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Décision

AC.2003.0168

TA - AC.2003.0168 - 2004-10-08 - BOREL Jean-Pierre et consorts/Municipalité de Pully, ORANGE COMMUNICATIONS SA, Service de l'environnement et de l'énergie

8 octobre 2004Français24 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Un petit bâtiment locatif,

propriété de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (ECA 2103), est construit

sur la parcelle no 2'171 du cadastre de la Commune de Pully, colloquée en zone

de moyenne densité par le règlement communal sur l'aménagement du territoire et

les constructions, approuvé par la Municipalité de Pully dans sa séance du 15

mai 2000, déposé à l'enquête publique à la Direction de l'Urbanisme et de

l'Environnement du 13 juin au 12 juillet 2000, adopté par le Conseil Communal

de Pully dans sa séance du 11 octobre 2000, approuvé par le Département des

infrastructures, le 12 mars 2001 (ci-après: RCATC). Le propriétaire a concédé

un droit distinct et permanent à Orange Communications SA afin de permettre à

cette entreprise d'installer une station de téléphonie mobile avec antennes sur

la toiture d'un bâtiment d'habitation.

L'opérateur, Orange

Communications SA, a mis à l'enquête publique du 18 octobre au 7 novembre

2002 un projet d'installation de téléphonie mobile comprenant deux antennes GSM

1800 et UMTS d'une puissance annoncée de 1'700 watts pour l'une et de 1'450

watts pour l'autre, avec une fréquence d'émission pour toutes deux de

1'805 MHz.

B. Le projet d'Orange

Communications SA a reçu l'aval du Service de l'environnement et de l'énergie,

division environnement (ci-après: SEVEN) dont le préavis a été intégré dans une

synthèse CAMAC du 12 novembre 2002. Mais ce projet a suscité plusieurs

oppositions, dont celles notamment de Jean-Pierre Borel, l'hoirie Ernest

Heiniger, Philippe et Brigitte Martin, Pierre Mercier, Hansjörg et Sibylle

Peter ainsi que Jacques Rivier. Les parties admettent que le dossier des

oppositions n'été transmis à la CAMAC que le 15 novembre 2002, soit trois jours

après la délivrance de l'autorisation spéciale du SEVEN. Le SEVEN, après avoir pris

connaissance des oppositions, notamment celle des époux Peter, qui relevait que

l'opérateur avait rempli une "fiche de données spécifique au site"

obsolète, a demandé à l'opérateur d'établir des calculs selon le nouveau

formulaire, ce qui a été fait le 28 novembre 2002. Les seconds calculs

indiquaient des valeurs très légèrement inférieures à celles des premiers

calculs. Une nouvelle autorisation CAMAC du 10 décembre 2002 a alors

été rendue, annulant et remplaçant celle du 12 novembre précédent.

C. Par décision du 23

juillet 2003, la Municipalité de Pully a levé les oppositions et délivré

l'autorisation de construire sollicitée par l'opérateur. Elle a notamment

précisé que les antennes projetées seraient dissimulées dans une fausse

cheminée dont les dimensions seraient diminuées par rapport au projet rendu

public: les dimensions initiales de cette cheminée seraient ramenées de 88 cm x

110 cm, à 88 cm x 65 centimètres. Par acte du 18 août 2003, Jean-Pierre Borel

et consorts ont recouru contre cette décision. Ils ont conclu, avec dépens, à

l'annulation de la décision municipale. L'effet suspensif a été provisoirement

accordé au recours le 19 août 2003. Interpellé, le SEVEN a répondu le 15

septembre 2003, maintenant son préavis positif et concluant au rejet du

recours. Le 7 novembre 2003, la Municipalité de Pully ainsi qu'Orange

Communications SA ont toutes deux répondu, concluant sous suite de frais et

dépens, au rejet du recours.

Le tribunal

a convoqué les parties à son audience du 20 janvier 2004, lors de

laquelle il a entendu leurs explications et effectué une visite des lieux. Les

parties ont encore échangé des courriers. L'opérateur a produit un avis de

droit le 12 mars 2004 émanant de l'avocat Bellanger, professeur à l'université

de Genève, relatif à l'art. 25 RCATC. Le juge instructeur a clos l'instruction

le 18 mars 2004. Les moyens des parties seront examinés dans les considérants

ci-après autant que de besoin. Le Tribunal, s'estimant suffisamment renseigné,

à statué à huis clos.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de

vingt jours fixé par l'art. 31 al. 1 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur

la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le recours est intervenu

en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Les recourants font

valoir des griefs de forme. Ils reprochent à l'autorité intimée d'avoir

transmis le dossier d'enquête à la CAMAC sans les oppositions formulée. La

synthèse CAMAC du 12 novembre 2002 aurait ainsi été établie et l'autorisation

spéciale du SEVEN délivrée sur la base d'un dossier incomplet. De plus, le

document intitulé "fiche de données spécifiques au site" soumis à

l'enquête publique ne répondrait pas aux exigences de la "recommandation

d'exécution de l'ORNI" publiées par l'Office fédéral de l'environnement,

des forêts et du paysage (ci-après : OFEFP) en 2002. Le point de vue des

recourants n'aurait ainsi pas été suffisamment pris en compte et il en

résulterait une violation du droit d'être entendu.

a) Le délai d'enquête

expiré, les oppositions ou les observations auxquelles celle-ci a donné lieu

sont immédiatement communiquées aux départements intéressés (art. 113 al. 2 de

la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des

constructions, ci-après: LATC).

S'agissant des

documents soumis à l'enquête publique, il faut relever que dans un communiqué

de presse du 28 juin 2002, l'OFEFP a indiqué ce qui suit :

"Sont appliqués immédiatement les

principes régissant les nouvelles recommandations d'exécution, en particulier

la définition de l'installation et la méthode de mesure recommandée.

- A partir du 1er octobre au plus tard, les

nouvelles demandes de permis de construire pour installations de téléphonie

mobile ne seront plus acceptées qu'avec la nouvelle fiche de données spécifique

au site.

- Il n'est pas nécessaire de remplir une

nouvelle fiche de données spécifique au site pour les installations de

téléphonie mobile dont l'autorisation a déjà été accordée ou dont la procédure

d'autorisation est pendante."

b) Il est exact que la

première synthèse CAMAC du 12 novembre 2002 a été rendue avant l'envoi des

oppositions. Cependant il y a lieu de préciser que cette synthèse a été annulée

par une seconde, datée du 10 décembre 2002, après que les autorités cantonales

ont pu se déterminer sur lesdites oppositions. Les services cantonaux

intéressés se sont donc prononcés en connaissance de cause, conformément à

l'art. 113 al. 2 LATC. Sous cet angle, la procédure ne comporte aucun vice

formel.

S'agissant du problème

lié à la fiche technique, il ressort du communiqué de presse du 28 juin 2002 de

l'OFEFP que l'usage de la nouvelle fiche de données n'est devenu obligatoire

que dès le 1er octobre 2003. Dans le cas d'espèce, les premiers calculs ont été

établis le 17 septembre 2003, c'est-à-dire avant la date butoir. Ces calculs,

joints au dossier de la demande de permis, ont été soumis à l'enquête publique.

La procédure ne comporte aucun vice de forme en relation avec l'usage des

fiches de données techniques.

Le SEVEN, après avoir

reçu les oppositions, a demandé à l'opérateur d'établir des calculs selon le

nouveau formulaire, ce qui a été fait le 28 novembre 2002. Il n'est pas

indispensable, en l'occurrence, de déterminer si cette nouvelle démarche était

obligatoire et la question peut demeurer ouverte. Il ressort des éléments

versés au dossier que les seconds calculs indiquent des valeurs très légèrement

inférieures à celles des premiers calculs. Dès lors que personne n'a formé

opposition sur la base de la première fiche, à fortiori, il faut admettre que

personne ne s'oppose à la seconde. En conséquence, les autorités consultées ont

examiné complètement les moyens des recourants; il en découle que leur droit

d'être entendu n'a pas été violé. L'argument soulevé par les recourants est mal

fondé.

3.

Sur le fond, les

recourants font valoir des arguments liés aux effets négatifs que pourrait

avoir l'installation litigieuse sur la santé des personnes. Ils se réfèrent au

développement récent de la recherche en matière d'effet de rayonnement

non-ionisant à haute fréquence; ces rayonnements auraient d'autres effets que

le réchauffement des tissus. Le principe de la prévention commanderait, en cas

d'incertitude quant aux effets d'une technique ou d'un produit, de faire preuve

d'une très grande prudence et d'interdire le projet litigieux.

a) La question des

nuisances provoquées par une installation de téléphonie mobile doit être

examinée au regard de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de

l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, ci-après: LPE) et de

ses dispositions d'application. Cette loi a notamment pour but de protéger les

hommes des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1er al. 1), provoquées

notamment par des rayons (art. 7 al. 1 LPE). Pour déterminer à partir de quel

seuil les atteintes sont nuisibles ou incommodantes, le Conseil fédéral édicte

par voie d'ordonnance des valeurs d'immission (art. 13 al. 1 LPE); c'est sur

cette base que se fonde l'Ordonnance fédérale du 23 décembre 1999 sur la

protection contre le rayonnement non ionisant (ci-après : ORNI). Pour qu'une

installation soit conforme à la LPE, il ne suffit pas que les valeurs limites

d'immission soient respectées. Il faut encore examiner si le principe de

prévention commande des limitations supplémentaires. Ce principe postule que

les atteintes qui ne sont pas nuisibles ou incommodantes, mais qui pourraient

le devenir, doivent être réduites à titre préventif assez tôt (art. 1 al. 2

LPE); il exige que, indépendamment des nuisances existantes, les émissions

soient limitées à titre préventif dans la mesure que permettent l'état de la

technique et les conditions d'exploitation, pour autant que cela soit

économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). A la base du principe de

prévention se trouve notamment l'idée qu'il faut éviter les risques sur

lesquels il n'est pas possible d'avoir une vue d'ensemble; il ménage ainsi une

marge de sécurité, qui tient compte de l'incertitude quant aux effets à long

terme des nuisances sur l'environnement.

b) S'agissant des rayons

non ionisants, l'OFEFP et le Conseil fédéral ont été confrontés aux

incertitudes scientifiques concernant les effets de ces rayons, notamment à

long terme. Comme l'indique le rapport explicatif de l'OFEFP du

23.

décembre 1999 relatif au projet d'ORNI (ci après: le rapport

explicatif), le concept suivant a été finalement mis en place pour respecter

les exigences de la LPE :

- des valeurs limites

d'immission ont été prévues, correspondant à celles qui ont été publiées par la

Commission internationale pour la protection contre le rayonnement non ionisant

(ICNIRP). Ces valeurs concernent les effets thermiques. Elles se fondent sur

des effets qui présentent un risque pour la santé et qui ont pu être reproduits

de manière répétée dans des investigations expérimentales. Elles permettent

d'éviter avec certitude certaines atteintes qui ont été prouvées. Elles ne

permettent en revanche pas de respecter les exigences de la LPE, qui demande

que les valeurs limites d'immission répondent non seulement à l'état de la science,

mais aussi à l'état de l'expérience (voir à cet égard rapport explicatif, p. 6

et 7);

- une limitation

préventive des émissions a été prévue au moyen de valeurs limites des

installations. Ces dernières ont pour but de combler les lacunes des valeurs

limites d'immission évoquées ci-dessus. Elles sont orientées vers l'avenir en

ce sens qu'elles ont pour objectif de maintenir dès à présent les risques

d'effets nuisibles, qui ne peuvent être que présumés ou qui ne sont pas encore

prévisibles, aussi bas que possible. Ces valeurs limites visent notamment à

assurer le respect de l'art. 11 al. 2 LPE dans la mesure où elles fixent la

valeur limite de l'installation aussi basse que le permettent l'état de la

technique et les conditions d'exploitation tout en demeurant économiquement

supportables. Ces valeurs limites tiennent également compte du fait que les

immissions de plusieurs installations peuvent se cumuler, ce qui implique de

s'assurer, par une limitation suffisamment sévère des émissions de chacune des

installations, que la valeur limite d'immission ne soit pas dépassée en cas de

recouvrement des rayonnements. Ces valeurs n'ont pas à être respectées partout,

mais elles doivent impérativement l'être dans les lieux à utilisation sensible

(voir à cet égard rapport explicatif p. 7 et 8).

c) Dans un arrêt de

principe du 30 août 2000 (ATF 126 II 399 – JT 2001 I 704; v. également arrêt TA

AC 2003/0078 du 26 mai 2004), le Tribunal fédéral a jugé qu'avec l'instauration

des valeurs limites de l'installation, l'ORNI tenait compte du principe de

prévention (art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE) et concrétisait les mesures de

prévention nécessaires. En se référant aux explications figurant dans le

rapport explicatif relatif à l'ORNI, le Tribunal fédéral a considéré que le Conseil

fédéral, en édictant l'ORNI, avait suffisamment pris en considération les

effets non thermiques du rayonnement non ionisant puisqu'il avait fixé des

valeurs limites d'émission préventives destinées à maintenir les effets

nuisibles au plus bas niveau possible, compte tenu des connaissances

scientifiques actuelles (cons. 3 let. b). Il a ainsi jugé que la limitation

préventive des émissions, au sens de l'art. 4 et de l'annexe 1 ch. 7 de l'ORNI,

s'avérait conforme au droit fédéral et que le Conseil fédéral n'avait pas

outrepassé le pouvoir d'appréciation que lui confère la LPE en édictant ces

valeurs limites. Le Tribunal fédéral a précisé que, lorsqu'on disposerait de

nouvelles connaissances fiables et adéquates permettant de quantifier les

effets non thermiques du rayonnement non ionisant, les valeurs limites

d'immission et de l'installation devraient être revues et adaptées en

conséquence (cons. 4 let. c).

La question de la

conformité de l'ORNI à la LPE au regard du principe de prévention a été réexaminée

ultérieurement par le Tribunal fédéral, notamment dans un arrêt du 24 octobre

2003.

(arrêt 1A.251/2002 publié in DEP 2003 p. 823 et suivantes). A cette

occasion, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence en indiquant qu'il

appartenait essentiellement à l'OFEFP et à l'Office fédéral de la santé

publique (OFSP) de suivre l'évolution des connaissances techniques et

scientifiques en matière de téléphonie mobile, y compris les expériences faites

à l'étranger, le Conseil fédéral disposant d'un large pouvoir d'appréciation

pour modifier les valeurs limites de l'ORNI sur cette base. Le Tribunal fédéral

a précisé qu'il ne peut pour sa part intervenir que si les autorités

compétentes négligeaient cette obligation ou abusaient de leur pouvoir

d'appréciation, ce qui n'était pas le cas au moment où l'arrêt a été rendu (fin

octobre 2003).

Le tribunal de céans

est compétent pour, cas échéant, constater que les valeurs limites de

l'installation de l'ORNI ne sont plus conformes au principe de prévention

résultant des art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE et que cette ordonnance n'est par

conséquent plus conforme à la loi sur laquelle elle se fonde (AC 2003/0078, du

26.

mai 2004, consid. f, p. 9). Ceci impliquerait de constater que les offices

fédéraux compétents ne respectent manifestement pas leurs obligations pour ce

qui est du suivi des connaissances techniques et scientifiques en matière de

téléphonie mobile. Comme cette question a été réexaminée de manière exhaustive

par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 24 octobre 2003, ceci

impliquerait au surplus de constater que, depuis cette date, les connaissances

ont évolué de manière telle que l'analyse du Tribunal fédéral et les

conclusions qu'il en a tirées s'avéreraient déjà dépassée. Or, tel n'est

manifestement pas le cas.

4.

a) Les valeurs limites

d'immissions, déterminées par l'annexe 2 de l'ORNI doivent être respectées

partout où des gens peuvent séjourner (art. 13 al. 1 ORNI). Le chiffre 21 al. 3

de l'annexe 2 de l'ORNI fixe la valeur limite d'immission à 1.

b) Selon les calculs

opérés en l'espèce et vérifiés par les ingénieurs du SEVEN, la valeur maximale

d'immission de la station litigieuse est de 0.66, soit à peine 66% (1 X 66/100

= 0.66) de la valeur limite d'immission. Les normes en vigueur sont donc

largement respectées.

5.

a) Les valeurs limites

de l'installation sont plus sévères que les valeurs limites d'immissions. Ces

limitations dites préventives des émissions sont définies à l'annexe 1 de

l'ORNI (art. 4 al. 1 ORNI) et ne doivent pas être dépassées dans les lieux à

utilisation sensible (habitations, bureaux, écoles et autres) définis à l'art.

3.

al. 3 ORNI (ch. 65 de l'annexe 1 de l'ORNI).

b) Les antennes en

cause émettent dans une gamme de fréquence allant de 1'800 à 2'100 MHz.

Conformément au chiffre 64 de l'annexe 1 de l'ORNI, la valeur limite de

l'installation pour la valeur efficace de l'intensité du champ électrique est

dès lors de 6.0 V/m.

Selon les calculs

effectués en l'espèce et vérifiés par les ingénieurs du SEVEN, les valeurs

déterminées pour les lieux à utilisation sensible des bâtiments les plus

exposés arrivent à un maximum de 5.31 V/m (point no 1 = 2.65 V/m, point no 2 =

4.44

V/m, point no 3 = 5,31 V/m, point no 4 = 3,81 V/m, point no 5 = 4,27 V/m,

point no 6 = 2,82 V/m et point no 7 = 4,85 V/m) et sont donc inférieures aux

limites légales. Le projet respecte ainsi les normes les plus sévères;

l'argument soulevé par les recourants doit être écarté.

6.

Les recourants

reprochent à l'opérateur en cause de n'avoir pas fait la démonstration de la

nécessité technique de l'implantation des antennes litigieuses pour le réseau

qu'il entend exploiter. Les opposants invoquent une absence de coordination

entre les différents opérateurs qui conduirait à une prolifération des

antennes. Ils critiquent le système de coordination mis en place par l'Etat de

Vaud et les trois opérateurs.

a) Le Tribunal fédéral

a jugé qu'une installation de téléphonie mobile n'a pas a répondre à un besoin

dès lors que les exigences du droit cantonal et fédéral (plus particulièrement

la LPE et l'ORNI) sont respectées (ATF 128 II 378).

Cela étant, il sied de

relever que le canton de Vaud a mis en place une forme de coordination des

installations de téléphonie mobile puisque, aux termes d'une convention signée

au mois d'août 1999 entre, d'une part, les différents opérateurs et, d'autre

part, le département de la sécurité et de l'environnement et le département des

infrastructures, tous les emplacements situé à 100 mètres ou moins l'un de

l'autre doivent faire l'objet d'une coordination (v. FAO Nos 75-76 des 17 et 21

septembre 1999 p. 2703). Cette convention est critiquée par les recourants.

La coordination doit

prendre en considération deux impératifs contradictoires: d'une part, éviter la

prolifération des mâts et des installations et d'autre part, éviter la

concentration du rayonnement. Il est possible d'empêcher la prolifération des

mâts et des installations en regroupant les antennes, mais ce faisant, la

concentration des immissions augmente. Les nouvelles recommandations concilient

ces deux intérêts au travers de la notion de périmètre d'installation. En

effet, selon le chiffe 62 de l'annexe 1 de l'ORNI, "par installation,

on entend toutes les antennes émettrices de radiocommunication au sens du ch.

61.

fixées sur un mât ou se trouvant à proximité les unes des autres, notamment

sur le toit d'un même bâtiment." La notion "à proximité les unes

des autres", qui n'est pas définie dans l'ORNI, est précisée dans le

rapport explicatif de l'ORNI au moyen de la notion de "périmètre de l'installation".

C'est une grandeur qui dépend de la puissance émettrice et des services de

radiocommunication des antennes du mât ou du toit considéré. Selon l'OFEFP,

"pour les puissance émettrices requises et autorisées à ce jour, on

obtient un rayon allant de quelques mètres à environ 70 mètres. Si d'autres

antennes émettrices pour la téléphonie mobile cellulaire ou les raccordements

sans fil se trouvent dans ce périmètre, elles sont "à proximité" des

antennes de l'installation et font également partie de celle-ci" (rapport

explicatif, p. 13).

b) S'agissant de la

convention litigieuse, son art. III al. 2 prévoit qu'en zone constructible, le

rayon à l'intérieur duquel les effets doivent être cumulés est de

100.

mètres, soit 30 mètres de plus que ce qui est prévu par les autorités

fédérales. L'acte convenu entre l'Etat de Vaud et les trois opérateurs ne prête

donc pas le flanc à la critique. Dans le cas d'espèce, il n'y a aucune

installation d'antenne de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres. En

conséquence, il n'est pas possible de critiquer le projet au motif qu'il ne

respecterait pas le principe de coordination.

7.

Les recourants font

encore valoir des griefs à l'encontre du SEVEN et mettent en cause le

bien-fondé de son préavis positif, inséré dans la synthèse CAMAC du 10 décembre

2002.

La mise en œuvre d'un expert indépendant paraîtrait nécessaire, selon

eux.

En tant qu'autorité

officielle, le SEVEN n'a d'intérêt ni envers les opérateurs, ni envers les

propriétaires quels qu'ils soient. Il accomplit sa tâche comme le lui impose le

règlement vaudois d'application de la LPE, en toute indépendance. Ses

ingénieurs sont rompus aux calculs qui exigent l’application de l’ORNI. Enfin,

le SEVEN délègue sous sa surveillance les contrôles effectués après la construction

à une entreprise indépendante. A défaut d’éléments concrets, le Tribunal ne

voit aucun motif de douter ni des calculs du SEVEN ni de son objectivité.

L'argument soulevé par les recourants doit être rejeté.

8.

a) L'aménagement

d'antennes de téléphonie mobile n'est pas soumis à une procédure fédérale

spéciale d'approbation des plans et la concession d'exploitation d'un réseau de

téléphonie mobile selon l'art. 22 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les

télécommunications ne dispense pas son titulaire d'observer les prescriptions

de droit cantonal et communal édictées en conformité avec les compétences en

vigueur (v. DEP 2002, p. 82). Le constructeur d'une telle installation ne peut

dès lors échapper au respect des règles de police des constructions cantonales

et communales.

Les recourants font

valoir que l'implantation du projet litigieux violerait l'art. 25 RCATC qui

dispose que les superstructures sont limitées au minimum techniquement

indispensables et regroupées dans des volumes compacts intégrés au caractère

architectural du bâtiment. Selon les recourants, l'adjonction projetée sur le

toit du bâtiment d'habitation érigé sur la parcelle no 2171 constituerait une

superstructure au sens de l'art. 25 RCATC. Elle ne serait pas techniquement indispensable

au bâtiment d'habitation qui la supporterait, mais serait étrangère à la

destination et à l'exploitation de ce bâtiment et, partant, contraire à la

réglementation communale.

b) L'art. 25 RCATC a

fait l'objet d'une expertise privée, versée au dossier. Cet avis de droit émane

de l'avocat Bellanger, professeur à l'université de Genève, et ses conclusions

sont les suivantes:

"1. Le texte clair de l'art.

25.

RCATC signifie que la construction d'installations en superstructure, soit

sur la toiture d'un bâtiment, est admise pour autant que ces installations

n'aient pas une dimension supérieure à celle nécessaire pour leur bon

fonctionnement technique, qu'elles soient regroupées et que l'ensemble qu'elles

forment s'intègre du point de vue esthétique avec le reste du bâtiment.

2.

Il ne ressort pas du texte de

l'art. 25 RCATC que seules des installations techniquement indispensables au

bâtiment en cause seraient autorisées. Cette disposition ne contient aucune

restriction quant à la nature des installations pouvant être construites en

superstructure. L'art. 25 RCATC vise toutes les superstructures, quel que soit

leur lien avec l'exploitation du bâtiment en cause. La référence au

"minimum techniquement indispensable" est destinée uniquement à restreindre

la taille des superstructures, quelle que soit leur nature ou leur relation

avec le bâtiment.

3.

L'analyse de l'art. 25 RCATC

au regard des autres méthodes d'interprétation confirme que cette disposition

ne prévoit pas une interdiction de toutes les antennes de téléphonie mobile sur

les toits des bâtiments sis sur le territoire de la commune de Pully. Cette

disposition impose uniquement des contraintes esthétiques pour les

installations construites en superstructure, y compris les antennes de

téléphonie mobile, de bâtiments.

4.

L'art. 25 RCATC pose trois

conditions à la réalisation d'une installation de téléphonie mobile sur le toit

d'un bâtiment: cette installation n'a pas une dimension supérieure à celle

nécessaire pour son bon fonctionnement technique; cette installation est

regroupée avec les autres installations situées en superstructure; ces

différentes installations, une fois regroupées, s'intègrent du point de vue

esthétique avec le reste du bâtiment.

5.

L'antenne projetée par Orange

remplit, selon les informations en notre possession, les trois conditions

d'application de l'art. 25 RCATC."

c) Le Tribunal fait

siennes les conclusions de l’expert sur cette question et écarte l’argument

soulevé par les recourants.

9.

La décision entreprise

fait état de modifications apportées après l’enquête publique à l’aspect

extérieur de l’installation, en ce sens que la fausse cheminée destinée à

camoufler l’antenne serait moins grande que prévue. La question d’une

éventuelle enquête complémentaire au sens de l’art. 72b du règlement vaudois du

19.

septembre 1986 d’application de la LATC ne se pose toutefois pas puisque la

cheminée qui sera réalisée sera plus petite que celle mise à l’enquête

publique.

Par surabondance, la

superstructure n’en sera que plus conforme à l’art. 25 RCATC qui prévoit que ce

type d’installation doit avoir une taille aussi réduite que possible (v.

consid. 8 ci-dessus).

10.

Au vu des considérants

qui précèdent, le recours doit être rejeté et les frais mis à la charge des

recourants. La municipalité et Orange Communications SA ayant toutes deux

consulté avocat, elles ont chacune droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

la Municipalité de Pully du 23 juillet 2003 est confirmée.

III. Un émolument

judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge des

recourants, solidairement.

IV.

Jean-Pierre Borel, les hoirs de

Ernest Heiniger, Philippe et Brigitte Martin, Pierre Mercier, Hansjörg et

Sibylle Peter ainsi que Jacques Rivier solidairement entre-eux verseront une

indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à titre de dépens à Orange

Communications SA.

V.

Jean-Pierre Borel, les hoirs de

Ernest Heiniger, Philippe et Brigitte Martin, Pierre Mercier, Hansjörg et Sibylle

Peter ainsi que Jacques Rivier solidairement entre-eux verseront une indemnité

de 2'000 (deux mille) francs, à titre de dépens à la Municipalité de

Pully.

Lausanne, le 7 octobre 2004

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.