud-ouest, était à l'ombre des arbres litigieux pendant une

partie de la journée, soit l'après-midi. Un tel inconvénient ne saurait être

considéré comme inacceptable, dans la mesure où il ne péjore nullement

l'habitation de la villa elle-même, mais seulement le cas échéant le confort et

l'agrément de l'utilisation d'une partie de la parcelle. D'ailleurs, comme cela

a déjà été relevé, cet inconvénient était patent lorsque les intéressés ont

acheté leur immeuble et y construit leur maison. A cela s'ajoute enfin que la

taille des arbres exclut pratiquement un écimage (v. l'expertise Dendron SA) et

qu'on ne peut pas reprocher aux recourants, propriétaires de ces plantations un

défaut d'entretien puisque, selon les professionnels, ce genre de haie ou de

cordon boisé n'exige pas un entretien au sens où l'entend le code rural.

Enfin, le tribunal

considère qu'on peut d'autant plus attendre des propriétaires qui ont construit

leur maison d'habitation à cet endroit qu'ils subissent les quelques

inconvénients résultant de la présence de hautes futaies que l'on se trouve

dans une région fortement boisée, indépendamment de la haie litigieuse. Il faut

signaler notamment qu'à moins de 100 mètres des immeubles des recourants et de

leurs voisins se trouve une grande parcelle d'environ 3'000 m² (no 2698)

entièrement en nature de forêt selon la décision de constatation de

l'inspecteur des forêts du VIème arrondissement.

4.

L'ordre d'élagage ou

d'écimage que comporte la décision attaquée n'est donc pas justifié et, dans la

pesée des intérêts à laquelle doit procéder l'autorité dans une telle

situation, force est d'admettre que l'intérêt public à ne pas porter atteinte à

des plantations et à des arbres protégés l'emporte sur l'intérêt d'un

propriétaire privé venu s'installer là en connaissance de cause à ne pas subir

quelques inconvénients, notamment une relative perte d'ensoleillement. Le

recours doit dans ces conditions être admis et la décision attaquée annulée.

Les frais d'instruction doivent être mis à la charge de la commune (art. 55 al.

2.

LJPA) qui doit en outre supporter les dépens des recourants, lesquels ont

procédé avec l'aide d'un conseil (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision de

la Municipalité d'Avenches du 24 avril 2003 ordonnant la taille, respectivement

l'écimage de la haie sise sur la parcelle 2063, propriété de l'hoirie

Dupasquier, ainsi que l'entretien régulier de cette haie, est annulée.

III. Un émolument

judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la Commune

d'Avenches.

IV. La Commune

d'Avenches versera aux recourants, solidairement, une indemnité de 1'500 (mille

cinq cents) francs à titre de dépens.

ft/Lausanne, le 25 août 2003

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.