JI - AC.2004.0181 - 2005-05-26 - CERVELLIN, /Conseil communal de Penthalaz, Département de la sécurité et de l'environnement, Département des infrastructures, Municipalité de Penthalaz, Service de l'a

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N° affaire:

AC.2004.0181

Autorité:, Date décision:

JI, 26.05.2005

Juge:

FA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

CERVELLIN, /Conseil communal de Penthalaz, Département de la sécurité et de l'environnement, Département des infrastructures, Municipalité de Penthalaz, Service de l'aménagement du territoire, CUENDET, MATTERN, EPARS

DÉPENS

ÉMOLUMENT DE JUSTICE

LJPA-55

Résumé contenant:

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens lorsque les parties y ont renoncé mais les parties n'ont pas le pouvoir de convenir du sort des frais de justice

Canton de Vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Chambre de l'aménagement et des

constructions

Tél : [phone]

Communication adressée aux

destinataires mentionnés

au verso ou en annexe

Exemplaire pour

COPIE DOSSIER

Lausanne, le 26

mai 2005/mad

AC.2004.0181 (FA) Recours CERVELLIN David et

CODINA CERVELLIN Valérie contre décisions du Conseil communal de Penthalaz du

15.03.2004 (levant leur opposition) et décision d'approbation préalable du plan

de quartier "La Loëttaz-Barges"du 06.08.04

DECISION

Le juge instructeur,

-

vu les décisions du 15 mars 2004 du

Conseil communal de Penthalaz levant les oppositions de Valérie Codina

Cervellin et David Cervellin aux plans des quartiers "La

Loëttaz-Barges" et "Dessous-La-Ville" et les décisions du

Département des Infrastructures du 23 juillet 2004 approuvant sous réserve des

droits des tiers lesdits plans,

-

vu le recours déposé le 22 août 2004

par Valérie Codina Cervellin et David Cervellin contre ces décisions,

-

vu la lettre du 30 décembre 2004 par

laquelle les recourants limitent l'objet de leur recours au plan de quartier

"La Loëttaz-Barges",

-

vu la décision sur effet suspensif du

21 janvier 2005,

-

ouï les parties à l'audience du 26

avril 2005,

-

vu le courrier du 9 mai 2005 de Me

Théraulaz par laquelle ses clients renoncent à des dépens et acceptent de

prendre à leur charge un tiers des frais de justice en cas de retrait de

recours,

-

vu la lettre du 12 mai 2005 de Me

Bovay confirmant que les constructeurs renoncent à des dépens et acceptent de

prendre en charge le tiers de l'émolument du tribunal en cas de retrait du

recours,

-

vu la lettre des recourants du 18 mai

2005 par laquelle ils retirent leur recours,

-

vu les pièces du dossier,

considérant

-

que le retrait du recours met fin à

la procédure, le juge instructeur statuant sur les frais et dépens (art. 52

LJPA),

-

que selon le principe fixé par l'art.

55 LJPA, applicable par analogie aux décisions de radiation du juge, les frais

et les dépens sont en principe supportés par la partie qui succombe,

-

que les parties assistées ont déclaré

renoncer à l'allocation de dépens,

-

qu'il y a donc lieu de ne pas en allouer,

-

que les parties n'ont pas le pouvoir

de convenir du sort des frais de justice,

-

que ceux-ci, compte tenu des

opérations effectuées par le tribunal, doivent être arrêtés à 1'800 fr.,

-

que le litige est en partie issu de

problèmes de communication entre parties,

-

qu'il se justifie en conséquence de

mettre l'émolument à charge pour un tiers des recourants, pour un tiers de l'autorité

communale et pour un tiers des constructeurs Pierre-Henri Cuendet et crts,

d é c i d e :

Faits

I.

La cause est rayée du rôle.

Considérants

II.

Il n'est pas alloué de dépens.

III.

Les frais de justice à la charge de

David Cervellin et Valérie Codina Cervellin solidairement entre eux sont

arrêtés à 600 (six cents) francs.

IV.

Les frais de justice à la charge du

Conseil communal de Penthalaz représenté par sa municipalité sont fixés à 600

(six cents) francs.

V.

Les frais de justice à la charge des

constructeurs Pierre-Henri Cuendet et crts, sont arrêtés à 600 (six cents)

francs.

Le juge instructeur:

Aleksandra Favrod

Annexe : copie du retrait

de recours du 18 mai 2005

Liste des destinataires

identité

qualité

adresse

David CERVELLIN et consorts

recourants

Monsieur

David CERVELLIN

Ch. de Savoie 2

1305.

Penthalaz

Département des infrastructures

autorité intimée

Département des infrastr.

1014.

Lausanne

Conseil communal de Penthalaz et

consorts

autorités intimées

Maître

Jean-Daniel THERAULAZ

Avocat

Case postale 7540

1002.

Lausanne

Département de la sécurité et de

l'environnement

autorité concernée

Département de la sécurité et de

l'environnement

Place du Château 1

1014.

Lausanne

Service de l'aménagement du

territoire

autorité concernée

Service de l'aménagement du

territoire

Université 3

1014.

Lausanne

Pierre-Henri CUENDET et consorts

tiers intéressés

Maître

Benoît BOVAY

Avocat

Case postale 5624

1002.

Lausanne