JI - AC.2005.0062 - 2006-05-31 - WNUK/Municipalité de Borex, HOEFLE, BALLAMAN, Service des eaux, sols et assainissement

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N° affaire:

AC.2005.0062

Autorité:, Date décision:

JI, 31.05.2006

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

WNUK/Municipalité de Borex, HOEFLE, BALLAMAN, Service des eaux, sols et assainissement

AVANCE DE FRAIS

INOBSERVATION DU DÉLAI

LJPA-39

Résumé contenant:

Est tardive l'avance de frais effectuée le dernier jour du délai par ordre donné par voie électronique à une banque, qui ne transmet le montant dû que le lendemain à la poste.

Canton de Vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Chambre de l'aménagement et des

constructions

Tél : [phone]

Communication adressée aux

destinataires mentionnés

au verso ou en annexe

Exemplaire pour

Monsieur

Wlodzimierz WNUK

Ch. du Chanellet

1

1277 Borex

Lausanne, le 31 mai 2006/mad

AC.2005.0062 (GI) Recours

Teresa et Wlodzimierz WNUK c/ décision de la Municipalité de Borex du 10 mars

2005 (enquête complémentaire concernant un couvert à voitures, conformité aux

plans et déni de justice)

DECISION

Le juge instructeur,

-

vu le recours interjeté par Teresa et

Wlodzimierz Wnuk contre la décision de la Municipalité de Borex du 10 mars

2005,

-

vu le délai fixé aux recourants au 21

avril 2005 pour effectuer une avance de frais d'un montant de 2'500 francs

destiné à garantir le paiement de tout ou partie de l'émolument et des frais

qui pourraient être prélevés en cas de rejet du recours, cela avec l'indication

qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré

irrecevable,

-

vu le relevé "UBS e-banking"

produit par les recourants, dont il ressort que, par voie électronique, ils ont

donné ordre à la banque UBS en date du 21 avril 2005 d'effectuer le paiement du

montant précité,

-

vu le code communiqué par voie

électronique au Tribunal administratif par Postfinance-La Poste, dont la 60ème

position indique pour ce paiement une date de dépôt au 22 avril 2005,

-

vu la brochure "E-banking

description des enregistrements yellownet" éditée par Postfinance, dont il

ressort que la date de dépôt correspond à la date de "débit du virement

par l'Operations Center de Postfinance", que cette date de dépôt

correspond également à la date de versement à l'office de poste et qu'elle

précède les dates du traitement (date de lecture à l'Operations Center) et de

l'inscription au crédit du compte bénéficiaire,

-

vu la lettre de l'UBS du 27 avril

2006 adressée à l'un des recourants, selon laquelle son ordre de paiement du 21

avril 2005 "saisi par l'intermédiaire du système e-banking" a bien

été débité de (son) compte et transféré avec la valeur 21 avril 2005",

-

vu l'art. 39 LJPA,

considérant

-

que selon les indications de la

Poste, la réception de l'avance de frais n'a eu lieu que le 22 avril 2005,

-

que les recourants n'ont pas établi

par pièces qu'un tel paiement serait intervenu la veille déjà,

-

qu'à cet égard la déclaration de la banque

UBS n'exclut pas qu'un délai d'un jour se soit écoulé entre l'ordre donné par

les recourants et son exécution par la banque,

-

que le respect du délai de paiement

d'avance de frais est soumis à une preuve stricte pour des motifs d'égalité de

traitement,

-

que l'avance a été effectuée en

l'espèce avec un jour de retard,

-

qu'en effet le délai de paiement

n'est respecté que si un versement intervient à la poste le dernier jour du

délai (ATF 111 V 407; 118 Ia 11);

-

qu'il ne suffit pas de donner un

ordre à une banque le dernier jour du délai, le retard du mandataire étant

imputable au recourant (Tribunal administratif, arrêt du 23 mars 1995 dans la

cause RE.1995.0010),

d é c i d e :

Faits

I.

Le recours est déclaré irrecevable.

Considérants

II.

La présente décision est rendue sans

frais, l'avance effectuée par les recourants leur étant restituée.

Le juge instructeur:

Jacques Giroud

Liste des destinataires

identité

qualité

adresse

Teresa WNUK et

consorts

recourants

Monsieur

Wlodzimierz

WNUK

Ch. du Chanellet 1

1277.

Borex

Municipalité

de Borex

autorité

intimée

Municipalité

de Borex

1277.

Borex

Service des eaux,

sols et assainissement

autorité

concernée

Service des

eaux, sols et assainissement

Rue du Valentin 10

1014.

Lausanne Adm cant

Sonia HOEFLE

et consorts

constructeurs

Monsieur

Klaus HOEFLE

Rte d'Arnex 5b

1277.

Borex

Laurence

BALLAMAN et consorts

constructeurs

Monsieur

Martial

BALLAMAN

Rte d'Arnex 5a

1277.

Borex