AC.2004.0301
TA - AC.2004.0301 - 2006-05-11 - BAUMGARTNER, R. BAUMGARTNER SA/Municipalité de Payerne
11 mai 2006Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
AC.2004.0301
Autorité:, Date décision:
TA, 11.05.2006
Juge:
DR
Greffier:
Considérants
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
BAUMGARTNER, R. BAUMGARTNER SA/Municipalité de Payerne
ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE
CONCIERGE
IMMEUBLE D'HABITATION
LATC-48
Résumé contenant:
Confirmation de la décision de la Municipalité de refuser l'autorisation de construire en zone industrielle un appartement de gardiennage de dimension excessive. L'argument tendant à soustraire du calcul de surface des pièces à affectation prétendument "mixte" (habitation et exposition) doit être écarté.