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Décision

AC.2005.0011

TA - AC.2005.0011 - 2005-12-30 - CELII/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Service des routes, GH SA

30 décembre 2005Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

La Société Gaillard et Hiertzeler SA (actuellement GH SA)

est propriétaire de la parcelle 3326 située à la Chaussée de Treycovagnes. Ce

bien-fonds est inclus dans le secteur d’activité délimité par un triangle formé

au sud-ouest par l’autoroute N5 Yverdon-Neuchâtel, au Sud-Est par le canal du

Mujon et au Nord par la Chaussée de Treycovagnes. La parcelle 3’326 bénéficie à

son angle nord-ouest d’un accès par une servitude de passage reliant la

Chaussée de Treycovagnes (servitude n° 166’910, inscrite au registre foncier le

13 juin 1973). Le terrain bénéficie en outre d’un accès direct depuis son angle

nord-est sur la Chaussée de Treycovagnes par un passage d’une largeur de 3 m

qui s’élargit sur 6 m avant de rejoindre la Chaussée de Treycovagnes. L’accès

aménagé depuis l’angle nord-est du bien-fonds est toutefois réalisé sur une

profondeur de 6 m en empiétant sur une largeur de 3 m sur les parcelles voisines

4'399 et 3'325.

B.

La Municipalité d’Yverdon-les-Bains (ci-après : la

municipalité) a délivré à la Société Gaillard et Hiertzeler SA le 8 décembre

1999 un permis de construire en vue de l’installation d’une grue de chantier

permettant les chargements et les déchargements du dépôt de machines de

chantier géré par la société propriétaire d’un bien-fonds desservi par la

servitude de passage 166'910. Antonio Celii a recouru contre la décision

municipale en invoquant les dispositions fédérales et cantonales concernant

l’équipement des terrains en zones à bâtir. Il relevait qu’au moment de

l’urbanisation de la zone, le Département des travaux publics, de l’aménagement

et des transports avait exigé en 1989 un plan de circulation permettant l’accès

à la zone par la servitude de passage 166'910 et la sortie par la branche est

de la parcelle 3326 de la Société Gaillard et Hiertzeler SA. Le tribunal a tenu

une audience à Yverdon-les-Bains le 11 septembre 2000 qui a permis d’aboutir à

la transaction suivante :

« I. Gaillard et Hiertzeler

SA s’engage à veiller à ce que les camions à destination de son exploitation y

accèdent par la dévestiture ouest (servitude) et en repartant par la

dévestiture est telle qu’aménagée.

Un panneau de sens

unique sera posé à l’entrée de la parcelle de la société.

II. Gaillard et Hiertzeler SA s’engage également à laisser sur la parcelle

une surface disponible suffisante pour les manœuvres des véhicules se rendant

au terrain de l’entreprise Birchler et à les laisser repartir par la

dévestiture est.

III. Le

recours est retiré, chaque partie gardant ses frais.

IV. Le

tribunal est prié de prendre acte de la présente transaction comme valant condition

du permis de construire.

Le chiffre I de la décision de classement du 13

septembre 2000 prenant acte du retrait du recours et rayant la cause du rôle

comporte les précisions suivantes :

"I. Prend acte des chiffres

I et II de la convention signée entre le recourant Antoni Celii, la société

constructrice Gaillard et Hiertzeler SA et le représentant de la Municipalité

d'Yverdon-les-Bains lors de l'audience du 11 septembre 2000 valant comme

condition au permis de construire n° 7222"

C.

a) A la suite de l’intervention d’Antonio Celii du 11

juillet 2004, la municipalité a décidé dans sa séance du 23 décembre 2004 de ne

pas entrer en matière sur les plaintes concernant l’accès par la servitude n°

166'910 en estimant que cet objet ressortait du droit privé et ne concernait

que les propriétaires concernés. Antonio Celii a recouru contre cette décision

auprès du Tribunal administratif en concluant à l’annulation de la décision

municipale et à ce que la municipalité soit invitée à faire respecter les

conditions du permis de construire délivré à la Société Gaillard et Hiertzeler

SA le 8 décembre 1999.

b) La municipalité s’est déterminée sur le recours

le 25 juillet 2005 en concluant principalement à son irrecevabilité et

subsidiairement à son rejet.

c) La possibilité a été donnée au recourant de

déposer un mémoire complémentaire et la Société GH SA a précisé, par une lettre

du 25 août 2005, les mesures prises pour assurer les conditions de circulation

des camions livrant les machines de chantier sur son terrain dans les termes

suivants :

« (…)

Nous avons posé un « panneau de sens unique » à

l’entrée de la parcelle.

Nous avons pris nos dispositions pour laisser sur cette

parcelle une surface disponible suffisante pour les manœuvres des véhicules se

rendant au terrain de l’entreprise Birchler pour les laisser repartir par la

dévestiture Est.

Nous avons envoyé une lettre circulaire aux entreprises de

transports ayant accès à cette exploitation le 1er novembre 2000 les informant

d’emprunter impérativement la dévestiture Ouest et de repartir par la

dévestiture Est. (…) »

La Société GH SA produisait encore un avis du 1er

novembre 2000 adressé aux transporteurs et dont la teneur est la

suivante :

« (…)

Nous avons souscris un plan d’accès à notre terrain situé à

la chaussée de Treycovagnes 17, à Yverdon-les-Bains.

Nous vous prions impérativement de respecter les points

suivants :

- Un panneau

à sens unique est situé à l’entrée de la parcelle

- Veuillez

emprunter la dévestiture ouest et repartir par la dévestiture est.

- Une

surface disponible suffisante a été aménagée pour effectuer les manœuvres des

véhicules se rendant au terrain de l’entreprise Birchler pour repartir par la

dévestitude est.

En vous remerciant de prendre note de ce qui précède, nous

vous présentons, nos salutations distinguées (…) »

Par la suite, la Société GH SA a confirmé au

tribunal le 25 novembre 2005 les dispositions prises pour permettre les

manœuvres des camions en cause et a produit l’avis adressé aux transporteurs le

6 septembre 2005 dont la teneur est la suivante :

« (…)

Nous avons souscris un plan d’accès à notre terrain situé à

la chaussée de Treycovagnes 17, à Yverdon-les-Bains.

Nous vous rappelons impérativement de respecter les points

suivants :

-

Un panneau à sens unique est situé à l’entrée de la

parcelle.

-

Veuillez emprunter la dévestiture ouest et repartir

par la dévestiture est.

En vous remerciant de prendre note de ce qui précède, nous

vous présentons, nos salutations distinguées.

(…) »

Le recourant a produit encore différentes

photographies pour la plupart datées du mois de février 2002, montrant des

camions et des longs véhicules ressortant de la parcelle 3326 par la voie

d'accès ouest.

Considérants

1.

a) Selon l'art. 104 al. 3 de la loi du 4 décembre 1985 sur

l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après : LATC), la

municipalité n'accorde le permis de construire que lorsque le bien-fonds est

équipé pour la construction, ou qu’il le sera à l'achèvement de la

construction, et que les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au

bénéfice d'un titre juridique. Ainsi, le juge du contentieux administratif peut

être amené à trancher les questions préjudicielles relevant de la compétence

des tribunaux civils. Selon la jurisprudence et la doctrine dominante (cf. André Grisel, Traité de droit

administratif, Vol I, Neuchâtel 984, p. 187ss et les références citées), le

juge administratif doit, sous réserve de dispositions contraires, trancher les

questions qui, posées isolément, relèvent d’un autre organe (questions

préjudicielles), mais dont dépend sa décision. La solution qu'il donne

toutefois à ces questions préjudicielles ne peut apparaître que dans les

considérants de son arrêt et elle ne lie pas l'autorité compétente pour en

connaître normalement (RDAF 1993 p. 127 ss; v. aussi l'arrêt TA AC 1993/0162 du

6.

août 1993 consid. 1a, TA AC 1996/0173 du 30 janvier 1997 consid. 1a, et TA AC

1994/0288 consid. 4a).

b) De la même manière que le Tribunal administratif

peut être amené à trancher les questions préjudicielles relevant de la

compétence des tribunaux civils, la municipalité doit également apprécier,

lorsqu’elle statue sur une demande de permis de construire, si le titre

juridique sur lequel se fonde l’accès au projet litigieux est suffisant ou non.

Dès lors qu’un accès est constitué sous une forme de servitude de passage

réciproque grevant des parcelles privées, la municipalité doit alors s’assurer

que toutes les conditions requises par la jurisprudence pour considérer que

l’accès est suffisant sont remplies. Il appartient en effet à la municipalité

d’assurer l’équipement des zones à bâtir et, en cas de besoin, de prendre les

dispositions nécessaires que ce soit par voie de remaniement parcellaire ou

d’expropriation pour garantir les accès suffisants (voir notamment arrêt AC

2000/0051 du 10 avril 2001).

c) En l’espèce, les chiffres I et II de l’accord

intervenu lors de l’audience du

11.

septembre 2000 (dossier AC 1999/0226) constituent des conditions

complémentaires assorties au permis de construire du 8 décembre 1999 qui ont été

acceptées à la fois par la société constructrice et à la fois par la

municipalité qui n’a pas formulé d’opposition à la suite de la notification de

la décision de classement du 13 septembre 2000; la municipalité est ainsi censée

avoir ratifié ces conditions pour les inclure au permis de construire. En

conséquence, il appartient bien à la municipalité de faire respecter les

conditions du permis de construire conformément aux attributions générales qui

lui sont données par l’art. 17 LATC. En particulier, la municipalité est

chargée de faire observer les prescriptions légales et réglementaires ainsi que

les plans en matière d’aménagement du territoire et de constructions (al. 1),

et elle est en droit de faire suspendre, le cas échéant, supprimer ou modifier

aux frais du propriétaire tous travaux qui ne seraient pas conformes aux

prescriptions légales et réglementaires (art. 105 al. 1 LATC).

d) Il appartenait donc bien à la municipalité

d’examiner si les conditions fixées par le permis de construire du 8 décembre

1999, telles que complétées par l’accord du 11 septembre 2000, étaient bien

respectées. Les conditions complémentaires résultant de l’audience du 11

septembre 2000 étaient d’autant plus importantes que l’installation permanente

de la grue de chantier sur la parcelle 3326 impliquait une circulation de

véhicules transportant des engins de chantier particulièrement volumineux tels

que des grues et dont l’encombrement nécessitait impérativement une

réglementation spécifique du sens de circulation des véhicules sur la servitude

de passage en exigeant la sortie par le côté Est de la parcelle de la société

constructrice. La municipalité a donc bien la compétence d’assurer le respect

de cette condition complémentaire assortie au permis de construire. Le

recourant qui est propriétaire d'un terrain directement attenant à l'accès

ouest a un intérêt digne de protection à ce que les conditions d'accès à la

parcelle 3326 telles qu'elles ont été complétées dans le permis de construire

n°7222 soient respectées.

Cela étant précisé, l’instruction du recours a

permis de constater que l’entreprise GH SA avait pris toutes les dispositions nécessaires

pour assurer le sens de circulation des véhicules de transports accédant à son

bien-fonds. En particulier, il n’est pas contesté qu’un panneau de sens unique

est posé à l’entrée de la parcelle et que la surface disponible suffisante est

prévue pour les manœuvres des véhicules notamment ceux qui se rendent sur le

terrain de l’entreprise voisine Birchler. Enfin, rien ne permet de contester

que les transporteurs ont connaissance du code leur permettant d’ouvrir la

grille qui donne accès à la sortie à l’Est et à l’Ouest du bien-fonds. Les

lettres-circulaires adressées aux transporteurs confirment encore la volonté de

l’entreprise GH SA de faire observer les conditions complémentaires assorties

au permis de construire du 8 décembre 1999. Par ailleurs, les photographies

produites par le recourant sont pour la plupart datées de l’année 2002 et ne

reflètent pas la situation actuelle. Il appartiendra en tout état de cause à la

municipalité d'effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que les

conditions d'accès à la parcelle 3326 sont respectées.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

est admis et la décision attaquée annulée; le dossier est renvoyé à la

municipalité afin qu'elle statue conformément aux considérants du présent arrêt.

Le recourant qui obtient gain de cause et qui a consulté un homme de loi a

droit aux dépens qu'il a requis, arrêtés à 1’000 fr. Les frais de justice sont

laissés à la charge de l'Etat.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 13

janvier 2005 est annulée et le dossier est retourné à l'autorité intimée afin

qu'elle statue à nouveau conformément aux considérants du présent arrêt.

III.

La Commune d'Yverdon-les-Bains est débitrice du recourant

d'une indemnité de 1’000 (mille) francs à titre de dépens.

IV.

Il n’est pas perçu de frais de justice.

Lausanne, le 30 décembre 2005

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Dans la mesure où il applique le droit public fédéral, le

présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification,

d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce

conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110).