AC.2004.0141
TA - AC.2004.0141 - 2005-04-11 - PROST/Municipalité de Nyon, Rotary Club, Service de l'environnement et de l'énergie, Département des infrastructures
11 avril 2005Français11 min
Source vd.ch
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N° affaire:
AC.2004.0141
Autorité:, Date décision:
TA, 11.04.2005
Juge:
GI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
PROST/Municipalité de Nyon, Rotary Club, Service de l'environnement et de l'énergie, Département des infrastructures
CONSTRUCTION ET INSTALLATION
LATC-111 (07.04.1998)
RLATC-72d
Résumé contenant:
N'est pas une construction de minime importance un toit de kiosque à musique de quelque 10 mètres de diamètre.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 11 avril 2005
Composition
M. Jacques Giroud, président; M.
Bertrand Dutoit et Mme Emilia Antonioni, assesseurs.
Recourant
Alain PROST, à Nyon, représenté par Philippe MERCIER, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Nyon, représentée
par Denys GILLIERON, Avocat, à Nyon,
Autorités concernées
1.
Service de l'environnement et de
l'énergie, à Epalinges,
2.
Département des infrastructures,
Service des bâtiments,
monuments et archéologie, Section Monuments et Sites, à Lausanne,
Tiers intéressés
Rotary Club Nyon et Rotary Club Nyon-La Côte
représentés par Rémi BONNARD, Avocat, à Nyon,
Recours Alain PROST contre décision de la Municipalité de
Nyon du 14 juin 2004 (kiosque à musique)
Faits
Vu les faits suivants
A.
La parcelle no 1'015 de Nyon a été attribuée au domaine
public communal en 1945. Elle comprend l'Esplanade des Marronniers, où se
trouvent trois colonnes romaines reconstituées en 1958 et un socle en
maçonnerie, érigé à l'endroit où existait auparavant un kiosque à musique en
bois. D'une hauteur de 75 cm, ce socle octogonal s'inscrit dans un carré de 8 m
50 de côté. Quatre marches d'escaliers sont placées devant l'un de ces côtés.
Il est muni d'une barrière en bois.
La parcelle susmentionnée, à laquelle le degré de
sensibilité au bruit III a été attribué, est sise en zone de verdure du plan
partiel d'affection "Bourg de Rive" (ci-après : PPA) approuvé le 4
mars 1997. Le chiffre 3.1. du règlement du PPA déclare applicable à cette zone
les art. 62 et 63 du règlement communal sur le plan d'extension et la police
des constructions approuvé le 16 novembre 1984, dont la teneur est la suivante
:
"Art. 62
Cette zone est destinée à sauvegarder les sites, créer des
îlots de verdure et aménager des places de jeux.
Elle est caractérisée par l'interdiction de bâtir.
Art. 63
La Municipalité, sur préavis de la Commission, peut autoriser
l'édification de constructions publiques ou d'utilité publique de minime
importance, à l'exclusion, notamment, d'habitations et de garages à voitures.
Ces constructions doivent s'intégrer à la zone de
verdure."
La Municipalité de Nyon a soumis à l'enquête
publique du 16 janvier au 5 février 2004 un projet de "réhabilitation du
kiosque à musique". Des gradins et marches devaient être réalisés sur une
largeur de 80 cm tout autour du socle existant. Un toit sur charpente en bois devait
être érigé, d'une largeur dépassant de 1,75 m le bord du socle et d'une hauteur
atteignant 4 m à la corniche et 6 m 50 au faîte, supporté par 8 piliers en
métal, d'un diamètre ou d'une largeur de quelque 20 cm, légèrement inclinés
vers l'extérieur. Le coût des travaux était estimé à 125'000 francs.
Auparavant, en octobre 2003, le projet susmentionné
avait été soumis à la Commission consultative d'urbanisme, qui avait émis le
préavis suivant :
"Il y a quelques années déjà la Commission avait
préavisé négativement par rapport à un projet qui couvrait le socle existant
d'un ancien kiosque à musique en préconisant qu'une étude complète de
réaménagement de l'ensemble de la place des Marronniers soit entreprise.
La Municipalité, à l'époque, avait expressément adopté la
même attitude.
Le projet présenté constitue une lourde hypothèque qui réduit
considérablement les possibilités d'aménagements futurs.
De plus, il paraît difficile de promouvoir un usage accru de
ce site sans la mise à disposition de certains services, notamment de WC
publics."
B.
Alain Prost est propriétaire d'un bâtiment dont la façade
sud, percée de six fenêtres, est située à 8 m du bord du socle existant, la
façade est donnant sur une terrasse surplombant l'Esplanade des Marronniers. Il
a formé opposition au projet susmentionné en invoquant notamment les nuisances
sonores auxquelles il serait exposé à l'avenir. La municipalité a rejeté cette
opposition par décision du 14 juin 2004, que l'intéressé a attaquée devant le
Tribunal administratif par acte du 7 juillet suivant. Dans sa réponse du 15
septembre 2004, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Les associations Rotary Club Nyon et Rotary Club-La
Côte (ci-après : les associations) ont été appelées à la procédure en qualité
de parties. Elles avaient en effet toutes deux soutenu le projet litigieux en
qualité de "donateurs responsables de la construction". Par acte de leur
conseil du 11 août 2004, elles ont conclu au rejet du recours.
Le Service de l'environnement et de l'énergie
(SEVEN) a été invité à se déterminer au sujet du recours. Par lettres des 29
juillet et 4 octobre 2004, il a exposé que l'utilisation du kiosque à musique
en cause n'était pas "de nature à engendrer une gêne excessive au sens de
la loi sur la protection de l'environnement", pour autant que le
"programme d'exploitation" ne change pas. A cet égard, il s'est fondé
sur le fait qu'une association organise à l'emplacement litigieux des concerts
de musiques diverses, avec ou sans amplificateur de son, de juin à septembre,
le dimanche de 11 h à 14 h, et que quelques autres manifestations
occasionnelles ont lieu à cet endroit, ainsi le 1er août.
Le Service des bâtiments, monuments et archéologie
s'est déterminé au sujet du projet par lettre du 20 juillet 2004, notamment en
ces termes :
"Sur le principe, la Section monuments et sites approuve
l'idée de reconstruire une toiture sur le socle existant, qui sans son état
actuel amputé, a perdu de son sens.
En revanche, le projet en lui-même ne donne pas entière
satisfaction. En effet, la création d'un emmarchement supplémentaire et la
position inclinée des poteaux donnent à l'ensemble un impact visuel plus grand que
nécessaire."
Le Tribunal administratif a tenu audience à Nyon le
15 mars 2005 et a effectué une inspection locale.
Considérants
1.
On peut se demander si la procédure d'octroi de permis de
construire suivie par l'autorité intimée est adéquate, s'agissant d'une
construction sur une promenade rattachée au domaine public. Un tel endroit
pourrait en effet être considéré comme une route, puisque cette notion comprend
selon l'art. 2 al. 1 de la loi sur les routes (LRou; RSV 721.01) outre la
chaussée proprement dite notamment les trottoirs, les talus et les places rattachées
au domaine public. Or, l'art. 13 al. 3 LRou prévoit qu'un projet de
construction de routes doit faire l'objet d'un plan routier à adopter par le
législatif communal, la procédure applicable étant celle prévue aux art. 57 à
62.
LATC pour les plans d'affectation.
Certes le Tribunal administratif a-t-il jugé qu'un
plan routier n'était pas nécessaire pour réaliser un parking sur une parcelle
qui, pour être propriété de la collectivité, est ouverte au public, à l'instar
des parcs et promenades publics, n'a pas été transférée au domaine public
(arrêt du 25 février 1998 dans la cause AC.1995.0106; cf. également Tribunal
administratif, arrêt du 18 août 1995 dans la cause GE.1995.0110 et Denis Piotet,
Le droit vaudois de la propriété foncière, n. 482 et 483). Mais on se trouve précisément
en l'espèce dans un cas où une décision d'affectation au domaine public a été
prise pour la parcelle litigieuse.
Certes encore, l'art. 13 al. 2 LRou adopté en 2003 (BGC,
février 2003, p. 6'964 et 7'004), prévoit-il que peuvent faire l'objet d'un
permis de construire les "projets de réaménagement de peu d'importance
réalisés dans le gabarit existant". Mais il n'est pas certain que l'on
soit en l'occurrence en présence et d'un réaménagement plutôt que d'une
construction nouvelle et d'une telle réalisation de peu d'importance.
2.
On peut se demander encore si le kiosque litigieux, en
favorisant l'organisation de concerts, puisque les musiciens et leurs
instruments ne seraient plus exposés à un risque de pluie, n'est pas
susceptible de provoquer des immissions de bruit dépassant ce qui est admis par
la loi sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01). Selon les art. 11
ss LPE, les émissions de bruit doivent être limitées, selon certaines valeurs
définies dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 818.419).
Celle-ci ne fixe cependant pas de valeurs limites d'émissions pour une
installation fixe telle que le kiosque litigieux. Il faut donc se fonder sur
l'expérience pour évaluer les immissions produites par des concerts
occasionnels, une expertise acoustique pouvant le cas échéant constituer un
appui (Tribunal administratif, arrêt du 3 janvier 2000 dans la cause
AC.1998.0213, consid. 6; DEP 2004, p. 234; Anne-Christine Favre, La protection
contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement, thèse,
Lausanne, 2002, p. 185 et 186). C'est surtout par une limitation des heures
d'exploitation, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'utilisation, que
le bruit provenant d'une installation peut être maintenu dans une mesure
acceptable (cf. DEP 2004, p. 345 pour une installation sportive scolaire;
Tribunal administratif, arrêts du 14 octobre 1998 dans la cause AC.1997.0105
pour une rampe de patinage à roulettes et du 16 décembre 2004 dans la cause
AC.2002.0126 pour une volière; Tribunal fédéral, arrêts des 27 juillet 2004
dans la cause 1A.272/2003 pour un foyer paroissial, 13 mai 2002 dans la cause
1A.240/2002 pour un clocher et 1A.39/2004 du 11 octobre 2004 pour un radeau
amarré sur le Rhin et destiné à un festival de musique). Dans cette
perspective, la position de l'autorité intimée consistant à s'abstenir de fixer
des périodes d'utilisation du kiosque litigieux ne paraît pas appropriée.
3.
Les questions susmentionnées peuvent toutefois demeurer
indécises au vu de la réglementation communale applicable. Selon le chiffre
3.1
du règlement du PPA, le kiosque litigieux est situé dans une zone de
verdure caractérisée par l'interdiction de bâtir, où seules des constructions
de minime importance peuvent être réalisées, cela sur préavis de la Commission
consultative d'urbanisme. Or, indépendamment du fait que celle-ci a émis un
préavis négatif, on ne saurait considérer que le kiosque litigieux présente une
importance minime. Présentant une largeur accrue de 1,60 m par rapport au socle
existant, tant en ce qui concerne l'emprise de gradins et marches d'escaliers
que celle de la corniche, et culminant à 6 m 50, il constituerait au contraire
un élément de grande importance au centre de l'Esplanade des Marronniers. Cela
vaut non seulement pour son occupation de l'espace mais aussi pour les effets
de son utilisation sur l'environnement. La commission précitée l'a bien vu, qui
a relevé qu'un usage accru du site impliquait "la mise à dispositions de
certains services, notamment de WC publics" et préconisé qu'une
"étude complète du réaménagement de l'ensemble de la place des Marronniers
soit entreprise".
On ne parvient pas à un autre constat en se référant
à la notion de travaux de minime importance, dont l'art. 111 LATC prévoit
qu'ils peuvent être dispensés d'enquête publique : selon l'art. 72 d RATC, cela
n'est possible que lorsqu'ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte à des
intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins. Or, il faut
admettre que la couverture du socle existant est de nature à accroître et la
fréquentation du site et le bruit dont le recourant se plaint. L'autorité intimée
a d'ailleurs implicitement admis qu'on ne se trouvait pas en présence d'une
construction de minime importance en soumettant à l'enquête publique le projet
litigieux. En autorisant celui-ci, elle a aussi contredit la réglementation
communale.
4.
Les motifs qui précèdent conduisent à l'admission du
recours. Obtenant gain de cause et ayant procédé par l'intermédiaire d'un
avocat, le recourant a droit à des dépens, dont il convient de fixer le montant
à 2'500 fr., à la charge à parts égales des associations, qui ont joué le rôle
de maître de l'ouvrage, et de l'autorité intimée, s'agissant d'une construction
sur le domaine public. Vu ces circonstances, un émolument de justice sera mis à
la charge tant des associations que de l'autorité intimée.
Dispositif
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis
II.
La décision de la Municipalité de Nyon du 14 juin 2004 est
annulée.
III.
Les associations Rotary Club Nyon et Rotary Club Nyon-La
Côte sont les débitrices d'Alain Prost, solidairement entre elles, de dépens
fixés à 1'250 (mille deux cent cinquante) francs.
IV.
La Commune de Nyon est la débitrice d'Alain Prost de
dépens fixés à 1'250 (mille deux cent cinquante) francs.
V.
Un émolument de justice d'un montant de 1'250 (mille deux
cent cinquante) francs est mis à la charge des associations Rotary Club Nyon et
Rotary Club Nyon-La Côte.
VI.
Un émolument de justice d'un montant de 1'250 (mille deux
cent cinquante) francs est mis à la charge de la Commune de Nyon.
mad/Lausanne, le 11 avril 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint