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N° affaire:

AC.2005.0008

Autorité:, Date décision:

JI, 07.09.2005

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

BURLI/Service des eaux, sols et assainissement, Municipalité de Vaulion

RACCORDEMENT

QUI PEUT ÊTRE RAISONNABLEMENT EXIGÉ

LEaux-11-2-c

LJPA-55-1

OEaux-12-1

Résumé contenant:

Suite de l'arrêt AC.2000.0186. Retrait du recours contre la nouvelle décision de l'autorité municipale et cantonale qui exigeait le raccordement, suite à une convention entre la commune et le propriétaire au sujet du partage des frais du raccordement. Cause rayée du rôle sans frais ni dépens.

Canton de Vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Chambre de l'aménagement et des

constructions

Tél : 021/316 12 52

Lausanne, le 7

septembre 2005

AC.2005.0008 (PJ) Recours Maurice BURLI c/

décision du 27 décembre 2004 (raccordement des eaux usées à la STEP centrale)

DECISION

Le juge instructeur,

-

vu l'arrêt AC.2000.0186 du 2 décembre

2004 et les décisions subséquentes de la municipalité du 27 décembre 2004 et du

SESA du 10 décembre 2004 subordonnant la délivrance du permis de construire sollicité

par Maurice Burli au raccordement des eaux usées à la STEP centrale via le

collecteur communal,

-

vu le recours déposé le 14 janvier

2005 tendant à l’annulation des décisions attaquées, subsidiairement à ce qu’un

raccordement à la STEP centrale soit créé aux frais des propriétaires riverains

et de la commune,

-

vu la lettre du SESA du 14 mars 2005

informant le tribunal que des pourparlers transactionnels étaient en cours

entre les parties,

-

vu la convention passée entre les

parties selon laquelle le recourant accepte de raccorder ses eaux usées à la

STEP centrale et la commune accepte d’être le maître d’œuvre pour diriger ces

travaux, les coûts des travaux après déduction des subventions étant répartis

de manière égale entre les propriétaires, le recourant payant en outre une taxe

de raccordement,

-

vu la lettre du recourant du 6 juin

2005 indiquant au tribunal que, si la question du raccordement des eaux usées

était réglée, il lui restait encre à obtenir confirmation du SESA qu’il pouvait

utiliser son bâtiment à l’année,

-

vu le retrait du recours intervenu le

2 septembre 2005, dans lequel le recourant explique avoir obtenu satisfaction

sur la question de l’utilisation à l’année de son bâtiment,

-

considérant que le retrait du recours

met fin à la procédure, le juge instructeur statuant sur les frais et dépens

(art. 52 LJPA),

-

que la partie qui se soumet aux

exigences de l'autorité ou aux conclusions de l'autre partie est en principe

chargée des frais et dépens (art. 55 LJPA par analogie),

-

que sur le point litigieux qui était

de savoir si le recourant était opportun et raisonnablement exigible, le

recourant cède tout en obtenant une participation aux frais,

-

qu’aucune des parties ne succombe

entièrement et que la cause n'a pas nécessité d'importantes mesures

d'instruction, de sorte qu’on renoncera à percevoir un émolument de justice,

-

que les parties n’ont pas procédé

avec le concours d’un mandataire professionnel, de sorte qu’il n’y a pas lieu

d’allouer des dépens,

d é c i d e :

Faits

I.

La cause est rayée du rôle.

Considérants

II.

La présente décision est rendue sans

frais ni dépens.

Le juge instructeur :

Pierre Journot

La greffière:

Annick Blanc Imesch