JI - AC.2004.0029 - 2004-11-22 - CROISIER hoirs de Pierre et crts/GAWAD, Municipalité de Lonay, GAWAD

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N° affaire:

AC.2004.0029

Autorité:, Date décision:

JI, 22.11.2004

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

CROISIER hoirs de Pierre et crts/GAWAD, Municipalité de Lonay, GAWAD

MOYEN DE DROIT

RETRAIT{VOIE DE DROIT}

ÉMOLUMENT DE JUSTICE

ÉMOLUMENT

LJPA-52-4

LJPA-55-1

Résumé contenant:

Emolument réduit à 1000, suite au retrait du recours, pour tenir compte du fait que le TA, quand bien même une décision sur effet suspensif ayant quasiment la teneur d'un arrêt a été rendue, n'a finalement pas eu à notifier un arrêt.

Canton de Vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Chambre de l'aménagement et des

constructions

Tél : [phone]

Communication adressée aux

destinataires mentionnés

au verso ou en annexe

Exemplaire pour

COPIE DOSSIER

Lausanne, le 22

novembre 2004

AC.2004.0029 (PJ) Recours Hoirie Pierre CROISIER

et crts contre décision de la Municipalité de Lonay du 16 janvier 2004

délivrant un permis de construire à Mohamed et Mariella GAWAD (transformation

d'une villa et création de 2 places de parc sur la parcelle 747)

DECISION

Le juge instructeur,

-

vu le recours contre la décision

municipale accordant un permis de construire en date du 16 janvier 2004, puis

le recours contre la nouvelle décision du 4 août 2004 délivrant derechef un

permis de construire sur la même parcelle,

-

vu la décision sur effet suspensif du

4 octobre 2004 levant l'effet suspensif accordé au second des recours pour le

motif que les recourants remettent en cause le précédent arrêt admettant

l'augmentation du volume construit sur une parcelle n'atteignant pas la surface

minimale réglementaire, qu'on a pas affaire à une reconstruction prohibée par

l'art. 80 LATC et que sur la question de l'esthétique, on se trouve en zone

villa où les constructions existantes se caractérisent par une grande

diversité, et non dans un site à protéger,

-

vu la lettre du conseil des

recourants du 4 octobre 2004 retirant les deux recours et précisant que les

conseils de la municipalité et des constructeurs acceptent que les dépens

soient compensés,

considérant

-

qu'il y a donc lieu, comme

l'indiquait l'avis du tribunal du 19 octobre 2004, de considérer que la commune

et les constructeurs renoncent à réclamer des dépens et qu'il convient de rayer

la cause du rôle par une décision statuant sur les frais,

-

que selon l'art. 55 LJPA, les frais

sont supportés par la partie qui succombe,

-

que selon l'art. 4 du règlement du 24

juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif,

l'émolument ordinaire s'élève à 2'500 fr. devant la chambre de l'aménagement et

des constructions,

-

qu'on peut toutefois réduire ce

montant pour tenir compte du fait que le tribunal, quant bien même il a rendu

une décision sur effet suspensif qui avait quasiment la teneur d'un arrêt, n'a

pas eu à terminer la procédure,

d é c i d e :

Faits

I.

La cause est rayée du rôle.

Considérants

II.

Un émolument de 1'000 (mille) francs

est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

III.

Il n'est pas accordé de dépens.

Le juge instructeur:

Pierre Journot

Liste des destinataires

identité

qualité

adresse

CROISIER hoirs de Pierre et crts

recourante

Maître

Jean-Emmanuel ROSSEL

Avocat

Grand-Rue 89

1110.

Morges

Municipalité de Lonay

autorité intimée

Maître

Marc-Etienne FAVRE

Avocat

Case postale 3149

1002.

Lausanne

Mohamed GAWAD et consorts

constructeurs

Maître

Yves NICOLE

Avocat

Rue des Remparts 9

1400.

Yverdon-Les-Bains