TA - AC.2005.0005 - 2005-11-23 - Vez/Municipalité de Pully, Fornage

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N° affaire:

AC.2005.0005

Autorité:, Date décision:

TA, 23.11.2005

Juge:

EB

Greffier:

MW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Vez/Municipalité de Pully, Fornage

DÉPENS

INADVERTANCE MANIFESTE

RECTIFICATION DE LA DÉCISION

LJPA-55-1

LJPA-55-2

Résumé contenant:

Par inadvertance, la section du tribunal n'a pas alloué de dépens à la municipalité, qui a obtenu gain de cause dans une affaire où elle était assistée d'un mandataire professionnellement qualifié. Dans cette situation, et conformément à la jurisprudence constante du TA, un arrêt complémentaire qui rectifie cette inadvertance et alloue des dépens au conseil de la commune doit être notifié aux parties.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt complémentaire du

23 novembre 2005

Composition

M. Eric Brandt, président; M. Georges Arthur Meylan et M.

Jean W. Nicole , assesseurs; Mme Marie Wicht,

greffière.

recourant

Georges Vez, à Pully, représenté par Paul MARVILLE, avocat, à Lausanne,

autorité intimée

Municipalité de Pully, représentée par Philippe-Edouard

JOURNOT, avocat, à Lausanne,

tiers intéressé

Christiane Fornage, représentée par Nicolas SAVIAUX,

avocat, à Lausanne

Objet

permis de construire

Recours Georges Vez c/ décision de la Municipalité de

Pully du 17 décembre 2004 (aménagement d'une terrasse, procédure de

régularisation)

Le tribunal

administratif,

statuant par voie

de circulation,

- vu l'arrêt rendu le 31

octobre 2005,

- vu la lettre du conseil de la

Municipalité de Pully du 2 novembre 2005 qui demande que le dispositif de

l'arrêt soit complété en raison d’une lacune manifeste concernant les

conclusions en dépens de la commune,

- vu l'avis adressé aux parties

le 16 novembre 2005 pour signaler que la section saisie de la présente cause

déciderait de la suite à donner à cette lettre,

Faits

considérant

- que c'est effectivement par suite

d'une inadvertance que l'arrêt approuvé par la section n'accorde pas de dépens

à la Municipalité de Pully,

- que cette inadvertance doit

être rectifiée (voir pour un cas analogue AC 2001/0239 du 22 août 2003, AC

Considérants

1997/0095 du 25/03/1998 et PE 1996/0719 du 16/01/1997; pour un arrêt du

Tribunal fédéral modifiant le dispositif notifié aux parties:1P.320/1996 du

24/01/1997; voir aussi, entre autres, GE 2002/0060 du 04/10/2002; CR 2001/0033

du 03/05/2001; CR 2001/0033 du 11/04/01; AC 1996/0171 du 10/07/2000; GE

1997/0203 du 20/10/1998; pour le cas des décisions du juge instructeur CP

1995/0003 du 05/03/1997),

- qu'il y a lieu d'accorder des dépens

à la municipalité qui obtient gain de cause et qui est assistée d'un mandataire

professionnellement qualifié,

Dispositif

Par ces motifs

Le Tribunal administratif :

I. Complète le

dispositif de l'arrêt AC 2005/0005 du 31 octobre 2005 en modifiant le chiffre V

de la manière suivante :

« V. Les

dépens du recourant Georges Vez et du tiers intéressé Christiane Fornage sont

compensés et le recourant Georges Vez est débiteur de la Commune de Pully d’une

indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens. »

II. Communique le

présent arrêt complémentaire aux parties.

Lausanne, le 23 novembre 2005/kl

Le

président : La

greffière :