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N° affaire:

AC.2005.0027

Autorité:, Date décision:

JI, 02.09.2005

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

TOGNETTI, TOGNETTI/Municipalité de Lausanne

TRANSACTION JUDICIAIRE

CPC-158

LJPA-52

Résumé contenant:

Retrait du recours suite à une convention. L'institution de la transaction judiciaire, qui permet aux parties de remettre la transaction qu'elles ont passée au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle (art. 158 CPC), est inconnue en procédure administrative où les parties n'ont pas la liberté de disposer des règles de droit public. Confirmation de jurisprudence.

Canton de Vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Chambre de l'aménagement et des

constructions

Tél : 021/316 12 52

Lausanne, le 2

septembre 2005

AC.2005.0027 (PJ) Recours Alberto TOGNETTI et

consorts c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 4 janvier 2005 (pose

d'une barrière sur une terrasse, rue Caroline 5-7)

DECISION

Le juge instructeur,

-

vu le recours déposé le 15 février

2005 contre la décision de la Municipalité de Lausanne du 4 janvier 2005

ordonnant la pose,sur le domaine public, d’un portail interdisant l’accès du

public à la terrasse sise à la rue Caroline 5-7, propriété des recourants,

-

vu l’inspection locale tenue le 24

mars 2005 au cours de laquelle les parties ont demandé et obtenu la suspension

de la cause pour poursuivre leurs pourparlers,

-

vu la lettre des recourants du 1er

septembre demandant au juge instructeur de prendre acte de la convention passée

entre les parties les 31 août et 1er septembre 2005, de l’annexer au

procès-verbal et de rayer l’affaire du rôle,

-

vu ladite transaction dont il ressort

que des travaux ont été effectués par les propriétaires pour rehausser la

barrière de la terrasse, que la municipalité renonce expréssement à ériger un

portail sur le domaine public qui interdirait l’accès à la terrasse et qu’elle

participera aux frais des travaux à hauteur de 5'416 francs, chaque partie

gardant ses frais et renonçant à des dépens,

-

considérant que la lettre des recourants

du 1er septembre constitue un retrait du recours,

-

que le retrait du recours met fin à

la procédure, le juge instructeur statuant sur les frais et dépens (art. 52

LJPA),

-

que la partie qui se soumet aux

exigences de l'autorité ou aux conclusions de l'autre partie est en principe

chargée des frais et dépens (art. 55 LJPA par analogie),

-

qu’en l’espèce, en renonçant à poser

un portail sur le domaine public interdisant l’accès à la terrasse des recourants

et en participant aux frais de surélévation de la barrière des recourants, la

municipalité s’est soumise aux conclusions des recourants,

-

qu’on peut toutefois, compte tenu du

caractère sommaire de l’instruction de la présente cause, renoncer à prélever

un émolument,

-

qu’il n’y a pas lieu d’allouer des

dépens lorsque les parties y ont chacune expressément renoncé,

-

que, s’agisant de la demande des recourants

de prendre acte de la convention et de l’annexer au procès-verbal, il faut rappeller

que l’institution de la transaction judiciaire, qui permet aux parties de

remettre la transaction qu'elles ont passée au juge, qui l'annexe

au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle (art. 158 CPC),

est inconnue en procédure administrative où les parties n'ont pas la liberté de

disposer des règles de droit public (AC.2004.0147 du 23 décembre 2004 ;

FI.1997.0169),

-

qu’il n’a y donc pas lieu de prendre acte de la

transaction,

d é c i d e :

Faits

I.

La cause est rayée du rôle.

Considérants

II.

La présente décision est rendue sans

frais, ni dépens.

Le juge instructeur:

Pierre Journot