TA - AC.2005.0032 - 2006-06-01 - HATT/Municipalité de Bellerive, DITZLER

Faits

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N° affaire:

AC.2005.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 01.06.2006

Juge:

PL

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

HATT/Municipalité de Bellerive, DITZLER

COMBLE

FENÊTRE

TOIT

Résumé contenant:

Le règlement de la commune de Bellerive prévoit que l'éclairage des combles habitables est autorisé principalement par la création de fenêtres sur les pignons de constructions, accessoirement par la mise en place de lucarnes, tabatières ou par un éclairage zénithal. Les lucarnes et les tabatières sont décrites de manière précise à l'aide de dessins qui montrent des ouvertures qui ne peuvent dépasser la corniche du toit et qui doivent se situer en retrait par rapport à la façade d'au moins 40 cm. Des portes-fenêtres à l'étage des combles perçées dans la toiture, la coupant au niveau de la corniche et ouvertes sur un balcon-terrasse sont contraires au texte clair des règles définies dans le règlement.